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Ministère de la Justice de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos teisingumo ministerija),
Gedimino pr. 30
, Vilnius
Oui, vous pouvez adresser la demande directement au ministère de la Justice de la République de Lituanie.
- la demande d’indemnisation?
- les documents justificatifs?
La demande, ainsi que les documents annexes, doivent être transmis en langue lituanienne ou anglaise.
Le coût de la traduction en langue lituanienne ou anglaise de la demande et des documents annexes est supportée par le demandeur ou l’institution qui transmet la demande.
Non.
La présence de la victime pendant la procédure n’est pas obligatoire et le remboursement de ce type de frais n’est pas prévu.
La présence de la victime pendant la procédure n’est pas obligatoire.
Les documents émis par les institutions compétentes/individus dans le pays de résidence de la victime seront reconnus.
Non.
La décision est prise dans un délai d’un mois à compter de la transmission de la demande et de l’ensemble des documents nécessaires au ministère de la Justice de la République de Lituanie.
Généralement, en lituanien.
Les décisions du ministère de la Justice de la République de Lituanie peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la commission des litiges administratifs de Lituanie (Lietuvos administracinių ginčų komisija) ou du tribunal administratif régional de Vilnius (Vilniaus apygardos administracinis teismas) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Oui, vous pouvez demander à bénéficier des services des bureaux nationaux d’aide juridictionnelle (Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba) qui statueront sur cette demande.
Non.
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