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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

Pays-Bas

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Pays-Bas

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Le Schadefonds Geweldsmisdrijven

Kneuterdijk 1
2514 EM
's-Gravenhage

Téléphone: 070-4142000
Télécopie: 070-4142001

Courrier électronique : info@schadefonds.nl
Site internet: https://www.schadefonds.nl/english-information/

Adresse postale:
Postbus 71
2501 CB
's-Gravenhage

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision de ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d'indemnisation?

- les documents justificatifs?

Néerlandais, anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Le Schadefonds Geweldsmisdrijven.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Durant la procédure, votre présence n’est pas obligatoire.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Sans objet

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Cela dépend du médecin concerné et de l'évaluation de notre expert médical.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Sans objet

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

26 semaines ou moins.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Néerlandais ou votre propre langue.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

En introduisant un recours. Voir ci-dessus

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) en vertu des règles de l’autre pays?

Non.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Slachtofferhulp Nederland via https://www.slachtofferhulp.nl/english/.

Téléphone: 09000101.

Dernière mise à jour: 18/03/2019

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