Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Slovénie

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Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Ministrstvo za pravosodje Republike Slovenije (ministère de la Justice de la République de Slovénie)
Župančičeva 3
Ljubljana

Téléphone:+386 1 369 53 38
Fax:+386 1 369 53 06

Courriel:gp.mp@gov.si
Adresse internet:http://www.mp.gov.si

Quel est le rôle des autorités chargées de l'assistance?

Le ministère de la Justice (en tant qu'autorité chargée de l'assistance) s'occupe de la coopération et de l'échange de données entre la commission (qui décide des indemnisations), la police et les autorités compétentes d'autres pays et aide à trouver des solutions adaptées dans les dossiers transfrontaliers (quand un étranger est victime en République de Slovénie ou quand un ressortissant slovène est victime à l'étranger).

Le ministère de la Justice fournit au demandeur les informations de base concernant les possibilités et les conditions d'obtention d'une indemnisation dans d'autres États membres de l'UE et sollicite également à cette fin des informations auprès des autorités des autres États membres. Le ministère de la Justice est également compétent pour recevoir ou transmettre les demandes dans le cadre des dossiers transfrontières.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l'être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Effectivement, les frais de traduction sont à la charge du budget de la République de Slovénie.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non, aucune taxe n'est à payer pour l’introduction des demandes, les démarches et l’adoption des décisions dans les procédures de demande d'indemnisation en vertu de la loi sur le dédommagement des victimes d'infractions (ZOZKD).

Dernière mise à jour: 17/01/2019

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