En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2024.

Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Ecosse

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Ecosse

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Autorité chargée de l’indemnisation des préjudices corporels résultant directement d’infractions (Criminal Injuries Compensation Authority - CICA)

Alexander Bain House
Atlantic Quay
15 York Street
G2 8JQ
Glasgow

Téléphone: 0044 0300 003 3601

Site internet: https://www.gov.uk/government/organisations/criminal-injuries-compensation-authority

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Nous aidons les résidents du Royaume-Uni ayant subi un préjudice dans un autre pays de l’UE à demander une indemnisation à ce pays.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Nous pouvons obtenir et payer la traduction des documents justificatifs.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Nos services sont gratuits, mais, lorsqu’un autre pays de l’UE perçoit des frais pour la présentation d’une demande, nous ne prenons pas ceux-ci en charge.

Dernière mise à jour: 14/11/2019

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