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Malte
CONTENU
- Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?
- Puis-je envoyer directement une demande à l’autorité compétente dans ce pays, y compris dans les situations transfrontières (sans saisir l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?
- Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire des documents provenant d’un autre pays de l’UE, qui supporte les frais?
- Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?
- Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?
- L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?
- Les certificats médicaux délivrés par des médecins dans mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus, ou mon état de santé/mes blessures devront-ils être examinés par des experts médicaux sur place?
- Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?
- Combien de temps faut-il (environ) pour obtenir de la part de l’autorité compétente une décision concernant l’indemnisation?
- Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?
- Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je la contester?
- Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?
- Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?
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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?
Claims Officer
The Palace, St George’s Square
La Valette
Puis-je envoyer directement une demande à l’autorité compétente dans ce pays, y compris dans les situations transfrontières (sans saisir l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?
Vous ne pouvez envoyer directement votre demande.
Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:
- la demande d’indemnisation? En maltais ou en anglais.
- les documents justificatifs? En maltais ou en anglais.
Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire des documents provenant d’un autre pays de l’UE, qui supporte les frais?
L’autorité chargée de l’indemnisation.
Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?
Aucun frais n’est à prévoir.
Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?
Non applicable.
L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?
Non applicable.
Les certificats médicaux délivrés par des médecins dans mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus, ou mon état de santé/mes blessures devront-ils être examinés par des experts médicaux sur place?
Les certificats pourraient être acceptés à la discrétion du fonctionnaire chargé des réclamations, qui peut également solliciter l’avis d’experts médicaux sur place.
Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?
Oui, ils seront remboursés.
Combien de temps faut-il (environ) pour obtenir de la part de l’autorité compétente une décision concernant l’indemnisation?
Entre un et deux mois.
Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?
Vous pouvez la recevoir en anglais.
Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je la contester?
Vous ne pouvez pas la contester.
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?
Oui, vous pouvez.
Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?
Chief Advocate for Legal Aid: https://justice.gov.mt/mt/LegalAidMalta/Pages/home.aspx
Dernière mise à jour:
04/05/2021
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