Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

France

Contenu fourni par
France

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Le Bureau de l'Aide aux Victimes et de la Politique Associative (BAVPA) du Ministère de la Justice est l’autorité d’assistance qui peut vous aider à transmettre votre demande à dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

L’autorité d’assistance peut fournir au demandeur les informations sur les possibilités de demander une indemnisation, ainsi que les formulaires nécessaires. Elle transmet ensuite la demande et les documents justificatifs à l'autorité d'assistance ou directement à l'autorité de décision de l’Etat membre où a eu lieu l’infraction.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

L’autorité d’assistance ne traduit pas les documents. Vous devez procéder à la traduction des documents nécessaires.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 27/11/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.