Les autorités de décision sont les autorités de prévoyance et d’assistance des Länder. La compétence est établie en fonction du Land dans lequel les faits ont été commis. Pour s’épargner la recherche de l’organisme compétent, les demandeurs peuvent s’adresser au point de contact central, qui est le ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales). Celui-ci transmet la demande d’indemnisation à l’autorité compétente.
Cela est possible, mais les autorités compétentes respectives chargées de l’assistance devraient en être également informées.
- la demande d’indemnisation?
Dans n’importe quelle langue européenne.
- les documents justificatifs?
Dans n’importe quelle langue européenne.
Les traductions sont gratuites pour les demandeurs. Les coûts sont habituellement supportés par les autorités de décision.
Il n’est pas facturé de frais administratifs ou autres dans les affaires d’indemnisation des victimes en Allemagne.
Les frais de voyage éventuellement nécessaires sont pris en charge par l’autorité de décision compétente.
Il n’existe aucun droit légal à un interprète. Cependant, dans la pratique, on fait généralement appel à des interprètes lorsque cela s’avère nécessaire.
Ces certificats sont généralement acceptés.
Les frais de voyage éventuellement nécessaires sont pris en charge par l’autorité de décision compétente.
Aucune indication générale ne peut être fournie quant à la durée de la procédure d’indemnisation, car celle-ci dépend fortement des circonstances du cas d’espèce.
La décision est normalement traduite dans la langue nationale concernée.
Il est possible de former opposition contre la décision rendue dans le cadre de la procédure d’indemnisation. S’il n’est pas fait droit à cette opposition, il est possible de saisir le tribunal du contentieux social (Sozialgericht).
Tout demandeur peut à tout moment faire appel à une aide juridictionnelle concernant son affaire. Le remboursement des frais n’est toutefois pas possible.
En Allemagne, il existe de nombreuses associations locales, régionales et fédérales d’aide aux victimes qui peuvent apporter un soutien aux personnes concernées. Un bon aperçu (également disponible en anglais et en espagnol) est proposé par le site Internet http://www.odabs.org/.
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