Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

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Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Schadefonds Geweldsmisdrijven

Adresse:
Kneuterdijk 1
2514 EM Den Haag

Téléphone: 070-4142000
Courrier électronique: info@schadefonds.nl

Adresse postale:
Postbus 71
2501 CB Den Haag

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Sur demande, le Schadefonds Geweldsmisdrijven (Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence) vous enverra un formulaire de demande du fonds étranger concerné. Dès réception par le fonds néerlandais du formulaire de demande complété et des pièces jointes éventuelles, il en fait effectuer la traduction s’il y a lieu et transmet la demande à l’autorité concernée.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si c'est nécessaire dans le cadre de la demande? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Le Schadefonds Geweldsmisdrijven fera traduire les documents s’il y a lieu et en supportera le coût.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 26/02/2020

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