Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

L’autorité de décision roumaine désignée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, est la suivante:

Tribunal București
Comisia pentru acordarea de compensații financiare victimelor infracțiunilor (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

Bulevardul UNIRII, nr. 37, Sector 3, București, cod 030823

Téléphone: +4021 4083600, +4021 4083700
Télécopie: +4021 3187731

Courrier électronique: tribunalul.bucuresti@just.ro

Page web: http://www.tmb.ro/

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité compétente de ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

  • la demande? en roumain
  • les documents justificatifs? en roumain

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Non, ce n’est pas le cas.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment puis-je demander ce remboursement? Qui dois-je contacter?

La présence physique n’est pas nécessaire.

L’aide juridique couvre également les frais de voyage lorsque la présence physique est requise par la loi ou par une juridiction et lorsque la juridiction décide qu’il n’existe aucune autre possibilité pour ces personnes d’être entendues de manière appropriée.

La juridiction décide si de tels frais sont supportés ou non et informe la partie de la manière dont ils peuvent être récupérés.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

La présence physique n’est pas nécessaire.

L’aide juridique couvre également les frais de voyage lorsque la présence physique est requise par la loi ou par une juridiction et lorsque la juridiction décide qu’il n’existe aucune autre possibilité pour ces personnes d’être entendues de manière appropriée.

La juridiction décide si de tels frais sont supportés ou non et informe la partie de la manière dont ils peuvent être récupérés.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus ou dois-je me soumettre à un examen médical effectué par un expert médical de votre pays?

Cela est évalué par l’autorité de décision roumaine désignée, à savoir le Tribunal București, Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

La juridiction décide si de tels frais sont supportés ou non et informe la partie de la manière dont ils peuvent être récupérés.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

De 1 à 2 ans.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En roumain.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je la contester?

En examinant la demande d’indemnisation financière ou d’avance de cette indemnisation, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, composée de deux juges, peut, par voie de décision, prononcer l’une des deux solutions suivantes:

  1. la Commission fait droit à la demande et fixe le montant de l’indemnisation ou, le cas échéant, de l’avance de l'indemnisation;
  2. la Commission rejette la demande si les conditions prévues par la présente loi en matière d’octroi d’indemnisation ou d’avance de l'indemnisation ne sont pas réunies.

La décision statuant sur la demande d’indemnisation ou d’avance de l'indemnisation est signifiée à la victime.

La décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de la signification.

Puis-je obtenir une aide juridique (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridique publique conformément à la législation nationale roumaine (article 14 et suivants de la loi nº 211/2004 relative aux mesures d’information, de soutien et de protection des victimes d'infractions).

L’aide juridique est accordée gratuitement, sur demande, aux catégories de victimes suivantes:

  1. les victimes de tentatives de meurtre, meurtre qualifié, coups et blessures, infractions intentionnelles ayant conduit à des blessures corporelles, viol, agression sexuelle, rapport sexuel avec un mineur et corruption sexuelle de mineur;
  2. le conjoint, les enfants et les personnes à charge du défunt en raison d'infractions de meurtre ou de meurtre qualifié, ainsi que d'infractions intentionnelles ayant conduit à la mort de la personne.

L’aide juridique gratuite est accordée aux victimes susmentionnées si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie ou, si l’infraction a été commise en dehors du territoire de la Roumanie, si la victime est un citoyen roumain ou étranger résidant légalement en Roumanie et si la procédure pénale se déroule en Roumanie.

L’aide juridique gratuite est accordée, sur demande, aux victimes d’autres infractions si le revenu mensuel par membre de la famille de la victime est au moins égal au salaire de base minimum brut par pays fixé pour l’année où la victime a introduit la demande d’aide juridique gratuite.

L’aide juridique gratuite n’est accordée que si la victime a saisi le ministère public ou la juridiction dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’infraction ou à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance de l’infraction. Si la victime n’était pas en mesure, physiquement ou mentalement, de saisir le ministère public, le délai de 60 jours est calculé à partir de la date à laquelle l’état d’impossibilité a cessé.

Les victimes âgées de moins de 18 ans et celles qui font l’objet d’une mesure d’interdiction ne sont pas tenues de saisir le ministère public ou la juridiction en ce qui concerne la commission de l’infraction. Le représentant légal du mineur ou de la personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction peut saisir le ministère public de la commission de l'infraction

La demande d’aide juridique gratuite est introduite auprès de la juridiction de l’arrondissement dans lequel la victime est domiciliée et est examinée par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui rendent leur jugement dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt. Une copie des pièces justificatives des informations contenues dans la demande et de tout autre document pertinent aux fins du traitement de la demande en la possession de la victime doit être jointe à la demande d’aide juridique gratuite.

La demande d’aide juridique gratuite est examinée en chambre du conseil, avec citation de la victime et est réglée par jugement.

Lorsque la victime n’a pas choisi un défenseur, le jugement faisant droit à la demande d’aide juridique gratuite doit également comprendre la nomination d’un défenseur d’office, conformément à la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, republiée, telle que modifiée et complétée, et au statut de la profession d’avocat.

Le jugement statuant sur la demande d’aide juridique gratuite est signifié à la victime. Le jugement rejetant la demande d’aide juridique gratuite est réexaminé par la juridiction de l’arrondissement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, à la demande de la victime, dans un délai de 15 jours à compter de la signification. Le réexamen a lieu dans une chambre composée de deux juges.

L’aide juridique gratuite est accordée à chaque victime tout au long de la procédure, jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à deux salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit la demande d’aide juridique gratuite. Les fonds nécessaires à la fourniture de l’aide juridique gratuite sont prélevés sur le budget de l’État, par l’intermédiaire du budget du ministère de la justice.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie pour l’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction.

La demande d’aide juridique gratuite et la demande d’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction peuvent être présentées par le représentant légal du mineur ou de la personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction. La demande d’aide juridique gratuite et la demande d’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction sont exonérées du droit de timbre.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

La demande d’aide juridique gratuite et la demande d’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction peuvent également être présentées par des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la protection des victimes, si elles sont signées par la victime, qu'elles comprennent toutes les données et que les pièces justificatives requises y sont jointes.

Dernière mise à jour: 15/10/2020

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