Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Le ministère de la justice de la République tchèque, service des indemnisations: Ministerstvo spravedlnosti ČR, Odbor odškodňování

Vyšehradská 16
CZ-128 00
Praha 2

Tél.: (420) 221997966
Fax: (420) 221997967

Courriel: odsk@msp.justice.cz

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles: - la demande d’indemnisation? - les documents justificatifs?

Tchèque, slovaque ou anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

L’autorité de décision n’acceptera pas de documents rédigés dans des langues autres que le tchèque, le slovaque et l’anglais (elle n’en tiendra pas compte ou invitera le demandeur à fournir la demande ou les documents traduits dans l’une des langues acceptées); si elle est contrainte de faire traduire des documents rédigés en anglais, elle supportera elle-même les frais de traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Vous ne pouvez pas prétendre au remboursement de vos frais de voyage.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

L’autorité de décision ne fournit pas l’assistance d’un interprète.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus – ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux délivrés sur votre lieu de résidence seront très probablement reconnus.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

Une décision doit en principe être rendue dans les trois mois.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En tchèque ou en anglais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

En saisissant la justice d’un recours administratif.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Oui, à vos frais.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

La plus importante organisation non gouvernementale d’aide aux victimes d’infractions est Bílý kruh obětí.

Dernière mise à jour: 13/05/2019

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