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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Pays-Bas

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Pays-Bas

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Schadefonds Geweldsmisdrijven

Kneuterdijk 1
2514 EM
's-Gravenhage

Tél. : 070-4142000
Télécopie: 070-4142001

Courrier électronique : info@schadefonds.nl
Site internet: https://www.schadefonds.nl/english-information/

Adresse postale:
Postbus 71
2501 CB
's-Gravenhage

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Sur demande, nous vous enverrons un formulaire de demande du fonds étranger concerné. Dès réception par le Schadefonds Geweldsmisdrijven du formulaire de demande complété et des pièces jointes éventuelles, nous en faisons effectuer la traduction le cas échéant et nous le transférons à l’autorité concernée.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si c'est nécessaire dans le cadre de la demande? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Notre instance, le Schadefonds Geweldsmisdrijven, fera traduire les documents le cas échéant et prendra en charge les coûts de traduction.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 18/03/2019

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