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Vous avez le droit de vous porter partie civile dans le cadre des poursuites pénales. Dans ce cas, en plus de la peine, le tribunal peut, dans sa décision finale, également infliger à l’auteur de l’infraction l’obligation de réparer le dommage. En outre, vous pouvez également faire valoir votre droit à réparation séparément, dans le cadre d’une procédure civile.
À tout moment jusqu’au procès initial, avant le début de la phase d’administration des preuves.
Il convient de préciser en détail les prétentions de la partie lésée et d’identifier et justifier les différents préjudices.
Non.
C’est à vous seul de décider des preuves que vous fournissez au tribunal à l’appui de vos allégations. Naturellement, des preuves exhaustives et convaincantes sont indispensables pour obtenir une décision en votre faveur.
Non.
Oui, à vos frais.
Si vous n’avez pas prouvé le montant du dommage ou si l’administration des preuves nécessaire prolonge la procédure pénale. Dans un tel cas, le tribunal vous réorientera vers les juridictions civiles pour votre demande en réparation.
Vous pouvez faire appel de la partie du dispositif relative à la réparation du dommage.
Si l’auteur de l’infraction ne fait pas ce qui lui a été ordonné, vous pouvez demander au tribunal de faire exécuter la décision par un huissier de justice.
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