Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

Дания

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur des dossiers transfrontières?

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Erstatningsnævnet)

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans contacter l’autorité chargée de l’assistance de mon pays d’origine) ?

La demande ne doit pas obligatoirement passer par l’autorité chargée de l’assistance. La demande peut être envoyée directement à l’autorité de décision dans ce pays (la commission d’indemnisation), qui l’enverra ensuite à la police là où l’affaire pénale a été instruite. La demande peut également être envoyée directement à la police.

Dans quelle(s) langue(s) la commission d’indemnisation accepte-t-elle: la demande ? les documents justificatifs?

Tous les documents envoyés en danois et en anglais sont acceptés. La commission d’indemnisation préfère toutefois que tous les documents soient, si possible, traduits en danois.

Le Danemark a conclu avec les autres pays nordiques, à savoir la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, une convention linguistique selon laquelle les ressortissants de ces pays ont le droit d’utiliser leur propre langue dans un autre pays nordique. Les langues sur lesquelles porte la convention sont le danois, le finnois, l’islandais, le norvégien et le suédois.

Si la commission d’indemnisation fait traduire une demande/des documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Dans les cas de demande d’indemnisation, la police danoise prend en charge les frais de traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Le traitement du dossier se fait par écrit. En tant que demandeur, vous ne devez être présent ni lors du traitement de votre dossier ni au moment où la commission prend sa décision.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Puisque le traitement du dossier se fait par écrit, il n’est pas nécessaire d’être présent en personne ni de se faire assister par un interprète.

Les certificats médicaux délivrés par des médecins dans mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus – ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Des expertises médicales ne doivent pas nécessairement être faites par des médecins dans ce pays. En règle générale, la commission d’indemnisation accepte tous les certificats médicaux.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Normalement, des examens médicaux dans ce pays ne sont pas nécessaires si vous résidez dans un autre pays de l’UE car ils peuvent être effectués dans votre pays de résidence.

Les frais pré et post-traitement peuvent être couverts en tant que frais de santé.

Combien de temps faut-il (en moyenne) afin d’obtenir de la part des autorités une décision concernant l’indemnisation?

Le délai de traitement par la commission d’indemnisation peut varier considérablement d’une situation à une autre. C’est notamment dû – en fonction des circonstances concrètes de la situation – à la nécessité ou non d’obtenir des informations supplémentaires par exemple de la police, des médecins ou d’autres autorités, comme du fait de savoir si dans ce cas précis on parle de préjudice durable ou de pertes de capacités professionnelles, auquel cas il faut présenter la situation à la caisse d’assurance risques professionnels (Arbejdsmarkedets Erhvervssikring), ce qui contribue à allonger le délai de traitement du dossier.

Plus de 50% des nouveaux dossiers reçus par la commission d’indemnisation sont traités dans les 50 jours après une procédure accélérée qui est appliquée pour les situations simples. Il peut s’agir par exemple de cas où il y a déjà un jugement à la fois sur la question de la culpabilité et sur le montant de l’indemnisation.

Si le dossier ne peut pas être clôturé au cours d’une procédure accélérée, il faut compter jusqu’à 18 mois, qui est le délai normal de traitement des dossiers actuellement à la commission d’indemnisation, à partir de la réception du dossier de demande.

Vous pouvez faciliter la transmission de votre dossier en envoyant à la commission les documents y afférents. Les documents peuvent être par exemple des tickets d’achat de médicaments, des certificats médicaux concernant des périodes de congés de maladie, une attestation de votre employeur concernant une perte de revenus professionnels suite au dommage.

Dans quelle langue recevrai-je la décision?

La commission d’indemnisation rend toutes ses décisions en danois. Vous avez ensuite la possibilité de faire traduire la décision par l’autorité chargée de l’assistance dans votre pays de résidence.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de l’autorité, comment puis-je en obtenir la modification?

Une décision de la commission d’indemnisation ne peut pas faire l’objet d’un recours auprès d’autres autorités administratives. Si on souhaite contester la décision, il faut en premier lieu s’adresser à la commission d’indemnisation et dans ce cadre décrire en quoi on n’est pas d’accord avec sa décision. La commission évaluera alors s’il y a lieu de reprendre l’examen du dossier. Le critère est en général le fait que le demandeur présente de nouvelles informations pertinentes qui sont importantes pour la décision finale.

Si la commission d’indemnisation maintient sa décision, on peut faire réexaminer la décision de la commission d’indemnisation auprès des tribunaux.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Médiateur parlementaire danois (Folketingets Ombudsmand).

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Le traitement du dossier de demande se fait d’une manière qui ne nécessite généralement pas l’intervention d’un avocat mais c’est une possibilité prévue par les règles en vigueur dans ce pays. La commission d’indemnisation peut décider, dans certains cas, que la victime peut obtenir le remboursement intégral ou partiel des frais qu’elle a exposés pour le traitement de son dossier par la commission.

Une éventuelle aide juridictionnelle ou assistance d’un avocat ne doit pas obligatoirement être fournie par un avocat ou un organisme d’assistance juridique de ce pays.

Y a-t-il dans ce pays des organismes d’assistance qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Dernière mise à jour: 01/10/2019

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