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Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky – Odbor rehabilitácií a odškodňovania [ministère de la justice de la République slovaque – service de réhabilitation et d’indemnisation]
Téléphone: +421 288891225
Fax: +421 288891579
Courriel: victims@justice.sk
Site internet: http://www.justice.gov.sk/
Il n’est pas possible de communiquer directement avec le ministère de la justice de la République slovaque. Pour les demandes transfrontières, il convient de faire appel à l’autorité chargée de l’assistance dans le pays d’origine.
Le ministère de la justice de la République slovaque ne fait pas traduire les documents nécessaires. La traduction et les coûts afférents sont à la charge de la victime de l’infraction.
La procédure est gratuite.
Lors de l’examen de la demande d’indemnisation, la présence de la victime de l’infraction violente n’est pas requise. L’éventuelle audition est effectuée par l’autorité chargée de l’assistance qui a reçu la demande ou par l’autorité slovaque par l’intermédiaire de dispositifs audiovisuels. Compte tenu de ce système, il n’y a donc pas de frais de voyage et il n’est donc pas nécessaire de demander leur remboursement.
La loi ne requiert pas la présence du demandeur lors de la procédure d’indemnisation. Lors de l’examen de la demande d’indemnisation, la présence de la victime de l’infraction violente n’est pas requise.
Afin de déterminer le prix de la douleur, un rapport médical conforme aux exigences imposées par l’ordre juridique slovaque est nécessaire. Il n’est cependant pas exclu qu’un médecin slovaque apprécie l’état de santé de la victime sur le fondement de rapports médicaux délivrés dans le pays de résidence de cette dernière.
Les frais de voyage ne sont pas remboursés.
Le ministère de la justice de la République slovaque rend sa décision dans les six mois suivant la réception de la demande complète.
En slovaque.
En saisissant la justice.
L’ordre juridique slovaque ne prévoit pas d’aide juridictionnelle spécifique pour l’introduction d’une demande d’indemnisation. Il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle générale assurée par l’État par l’intermédiaire du Centre d’aide juridictionnelle ou de demander de l’aide à l’une des organisations d’aide aux victimes d’infractions. Lors du dépôt de la demande d’indemnisation, le ministère de la justice de la République slovaque fournit lui-même les renseignements essentiels.
Il existe sur le territoire slovaque des organisations non gouvernementales d’aide et de soutien aux victimes d’infractions violentes, qui se consacrent à certaines catégories de victimes. Les possibilités des différentes organisations pour ce qui est d’aider les victimes à introduire une demande d’indemnisation dans les affaires transfrontières dépendent notamment de leurs capacités en termes de personnel.
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