Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation dans les situations transfrontières?
Au Portugal, c’est la Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (Commission pour la protection des victimes d’infractions - CPVC).
Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans avoir à passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?
Non. La victime d’une infraction violente ou de violence familiale qui réside habituellement dans un autre État membre de l’UE doit présenter la demande d’octroi d’une indemnisation/d’avance sur indemnisation, à payer par l’État portugais, à l’autorité compétente de l’État membre de l’UE où elle réside.
Cette autorité enverra ladite demande à la CPVC, au Portugal, qui, après réception de celle-ci, engagera les démarches nécessaires de vérification des faits et statuera sur la demande.
Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:
a) les demandes?
La CPVC accepte les demandes et les documents en portugais ou en anglais.
b) les pièces justificatives?
Dans le cas où elle demande à l’autorité compétente de l’État membre de la résidence habituelle du demandeur de procéder à l’audition de ce dernier, ou de toute autre personne (par exemple un témoin ou un expert), la CPVC ne peut rejeter le procès-verbal de cette audition pour autant qu’il soit rédigé dans l’une des langues officielles des institutions européennes.
Si l’autorité chargée de l’indemnisation doit traduire la demande ou les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui en supportera les frais?
La CPVC elle-même. Les services demandés et fournis par la CPVC, en cas d’infractions violentes ou de violence domestique, ne donnent lieu à aucune demande de remboursement de frais.
Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?
Non.
Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?
La CPVC reçoit tous les documents dont elle a besoin pour instruire l’affaire et statuer sur la procédure d’indemnisation à payer par l’État portugais en raison d’une infraction commise au Portugal à l’encontre de la victime dont la résidence habituelle se trouve dans un autre État membre. Elle peut même demander à l’autorité de l’État membre de résidence de la victime l’audition de cette dernière. Le demandeur ne sera pas tenu de se rendre au Portugal pour être entendu par la CPVC.
Si la juridiction portugaise juge indispensable d’entendre le demandeur en personne, sans recourir à d’autres moyens, les frais de déplacement et autres dépenses connexes seront payés par l’État portugais.
La Sécurité sociale est l’autorité nationale de réception et de transmission de la demande d'aide juridictionnelle.
L’assistance d’un interprète est-elle prévue si ma présence est requise?
Oui.
Les certificats médicaux délivrés dans mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus, ou mon état de santé et mes blessures devront-ils être examinés par des experts médicaux sur place?
Tous les documents envoyés par l’autorité compétente de l’État membre où le demandeur réside habituellement sont acceptés sans formalités particulières et sont dispensés de légalisation ou d’une formalité équivalente.
Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer des examens médicaux dans ce pays?
Les documents médicaux que le demandeur a remis à l’autorité de l’État membre où il réside habituellement et qui sont nécessaires pour statuer sur son cas, ou d’autres documents qui seraient requis, seront envoyés à la CPVC, sans qu’il faille procéder à des examens médicaux supplémentaires au Portugal.
Combien de temps (environ) faut-il pour obtenir de l’autorité ou de l’organisme compétent une décision concernant la demande d’indemnisation ?
Dans un délai de dix jours, tant l’autorité compétente de l’État membre de résidence habituelle du demandeur que le demandeur lui-même recevront des informations sur la réception de la demande par la CPVC, et l’indication du délai probable de décision la concernant.
Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?
La décision relative à la demande d’indemnisation pourra être communiquée, en portugais ou en anglais, au demandeur et à l’autorité de l’État membre de la résidence habituelle du demandeur. La CPVC peut également décider d’utiliser la langue officielle de l’État membre de l’UE où se trouve la résidence habituelle du demandeur, ou une autre langue de ce même État membre, pour autant qu’elle corresponde à l’une des langues des institutions européennes.
Si je ne suis pas satisfait de la décision, puis-je la contester?
Oui. S’il s’estime lésé par la décision de la CPVC, le demandeur a 15 jours pour faire appel de celle-ci devant la commission. L’appelant doit exposer ses arguments dans une requête et peut y joindre les éléments de preuve qu’il juge utiles. La CPVC dispose de 30 jours pour examiner le recours et statuer; elle peut confirmer, abroger, annuler, modifier ou remplacer l’acte contesté.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue sur la réclamation, vous pourrez la contester devant les juridictions administratives.
Puis-je bénéficier de l’assistance juridique (d’un avocat) en vertu des règles d’un autre pays?
La CPVC ne prévoit aucune sorte d’intervention concernant cette question spécifique.
Existe-t-il dans ce pays un organisme d’aide aux victimes qui puisse m’aider à présenter une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?
Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (CPVC):
- sur place – Av. Fontes Pereira de Melo, nº 7, 7º dte, 1050-115 Lisboa, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h30;
- par la poste, en remplissant le formulaire qui se trouve sur la page de la CPVC;
- par e-mail: correio.cpcv@sg.mj.pt;
- en ligne, en remplissant le formulaire destiné aux victimes d’infractions violentes ou de violences familiales (https://cpvc.mj.pt/);
- par téléphone: (+351) 213 222 490, coût d’un appel vers une ligne fixe, 9h30-12h30 et 14h-16h30;
APAV:
- Permanence téléphonique d’aide aux victimes (+351) 116 006 (jours ouvrables 9h-21h);
- en ligne, sur le site web de l’APAV (disponible en portugais, en anglais, en russe, en chinois); ou à l’adresse http://infovitimas.pt/pt_en/001_home/001_infovictms.html;
- Service de vidéo-interprétation en langue des signes/SERV IIN – par appel vidéo (+351 12 472), jours ouvrables, 10h-18h.
Comissão para a Cidadania e Igualdade de Género (GIG) (Commission pour la citoyenneté et l'égalité des genres):
- Service d’information aux victimes de violence familiale (fournit des informations sur les droits des victimes et les recours disponibles sur l’ensemble du territoire national, et indique où ces dernières peuvent obtenir une assistance psychologique, sociale ou juridique) - Téléphone: (+351) 800 202 148 (service gratuit, anonyme, confidentiel et disponible 24h sur 24).
