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Bundesministerium für Arbeit und Soziales (ministère fédéral du travail et des affaires sociales) Rochusstr. 1
53123 Bonn
Tél.: +49 228 99527 0
Fax: +49 228 99527 4134
Courriel: dub@bmas.bund.de
De plus amples informations sont disponibles ici:
Anspruch auf Entschädigung bei Gewalttaten im europäischen Ausland
Compensation for victims of violent crimes committed in another EU Member State
L’autorité allemande chargée de l’assistance au ministère fédéral du travail et des affaires sociales est chargée d’aider les victimes d’infractions violentes qui résident en Allemagne à faire valoir leurs droits à indemnisation dans l’État membre de l’UE dans lequel elles ont subi un dommage.
Ses tâches consistent notamment:
Les États membres de l’UE se prononcent sur les demandes uniquement sur la base de leur droit national. L’autorité allemande chargée de l’assistance ne peut influer ni sur la procédure menée dans l’État concerné ni sur la décision.
Vous pouvez envoyer les documents nécessaires dans votre langue nationale. Ils seront traduits gratuitement.
Aucun droit n’est perçu par les autorités allemandes. Il est possible que d’autres États membres de l’UE exigent le paiement de certains droits avant de traiter votre demande.
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