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Nordirland
INNEHÅLL
- Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?
- Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?
- Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:
- Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?
- Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?
- Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?
- L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?
- Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?
- Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?
- Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?
- Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?
- Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?
- Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?
- Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?
Hitta information per region
Cette section est sans objet. Le service d’indemnisation d’Irlande du Nord (Compensation Services Northern Ireland) ne traite que les demandes ayant trait à des événements survenus en Irlande du Nord.
Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?
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Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?
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Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:
- la demande d’indemnisation?
- les documents justificatifs? -
Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?
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Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?
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Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?
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L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?
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Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?
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Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?
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Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?
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Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?
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Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?
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Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?
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Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?
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Dernière mise à jour:
02/10/2019
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