Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

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Comment réclamer une indemnisation ou intenter d’autres voies de recours/de satisfaction contre l’auteur dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Le code de procédure pénale de la République de Bulgarie régit la procédure à suivre pour présenter une demande d’indemnisation pour les victimes d’infractions dans le cadre de procédures pénales. Si la victime ne forme pas un recours en indemnisation dans le cadre d'une procédure pénale ou si elle estime que la compensation octroyée ne couvre pas tous les dommages subis, elle a le droit de former un recours en indemnisation en application des dispositions de la loi sur les obligations et les contrats auprès du tribunal civil, conformément à la procédure prévue par le code de procédure civile.

À quel stade de la procédure pénale dois-je former mon recours?

Un recours en indemnisation des dommages et en vue de se constituer partie civile doit être formé au cours de la procédure judiciaire au plus tard avant que ne commence l'audience préliminaire auprès du tribunal de première instance. Dans les sept jours qui suivent la notification par le tribunal de la tenue de l'audience préliminaire, la victime ou ses héritiers peuvent déposer une demande de constitution en tant qu’accusateur privé et en tant que partie civile, tandis que la personne morale lésée peut quant à elle demander à se constituer partie civile.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Le recours civil peut être introduit par la victime ou par son avocat. La demande peut être orale ou écrite. Le recours civil doit contenir: les nom et prénom du demandeur ainsi que de la personne contre laquelle le recours est dirigé; la procédure pénale dans le cadre de laquelle s’inscrit le recours civil; l’infraction à l’origine des dommages, le caractère et le montant des dommages faisant l'objet de la demande d’indemnisation. Le recours civil dans le cadre de la procédure en justice peut être formé tant à l’encontre du prévenu qu’à l’encontre d’autres personnes civilement responsables des dommages causés par l’infraction.

Existe-t-il des formulaires spécifiques à ce type de recours?

Non.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de mon recours?

Les éléments de preuve doivent être présentés pendant la procédure judiciaire. La partie civile a le droit de participer à la procédure judiciaire; de demander des mesures conservatoires pour le recours civil; de prendre connaissance des pièces du dossier de l'affaire et d'en recevoir les extraits nécessaires; de produire des éléments de preuve; de formuler des demandes, notes et objections et de contester les actes du tribunal qui portent atteinte à ses droits et intérêts légitimes.

Y a-t-il des frais de justice ou autres, liés à ma demande?

La victime ne doit pas supporter les dépens ni autres coûts en lien avec son action au civil.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne réside pas dans le pays où se déroule la procédure?

La victime/ la partie civile peut mandater un avocat. Lorsque la victime/ la partie civile prouve son incapacité à payer des frais d’avocat, souhaite disposer des services d'un avocat et que c'est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le tribunal de première instance chargé de statuer dans l'affaire lui en désigne un.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Le tribunal de première instance se prononce sur le recours civil par décision qui est annoncée lors de l'audience préliminaire. Le refus du tribunal de statuer sur la demande doit être motivé. Un tel refus du tribunal n'est pas susceptible de recours.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Le refus du tribunal pénal de statuer sur une action au civil n'est pas susceptible de recours. La victime a le droit de former un recours en indemnisation devant le tribunal civil et l’affaire est examinée conformément à la procédure établie dans le code de procédure civile. Si la procédure pénale n'est pas clôturée, le recours civil devant le tribunal civil sera suspendu jusqu’à la fin de ladite procédure pénale.

Si le tribunal fait droit à ma demande d'indemnisation, comment garantir l’exécution du jugement à l’encontre de l’auteur et de quelle assistance puis-je bénéficier à cet égard?

Après que l’auteur de l’infraction a été condamné, la victime peut déposer au tribunal une demande visant à obtenir une ordonnance d'exécution. L'ordonnance d'exécution confère à la victime le droit de mandater un huissier de justice afin d'obtenir l'indemnisation prononcée par le tribunal.

Dernière mise à jour: 10/12/2018

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