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L’Office fédéral des questions sociales et des handicapés (service du ministère des affaires sociales) Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen (Sozialministeriumservice)
Babenbergerstraße 5, A-1010 Wien
Tél.: 0043 158831
Fax: 0043(0)10599882516
E-mail: post.wien@sozialministeriumservice.at
Oui.
Dans le cas d’une transmission par une autorité chargée de l’assistance et dans le cas d’une transmission par la victime: au minimum en allemand et en anglais.
(Si, en cas de saisine directe de l’autorité, la victime n’est pas en mesure de communiquer en allemand ou en anglais, il est également possible de soumettre les demandes dans d’autres langues, lesquelles feront ensuite l’objet d’une traduction).
L’autorité compétente.
La demande ne génère pas de frais.
Aucune présence ne sera généralement exigée.
Dans le cas d’une citation par l’autorité, les frais de déplacement sont pris en charge, sous réserve de les faire valoir. L’Office fédéral des questions sociales et des handicapés en est responsable.Dans la mesure où cela est indispensable, oui.
Il y a généralement une consultation auprès d’un expert du pays ou d’un expert mandaté par l’autorité, lequel inclut également dans son évaluation les certificats soumis par le pays d’origine.
Oui.
La durée de la procédure dépend de la prestation demandée; la décision est généralement rendue dans un délai de six mois.
En allemand.
La décision du service du ministère des affaires sociales peut faire l’objet d’un recours devant la Cour fédérale administrative (la Cour constitutionnelle et la Cour administrative peuvent également être saisies).
Oui. Toutefois, un remboursement des frais d’avocat engagés auprès du service du ministère des affaires sociales et de la Cour fédérale administrative n’est pas prévu.
L’aide éventuelle apportée par une association d’aide aux victimes (p. ex. Weisser Ring) doit être clarifiée avec celle-ci.
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