Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

En tant qu’autorité de décision, l’agence d’administration centrale de Budapest (Budapest Főváros Kormányhivatala) est habilitée à statuer sur les demandes d’indemnisation reçues d’autres États membres:

1117 Budapest, Prielle Kornélia u. 4.

+36 1 896 2104

Adresse électronique: isz.igazgatosag@bfkh.gov.hu

Site web: http://www.kormanyhivatal.hu/hu/budapest/hirek/aldozatsegitse-es-jogi-segitsegnyujtas

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

– la demande?

Dans n’importe quelle langue.

– les documents justificatifs?

Dans n’importe quelle langue.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

L’État hongrois.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non, aucune charge de ce type n’est à supporter.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Vous ne pouvez pas demander un remboursement puisque la procédure ne nécessite pas votre présence en personne.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Oui.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus ou bien mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux sont acceptés.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Durant la procédure, une décision doit être prise dans un délai de maximum 60 jours.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En hongrois.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

La décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel, sur lequel le ministère de la Justice est appelé à statuer en tant qu’autorité de deuxième instance. La décision rendue en deuxième instance par le ministère de la Justice peut faire l’objet d’un contentieux de légalité devant les juridictions.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous pouvez recevoir une aide judiciaire en vertu de la loi hongroise nº LXXX de 2003 relative à l’aide judiciaire.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Tous les services d’aide aux victimes mettent des conseillers spécialisés à disposition pour aider les victimes dans la défense de leurs intérêts. Ces conseillers fournissent aux intéressés une assistance pratique (par exemple, aide pour remplir les demandes, fourniture d’informations). Les victimes peuvent également s’adresser à des organisations de la société civile [telles que l’association Fehérgyűrű, les œuvres de bienfaisance de l’église baptiste hongroise (Baptista Szeretetszolgálat), etc.]

Dernière mise à jour: 21/01/2019

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