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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky – Odbor rehabilitácií a odškodňovania [ministère de la justice de la République slovaque – service de réhabilitation et d’indemnisation]

Téléphone: +421 288891225
Fax: +421 288891579

Courriel: victims@justice.sk
Site internet: http://www.justice.gov.sk/

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Il n’est pas possible de communiquer directement avec le ministère de la justice de la République slovaque. Pour les demandes transfrontières, il convient de faire appel à l’autorité chargée de l’assistance dans le pays d’origine.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

la demande d’indemnisation?
En slovaque.
les documents justificatifs?
En slovaque.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Le ministère de la justice de la République slovaque ne fait pas traduire les documents nécessaires. La traduction et les coûts afférents sont à la charge de la victime de l’infraction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

La procédure est gratuite.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Lors de l’examen de la demande d’indemnisation, la présence de la victime de l’infraction violente n’est pas requise. L’éventuelle audition est effectuée par l’autorité chargée de l’assistance qui a reçu la demande ou par l’autorité slovaque par l’intermédiaire de dispositifs audiovisuels. Compte tenu de ce système, il n’y a donc pas de frais de voyage et il n’est donc pas nécessaire de demander leur remboursement.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

La loi ne requiert pas la présence du demandeur lors de la procédure d’indemnisation. Lors de l’examen de la demande d’indemnisation, la présence de la victime de l’infraction violente n’est pas requise.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus – ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Afin de déterminer le prix de la douleur, un rapport médical conforme aux exigences imposées par l’ordre juridique slovaque est nécessaire. Il n’est cependant pas exclu qu’un médecin slovaque apprécie l’état de santé de la victime sur le fondement de rapports médicaux délivrés dans le pays de résidence de cette dernière.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Les frais de voyage ne sont pas remboursés.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Le ministère de la justice de la République slovaque rend sa décision dans les six mois suivant la réception de la demande complète.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En slovaque.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

En saisissant la justice.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

L’ordre juridique slovaque ne prévoit pas d’aide juridictionnelle spécifique pour l’introduction d’une demande d’indemnisation. Il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle générale assurée par l’État par l’intermédiaire du Centre d’aide juridictionnelle ou de demander de l’aide à l’une des organisations d’aide aux victimes d’infractions. Lors du dépôt de la demande d’indemnisation, le ministère de la justice de la République slovaque fournit lui-même les renseignements essentiels.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Il existe sur le territoire slovaque des organisations non gouvernementales d’aide et de soutien aux victimes d’infractions violentes, qui se consacrent à certaines catégories de victimes. Les possibilités des différentes organisations pour ce qui est d’aider les victimes à introduire une demande d’indemnisation dans les affaires transfrontières dépendent notamment de leurs capacités en termes de personnel.

Dernière mise à jour: 16/01/2019

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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays