Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

Angleterre et Pays de Galles

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Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

En droit, les dommages-intérêts constituent une indemnité, généralement une somme d’argent, qui doit être payée à une personne en compensation d’une perte ou d’un préjudice. Les demandes de dommages-intérêts sont en règle générale introduites devant les juridictions civiles et ne sont généralement pas liées à une infraction pénale ou à l’auteur d’une telle infraction. Toutefois, vous pouvez demander une indemnisation si vous avez été blessé lors d’une infraction violente; il s’agira alors d’une demande d’indemnisation pénale, qui n’est pas équivalente à une demande de dommages-intérêts au titre du droit relatif à la responsabilité civile.

Les ordonnances d’indemnisation permettent aux tribunaux d’exiger de l’auteur d’une infraction qu’il indemnise financièrement une victime, principalement pour un préjudice, une perte ou un dommage personnel.  Le gouvernement estime qu’il importe que les auteurs d’infractions offrent une réparation pour leurs actes, et, au cours des dernières années, ce régime a été renforcé par l’obligation pour les tribunaux d’envisager de rendre une ordonnance d’indemnisation dans les cas où cela est approprié et par la suppression du plafond de 5 000 GBP qui était applicable, devant les magistrates’ courts, aux indemnités dans le cas des auteurs d’infraction âgés de 18 ans ou plus. Le pouvoir d’ordonner l’indemnisation des victimes signifie que les tribunaux sont en mesure d’exiger une indemnisation à titre de mesure réparatoire, en fonction des moyens de l’auteur de l’infraction.

Si vous avez subi une perte, par exemple une perte de revenus ou de biens, voire un préjudice personnel, en raison d’une action ou d’une omission d’une autre personne, vous pouvez, dans certains cas, introduire une demande d’indemnisation de cette perte. Cette demande est introduite devant les juridictions civiles et est totalement indépendante de l’existence d’une procédure pénale.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Une action en responsabilité civile est entièrement distincte de toute procédure pénale. Une condamnation pénale peut toutefois être utilisée, dans une action en responsabilité civile, comme preuve que l’auteur de l’infraction a bien commis les actes qui lui sont reprochés. Dans certains cas, il peut donc être préférable d’attendre l’issue de la procédure pénale avant d’entamer une action en responsabilité civile.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Dans une action au civil, il existe plusieurs chefs de préjudice en fonction de la perte, du dommage ou du préjudice causé, mais, pour l’essentiel, vous pouvez demander une indemnisation pour perte financière, perte de revenus, dommages aux biens et autres ou (dans le cas d’un préjudice personnel) pour douleur, souffrance et perte d’agrément. L’octroi de dommages-intérêts vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’événement n’avait pas eu lieu. Les différents chefs de préjudice doivent être précisés.

Les dommages-intérêts éventuellement octroyés au civil viendront en déduction, à hauteur du même montant, de l’indemnité octroyée au titre du régime d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Oui. En Angleterre et au pays de Galles, les demandes sont introduites au moyen d’un formulaire de demande N1. Pour de plus amples informations, voir https://www.gov.uk/make-court-claim-for-money. Pour les demandes en Europe portant sur des sommes de moins de 5 000 EUR, il est possible, dans certains cas, de recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges ou à la procédure européenne d’injonction de payer. Voir également: https://www.gov.uk/recover-debt-from-elsewhere-in-european-union.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Une action au civil exige que les faits reprochés soient établis par prépondérance de la preuve; il sera donc nécessaire, pour que ce critère soit rempli, de présenter suffisamment de preuves du comportement du défendeur dont il est allégué qu’il a causé la perte, ainsi que la preuve que ce comportement a bel et bien causé cette perte. Il sera également nécessaire de prouver le montant de la perte; les preuves nécessaires à cet effet dépendront de ce qui est demandé, et incluront généralement des reçus, des factures de vente, des bulletins de paie et autres documents similaires pour les pertes financières, et des rapports médicaux pour les préjudices personnels.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Oui, il y a des frais, qui dépendent du montant de la demande. Pour de plus amples informations, voir https://formfinder.hmctsformfinder.justice.gov.uk/ex50-eng.pdf.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

L’aide juridictionnelle est très limitée dans les affaires civiles, et elle dépend de la nature de la demande. Il est peu probable qu’une aide juridictionnelle soit disponible pour un particulier qui ne réside pas normalement au Royaume-Uni. Pour de plus amples informations, voir https://www.gov.uk/legal-aid/eligibility. Les demandeurs au civil sont généralement représentés sur la base de pactes de quota litis, souvent appelés «no-win, no-fee» (pas de victoire, pas d’honoraires), c’est-à-dire que les honoraires d’avocat ne sont pas dus en cas de perte du procès. https://www.lawsociety.org.uk/support-services/advice/articles/new-model-conditional-fee-agreement/

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Une action au civil n’est jamais examinée par une juridiction pénale. Les deux affaires sont indépendantes l’une de l’autre.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

La décision d’introduire un recours contre une décision dans une affaire civile dépend des circonstances. Pour de plus amples informations, voir https://www.justice.gov.uk/courts/procedure-rules/civil/rules/part52.

Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Le système juridique en Angleterre et au pays de Galles laisse le choix de la méthode d’exécution à l’entière discrétion du créancier judiciaire. Les juridictions civiles offrent différentes méthodes permettant à un créancier d’assurer l’exécution d’un jugement en sa faveur. Parmi ces méthodes figurent les mandats (warrants of control), la saisie sur salaire (attachment of earnings), les ordres de recouvrement auprès d’un tiers (third party debt orders), les ordonnances de constitution de charge (charging orders) et les ordonnances de vente (orders for sale). Pour de plus amples informations, voir https://www.gov.uk/make-court-claim-for-money/enforce-a-judgment.

Dernière mise à jour: 01/10/2019

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