Trouver des informations par région
Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-2934
LUXEMBOURG
Tél. : (352)2478 45 27, (352) 2478 45 17
Fax : (352) 26 68 48 61, (352) 22 52 96
Courrier électronique : info@mj.public.lu
Adresse internet : http://www.mj.public.lu/
Oui, la demande en réparation est à envoyer directement au Ministre de la Justice luxembourgeois par simple lettre et pour autant que le demandeur n’est pas en droit d’être indemnisé par un autre Etat et que le demandeur justifie d’une résidence régulière et habituelle au Grand-Duché.
Une dispense de l’obligation d’une résidence régulière et habituelle au Grand-Duché est applicable envers le demandeur s’il est victime d’une infraction visée à l’article 382-1 du Code pénal (traite des êtres humains).
La demande d’indemnisation ainsi que les documents justificatifs sont acceptés dans les langues suivantes :
Le Ministère de la Justice prend en charge les coûts de la traduction.
Non.
La présence de la victime est facultative. Elle peut être représentée par son avocat. De ce fait, aucun déplacement n’est nécessaire.
Oui.
Les certificats médicaux, délivrés par des médecins de votre pays de résidence, seront acceptés ou reconnus en tant que pièces justificatives concernant les faits et le préjudice que vous avez subi.
Sans objet. En effet, les certificats médicaux étrangers sont acceptés comme pièce justificative.
Le Ministre de la Justice statuera dans les six mois après l’introduction de la demande en réparation.
Étant donné que la demande doit être rédigée en langue française, allemande ou luxembourgeoise, la décision y relative sera également rédigée dans l’une des trois langues acceptées.
Si la décision du Ministre de la Justice est contestée quant au principe ou quant au montant alloué, une action en justice contre l’État, représenté par le Ministre de la Justice, peut être intentée. L’action doit être portée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, au choix du demandeur.
Une personne qui prouve qu’elle ne dispose pas de revenus suffisants, a le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuitement, selon les conditions prévues par la loi. Un avocat lui est désigné en vue de conseils juridiques ou d’une représentation en justice et les frais sont pris en charge par l’État. Toute personne peut consulter les instances d’informations et de consultation juridiques. Elle, a accès au « Service d’Accueil et d’Information juridique » pour recueillir toute information juridique gratuitement.
Service central d’assistance sociale (SCAS) - Service d’aide aux victimes (SAV)
Bâtiment Plaza Liberty,
Entrée A,
12-18, rue Joseph Junck
L-1839 Luxembourg
Tél : (+352) 47 58 21-627 / 628
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.