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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Ministère de la Justice

13, rue Erasme
L-2934
LUXEMBOURG

Tél. : (352)2478 45 27, (352) 2478 45 17
Fax : (352) 26 68 48 61, (352) 22 52 96

Courrier électronique : info@mj.public.lu
Adresse internet : http://www.mj.public.lu/

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui, la demande en réparation est à envoyer directement au Ministre de la Justice luxembourgeois par simple lettre et pour autant que le demandeur n’est pas en droit d’être indemnisé par un autre Etat et que le demandeur justifie d’une résidence régulière et habituelle au Grand-Duché.

Une dispense de l’obligation d’une résidence régulière et habituelle au Grand-Duché est applicable envers le demandeur s’il est victime d’une infraction visée à l’article 382-1 du Code pénal (traite des êtres humains).

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

La demande d’indemnisation ainsi que les documents justificatifs sont acceptés dans les langues suivantes :

la langue luxembourgeoise,
la langue française,
la langue allemande.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Le Ministère de la Justice prend en charge les coûts de la traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

La présence de la victime est facultative. Elle peut être représentée par son avocat. De ce fait, aucun déplacement n’est nécessaire.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Oui.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins de votre pays de résidence, seront acceptés ou reconnus en tant que pièces justificatives concernant les faits et le préjudice que vous avez subi.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Sans objet. En effet, les certificats médicaux étrangers sont acceptés comme pièce justificative.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

Le Ministre de la Justice statuera dans les six mois après l’introduction de la demande en réparation.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?.

Étant donné que la demande doit être rédigée en langue française, allemande ou luxembourgeoise, la décision y relative sera également rédigée dans l’une des trois langues acceptées.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Si la décision du Ministre de la Justice est contestée quant au principe ou quant au montant alloué, une action en justice contre l’État, représenté par le Ministre de la Justice, peut être intentée. L’action doit être portée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, au choix du demandeur.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Une personne qui prouve qu’elle ne dispose pas de revenus suffisants, a le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuitement, selon les conditions prévues par la loi. Un avocat lui est désigné en vue de conseils juridiques ou d’une représentation en justice et les frais sont pris en charge par l’État. Toute personne peut consulter les instances d’informations et de consultation juridiques. Elle, a accès au « Service d’Accueil et d’Information juridique » pour recueillir toute information juridique gratuitement.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Service central d’assistance sociale (SCAS) - Service d’aide aux victimes (SAV)
Bâtiment Plaza Liberty,
Entrée A,
12-18, rue Joseph Junck
L-1839 Luxembourg

Tél : (+352) 47 58 21-627 / 628

Dernière mise à jour: 13/04/2018

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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays