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Au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI), la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.
En matière de terrorisme FR., le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) statue sur les demandes, avec un contrôle du juge en cas de contestation.
Oui, vous pouvez saisir directement l’autorité qui pourra statuer sur votre demande.
- la demande d’indemnisation?
- les documents justificatifs?
La demande et les documents sont acceptés en français et en anglais.
Les victimes transfrontalières sont invitées, dans la mesure du possible, à adresser une traduction en français des pièces essentielles à leur prise en charge.
Non.
Il n’est pas obligatoire que vous soyez présent. Cependant vous pouvez prétendre sous certaines conditions à la prise en charge, de vos frais de déplacements, à une indemnité journalière de séjour comprenant des frais de repas et d’hébergement ainsi qu’à une indemnité de comparution.
Pour obtenir cette prise en charge, vous devez contactez la juridiction qui vous a convoqué.
Oui, si vous venez, un interprète sera prévu sans frais.
Les certificats médicaux de votre pays de résidence seront acceptés. Selon les cas l'expertise médicale pourra être réalisée sur pièces.
L'expertise médicale est organisée de préférence d'un commun accord avec la victime à l'occasion d'un de ses séjours en France. Dans les autres cas, les frais de déplacements engagés par une victime pour se rendre à l'expertise médicale peuvent, sur production des justificatifs, faire l'objet d'une prise en charge par le FGTI.
La requête est transmise sans délai par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie.
Le Fonds de Garantie doit présenter à la victime une offre dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet transmis par le greffe de la CIVI.
Si la victime accepte l'offre, le constat d'accord est transmis pour homologation au Président de la CIVI. En cas d'homologation, ce constat peut être exécuté. La décision est notifiée à la victime et au Fonds de Garantie qui procède au règlement.
En cas de refus motivé du Fonds de Garantie, de refus de l'offre par la victime, ou d’absence de réponse de la victime à l'offre du Fonds de Garantie à l'expiration d'un délai de 2 mois, la procédure devient judiciaire : un juge instruit alors la requête et vérifie les déclarations ainsi que les pièces produites.
Le Procureur de la République et le Fonds de Garantie présentent leurs observations au plus tard 15 jours avant l'audience. Le demandeur et le Fonds de Garantie doivent être convoqués au moins 2 mois à l'avance.
Après débat en audience non publique, la décision d'indemnisation ou de rejet de la CIVI est notifiée au demandeur et au Fonds de Garantie qui règle l'indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.
En matière de terrorisme (FR.), une somme est versée à titre d’avance par le Fonds de garantie dans le mois qui suit la réception du dossier complet, s’il est éligible. Le Fonds de Garantie présente une offre d’indemnisation à la victime (lorsque son état est consolidé) ou aux proches des victimes décédées dans le délai de 3 mois.
Vous recevrez la décision en français. Vous pouvez en demander la traduction sans frais.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la CIVI, vous pouvez demander un nouvel examen par la Cour d’appel dont dépend la CIVI.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle selon les règles applicables en France.
Les associations d’aide aux victimes présentes au sein des bureaux d’aide aux victimes des tribunaux et dans leurs propres locaux, pourront vous apporter une aide gratuite dans la préparation de votre demande d’indemnisation.
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