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Au Portugal, c’est la Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (Commission pour la protection des victimes d’infractions - CPVC).
Non. La victime d’une infraction violente ou de violence familiale qui réside habituellement dans un autre État membre de l’UE doit présenter la demande d’octroi d’une indemnisation/d’avance sur indemnisation, à payer par l’État portugais, à l’autorité compétente de l’État membre de l’UE où elle réside.
Cette autorité enverra ladite demande à la CPVC, au Portugal, qui, après réception de celle-ci, engagera les démarches nécessaires de vérification des faits et statuera sur la demande.
a) les demandes?
La CPVC accepte les demandes et les documents en portugais ou en anglais.
b) les pièces justificatives?
Dans le cas où elle demande à l’autorité compétente de l’État membre de la résidence habituelle du demandeur de procéder à l’audition de ce dernier, ou de toute autre personne (par exemple un témoin ou un expert), la CPVC ne peut rejeter le procès-verbal de cette audition pour autant qu’il soit rédigé dans l’une des langues officielles des institutions européennes.
La CPVC elle-même. Les services demandés et fournis par la CPVC, en cas d’infractions violentes ou de violence domestique, ne donnent lieu à aucune demande de remboursement de frais.
Non.
La CPVC reçoit tous les documents dont elle a besoin pour instruire l’affaire et statuer sur la procédure d’indemnisation à payer par l’État portugais en raison d’une infraction commise au Portugal à l’encontre de la victime dont la résidence habituelle se trouve dans un autre État membre. Elle peut même demander à l’autorité de l’État membre de résidence de la victime l’audition de cette dernière. Le demandeur ne sera pas tenu de se rendre au Portugal pour être entendu par la CPVC.
Si la juridiction portugaise juge indispensable d’entendre le demandeur en personne, sans recourir à d’autres moyens, les frais de déplacement et autres dépenses connexes seront payés par l’État portugais.
La Sécurité sociale est l’autorité nationale de réception et de transmission de la demande d'aide juridictionnelle.
Oui.
Tous les documents envoyés par l’autorité compétente de l’État membre où le demandeur réside habituellement sont acceptés sans formalités particulières et sont dispensés de légalisation ou d’une formalité équivalente.
Les documents médicaux que le demandeur a remis à l’autorité de l’État membre où il réside habituellement et qui sont nécessaires pour statuer sur son cas, ou d’autres documents qui seraient requis, seront envoyés à la CPVC, sans qu’il faille procéder à des examens médicaux supplémentaires au Portugal.
Dans un délai de dix jours, tant l’autorité compétente de l’État membre de résidence habituelle du demandeur que le demandeur lui-même recevront des informations sur la réception de la demande par la CPVC, et l’indication du délai probable de décision la concernant.
La décision relative à la demande d’indemnisation pourra être communiquée, en portugais ou en anglais, au demandeur et à l’autorité de l’État membre de la résidence habituelle du demandeur. La CPVC peut également décider d’utiliser la langue officielle de l’État membre de l’UE où se trouve la résidence habituelle du demandeur, ou une autre langue de ce même État membre, pour autant qu’elle corresponde à l’une des langues des institutions européennes.
Oui. S’il s’estime lésé par la décision de la CPVC, le demandeur a 15 jours pour faire appel de celle-ci devant la commission. L’appelant doit exposer ses arguments dans une requête et peut y joindre les éléments de preuve qu’il juge utiles. La CPVC dispose de 30 jours pour examiner le recours et statuer; elle peut confirmer, abroger, annuler, modifier ou remplacer l’acte contesté.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue sur la réclamation, vous pourrez la contester devant les juridictions administratives.
La CPVC ne prévoit aucune sorte d’intervention concernant cette question spécifique.
Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (CPVC):
APAV:
Comissão para a Cidadania e Igualdade de Género (GIG) (Commission pour la citoyenneté et l'égalité des genres):
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