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Le tribunal pénal dispose d’une compétence naturelle pour octroyer une indemnisation d’un montant limité à la victime du délit dans une procédure pénale, à condition que l’accusé ait été déclaré coupable. Cette compétence n’a toutefois été exercée que très rarement, et pas du tout durant les dernières décennies.
Néanmoins, dans de tels cas, la victime a le droit de réclamer des dommages-intérêts en intentant une action contre l’auteur du délit dans le cadre d’une procédure civile.
La demande doit être déposée sous la forme d’une action civile après la fin de la procédure pénale. Il convient de noter qu’il s’agit d’une procédure indépendante et distincte de la procédure pénale.
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour toutes les pertes et tous les dommages que vous avez subis en précisant chaque préjudice tel que les lésions corporelles, la douleur et la souffrance, le manque à gagner et les intérêts légaux.
Oui, l’acte d’assignation qui est un formulaire enregistré au greffe du tribunal et qui comprend soit l’intégralité de la demande de la victime soit une description succincte de la demande, suivie d’une demande introductive plus détaillée.
Les preuves produites à l’appui de la demande sont les éléments qui prouvent le préjudice.
Oui, il existe des frais de justice et des frais de prestation de services liés à la demande, selon le montant de l’indemnité réclamée.
Vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle à n’importe quel stade de la procédure, à condition que vous y soyez éligible, c’est-à-dire que vous remplissiez les critères fixés par la loi. Dans les affaires civiles, l’octroi de l’aide juridictionnelle est lié à la violation de droits de l’homme sur la base des conventions définies par la loi. L’aide juridictionnelle comprend la consultation, l’assistance et la représentation à titre gratuit et est également valable pour les personnes qui vivent dans un autre pays.
Sans objet - voir plus haut.
Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?
Sans objet - voir plus haut.
Pour garantir l’exécution de la décision octroyant des dommages et intérêts, la décision est signifiée au défendeur (l’auteur du délit) qui est tenu de s’y conformer. En cas de non-respect de la décision, le demandeur (la victime) peut engager une procédure de mesures d’exécution afin d’obliger le défendeur à s’y conformer.
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