Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Slovaquie

Contenu fourni par
Slovaquie

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky – Odbor rehabilitácií a odškodňovania [ministère de la justice de la République slovaque – service de réhabilitation et d’indemnisation]

Téléphone: +421 288891225
Fax: +421 288891579

Courriel: victims@justice.sk
Site internet: http://www.justice.gov.sk/

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Le ministère de la justice de la République slovaque fournit aux victimes des informations sur les conditions d’obtention d’une indemnisation en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction ayant entraîné un préjudice corporel a été commise, ainsi que les formulaires de demande nécessaires pour solliciter une telle indemnisation; sur demande, il les aide également à les remplir. La demande est envoyée par le ministère de la justice de la République slovaque.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Le ministère de la justice de la République slovaque ne fait pas traduire les documents nécessaires. La traduction et les coûts afférents sont à la charge de la victime de l’infraction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 16/01/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web