Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Le Schadefonds Geweldsmisdrijven

Adresse:
Kneuterdijk 1
2514 EM Den Haag

Téléphone: 070-4142000
Courrier électronique: info@schadefonds.nl

Adresse postale:
Postbus 71
2501 CB Den Haag

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision de ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d'indemnisation?

Dans n’importe quelle langue souhaitée, mais de préférence en néerlandais ou en anglais.

- les documents justificatifs?

Dans n’importe quelle langue souhaitée, mais de préférence en néerlandais ou en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Le Schadefonds Geweldsmisdrijven prend en charge le coût de la traduction de la demande/des documents justificatifs.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non, le traitement de la demande n’implique pas le paiement de frais administratifs ou autres.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Durant la procédure, votre présence n’est pas obligatoire. La décision est toujours écrite et vous est envoyée par courrier postal.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Sans objet

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus – ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

En général, les informations médicales fournies par vos prestataires de soins seront acceptées par le Schadefonds et, si nécessaire, soumises à ses conseillers médicaux pour évaluation et conseils. Ces conseillers médicaux n’effectuent pas eux-mêmes d’examens médicaux.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Sans objet

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Maximum 26 semaines, mais d’ordinaire la décision intervient plus tôt.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Dans la langue dans laquelle vous avez introduit la demande.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

En introduisant une réclamation auprès du service des réclamations du Schadefonds Geweldsmisdrijven. La décision relative à votre demande explique comment procéder.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) en vertu des règles de l’autre pays?

Non.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Slachtofferhulp Nederland peut sans doute vous aider. Vous pouvez contacter Slachtofferhulp Nederland par téléphone: 0900-0101.

Dernière mise à jour: 26/02/2020

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