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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

L’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet)

Endla 8
15092
TALLINN

Téléphone: +372 612 1360
Télécopie: +372 640 8155

Courrier électronique: info@sotsiaalkindlustusamet.ee
Site web: http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/

Commentaires:
L’autorité de décision est l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet), avec les services locaux chargés des pensions. Vous trouverez bientôt sur ce site des informations concernant les services locaux chargés des pensions.

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles les documents?

Dans les langues officielles de l’Union européenne, de préférence en estonien ou en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Les frais de traduction sont à la charge de l’autorité qui a demandé la traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

La présence physique de l’intéressé n’est pas nécessaire lors de la prise de décision.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

La présence de l’intéressé n’est pas nécessaire.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les documents délivrés dans les autres États membres de l’Union européenne sont acceptés mais un médecin conseil évalue l’état de santé et les blessures de la victime sur la base des documents médicaux délivrés dans son pays de résidence.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

L’intéressé n’a pas besoin de se déplacer pour un examen.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

La décision est prise dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dernier document.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En langue estonienne

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Il est possible de contester la décision dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ou de présenter une requête devant un tribunal administratif selon les modalités prévues par le code de procédure administrative. Nous traitons la contestation dans les 30 jours à compter de sa réception.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Oui

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Les professionnels de l’aide aux victimes. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site de l'organisme de sécurité sociale Sotsiaalkindlustusamet.

Dernière mise à jour: 15/08/2019

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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays