If my claim is to be sent from this country to another EU country

Information on the procedure for sending a compensation application

If you fell victim to a crime while you were abroad (in an EU country in which you do not live) you can submit the application to the assisting authority of the country in which you live. The assisting authority translates and transmits the application to the deciding authority of the EU country where the crime was committed. The deciding authority is responsible for assessing the application and payment of the compensation.

Here you can find information about the procedure you need to follow to have your application sent from your country of residence to the EU country where the crime was committed. According to EU law, the EU country in which the crime was committed is the one that is responsible for paying the compensation.

In order to find the procedure to follow you should look at information for your country of residence.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Last update: 21/08/2018

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Belgique

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

a) La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut assister les victimes belges ou résidents en Belgique dans leurs démarches en vue d'obtenir une indemnisation dans un autre pays de l'UE

Adresse:

Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES

b) Pour les dossiers des victimes de terrorisme, c'est la "Division Terrorisme' au sein de la Commission qui doit être contactée.

Adresse Postale:

Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES
Adresse Mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.terrorvictims@just.fgov.be

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Selon l'article 40 de la loi du 1er août 1985, en tant qu'autorité d'assistance dans un dossier "cross border", la Commission est chargée de :

1° fournir au requérant les informations essentielles relatives aux possibilités de demander une indemnisation dans l'Etat membre où l'acte a été commis, ainsi que les formulaires de demande nécessaires, sur la base d'un manuel élaboré par la Commission européenne;

2° fournir au requérant, à sa demande, des indications et des informations générales sur la manière dont le formulaire doit être rempli et sur les pièces justificatives susceptibles de lui être demandées;

3° transmettre dans les meilleurs délais la requête et les pièces justificatives à l'autorité de décision de l'Etat membre de l'Union où l'acte a été commis, au moyen du formulaire type établi par la Commission européenne;

4° fournir, s'il y a lieu, au requérant des indications générales pour l'aider à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision et, à la demande du requérant, les transmettre ensuite, dans les meilleurs délais, directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises;

5° prendre les dispositions nécessaires lorsque l'autorité de décision décide d'entendre le requérant ou toute autre personne telle qu'un témoin ou un expert.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Cette question ne s'est pas encore posée et est toujours à l'examen.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 11/12/2018

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Bulgarie

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

Conseil national d’aide et d’indemnisation des victimes de la criminalité

Adresse: République de Bulgarie, Sofia 1040, 1 rue Slavyanska

Web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.compensation.bg/

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Pour les ressortissants bulgares qui ont été victimes d’une infraction à l’étranger, le Conseil national demande une assistance aux autorités compétentes des États concernés, tout comme il fournit une assistance aux ressortissants étrangers résidant légalement sur le territoire de la République de Bulgarie et met à leur disposition différentes formes de soutien.

Le Conseil national aide les ressortissants bulgares qui ont été victimes d’infractions sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne à remplir les demandes de compensation financière et à les envoyer à l’autorité compétente de l’État membre concerné.

Cette autorité fera-t-elle, si besoin est, traduire les documents justificatifs joints à la demande à envoyer? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Oui. Le Conseil national d’aide et d’indemnisation des victimes de la criminalité traduira les documents justificatifs si cela est nécessaire. Les victimes d’infractions ne paient pas cette traduction.

Faut-il payer des taxes administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 10/12/2018

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - République tchèque

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Le ministère de la justice de la République tchèque, service des indemnisations: Ministerstvo spravedlnosti ČR, Odbor odškodňování

Vyšehradská 16
CZ-128 00
Praha 2

Tél.: (420) 221997966
Fax: (420) 221997967

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.odsk@msp.justice.cz

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Servir d’intermédiaire dans la communication avec l’autorité compétente.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

L’autorité chargée de l’assistance effectuera la traduction à ses frais.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 13/05/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Allemagne

Quelle est l'autorité pouvant m’aider à introduire une demande dans un autre pays de l’UE?

Ministère fédéral du travail et des affaires sociales

Rochusstraße 1
D - 53123
Bonn

Téléphone: +49 228 99527 2680
Fax: +49 228 99527 4134

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.IVc2@bmas.bund.de
Site Internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bmas.de/

Quel est le rôle des points de contact?

Lorsque ce rôle est assumé par les autorités chargées de l’assistance, celles-ci aident le demandeur à transmettre ses demandes aux autorités de décision compétentes.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui supporte les coûts?

Bien que cela ne fasse malheureusement pas l’objet d’une disposition dans la directive 2004/80/CE, l’autorité allemande chargée de l’assistance prend en charge dans de nombreux cas les frais de traduction lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

De tels frais ne sont pas facturés.

Dernière mise à jour: 12/12/2018

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Estonie

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

L’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet)

Endla 8
15092
TALLINN

Téléphone: +372 612 1360
Télécopie: +372 640 8155

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@sotsiaalkindlustusamet.ee
Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/

Commentaires:

L’autorité de décision est l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet), avec les services locaux chargés des pensions.

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Aider à rédiger la demande d’indemnisation et à la transmettre avec les pièces justificatives à l’autorité compétente de l’autre pays.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Si l’intéressé prend directement contact avec l’autorité compétente de l’autre pays, il en supporte lui-même les coûts. Lorsque les documents sont transmis par l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet), les formulaires nécessaires sont remplis et, le cas échéant, une traduction libre est ajoutée. Les frais de traduction sont payés par l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet).

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non

Dernière mise à jour: 28/08/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Grèce

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

L’Autorité grecque d’assistance.

Avenue Mesogeion, 96
Athènes

Téléphone: 0030 210 7767312
Télécopieur: 0030 210 7767499

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.assistingauthority@justice.gov.gr
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ministryofjustice.gr/site/en/HellenicAssistingAuthority.aspx

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

L'Autorité grecque d'assistance peut vous envoyer un formulaire de demande à remplir et vous renseigner sur des questions de procédure et sur la législation de l’autre État. Le cas échéant, elle peut aussi servir d’intermédiaire pour des précisions liées à votre demande.

Elle réceptionnera votre demande et la transmettra à son homologue sans l’évaluer, et elle vous tiendra informé de la suite de l’affaire.

Elle offre son concours à l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné lors de l’audition du demandeur ou de tiers, notamment les témoins ou les experts.

Sur demande de l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné: a) elle assiste celle-ci lors de l’audition qu’elle réalise directement par téléphone ou par téléconférence, conformément au droit grec, en offrant et garantissant l’infrastructure matérielle et technique nécessaire, ou b) elle réalise elle-même l’audition, conformément au droit grec, puis transmet le procès-verbal à l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné. Dans ce dernier cas, le procès-verbal de l’audition, établi en grec, est traduit dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’État membre ou dans toute autre langue de l’Union que l’État membre a déclaré accepter.

Les dépenses occasionnées à l’Autorité grecque d’assistance sont à la charge du trésor public grec.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Le formulaire de demande et les justificatifs éventuellement requis sont traduits par les soins et aux frais de l’Autorité grecque d’assistance dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’État membre où a son siège l’autorité correspondante pour l’octroi d’une indemnisation, à laquelle ils sont envoyés, ou dans toute autre langue de l’Union que l’État membre a déclaré accepter.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non, sauf si des frais sont prévus dans le pays destinataire de la demande.

Dernière mise à jour: 04/02/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Espagne

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, les bureaux d’assistance aux victimes de délits incarnent l’autorité chargée de l’assistance.

Pour savoir où se trouvent les bureaux d’assistance aux victimes de délits, vous pouvez consulter le lien Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.suivant.

En cas d’infraction terroriste, le ministère de l’intérieur incarne l’autorité chargée de l’assistance.

Pour toute information concernant l’autorité chargée de l’assistance, vous pouvez consulter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du ministère de l’intérieur.

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, les bureaux d’assistance aux victimes de délits incarnent l’autorité chargée de l’assistance aux victimes de délits dans les situations transfrontières, lorsque le délit a été commis dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Espagne et que la victime réside habituellement en Espagne.

Les indemnisations peuvent être réclamées conformément à la législation espagnole, hormis lorsque le délit a été commis en Espagne et que le demandeur de l’aide réside habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsque le délit a été commis dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Espagne et que le demandeur réside habituellement en Espagne. En pareil cas, l’autorité chargée de l’assistance, à savoir le bureau d’assistance aux victimes de délits de la province de résidence de la victime, participe à l’ouverture et au traitement des procédures aux fins de la reconnaissance des aides par l’État membre de l’Union européenne dans lequel le délit a été commis et fournit au demandeur de l’aide les éléments suivants:

  • des informations sur les possibilités de demander une aide financière ou une indemnisation, sur les démarches et les formulaires nécessaires, y compris sur la manière dont ces derniers doivent être remplis et sur les pièces justificatives susceptibles de lui être demandées;
  • des indications générales sur la manière de répondre à toute demande d’informations supplémentaires.

En outre, les bureaux d’assistance aux victimes de délits, de même que l’autorité chargée de l’assistance, sont tenus de:

  • transmettre la demande et les pièces justificatives, accompagnées, le cas échéant, des documents demandés ultérieurement, à l’autorité de décision désignée par l’État membre sur le territoire duquel le délit a été commis;
  • coopérer avec l’autorité de décision désignée par l’État membre sur le territoire duquel le délit a été commis si celle-ci décide, conformément au droit de l’État membre dont elle relève, d’entendre le demandeur ou toute autre personne.

Cette coopération avec les bureaux d’assistance aux victimes de délits peut, sur demande de l’autorité de décision, consister à prendre les dispositions nécessaires pour que les intéressés soient entendus directement par cette dernière, au moyen, notamment, de la téléconférence ou de la vidéoconférence, ou à entendre le demandeur de l’aide ou toute autre personne, un procès-verbal de l’audition étant ensuite remis à l’autorité de décision. Si l’intéressé l’accepte, elle peut être entendue directement par l’autorité de décision.

En cas d’infraction terroriste, en règle générale, si l’acte de terrorisme a eu lieu en dehors de l’Espagne, les ressortissants espagnols ont droit aux aides s’ils ont été victimes, à l’étranger, de groupes qui opèrent habituellement en Espagne ou d’actes de terrorisme visant à porter atteinte à l’État espagnol ou aux intérêts espagnols. De même, les participants aux opérations de maintien de la paix et de la sécurité qui font partie des contingents de l’Espagne à l’étranger et qui ont fait l’objet d’une attaque terroriste ont également droit aux aides prévues par la loi.

En cas d’infraction terroriste dans les situations transfrontières, lorsque l’infraction est commise dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Espagne et que la victime réside habituellement en Espagne, le ministère de l’intérieur incarne l’autorité chargée de l’assistance à cet égard, en particulier la direction générale de soutien aux victimes du terrorisme (Dirección General de Apoyo a las Víctimas del Terrorismo), et assume les mêmes fonctions que celles décrites ci-dessus exercées par les bureaux d’assistance aux victimes de délits en tant qu’autorités chargées de l’assistance.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Non.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 03/01/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - France

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau de l'Aide aux Victimes et de la Politique Associative (BAVPA) du Ministère de la Justice est l’autorité d’assistance qui peut vous aider à transmettre votre demande à dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

L’autorité d’assistance peut fournir au demandeur les informations sur les possibilités de demander une indemnisation, ainsi que les formulaires nécessaires. Elle transmet ensuite la demande et les documents justificatifs à l'autorité d'assistance ou directement à l'autorité de décision de l’Etat membre où a eu lieu l’infraction.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

L’autorité d’assistance ne traduit pas les documents. Vous devez procéder à la traduction des documents nécessaires.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 27/11/2018

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Croatie

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE ?

Ministère de la justice
Ulica grada Vukovara 49
Zagreb

Téléphone : +385 1 371 40 00
Fax : +385 1 371 45 07

Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://pravosudje.gov.hr/o-ministarstvu/djelokrug-6366/iz-pravosudnog-sustava-6372/podrska-zrtvama-i-svjedocima/6156

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance ?

  • L’autorité chargée de l’assistance est le ministère de la justice de la République de Croatie et le demandeur peut soumettre sa demande à cette autorité dans ces situations
  • (selon la loi croate, ces situations sont des situations transfrontières)
  • Cette autorité chargée de l’assistance soumettra dans les plus brefs délais la demande et ses annexes à l'autorité compétente du pays où le demandeur demande une indemnisation, rédigées dans la langue officielle de ce pays ou dans une autre langue que ce pays a décidé d'accepter.
  • La demande précitée sera fournie au moyen d'un formulaire imposé par la Commission européenne.
  • Si l'autorité de décision dans cet autre pays demande que l’audition du demandeur, d’un témoin, d’un expert ou d’une autre personne soit faite en Croatie, l’audition sera tenue par le comité d’indemnisation des victimes des infractions pénales, qui soumettra un rapport sur l’audition à l'autorité de décision dans cet autre pays.
  • Si l'autorité de décision dans cet autre pays demande que l’audition soit faite à l’aide de dispositifs techniques, l’audition sera tenue en coopération avec le ministère de la justice de la République de Croatie à condition que la personne qui sera entendue accepte de participer à une telle audition.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, le cas échéant ? Dans l’affirmative, qui paie les frais de traduction ?

Le ministère de la justice de la République de Croatie en tant qu’autorité chargée de l’assistance traduira la demande dans la langue du pays auquel l’indemnisation est demandée ou dans une autre langue définie par ce pays comme la langue de communication.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger ?

  • Aucune charge administrative ou autre ne doit être payée pour l’envoi de la demande à l’étranger.
Dernière mise à jour: 09/01/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Italie

Quelle autorité peut m’aider à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Le parquet général de la République près la Cour d’appel du lieu de résidence du demandeur est l’autorité d’assistance italienne.

Quel est le rôle de l'autorité d’assistance?

Le parquet général de la République près la Cour d’appel du lieu de résidence du demandeur est l’autorité d’assistance italienne.

Ses missions sont les suivantes:

  • fournir au demandeur les informations essentielles relatives au système d’indemnisation prévu par l’État membre de l’Union européenne où l’infraction a été commise;
  • fournir au demandeur les formulaires de présentation de la demande;
  • fournir au demandeur, à sa demande, des indications et des informations générales sur la manière dont le formulaire doit être rempli et sur les pièces justificatives susceptibles de lui être demandées;
  • recevoir les demandes d’indemnisation et procéder sans délai à leur transmission, avec les pièces justificatives jointes, à l'autorité de décision compétente de l’État membre de l’Union européenne où l’infraction a été commise;
  • fournir une assistance au demandeur sur les manières de satisfaire aux demandes d’informations supplémentaires émanant de l'autorité de décision de l’État membre de l’Union européenne où l’infraction a été commise;
  • transmettre à l’autorité de décision, à la demande du demandeur, les informations supplémentaires et les éventuels documents annexes.
  • Au cas où l’autorité de décision de l’État membre de l’Union européenne dans lequel l’infraction a été commise déciderait d’entendre le demandeur ou toute autre personne, le parquet général de la République près la Cour d’appel prendra, en tant qu’autorité d’assistance, toutes les mesures nécessaires pour que l'autorité de décision procède directement à l’audition selon la loi de cet État membre. En cas de visioconférence, les dispositions de la loi n° 11 du 7 janvier 1998 s’appliquent.
  • À la demande de l’autorité de décision de l’État membre de l’Union européenne, le parquet général de la République près la Cour d’appel procède, en tant qu'autorité d’assistance, à l'audition du demandeur ou de toute autre personne et transmet le procès-verbal correspondant à l’autorité de décision.

Cette autorité se charge-t-elle de faire traduire les documents justificatifs, si la présentation de la demande l’exige? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Les activités du parquet général de la République près la Cour d’appel, en tant qu'autorité d'assistance, peuvent également inclure des traductions et ne comportent aucuns frais à la charge du demandeur.

Les informations sont transmises par le parquet général de la République près la Cour d’appel à l’autorité de décision de l'autre État membre de l’Union européenne et sont rédigées dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l’État membre dont l'autorité de décision est la destinataire des informations, si elle correspond à l'une des langues des institutions de l'UE, ou dans une autre langue des institutions de l'UE que cet État membre a déclaré pouvoir accepter.

Les procès-verbaux d’audition éventuellement rédigés par l’autorité d’assistance sont transmis en italien.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 21/01/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Chypre

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Il n’y a pas de renseignements disponibles.

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Le rôle des autorités chargées de l’assistance est de vous aider à trouver les informations nécessaires afin de faire votre demande et de la déposer accompagnée de tous les documents prévus pour recevoir une indemnisation sans rencontrer de difficultés pratiques et linguistiques.

Dans la mesure où la demande sortante doit être traduite, l’autorité concernée prend-elle en charge la traduction des documents justificatifs? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Les services de sécurité sociale agissent en tant qu’autorité chargée de l’assistance sans toutefois être responsables de la traduction des documents justificatifs.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

L’envoi de la demande à l’étranger ne nécessite pas le paiement de charges administratives ou autres.

Dernière mise à jour: 07/03/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Lettonie

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Service de l’aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija)
Pils laukums 4
Riga

Téléphone: +371 67514208
Ligne d’appel gratuite: +371 80001801
Télécopie: +371 67514209

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jpa@jpa.gov.lv
Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.jpa.gov.lv/par-mums-eng

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

La victime peut présenter sa demande d’indemnisation de l’État par l’intermédiaire du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service de l’aide juridictionnelle à l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne concerné.

Le Service de l’aide juridictionnelle fournit à la victime des informations sur les règles, les modalités et les exigences supplémentaires applicables au versement de l’indemnisation de l’État établies par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne; il assure également l’audition des personnes impliquées dans les procédures pénales à la demande de l’autorité compétente du pays membre de l’Union européenne, chargée du traitement de la demande d’indemnisation de l’État.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

La demande d’indemnisation de l’État est présentée dans une langue que l’État membre de l’Union européenne a déclaré pouvoir accepter.

Le Service de l’aide juridictionnelle assure la traduction des documents nécessaires envoyés à une autre autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne et couvre ces frais au moyen des fonds du budget national.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Si la demande d’indemnisation de l’État est envoyée à une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne par l’intermédiaire du Service de l’aide juridictionnelle, la victime ne doit pas couvrir les frais d’envoi.

Dernière mise à jour: 20/03/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Lituanie

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Ministère de la Justice de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos teisingumo ministerija),
Gedimino pr. 30
, Vilnius

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Le ministère de la Justice de la République de Lituanie est autorisé à communiquer aux autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne les demandes d’indemnisation pour les préjudices causés par une infraction violente commise sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne introduites par des citoyens de la République de Lituanie et d’autres personnes résidant légalement de manière permanente en République de Lituanie. En outre, le ministère de la Justice communique aux personnes concernées les informations relatives aux conditions et aux procédures d’indemnisation des préjudices causés par des infractions violentes définies par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Oui, le ministère de la Justice de la République de Lituanie fournira une aide à la traduction des documents transmis. La victime ne n’est pas tenue de supporter les coûts de traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non, ces démarches sont gratuites.

Dernière mise à jour: 14/03/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Luxembourg

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Ministère de la Justice

13, rue Erasme
L-2934
LUXEMBOURG

Tél.: (352)2478 45 27, (352) 2478 45 17
Fax: (352) 26 68 48 61, (352) 22 52 96

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@mj.public.lu
Adresse internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mj.public.lu/services_citoyens/indemnisation/index.html

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Le Ministère de la Justice luxembourgeois assistera la victime pour conférer les informations essentielles relatives à vos possibilités de demander une indemnisation dans cet autre État membre et pour transmettre le dossier de sa demande d’indemnisation à l’autorité qui est compétente dans cet autre État membre pour décider de sa demande.

Le Ministère de la Justice assistera la victime de la même manière lorsque des informations supplémentaires sont requises par l’autorité de décision de l’autre État membre.

Le Ministère de la Justice collaborera, le cas échéant, à l’audition de la victime par l’autorité de décision, par le biais notamment de la téléconférence. Il pourra aussi être chargé par l’autorité de décision de recueillir les déclarations orales de la victime dont un procès-verbal sera ensuite adressé à l’autorité de décision.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

La demande sortante peut être formulée en allemand, français ou anglais de sorte qu’aucune traduction n’est en principe nécessaire.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 13/04/2018

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Hongrie

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Les bureaux de district des agences d’administration centrale de Budapest ou des départements (services locaux d’aide aux victimes) agissant en tant qu’autorités chargées de l’assistance.

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

L’autorité chargée de l’assistance fournit les formulaires de demande, aide les victimes à les remplir et les transmet ensuite à leur destinataire.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Oui, et les frais sont pris en charge par l’État.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non. La transmission de la demande est gratuite.

Dernière mise à jour: 21/01/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Malte

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Ministère de la justice, de la culture et de l’administration locale

30, Old Treasury Street
La Valette

Quel est le rôle de l'autorité chargée de l’assistance?

Son rôle est d’effectuer le traitement préliminaire et l’évaluation de la demande.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande l'exige? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Oui, l’autorité fera traduire les documents justificatifs. L’organisme maltais d’aide juridique couvre les charges et les dépenses y afférentes.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Aucun autre frais n’est exigible.

Dernière mise à jour: 21/03/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Pays-Bas

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Schadefonds Geweldsmisdrijven

Kneuterdijk 1
2514 EM
's-Gravenhage

Tél. : 070-4142000
Télécopie: 070-4142001

Courrier électronique : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@schadefonds.nl
Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.schadefonds.nl/english-information/

Adresse postale:
Postbus 71
2501 CB
's-Gravenhage

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Sur demande, nous vous enverrons un formulaire de demande du fonds étranger concerné. Dès réception par le Schadefonds Geweldsmisdrijven du formulaire de demande complété et des pièces jointes éventuelles, nous en faisons effectuer la traduction le cas échéant et nous le transférons à l’autorité concernée.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si c'est nécessaire dans le cadre de la demande? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Notre instance, le Schadefonds Geweldsmisdrijven, fera traduire les documents le cas échéant et prendra en charge les coûts de traduction.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 18/03/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Autriche

Quelle autorité peut m’aider à introduire une demande dans un autre pays de l’UE?

L’Office fédéral des questions sociales et des handicapés (service du ministère des affaires sociales), antenne régionale de Vienne Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen (Sozialministeriumservice) – Landesstelle Wien
Babenbergerstraße 5
A-1010 Wien

Tél.: 0043 158831
Fax: 0043(0)1599882266

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.post.wien@sozialministeriumservice.at

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Les tâches de l’autorité chargée de l’assistance sont clairement définies dans la directive 2004/80/CE du Conseil. Elles découlent également de l'article 9a, VOG.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui supporte les coûts?

L’article 11 de la directive 2004/80/CE du Conseil prévoit que la victime ne supporte pas de frais.

Des frais administratifs ou autres sont-ils encourus lorsque la demande est transmise à l’étranger?

La victime ne doit pas supporter de frais.

Dernière mise à jour: 21/02/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Pologne

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Cette information n'est pas disponible pour le moment.

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Les autorités chargées de l'assistance vous fourniront les informations nécessaires pour obtenir une indemnisation, mettront à votre disposition un modèle de formulaire de demande approprié et vous aideront à le remplir, puis l'enverront immédiatement à l'autorité de décision compétente dans l'autre État membre de l'Union européenne.

L'organe chargé de l'assistance coopère avec les autorités de décision des autres États membres de l'Union européenne, qui examinent les demandes d'indemnisation des personnes ayant leur résidence permanente en Pologne. Dans le cadre de cette coopération, l'organe chargé de l'assistance transmet – en accord avec les personnes qui demandent une indemnisation – des informations et des documents complémentaires, interroge les personnes désignées par les organes chargés de l'assistance et aide à organiser l'audition de ces personnes à l'aide de moyens techniques permettant d'effectuer cette activité à distance.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

S'il y a lieu de traduire des documents transmis à des organes de décision d'autres États membres de l'Union européenne, l'organe chargé de l'assistance se charge de les faire traduire aux frais du Trésor public.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Aucun frais n'est facturé pour l'envoi d'une demande d'indemnisation à l'étranger.

Dernière mise à jour: 28/01/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Slovénie

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Ministrstvo za pravosodje Republike Slovenije (ministère de la Justice de la République de Slovénie)
Župančičeva 3
Ljubljana

Téléphone:+386 1 369 53 38
Fax:+386 1 369 53 06

Courriel:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.gp.mp@gov.si
Adresse internet:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mp.gov.si

Quel est le rôle des autorités chargées de l'assistance?

Le ministère de la Justice (en tant qu'autorité chargée de l'assistance) s'occupe de la coopération et de l'échange de données entre la commission (qui décide des indemnisations), la police et les autorités compétentes d'autres pays et aide à trouver des solutions adaptées dans les dossiers transfrontaliers (quand un étranger est victime en République de Slovénie ou quand un ressortissant slovène est victime à l'étranger).

Le ministère de la Justice fournit au demandeur les informations de base concernant les possibilités et les conditions d'obtention d'une indemnisation dans d'autres États membres de l'UE et sollicite également à cette fin des informations auprès des autorités des autres États membres. Le ministère de la Justice est également compétent pour recevoir ou transmettre les demandes dans le cadre des dossiers transfrontières.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l'être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Effectivement, les frais de traduction sont à la charge du budget de la République de Slovénie.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non, aucune taxe n'est à payer pour l’introduction des demandes, les démarches et l’adoption des décisions dans les procédures de demande d'indemnisation en vertu de la loi sur le dédommagement des victimes d'infractions (ZOZKD).

Dernière mise à jour: 17/01/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Slovaquie

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky – Odbor rehabilitácií a odškodňovania [ministère de la justice de la République slovaque – service de réhabilitation et d’indemnisation]

Téléphone: +421 288891225
Fax: +421 288891579

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.victims@justice.sk
Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gov.sk/

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Le ministère de la justice de la République slovaque fournit aux victimes des informations sur les conditions d’obtention d’une indemnisation en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction ayant entraîné un préjudice corporel a été commise, ainsi que les formulaires de demande nécessaires pour solliciter une telle indemnisation; sur demande, il les aide également à les remplir. La demande est envoyée par le ministère de la justice de la République slovaque.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Le ministère de la justice de la République slovaque ne fait pas traduire les documents nécessaires. La traduction et les coûts afférents sont à la charge de la victime de l’infraction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 16/01/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Finlande

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Valtiokonttori
PL 50
00054 Valtiokonttori

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rikosvahingot@valtiokonttori.fi

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.valtiokonttori.fi/en/service/compensation-to-crime-victims/

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Si vous êtes victime d’un acte intentionnel de violence dans un autre État membre de l’Union européenne, le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) vous fournira des informations concernant votre droit de demander une indemnisation aux autorités chargées des préjudices liés aux infractions dans l’État dans lequel l’événement s’est produit. Le Trésor public finlandais vous fournira également les formulaires de demande requis ainsi que des conseils et informations générales sur la façon de remplir le formulaire de demande d’indemnisation et sur les documents à joindre éventuellement à la demande.

Vous pouvez remettre votre demande au Trésor public finlandais qui la transmettra avec les pièces jointes aux autorités compétentes dans l’État dans lequel l’événement s’est produit.

Si les autorités de l’autre État membre vous demandent des informations supplémentaires, le Trésor public finlandais vous fournira, le cas échéant, des conseils généraux sur la façon de répondre à cette demande et transmettra ces informations aux autorités qui les avaient demandées.

Le Trésor public finlandais fournit également une aide officielle aux autorités de l'autre État membre chargées de l'indemnisation en leur donnant la possibilité d’auditionner la personne requérant l'indemnisation, un témoin, un expert ou une autre personne séjournant en Finlande. Le Trésor public finlandais peut également auditionner lui-même les personnes précitées et transmettre le rapport de l’audition aux autorités chargées de l’indemnisation.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) se chargera de la traduction de la demande et des pièces jointes dans une langue que l’État dans lequel l’événement s’est produit a indiqué pouvoir accepter. Aucun frais ne vous sera demandé pour la traduction des documents.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Aucun frais ne sera réclamé pour l’envoi de la demande.

Dernière mise à jour: 12/03/2019

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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Suède

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Brottsoffermyndighet (Autorité de prise en charge des victimes d’infractions pénales)

Storgatan 49
Umeå

Téléphone: (46)90708200
Fax: (46)90178353

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registrator@brottsoffermyndigheten.se
Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.brottsoffermyndigheten.se/

Adresse pour la correspondance:
Box 470
SE-901 09
Umeå, Sverige

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

La Brottsoffermyndighet, en tant qu’autorité chargée de l’assistance, peut apporter son concours pour que la demande soit présentée à l’autorité de décision d’un autre pays de l’UE de manière adéquate et veille à ce que la demande soit transmise à l’autorité chargée de la décision. La Brottsoffermyndighet communique également des informations et des messages entre le plaignant et l’autorité de décision, par exemple lorsque le plaignant doit fournir des informations supplémentaires ou un complément d’enquête pour que la décision puisse être prise.

Cette autorité fera-t-elle, le cas échéant, traduire les documents justificatifs? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Oui, la traduction est assurée si nécessaire. La Brottsoffermyndighet prend à sa charge les frais de traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 17/01/2019

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