Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

Espagne

Contenu fourni par
Espagne

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

-

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, les bureaux d’assistance aux victimes de délits incarnent l’autorité chargée de l’assistance.

Pour savoir où se trouvent les bureaux d’assistance aux victimes de délits, vous pouvez consulter le lien suivant.

En cas d’infraction terroriste, le ministère de l’intérieur incarne l’autorité chargée de l’assistance.

Pour toute information concernant l’autorité chargée de l’assistance, vous pouvez consulter le site web du ministère de l’intérieur.

Dans certains cas, il se peut que les autorités chargées de l’assistance d’autres États membres contactent directement l’autorité de décision. Il est donc recommandé de faire transiter les demandes par les autorités chargées de l’assistance.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles les demandes d’indemnisation et les documents justificatifs?

Les demandes d’indemnisation ainsi que les documents justificatifs doivent être rédigés en espagnol.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Cette information n’est pas disponible.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, après que l’instruction de l’affaire a été entièrement finalisée et avant que la proposition de résolution ne soit rédigée en vue d’accéder aux demandes d’aides ou d’y opposer un refus, le demandeur est entendu conformément au droit applicable et peut formuler ses observations.

Si le délit a été commis en Espagne, que le demandeur de l’aide réside habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne, et que la demande d’aide a été présentée devant l’autorité chargée de l’assistance de l’État membre dans lequel le demandeur réside habituellement, la Dirección General de Costes de Personal y Pensiones Públicas del Ministerio de Hacienda y Función Pública (direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques – ministère de l’économie et du commerce), en tant qu’autorité de décision, peut solliciter la coopération de l’autorité chargée de l’assistance compétente en vue du traitement de l’audition du demandeur ou de toute autre personne, si elle l’estime nécessaire.

Aux fins de l’audience, la Dirección General de Costes de Personal y Pensiones Públicas del Ministerio de Hacienda y Función Pública peut inviter l’autorité chargée de l’assistance de l’État dans lequel le demandeur réside habituellement à prendre les dispositions nécessaires pour que l’organe chargé de l’instruction de la procédure d’octroi ou de refus de l’aide puisse entendre directement le demandeur, s’il y consent, au moyen de la téléconférence ou de la vidéoconférence. L’autorité chargée de l’assistance qui procède à l’audition doit en outre transmettre un procès-verbal de l’audition à la Dirección General de Costes de Personal y Pensiones Públicas del Ministerio de Hacienda y Función Pública.

En cas d’infraction terroriste, les mêmes règles que celles énoncées pour les délits violents et contre la liberté sexuelle s’appliquent lorsque le délit a été commis en Espagne, que le demandeur de l’aide réside habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne, et que la demande d’aide a été présentée par l’intermédiaire de l’autorité chargée de l’assistance de l’État dans lequel le demandeur réside habituellement, à savoir le ministère de l’intérieur, au travers de la Dirección General de Apoyo a las Víctimas del Terrorismo (direction générale de soutien aux victimes du terrorisme), en tant qu’autorité de décision, qui prend les mesures susmentionnées aux fins de la procédure d’audience.

Comme indiqué, il est possible de procéder à l’audition par l'intermédiaire de la téléconférence ou de la vidéoconférence, si le demandeur y consent, ce qui permet d’éviter tous frais de voyage ou de déplacement.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

De manière générale, toute victime d’un quelconque type d’infraction qui ne parle pas ou ne comprend pas l’espagnol ou la langue officielle employée au cours de la procédure en question a le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète qui parle une langue qu’elle comprend lors de la réception de la déclaration au cours de la phase d’investigation du juge, du procureur ou des fonctionnaires de police, ou lors de son intervention en tant que témoin au cours de l’audience du jugement ou toute autre audience. Ce droit s’applique également aux personnes qui souffrent de troubles de l’audition ou du langage.

Les services d’un interprète pourront être fournis par le biais de la vidéoconférence ou tout autre moyen de communication, à moins que le juge ou le tribunal, d’office ou à la demande de l’une des parties, accepte que l’interprète soit présent physiquement pour protéger les droits de la victime.

Lorsqu’il est question d’actes policiers, la décision de ne pas autoriser la victime à recourir à un interprète est susceptible de recours devant le juge d’instruction. Ce recours sera considéré comme formé à partir du moment où la personne lésée par la décision aura exprimé son désaccord lors de la notification du refus.

La décision de justice de ne pas autoriser la victime à recourir à un interprète peut faire l’objet d’un recours en appel.

De même, il incombe aux bureaux d’assistance aux victimes de délits, qui incarnent l’autorité chargée de l’assistance dans le domaine des délits transfrontières, d’informer les victimes sur les services d’interprétation disponibles.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus – ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Tous les documents compris dans la demande doivent être traduits en espagnol, dans la mesure où seule cette langue est acceptée par l’autorité d’indemnisation.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

En cas de délits violents ou contre la liberté sexuelle, le délai général pour demander une aide est d’un an, à compter de la date à laquelle ledit acte préjudiciable a été commis.

Les délais pour rendre une décision d’octroi ou de refus de l’aide, définitive ou provisoire, sont les suivants:

  • en cas de lésions invalidantes, d’aggravation de lésions invalidantes et de décès: six mois;
  • en cas d’incapacité de travail: quatre mois;
  • pour les frais de traitement thérapeutiques liés à des délits contre la liberté sexuelle et les frais funéraires: deux mois.

La demande de l’intéressé peut être réputée rejetée si aucune décision expresse n’a été prise à l’expiration du délai prévu à cet égard.

De manière générale, en cas d’infraction terroriste, les demandes des intéressés doivent être présentées dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le préjudice a été subi ou de la date à laquelle un diagnostic attestant le lien causal entre les séquelles et l’acte terroriste a été posé. En cas d’aide aux études, le délai est de trois mois à compter de l’inscription aux cours.

Le délai pour adopter une décision à cet égard et la notifier est de douze mois, hormis lorsqu’il est question d’aide aux études, auquel cas ce délai est de six mois, la demande étant réputée acceptée si aucune décision expresse n’a été prise à l’expiration des délais susmentionnés.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En espagnol.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

En cas de délits violents ou contre la liberté sexuelle, les demandeurs peuvent contester les décisions du Ministerio de Hacienda y Función Pública portant sur les aides prévues par la loi dans un délai d’un mois après leur notification. Si la décision n’est pas contestée avant l’expiration de ce délai, il ne sera possible de s’y opposer que par la voie exceptionnelle du recours en révision devant le ministère compétent.

Le recours peut être introduit devant le Ministerio de Hacienda y Función Pública ou devant la Comisión Nacional de Ayuda y Asistencia a las Víctimas de Delitos Violentos (commission nationale d’aide et d’assistance aux victimes de délits violents).

La Comisión Nacional de Ayuda y Asistencia a las Víctimas de Delitos Violentos est l’organe compétent pour le traitement des procédures de recours contre les décisions du Ministerio de Hacienda y Función Pública portant sur des aides prévues par la législation applicable.

Si, trois mois après l’introduction du recours, aucune décision n’a été rendue par la Comisión Nacional, le recours est réputé rejeté, un recours contentieux administratif pouvant être introduit à cet égard.

En cas d’infraction terroriste, les décisions rendues par le ministère de l’intérieur dans le cadre de procédures administratives portant sur les différentes demandes d’aide peuvent faire l’objet de recours gracieux ou être attaquées directement devant l’ordre juridictionnel du contentieux administratif.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, les victimes peuvent bénéficier d’une aide juridique gratuite, conformément aux exigences et à la procédure prévues dans la législation applicable en Espagne.

En particulier, les victimes de violences sexistes ont le droit, conformément à la législation espagnole, de recevoir une assistance juridique gratuite juste avant de déposer leur plainte, de même que de bénéficier d’une défense et d’une représentation gratuites par un avocat et par un avoué dans l’ensemble des procédures et processus administratifs découlant directement ou indirectement des violences infligées.

Dans ce cas, la défense de la victime est assurée par un seul et même avocat, pour autant que les droits de la défense soient dûment garantis. Ce droit s’applique également aux personnes bénéficiant d’une quelconque aide en cas de décès de la victime, sous réserve que lesdites personnes n’aient pas pris part aux actes incriminés.

En cas d’infraction terroriste, les victimes reconnues par la législation espagnole ont le droit de bénéficier d’une assistance juridique gratuite dans l’ensemble des procédures et processus administratifs découlant de l’acte de terrorisme dont elles ont été victimes, indépendamment de leurs ressources économiques, conformément aux conditions énoncées dans la législation en matière d’assistance juridique gratuite en vigueur en Espagne.

L’assistance juridique gratuite immédiate est garantie, en tout état de cause, à toutes les victimes d’actes de terrorisme qui en font la demande. L’intéressé est déchu de son droit à la justice gratuit si, ultérieurement, le statut de victime ne lui est pas accordé, si une décision d’acquittement non susceptible de recours est rendue ou si l’affaire est classée sans suite, sans qu’il soit tenu de s’acquitter des frais liés aux prestations fournies gratuitement jusqu’alors.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, les demandeurs peuvent s’adresser aux bureaux d’assistance aux victimes de délits dont ils dépendent pour présenter et envoyer une demande d’aide et l’envoyer. Ces bureaux leur fourniront des informations sur les aides financières qui peuvent leur être octroyées et sur les différentes formalités à accomplir pour en faire la demande.

Ces bureaux sont implantés dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province, ainsi que dans d’autres villes.

Pour savoir où se trouvent les bureaux d’assistance aux victimes de délits, vous pouvez consulter le lien suivant.

L’Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional (bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de la juridiction nationale) fournit, de manière générale, des informations sur les aides financières qui peuvent être octroyées aux victimes d’actes de terrorisme. Ce bureau se trouve à l’adresse suivante:

C/ Goya, 14, 5ª planta, 28071 MADRID.

Téléphone: 34 91 400 74 02

Dernière mise à jour: 03/01/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web