Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

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Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Vous avez le droit de vous constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour obtenir réparation de votre préjudice. L’autorité chargée de l’enquête ou le ministère public explique à la victime les modalités de la constitution de partie civile, les principales exigences concernant l'action civile, le délai pour se constituer partie civile et les conséquences du dépassement de ce délai.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Vous avez le droit de vous constituer partie civile dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle vous avez eu accès aux pièces du dossier pénal. Il est possible de demander au parquet de prolonger ce délai.

Si le délai est dépassé, l'action civile est rejetée, mais il est alors possible de demander la réparation du préjudice subi devant une juridiction civile.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Dans le cadre de l'action civile, vous pouvez présenter une demande dont l’objectif est le rétablissement ou la réparation de la situation antérieure à l'acte qui fait l’objet de la procédure pénale. Les faits sur lesquels est fondée une telle demande doivent coïncider en grande partie avec l’infraction poursuivie et il doit également être possible d’examiner la demande dans le cadre d’une procédure civile.

La constitution de partie civile est effectuée par écrit, et les renseignements concernant le demandeur et le défendeur, la demande clairement exprimée de la victime, les faits sur lesquels est fondée la demande de la victime ainsi que les preuves sont indiqués. La demande déposée doit être complète (c'est-à-dire qu'elle doit comprendre des montants pour toutes les catégories de dommages pour lesquels la victime demande une indemnisation). Dans le cadre d’une demande d’indemnisation pour un préjudice non matériel, il est possible de ne pas indiquer le montant de l'indemnisation réclamée et de demander une indemnisation équitable à la discrétion de la juridiction.

Le responsable du déroulement de la procédure peut accorder un délai pour remédier aux lacunes de l'action civile.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Il n’existe pas de formulaire pour l'action civile.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Dans le cadre de l'action civile, il convient de présenter les éléments de preuve attestant les faits sur lesquels est fondée la demande de la victime et sur lesquels la victime souhaite s’appuyer, indépendamment de l'ensemble des preuves présentées par le ministère public.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Dans le cadre d’une procédure pénale, l’examen de l'action civile est exonéré de la taxe étatique, sauf en ce qui concerne la demande d’indemnisation d’un préjudice non matériel, à condition que cette demande soit fondée sur des raisons autres que la production d'un dommage corporel ou d'un autre problème de santé ou que le décès d'un soutien de famille.

Si l'action civile est rejetée, les dépenses liées au traitement de l’action civile ou de la requête en droit public sont supportées par la victime. S'il est partiellement fait droit à l’action civile, la juridiction répartit les dépenses liées au traitement de l’action civile entre la victime, la personne condamnée et la partie défenderesse au civil, en tenant compte de toutes les circonstances. La juridiction peut également laisser partiellement ou entièrement à la charge de la victime les dépenses liées au traitement de l’action civile, lorsque la condamnation de la partie adverse à supporter ces dépenses serait excessivement injuste ou déraisonnable pour celle-ci.

Si l'action civile n'est pas examinée en raison d'une décision de relaxe ou d’acquittement ou de l’abandon des poursuites pénales, les frais liés au traitement de l’action civile sont supportés par l’État. Si l'action civile n'est pas examinée pour d’autres raisons, la juridiction répartit les frais liés à son traitement entre la victime et l’État, en tenant compte de toutes les circonstances.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle de l’État si les conditions prévues par la loi relative à l’aide juridictionnelle de l’État sont remplies. Si la juridiction estime que vos intérêts essentiels pourraient être insuffisamment protégés faute d’assistance d’un avocat, elle peut, de sa propre initiative, prendre la décision de vous accorder une aide juridictionnelle en vertu de la loi relative à l’aide juridictionnelle de l’État et selon les modalités que celle-ci prévoit.

L’aide juridictionnelle de l’État peut être accordée à une personne si celle-ci, en raison de sa situation financière, ne parvient pas à payer un service juridique qualifié au moment où elle a besoin d'une aide juridictionnelle, ou n’y parvient qu’en partie ou par des versements échelonnés, ou si sa situation financière ne lui laisse aucun moyen de subsistance après le paiement du service juridique.

L’aide juridictionnelle de l’État peut être accordée à toute personne qui, au moment de présenter sa demande d’aide juridictionnelle, réside en Estonie ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou qui est un ressortissant de la République d’Estonie ou d’un autre État membre de l’Union européenne. L’aide juridictionnelle n'est accordée à d'autres personnes que si les obligations internationales de l’Estonie le prévoient.

La loi prévoit des motifs de refus de l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle de l’État n’est pas accordée, par exemple, si le demandeur est lui-même capable de défendre ses droits, s’il est en mesure de supporter les frais d'un service juridique, compte tenu des biens qu'il possède et qui peuvent être vendus sans difficultés majeures, et si l'on peut supposer que le coût du service juridique ne dépassera pas le double du revenu mensuel moyen du demandeur, déduction faite des impôts et des cotisations d’assurance obligatoires ainsi que du montant correspondant au versement de pensions alimentaires légales, et des coûts raisonnables liés au logement et au transport. L’aide juridictionnelle de l’État n’est pas accordée non plus si, compte tenu des circonstances, il est manifestement peu probable que le demandeur soit en mesure d’assurer la défense de ses droits, si l’aide est demandée pour présenter une demande d’indemnisation d'un préjudice non matériel et que l'affaire ne présente pas d’intérêt général impérieux, ou si le bénéfice éventuel du demandeur dans le cadre de l’affaire est déraisonnablement faible par rapport au coût prévisionnel de l’aide juridictionnelle pour l’État.

La décision relative à l’octroi de l’aide juridictionnelle de l’État est prise sur la base d'une demande de l’intéressé. Si l’intéressé demande l’aide juridictionnelle de l’État dans le cadre d’une procédure pénale en tant que victime, la juridiction saisie de l’affaire ou, lors de la procédure d'instruction pénale, le tribunal de région (maakohus) qui sera compétent pour examiner l’affaire pénale statue sur la demande.

La demande d’aide juridictionnelle de l’État est présentée en langue estonienne en utilisant le formulaire prévu à cet effet. La demande peut également être présentée en anglais lorsqu'elle émane d'une personne physique qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne ou d'un citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne.

Le demandeur annexe à sa demande d’aide juridictionnelle de l’État une attestation conforme aux exigences et signée par lui sur sa situation financière et, si possible, d’autres justificatifs décrivant cette situation. Toute personne qui ne réside pas en Estonie annexe à sa demande une attestation de l’autorité compétente de son pays de résidence sur ses revenus et ceux des membres de sa famille pendant les trois dernières années. Si cette attestation ne peut être présentée pour des raisons indépendantes du demandeur, il peut être statué sur la demande d’aide juridictionnelle de l’État sans que l'attestation soit présentée.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

L'action civile est rejetée notamment si elle ne satisfait pas aux exigences, si la procédure pénale est close ou si un jugement de relaxe ou d’acquittement est prononcé. La juridiction peut également rejeter l'action civile si la victime ou le défendeur au civil ne s'est pas présenté à l'audience et qu'il n'est pas possible d'examiner l'action civile en leur absence. Même en cas de condamnation, il est possible de rejeter l'action civile.

Il n’est pas fait droit à l’action civile s’il n’existe pas de motifs de le faire.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Si l’action civile a été rejetée, vous pouvez demander réparation du préjudice devant une juridiction civile. Vous avez le droit de faire appel de la décision de première instance devant une cour de district (ringkonnakohus).

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Si la personne condamnée n’a pas versé le montant prévu par le jugement, vous avez le droit, en vertu du jugement, de prendre contact avec un huissier de justice qui se chargera de l’exécution forcée.

Dernière mise à jour: 15/08/2019

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