Trouver des informations par région
a) La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut assister les victimes belges ou résidents en Belgique dans leurs démarches en vue d'obtenir une indemnisation sans un autre pays de l'UE
Adresse:
Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES
b) Pour les dossiers des victimes de terrorisme, c'est la "Division Terrorisme' au sein de la Commission qui doit être contactée.
Adresse Postale:
Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES
Adresse Mail : terrorvictims@just.fgov.be
Oui.
Le cas ne s'est pas présenté. Ce sujet est toujours à l'examen.
Non
Non
Non
Cet élément est évalué par la Commission en fonction du préjudice et de la gravité du préjudice subi par la victime.
Non
18 mois en l'état actuel. La procédure est identique pour les cross boders cases et pour les dossiers 'nationaux'.
En français, en néerlandais, en allelmand ou en anglais.
Il n'existe pas de procédure d'appel contre les décisions de la Commission. Seul un recours en annulation est possible via le Conseil d'Etat belge.
Non, il n'ya pas d'intervention de la Commission à ce sujet.
Il existe des services d'aide aux victimes qui peuvent aider les victimes à introduire une demande d'aide financière devant la Commission d'aide financière.
L'aide aux victimes dépend des Communautés et régions en Belgique.
Pour plus d'informations (notamment sur les différents services agréés pour fournir l'assistance), vous pouvez consulter les sites suivants :
Fédération Wallonie-Bruxelles : victimes.be
Flandre : slachtofferzorg.be
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