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L’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet)
Endla 8
15092
TALLINN
Téléphone: +372 612 1360
Télécopie: +372 640 8155
Courrier électronique: info@sotsiaalkindlustusamet.ee
Site web: http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/
Commentaires:
L’autorité de décision est l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet), avec les services locaux chargés des pensions. Vous trouverez bientôt sur ce site des informations concernant les services locaux chargés des pensions.
Oui
Dans les langues officielles de l’Union européenne, de préférence en estonien ou en anglais.
Les frais de traduction sont à la charge de l’autorité qui a demandé la traduction.
Non
La présence physique de l’intéressé n’est pas nécessaire lors de la prise de décision.
La présence de l’intéressé n’est pas nécessaire.
Les documents délivrés dans les autres États membres de l’Union européenne sont acceptés mais un médecin conseil évalue l’état de santé et les blessures de la victime sur la base des documents médicaux délivrés dans son pays de résidence.
L’intéressé n’a pas besoin de se déplacer pour un examen.
La décision est prise dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dernier document.
En langue estonienne
Il est possible de contester la décision dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ou de présenter une requête devant un tribunal administratif selon les modalités prévues par le code de procédure administrative. Nous traitons la contestation dans les 30 jours à compter de sa réception.
Oui
Les professionnels de l’aide aux victimes. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site de l'organisme de sécurité sociale Sotsiaalkindlustusamet.
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