Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Grèce

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Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

L’Autorité grecque d’assistance.

Avenue Mesogeion, 96
11527 Athènes

Téléphone: 0030 213 7056

Adresse électronique: assistingauthority@justice.gov.gr
https://www.ministryofjustice.gr/English/?page_id=762

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

L'Autorité grecque d'assistance peut vous envoyer un formulaire de demande à remplir et vous renseigner sur des questions de procédure et sur la législation de l’autre État. Le cas échéant, elle peut aussi servir d’intermédiaire pour des précisions liées à votre demande.

Elle réceptionnera votre demande et la transmettra à son homologue sans l’évaluer, et elle vous tiendra informé de la suite de l’affaire.

Elle offre son concours à l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné lors de l’audition du demandeur ou de tiers, notamment les témoins ou les experts.

Sur demande de l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné: a) elle assiste celle-ci lors de l’audition qu’elle réalise directement par téléphone ou par téléconférence, conformément au droit grec, en offrant et garantissant l’infrastructure matérielle et technique nécessaire, ou b) elle réalise elle-même l’audition, conformément au droit grec, puis transmet le procès-verbal à l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné. Dans ce dernier cas, le procès-verbal de l’audition, établi en grec, est traduit dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’État membre ou dans toute autre langue de l’Union que l’État membre a déclaré accepter.

Les dépenses occasionnées à l’Autorité grecque d’assistance sont à la charge du trésor public grec.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Le formulaire de demande et les justificatifs éventuellement requis sont traduits par les soins et aux frais de l’Autorité grecque d’assistance dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’État membre où a son siège l’autorité correspondante pour l’octroi d’une indemnisation, à laquelle ils sont envoyés, ou dans toute autre langue de l’Union que l’État membre a déclaré accepter.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non, sauf si des frais sont prévus dans le pays destinataire de la demande.

Dernière mise à jour: 25/04/2023

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