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Quelle autorité statue sur une demande d’indemnisation dans les affaires transfrontalières?

L’Office fédéral des questions sociales et des handicapés (service du ministère des affaires sociales) Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen (Sozialministeriumservice)
Babenbergerstraße 5, A-1010 Wien

Tél.: 0043 158831
Fax: 0043(0)1599882266

E-mail: post.wien@sozialministeriumservice.at

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité compétente de ce pays qui statuera sur ma demande, même s’il s’agit d’une affaire transfrontalière (sans devoir contacter l’interlocuteur concerné dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités acceptent-elles de prendre en charge l’indemnisation?

Dans le cas d’une transmission par une autorité chargée de l’assistance et dans le cas d’une transmission par la victime: au minimum en allemand et en anglais.

(Si, en cas de saisine directe de l’autorité, la victime n’est pas en mesure de communiquer en allemand ou en anglais, il est également possible de soumettre les demandes dans d’autres langues, lesquelles feront ensuite l’objet d’une traduction).

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

L’autorité compétente.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, qui supporte les coûts?

La demande ne génère pas de frais.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de déplacement? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Aucune présence ne sera généralement exigée.

Dans le cas d’une citation par l’autorité, les frais de déplacement sont pris en charge, sous réserve de les faire valoir. L’Office fédéral des questions sociales et des handicapés en est responsable.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Dans la mesure où cela est indispensable, oui.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par les experts médicaux de ce pays?

Il y a généralement une consultation auprès d’un expert du pays ou d’un expert mandaté par l’autorité, lequel inclut également dans son évaluation les certificats soumis par le pays d’origine.

Mes frais de déplacement seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Oui.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

La durée de la procédure dépend de la prestation demandée; la décision est généralement rendue dans un délai de six mois.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En allemand.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

La décision du service du ministère des affaires sociales peut faire l’objet d’un recours devant la Cour fédérale administrative (la Cour constitutionnelle et la Cour administrative peuvent également être saisies).

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Oui. Toutefois, un remboursement des frais d’avocat engagés auprès du service du ministère des affaires sociales et de la Cour fédérale administrative n’est pas prévu.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une affaire transfrontalière?

L’aide éventuelle apportée par une association d’aide aux victimes (p. ex. Weisser Ring) doit être clarifiée avec celle-ci.

Dernière mise à jour: 21/02/2019

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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays