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CONTENU
- Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?
- Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?
- Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:
- Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?
- Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?
- Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?
- L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?
- Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?
- Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?
- Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?
- Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?.
- Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?
- Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?
- Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?
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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?
a) La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut assister les victimes belges ou résidents en Belgique dans leurs démarches en vue d'obtenir une indemnisation sans un autre pays de l'UE
Adresse:
Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES
b) Pour les dossiers des victimes de terrorisme, c'est la "Division Terrorisme' au sein de la Commission qui doit être contactée.
Adresse Postale:
Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES
Adresse Mail : terrorvictims@just.fgov.be
Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?
Oui.
Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:
- la demande d’indemnisation? En français, néerlandais, allemand et en anglais.
- les documents justificatifs? En français, néerlandais, allemand et en anglais.
Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?
Le cas ne s'est pas présenté. Ce sujet est toujours à l'examen.
Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?
Non
Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?
Non
L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?
Non
Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?
Cet élément est évalué par la Commission en fonction du préjudice et de la gravité du préjudice subi par la victime.
Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?
Non
Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?
18 mois en l'état actuel. La procédure est identique pour les cross boders cases et pour les dossiers 'nationaux'.
Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?.
En français, en néerlandais, en allelmand ou en anglais.
Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?
Il n'existe pas de procédure d'appel contre les décisions de la Commission. Seul un recours en annulation est possible via le Conseil d'Etat belge.
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?
Non, il n'ya pas d'intervention de la Commission à ce sujet.
Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?
Il existe des services d'aide aux victimes qui peuvent aider les victimes à introduire une demande d'aide financière devant la Commission d'aide financière.
L'aide aux victimes dépend des Communautés et régions en Belgique.
Pour plus d'informations (notamment sur les différents services agréés pour fournir l'assistance), vous pouvez consulter les sites suivants :
Fédération Wallonie-Bruxelles : victimes.be
Flandre : slachtofferzorg.be
Dernière mise à jour:
14/01/2020
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