Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

Francie

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI), la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

En matière de terrorisme FR., le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) statue sur les demandes, avec un contrôle du juge en cas de contestation.

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui, vous pouvez saisir directement l’autorité qui pourra statuer sur votre demande.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d’indemnisation?

- les documents justificatifs?

La demande et les documents sont acceptés en français et en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Les victimes transfrontalières sont invitées, dans la mesure du possible, à adresser une traduction en français des pièces essentielles à leur prise en charge.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Il n’est pas obligatoire que vous soyez présent. Cependant vous pouvez prétendre sous certaines conditions à la prise en charge, de vos frais de déplacements, à une indemnité journalière de séjour comprenant des frais de repas et d’hébergement ainsi qu’à une indemnité de comparution.

Pour obtenir cette prise en charge, vous devez contactez la juridiction qui vous a convoqué.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Oui, si vous venez, un interprète sera prévu sans frais.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux de votre pays de résidence seront acceptés. Selon les cas l'expertise médicale pourra être réalisée sur pièces.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

L'expertise médicale est organisée de préférence d'un commun accord avec la victime à l'occasion d'un de ses séjours en France. Dans les autres cas, les frais de déplacements engagés par une victime pour se rendre à l'expertise médicale peuvent, sur production des justificatifs, faire l'objet d'une prise en charge par le FGTI.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

La requête est transmise sans délai par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie.

Le Fonds de Garantie doit présenter à la victime une offre dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet transmis par le greffe de la CIVI.

Si la victime accepte l'offre, le constat d'accord est transmis pour homologation au Président de la CIVI. En cas d'homologation, ce constat peut être exécuté. La décision est notifiée à la victime et au Fonds de Garantie qui procède au règlement.

En cas de refus motivé du Fonds de Garantie, de refus de l'offre par la victime, ou d’absence de réponse de la victime à l'offre du Fonds de Garantie à l'expiration d'un délai de 2 mois, la procédure devient judiciaire : un juge instruit alors la requête et vérifie les déclarations ainsi que les pièces produites.

Le Procureur de la République et le Fonds de Garantie présentent leurs observations au plus tard 15 jours avant l'audience. Le demandeur et le Fonds de Garantie doivent être convoqués au moins 2 mois à l'avance.

Après débat en audience non publique, la décision d'indemnisation ou de rejet de la CIVI est notifiée au demandeur et au Fonds de Garantie qui règle l'indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

En matière de terrorisme (FR.), une somme est versée à titre d’avance par le Fonds de garantie dans le mois qui suit la réception du dossier complet, s’il est éligible. Le Fonds de Garantie présente une offre d’indemnisation à la victime (lorsque son état est consolidé) ou aux proches des victimes décédées dans le délai de 3 mois.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?.

Vous recevrez la décision en français. Vous pouvez en demander la traduction sans frais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la CIVI, vous pouvez demander un nouvel examen par la Cour d’appel dont dépend la CIVI.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle selon les règles applicables en France.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Les associations d’aide aux victimes présentes au sein des bureaux d’aide aux victimes des tribunaux et dans leurs propres locaux, pourront vous apporter une aide gratuite dans la préparation de votre demande d’indemnisation.

Dernière mise à jour: 27/11/2018

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