Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

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Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, les bureaux d’assistance aux victimes de délits incarnent l’autorité chargée de l’assistance.

Pour savoir où se trouvent les bureaux d’assistance aux victimes de délits, vous pouvez consulter le lien suivant.

En cas d’infraction terroriste, le ministère de l’intérieur incarne l’autorité chargée de l’assistance.

Pour toute information concernant l’autorité chargée de l’assistance, vous pouvez consulter le site web du ministère de l’intérieur.

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, les bureaux d’assistance aux victimes de délits incarnent l’autorité chargée de l’assistance aux victimes de délits dans les situations transfrontières, lorsque le délit a été commis dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Espagne et que la victime réside habituellement en Espagne.

Les indemnisations peuvent être réclamées conformément à la législation espagnole, hormis lorsque le délit a été commis en Espagne et que le demandeur de l’aide réside habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsque le délit a été commis dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Espagne et que le demandeur réside habituellement en Espagne. En pareil cas, l’autorité chargée de l’assistance, à savoir le bureau d’assistance aux victimes de délits de la province de résidence de la victime, participe à l’ouverture et au traitement des procédures aux fins de la reconnaissance des aides par l’État membre de l’Union européenne dans lequel le délit a été commis et fournit au demandeur de l’aide les éléments suivants:

  • des informations sur les possibilités de demander une aide financière ou une indemnisation, sur les démarches et les formulaires nécessaires, y compris sur la manière dont ces derniers doivent être remplis et sur les pièces justificatives susceptibles de lui être demandées;
  • des indications générales sur la manière de répondre à toute demande d’informations supplémentaires.

En outre, les bureaux d’assistance aux victimes de délits, de même que l’autorité chargée de l’assistance, sont tenus de:

  • transmettre la demande et les pièces justificatives, accompagnées, le cas échéant, des documents demandés ultérieurement, à l’autorité de décision désignée par l’État membre sur le territoire duquel le délit a été commis;
  • coopérer avec l’autorité de décision désignée par l’État membre sur le territoire duquel le délit a été commis si celle-ci décide, conformément au droit de l’État membre dont elle relève, d’entendre le demandeur ou toute autre personne.

Cette coopération avec les bureaux d’assistance aux victimes de délits peut, sur demande de l’autorité de décision, consister à prendre les dispositions nécessaires pour que les intéressés soient entendus directement par cette dernière, au moyen, notamment, de la téléconférence ou de la vidéoconférence, ou à entendre le demandeur de l’aide ou toute autre personne, un procès-verbal de l’audition étant ensuite remis à l’autorité de décision. Si l’intéressé l’accepte, elle peut être entendue directement par l’autorité de décision.

En cas d’infraction terroriste, en règle générale, si l’acte de terrorisme a eu lieu en dehors de l’Espagne, les ressortissants espagnols ont droit aux aides s’ils ont été victimes, à l’étranger, de groupes qui opèrent habituellement en Espagne ou d’actes de terrorisme visant à porter atteinte à l’État espagnol ou aux intérêts espagnols. De même, les participants aux opérations de maintien de la paix et de la sécurité qui font partie des contingents de l’Espagne à l’étranger et qui ont fait l’objet d’une attaque terroriste ont également droit aux aides prévues par la loi.

En cas d’infraction terroriste dans les situations transfrontières, lorsque l’infraction est commise dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Espagne et que la victime réside habituellement en Espagne, le ministère de l’intérieur incarne l’autorité chargée de l’assistance à cet égard, en particulier la direction générale de soutien aux victimes du terrorisme (Dirección General de Apoyo a las Víctimas del Terrorismo), et assume les mêmes fonctions que celles décrites ci-dessus exercées par les bureaux d’assistance aux victimes de délits en tant qu’autorités chargées de l’assistance.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Non.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 03/01/2019

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