Portail e-Justice européen

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Le tribunal pénal dispose d’une compétence naturelle pour octroyer une indemnisation d’un montant limité à la victime du délit dans une procédure pénale, à condition que l’accusé ait été déclaré coupable. Cette compétence n’a toutefois été exercée que très rarement, et pas du tout durant les dernières décennies.

Néanmoins, dans de tels cas, la victime a le droit de réclamer des dommages-intérêts en intentant une action contre l’auteur du délit dans le cadre d’une procédure civile.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

La demande doit être déposée sous la forme d’une action civile après la fin de la procédure pénale. Il convient de noter qu’il s’agit d’une procédure indépendante et distincte de la procédure pénale.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour toutes les pertes et tous les dommages que vous avez subis en précisant chaque préjudice tel que les lésions corporelles, la douleur et la souffrance, le manque à gagner et les intérêts légaux.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Oui, l’acte d’assignation qui est un formulaire enregistré au greffe du tribunal et qui comprend soit l’intégralité de la demande de la victime soit une description succincte de la demande, suivie d’une demande introductive plus détaillée.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Les preuves produites à l’appui de la demande sont les éléments qui prouvent le préjudice.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Oui, il existe des frais de justice et des frais de prestation de services liés à la demande, selon le montant de l’indemnité réclamée.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle à n’importe quel stade de la procédure, à condition que vous y soyez éligible, c’est-à-dire que vous remplissiez les critères fixés par la loi. Dans les affaires civiles, l’octroi de l’aide juridictionnelle est lié à la violation de droits de l’homme sur la base des conventions définies par la loi. L’aide juridictionnelle comprend la consultation, l’assistance et la représentation à titre gratuit et est également valable pour les personnes qui vivent dans un autre pays.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Sans objet - voir plus haut.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Sans objet - voir plus haut.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Pour garantir l’exécution de la décision octroyant des dommages et intérêts, la décision est signifiée au défendeur (l’auteur du délit) qui est tenu de s’y conformer. En cas de non-respect de la décision, le demandeur (la victime) peut engager une procédure de mesures d’exécution afin d’obliger le défendeur à s’y conformer.

Dernière mise à jour: 23/07/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?