Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

Ecosse

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Autorité chargée de l’indemnisation des préjudices corporels résultant directement d’infractions (Criminal Injuries Compensation Authority - CICA)

Alexander Bain House
Atlantic Quay
15 York Street
G2 8JQ
Glasgow

Téléphone: 00 44 300 003 3601

Site web: https://www.gov.uk/government/organisations/criminal-injuries-compensation-authority

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Nous acceptons les demandes qui nous sont présentées directement, sans que le demandeur ne passe par l’autorité chargée de l’assistance dans son pays d’origine.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

  • la demande?
  • les documents justificatifs?

Nous préférons recevoir ces documents en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Nous prenons en charge le coût de ces traductions.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Nos services sont gratuits.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Nous traitons les demandes et correspondons avec les demandeurs par écrit. Votre présence n’est pas requise.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Sans objet.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus ou bien mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Nous acceptons les rapports de praticiens disposant d’une qualification médicale dans les autres pays.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Nous ne prenons pas en charge les frais de voyage.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Nous essayons de résoudre les cas simples dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la demande.  Les cas complexes demandent plus de temps.  Nous ne prendrons pas de décision définitive sur votre cas tant que votre traitement médical est en cours ou que votre degré de récupération n’est pas connu.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Nous correspondrons avec vous en anglais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale et que vous souhaitez que nous la réexaminions, vous devez nous faire parvenir votre demande de réexamen par écrit dans un délai de 56 jours à compter de la date de la décision initiale. Vous devrez joindre, à l’appui de votre demande, tout élément de preuve supplémentaire que vous souhaitez que nous examinions.

Lorsque nous recevrons votre demande de réexamen, accompagnée de toutes les informations à l’appui, elle sera étudiée par un agent chargé de l’examen des demandes autre que celui qui a pris la décision initiale. La décision prise à la suite du réexamen peut être plus favorable ou moins favorable que la décision initiale, ou cette dernière peut rester inchangée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise à la suite du réexamen, vous pourrez saisir le tribunal de première instance [First-tier Tribunal (Criminal Injuries Compensation)] conformément aux règles de procédure de celui-ci. Vous trouverez ces règles sur le site internet du tribunal de première instance.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous n’avez pas besoin de recourir aux services d’un représentant rémunéré, tel qu'un avocat ou une société de gestion des sinistres, pour demander une indemnisation. Si vous choisissez de recourir à de tels services, nous ne pourrons pas prendre en charge les coûts y afférents, que vous devrez assumer vous-même.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Vous pouvez prendre contact avec le service d’information aux victimes et témoins (Victims and Witness Information Service) pour obtenir de l’aide dans le cadre de votre demande.

Dernière mise à jour: 02/10/2019

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