Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

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Comment demander des dommages-intérêts ou toute autre forme de réparation à un auteur dans le cadre d’un procès (procédure pénale) et à qui dois-je adresser cette demande?

La demande d’indemnisation de la victime peut être prise en compte par les tribunaux lors de la procédure pénale. Dans ce cas, le juge peut choisir de juger la demande sur le fond ou pas. La décision du juge dépend du fait de savoir si l’auteur des faits conteste ou non la demande. Le fait de savoir si la demande est suffisamment documentée et l’importance de l’indemnisation demandée jouent également un rôle dans cette décision.

La demande doit être faite au tribunal en présence de l’auteur des faits soit par écrit soit oralement de manière à ce que ce dernier puisse y répondre. Cela peut se faire en étant physiquement présent à l’audience ou en se faisant représenter (en général par un avocat qui vous assiste gratuitement).

La demande peut également être faite auprès de la police qui l’inclut alors à une éventuelle procédure devant les tribunaux.

Même si la demande a été traitée par les tribunaux au cours de la procédure pénale, le demandeur peut toujours envoyer la demande à la commission d’indemnisation. Cette possibilité est particulièrement importante dans le cas où l’auteur des faits ne verse aucune indemnité à la suite du jugement.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire ma demande?

La demande d’indemnisation peut déjà être présentée lors de la première audition avec la police et doit être faite au plus tard lors de la phase contentieuse au tribunal.

Quelles catégories de préjudices puis-je prendre en compte et comment dois-je les présenter (en spécifiant un montant total et/ou en indiquant chacun des préjudices séparément, les pertes de revenus, etc.)?

Si vous subissez un préjudice dont l’auteur des faits est responsable, vous pouvez demander une indemnisation. La loi sur l’indemnisation des victimes (Erstatningsansvarsloven) répertorie plusieurs catégories de préjudices pour lesquels la victime est en droit de demander une indemnisation.

Les catégories de préjudices sont entre autres:

  • Frais de soins de santé
  • Perte de revenus professionnels
  • Pretium doloris
  • Invalidité permanente
  • Perte de capacités professionnelles
  • Perte du soutien de famille
  • Frais funéraires
  • Préjudice moral
  • Abus
  • Dommage matériel
  • Dommage pécuniaire

Existe-t-il un formulaire pour ce type de demande?

On peut se procurer le formulaire de demande auprès de la commission d’indemnisation. La commission recommande d’utiliser ce formulaire mais ce n’est pas une obligation.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Cela dépend de ce pour quoi on demande une indemnisation. Le préjudice doit être établi et, pour certaines catégories de préjudices, il est obligatoire d’en documenter l’étendue.

Cette documentation peut être se composer de justificatifs de frais supportés dans le cadre de l’infraction pénale. Il est également fréquent d’avoir recours au dossier médical ou à des certificats médicaux qui établissent l’ampleur des préjudices subis. Pour ce qui concerne la perte de revenus et la perte de compétences professionnelles, le demandeur doit produire les preuves de son revenu avant et après le préjudice, sous forme de fiches de salaire, de récapitulatifs annuels et éventuellement d’une attestation de l’employeur.

Si le tribunal estime que la demande n’est pas suffisamment documentée et si l’auteur des faits refuse de payer des dommages et intérêts, la victime risque de se voir refuser la prise en compte de sa demande d’indemnisation lors de la procédure pénale.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Non. Si elle introduit sa demande au cours de la procédure pénale, la partie lésée ne doit pas payer de frais de justice.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Oui. En tant que victime vous avez, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir l’assistance d’un avocat sans aucun frais à votre charge.

Quand le tribunal rejettera-t-il ma demande à l’encontre de l’auteur des faits ou refusera-t-il de statuer?

Le tribunal peut, à tout moment de la procédure pénale, refuser de poursuivre une action civile s’il estime que son traitement au cours de la procédure pénale ne peut avoir lieu sans poser de problème majeur.

Si le tribunal estime que les informations fournies à l’appui de la demande ne sont pas suffisantes ou que la condamnation ou la relaxe prononcée pour l’infraction pénale n’est pas un jugement qui va dans le même sens que la demande, celle-ci ne sera pas prise en considération

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres formes d’indemnisation?

La décision du tribunal de ne pas prendre en compte la demande d’indemnisation au cours d’une procédure pénale ne peut faire l’objet d’un recours ou d’un appel.

Au lieu de cela, la victime doit faire valoir sa demande d’indemnisation par le biais d’une action civile ou auprès de la commission d’indemnisation.

Si le tribunal fait droit à ma demande d’indemnisation, comment en garantir l’exécution par l’auteur des faits et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Vous pouvez dans un premier temps vous adresser à l’auteur des faits qui va éventuellement vous indemniser sur-le-champ. De cette manière, vous pourrez obtenir votre indemnisation rapidement et faire aboutir votre dossier.

Si l’auteur refuse de payer ou s’il y a plusieurs demandes d’indemnisation nécessitant de longues procédures, vous pouvez soumettre vos demandes à la commission d’indemnisation.

Il convient de préciser, pour la bonne forme, que vous ne devez pas nécessairement avoir essayé d’abord de recouvrer votre indemnité auprès de l’auteur des faits avant d’introduire une demande auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

La commission d’indemnisation se retournera ensuite contre l’auteur des faits pour se faire rembourser les sommes qu’elle aura versées.

Dernière mise à jour: 01/10/2019

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