Az átmeneti időszak vége előtt indított, folyamatban lévő polgári eljárásokat az uniós jog alapján fogják lefolytatni. Az európai igazságügyi portálon 2024 végéig még olvashatók lesznek az Egyesült Királyságra vonatkozó releváns információk, az országgal kötött kölcsönös megállapodás alapján.

Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Észak-Írország

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Észak-Írország

Les questions suivantes ne s’appliquent pas au régime nord-irlandais.


Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

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Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

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Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

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Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

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Dernière mise à jour: 02/10/2019

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