Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

Informations sur la manière dont les demandes d’indemnisation sont évaluées par les États membres de l’UE

Si vous avez été victime d’une infraction lorsque vous vous trouviez à l’étranger (dans un État membre de l’UE dans lequel vous ne résidez pas), vous pouvez présenter la demande à l’autorité chargée de l’assistance dans le pays dans lequel vous résidez. L’autorité chargée de l’assistance traduit la demande et la transmet à l’autorité de décision de l’État membre de l’UE dans lequel l’infraction a été commise. L’autorité de décision est responsable de l’examen de la demande et du paiement de l’indemnité.

Vous trouverez ici des informations sur la manière dont votre demande sera évaluée par l’autorité de décision de l’État membre de l’UE dans lequel l’infraction a été commise.

Il vous est conseillé de consulter les informations relatives au pays où l’infraction a été commise.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Dernière mise à jour: 08/10/2020

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.
La Commission met actuellement à jour une partie du contenu de ce site, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web