En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2024.

Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Irlande du Nord

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Irlande du Nord

Les questions suivantes ne s’appliquent pas au régime nord-irlandais.


Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

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Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

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Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

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Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

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Dernière mise à jour: 02/10/2019

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