Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

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Cette section est sans objet. Le service d’indemnisation d’Irlande du Nord (Compensation Services Northern Ireland) ne traite que les demandes ayant trait à des événements survenus en Irlande du Nord.

 

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

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Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

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Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d’indemnisation?

- les documents justificatifs? -

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

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Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

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Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

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L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

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Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

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Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

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Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

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Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

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Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

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Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

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Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

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Dernière mise à jour: 02/10/2019

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