Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Ministrstvo za pravosodje Republike Slovenije (ministère de la Justice de la République de Slovénie)
Župančičeva 3
Ljubljana

Téléphone :+386 1 369 54 40
Fax:+386 1 369 54 75

Courriel:gp.mp@gov.si
Adresse internet:http://www.mp.gov.si

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

– la demande d'indemnisation? En langue slovène.

– les documents justificatifs? La traduction certifiée, en langue slovène.

Si la demande et les pièces jointes ne sont pas en langue slovène, le ministère de la Justice les renvoie au demandeur ou à l'autorité de l'autre État membre dont provient la demande, accompagnées d'une explication indiquant que la demande et les pièces jointes doivent être en langue slovène.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Si la demande et les pièces jointes ne sont pas en langue slovène, le ministère de la Justice les renvoie au demandeur ou à l'autorité dont provient la demande, accompagnées d'une explication indiquant que la demande et les pièces jointes doivent être en langue slovène. L’autorité chargée de l’indemnisation ne traduit donc pas la demande ou les documents justificatifs provenant d'un autre État membre de l'UE. Les frais de traduction sont à la charge du budget de la République de Slovénie.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non, aucune taxe n'est à payer pour l’introduction des demandes, les démarches et l’adoption des décisions dans les procédures de demande d'indemnisation en vertu de cette loi.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Non, ces frais ne sont pas remboursables.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

En général, il n'est pas nécessaire d'être présent lors de la procédure.

La commission qui décide de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales peut opter pour une audience orale ou l'audition d'une partie ou d'un expert. Selon les règles de la procédure administrative générale, les parties qui ne connaissent pas la langue ou ne peuvent pas l’utiliser en raison d’un handicap ont le droit de suivre le déroulement de la procédure grâce à un interprète. L'autorité a l'obligation de les en informer.

Toutefois, la commission peut, conformément à la loi, demander à l'autorité compétente pour effectuer ces démarches dans l'État membre de l'Union européenne dans lequel le demandeur a présenté la demande d'indemnisation de s'en charger. Dans ce cas-là, il n'est pas nécessaire d'être présent en personne.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus, ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux seront acceptés et reconnus s'ils sont fournis en langue slovène, sous la forme d'une traduction certifiée.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Non, car, selon les règles de la procédure administrative générale, cette procédure est effectuée à l'initiative de la partie.

Combien de temps faut-il environ, afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Le délai légal pour rendre une décision est de trois mois à compter de la réception de la demande complète. En général, la procédure en elle-même dure moins de six mois, selon les circonstances du cas.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

La décision concernant la demande sera rendue en slovène.

Si la procédure doit être menée par l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne, la décision est communiquée en même temps que le formulaire type prescrit par la Commission européenne et devant être communiqué dans la langue de l’État membre compétent auquel il est adressé. Le formulaire type contient également un résumé de la décision, des éclaircissements ou des instructions légales quant aux voies de recours et une explication des autres démarches qui incombent au demandeur.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

En introduisant un recours auprès du tribunal administratif de la République de Slovénie qui est compétent pour statuer dans un litige administratif.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Dans le cadre de la procédure administrative, l’aide juridictionnelle gratuite ne peut être obtenue pour l'établissement d'une demande d’indemnisation.

Selon les règles de la procédure administrative générale, le fonctionnaire doit respecter le principe de la protection des droits de la partie, ce qui signifie qu’il doit lui permettre d’exercer ses droits, l’avertir à cet égard, l'inviter à compléter la demande si nécessaire et fournir des explications, tout en veillant à ce que l'ignorance ou l'inexpérience du demandeur ne porte pas préjudice à ses droits.

Le demandeur peut décider d'intenter une action contre une décision de la commission. Lors d'un litige administratif prenant la forme d'une procédure judiciaire, les étrangers (qui ne résident pas en République de Slovénie) ont droit à une assistance juridique gratuite sous réserve de réciprocité ou dans les conditions et cas prévus par les traités internationaux qui lient la République de Slovénie.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Nous n'avons pas d'informations à ce sujet.