Portail e-Justice européen

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Vous avez le droit de vous porter partie civile dans le cadre des poursuites pénales. Dans ce cas, en plus de la peine, le tribunal peut, dans sa décision finale, également infliger à l’auteur de l’infraction l’obligation de réparer le dommage. En outre, vous pouvez également faire valoir votre droit à réparation séparément, dans le cadre d’une procédure civile.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

À tout moment jusqu’au procès initial, avant le début de la phase d’administration des preuves.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Il convient de préciser en détail les prétentions de la partie lésée et d’identifier et justifier les différents préjudices.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Non.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

C’est à vous seul de décider des preuves que vous fournissez au tribunal à l’appui de vos allégations. Naturellement, des preuves exhaustives et convaincantes sont indispensables pour obtenir une décision en votre faveur.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Non.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Oui, à vos frais.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Si vous n’avez pas prouvé le montant du dommage ou si l’administration des preuves nécessaire prolonge la procédure pénale. Dans un tel cas, le tribunal vous réorientera vers les juridictions civiles pour votre demande en réparation.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Vous pouvez faire appel de la partie du dispositif relative à la réparation du dommage.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Si l’auteur de l’infraction ne fait pas ce qui lui a été ordonné, vous pouvez demander au tribunal de faire exécuter la décision par un huissier de justice.

Dernière mise à jour: 13/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction