Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

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Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

La seule condition préalable pour faire valoir ses droits est une demande correspondante dans laquelle l’objet et le motif de la demande sont exposés. La demande peut être déposée auprès de la police, du parquet ou du tribunal compétent (voir question 2 à ce sujet).

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

La demande peut déjà être établie par écrit lors du dépôt de plainte auprès de la police. Elle peut toutefois aussi être déposée ultérieurement par écrit auprès du parquet ou du tribunal, ou être exposée dans le procès-verbal du greffier/de la greffière (au «service des demandes juridiques»). Une demande orale est toujours possible pendant l’audience principale.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

La demande doit clairement faire mention de ce que vous attendez de l’accusé et pour quel(s) motif(s). Toute réclamation d’une somme d’argent en compensation d’un préjudice financier (tel qu’une perte de revenus, l’endommagement de biens personnels) doit généralement être chiffrée avec exactitude. Le montant du pretium doloris peut toutefois être laissé à la discrétion du tribunal. Néanmoins, même dans ce cas, il est requis d’indiquer au moins un ordre de grandeur approximatif et d’établir les bases pour le calcul ou l’estimation du pretium doloris. Les faits sous-tendant la réclamation (par exemple, le compte rendu de l’infraction, les informations relatives aux blessures subies et les dommages matériels) doivent être aussi exhaustifs que possible.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Non.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous devez citer ou joindre à votre demande tous les éléments de preuve disponibles qui sont importants pour faire valoir vos droits (p. ex. factures, certificats). Vous avez toutefois également la possibilité de faire expressément mention de ces informations auprès de la police (plainte, témoignage) ou sur l’acte d’accusation.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Si, en tant que demandeur, l’indemnité demandée vous est octroyée, vous n’avez pas à payer de frais de justice; vos frais nécessaires, tels qu’une perte de revenus en raison de la participation à l’audience, sont à la charge de l’accusé.

Si votre demande n’est pas satisfaite en tout ou partie, ou si le tribunal renonce à rendre une décision, celui-ci décidera, à son entière discrétion, qui assumera les frais engagés par le tribunal et les parties concernées (p. ex. les frais d’avocat).

Contrairement à un procès civil, vous n’avez dans tous les cas pas de frais de justice à payer en tant que victime, même si la demande d’indemnisation n’aboutit pas.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Il n’est pas impérativement nécessaire de désigner un avocat, mais cela peut être recommandé dans certains cas particuliers. Cela peut par exemple s’avérer judicieux face à une situation complexe impliquant plusieurs auteurs d’infractions, en présence de questions difficiles de responsabilité civile, ou lorsque les réclamations accordées (telles qu’une somme d’argent) doivent être exercées par la voie d’une exécution forcée à la suite de la décision du tribunal. Si les conditions légales sont réunies (notamment la nécessité), une aide juridictionnelle peut être accordée pour le recours à un avocat.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Le tribunal ne statue pas sur la demande d’indemnisation si l’accusé est acquitté ou si la procédure est classée sans suite, si la demande est irrecevable, si le tribunal estime que la demande n’est pas fondée ou si la demande n’est pas susceptible d’être réglée dans une procédure pénale, à titre exceptionnel.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

La décision par laquelle le tribunal renonce à statuer sur la demande au motif qu’il estime que les conditions pour rendre une décision sur la demande ne sont pas réunies peut faire l’objet d’un recours immédiat.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Les jugements (favorables à la partie civile) de procédures avec constitution de partie civile et de transactions judiciaires conclues dans une procédure avec constitution de partie civile peuvent être exécutés conformément aux dispositions générales relatives à l’exécution forcée. L’exécution forcée s’effectue sur la base d’une grosse du jugement ou de la transaction judiciaire rendue par le greffier du tribunal pénal.

Dernière mise à jour: 09/09/2019

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