Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Brottsoffermyndighet (Autorité de prise en charge des victimes d’infractions pénales)

Storgatan 49
Umeå

Téléphone: (46)90708200
Fax: (46)90178353

Adresse électronique: registrator@brottsoffermyndigheten.se
Site internet: http://www.brottsoffermyndigheten.se/

Adresse pour la correspondance:
Box 470
SE-901 09
Umeå, Sverige

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui, si l’infraction a été commise en Suède, la demande peut être directement adressée à la Brottsoffermyndighet.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

– la demande d’indemnisation?

– les documents justificatifs?

Les demandes d’indemnisation et les documents justificatifs peuvent être rédigés en suédois et en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Les traductions sont à la charge de la Brottsoffermyndighet.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

La présence du plaignant n’est pas obligatoire. La procédure est écrite.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

En cas de besoin, des possibilités d’interprétation existent au cours de la procédure.

Les certificats médicaux délivrés par des médecins dans mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux et les notes médicales d’autres pays peuvent être acceptés. Lorsqu’une évaluation complémentaire se révèle nécessaire, la Brottsoffermyndighet fait généralement appel à des médecins spécialistes qui formulent un avis sur la base des examens médicaux disponibles.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Un examen médical en Suède n’est généralement pas nécessaire pour les personnes résidant dans un autre pays de l’Union européenne. Toutefois, si un examen plus approfondi est nécessaire, il est possible d’obtenir le remboursement des frais.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Le délai de traitement varie en fonction de la nature de l’affaire et de la charge de travail de l’autorité. Le temps de traitement moyen est, en règle générale, de trois mois environ. Toutefois, il peut être plus rapide ou plus long. Les affaires sont traitées à tour de rôle et aucune priorité n’est normalement accordée.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

La décision est rédigée en suédois. Un résumé de la décision en langue anglaise vous est également fourni si vous ne comprenez pas le suédois.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je la contester?

La décision de la Brottsoffermyndighet n’est pas susceptible d’appel, mais l'Autorité peut modifier sa décision sur demande ou de sa propre initiative si des faits nouveaux sont apparus ou si d’autres raisons justifient cette démarche.

Les personnes qui ne sont pas d'accord avec la décision peuvent transmettre une demande de réexamen écrite à l’autorité. Vous devez indiquer dans la demande le changement que vous souhaitez et les motifs de votre requête. Tout document complémentaire éventuel doit être joint à la demande.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Les honoraires d’avocat ne sont remboursés qu’en présence de raisons précises. Vous n’avez normalement pas besoin de l’aide d’un avocat en ce qui concerne l’indemnisation au titre d’une infraction pénale. La présentation de la demande est relativement simple. L’autorité est également tenue de fournir des informations et de proposer ses services aux personnes demandant une indemnisation et de mener l’enquête requise en vue de rendre une décision dans une affaire.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Si vous souhaitez introduire une demande d’indemnisation ou poser des questions concernant l’indemnisation dans les affaires transfrontières, il est conseillé de contacter la Brottsoffermyndighet pour obtenir de l’aide et des informations. Des informations sont disponibles à l’adresse https://www.brottsoffermyndigheten.se/. Vous pouvez également appeler l’autorité par téléphone au +46 90 70 82 00.

Dernière mise à jour: 17/01/2019

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