Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Le Comitato di Solidarietà per le vittime dei reati di tipo mafioso e dei reati intenzionali violenti (comité de solidarité avec les victimes d’infractions de type mafieux et d'infractions intentionnelles violentes) près le ministère de l’intérieur (Via Cavour n. 6;courrier électronique certifié protocollovittimemafia@pecdlci.interno.it), présidé par le commissaire et constitué d’un représentant du ministère de l’intérieur, de deux représentants du ministère de la justice, d’un représentant du ministère du développement économique, d’un représentant du ministère de l’économie et des finances, d’un représentant du ministère du travail, de la santé et des politiques sociales, ainsi que d’un représentant, sans droit de vote, de la concessionnaire des services d’assurance publics (CONSAP), à laquelle est confiée la gestion économique du fonds.

La demande d’accès au fonds est présentée, aux fins de l’instruction, à la Préfecture - Bureau territorial du gouvernement (Prefettura Ufficio territoriale del Governo) compétente pour le territoire où se trouve l’autorité judiciaire qui a rendu la décision de condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article 11 de la loi n° 122 de 2017, ou pour le lieu de résidence de l’intéressé ou des ayants droit en cas de décès de la victime de l’infraction, ou pour le lieu de résidence du mandataire spécial si la victime ou les ayants droit sont des ressortissants italiens ou de l’Union européenne ne résidant pas en Italie (cette information anticipe le contenu d’un décret interministériel qui sera publié prochainement au Journal officiel italien).

La décision appartient cependant au Comitato di solidarietà per le vittime dei reati di tipo mafioso e dei reati intenzionali violenti.

Rendez-vous à l’adresse web du ministère de l’intérieur indiquée ci-dessous pour connaître les conditions d’accès au fonds et obtenir le formulaire de demande:

http://www.interno.gov.it/it/ministero/commissario-vittime-reati-mafiosi-e-intenzionali-violenti/presupposti-e-requisiti-laccesso-fondo-vittime-dei-reati-intenzionali-violenti

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui, même si l’intermédiation de l’autorité d’assistance est utile aux fins de la traduction de la demande et des éventuels documents annexes.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

  • la demande d’indemnisation?
  • les documents justificatifs?

En italien.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Il n’y aucuns frais à la charge du demandeur.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent(e) au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter ?

Il n’est pas nécessaire d’être présent étant donné qu’aucune procédure contradictoire n’est prévue. Pour présenter des observations ou des documents complémentaires, il est possible de les transmettre à l’adresse de courrier électronique certifié ou par l’intermédiaire de l'autorité d’assistance.

Article 6 du décret 222/2008 - Audition du demandeur exigée par l’autorité de décision italienne

1. Si l’autorité de décision italienne décide de procéder à l'audition du demandeur ou de toute autre personne, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du décret législatif, elle envoie la requête à l’autorité d’assistance de l’autre État membre selon les modalités indiquées à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement. La requête doit contenir des indications sur les formalités procédurales prévues par la loi italienne, et inviter l'autorité d’assistance de l’autre État membre, destinataire de la requête, à communiquer ces formalités à la personne qui doit être entendue.

2. Si l’autorité de décision italienne demande à l’autorité d’assistance de l’autre État membre de procéder, selon la loi de cet État, à l'audition du demandeur ou de toute autre personne, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, dernière partie, du décret législatif, elle envoie cette requête selon les modalités indiquées à l'article 3, paragraphe 2 du présent règlement.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

VOIR LA RÉPONSE À LA QUESTION PRÉCÉDENTE.

Les certificats médicaux délivrés par des médecins dans mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus? Ou mon état de santé/mes lésions doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Ils seront reconnus mais ils doivent être rédigés en italien ou en anglais. Aucune vérification spécifique par des médecins nationaux n’est prévue.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Aucun examen médical n’est prévu. Il est nécessaire de présenter des documents médicaux et des factures attestant les frais médicaux supportés.

Combien de temps faut-il (environ) pour obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

À compter de la réception de la demande, le délai prévu actuellement est de 60 jours. Il convient toutefois de rappeler que la demande de documents ou d’informations complémentaires interrompt la procédure au sens de l’article 10 bis de la loi 241/90.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En italien.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je la contester?

En introduisant un recours juridictionnel devant le juge de droit commun dans les 60 jours suivant la notification.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (l'assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Non.

Existe-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Pas à la connaissance de nos services.

Dernière mise à jour: 21/01/2019

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