Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Estonie

Contenu fourni par
Estonie

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

L’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet)

Endla 8
15092
TALLINN

Téléphone: +372 612 1360
Télécopie: +372 640 8155

Courrier électronique: info@sotsiaalkindlustusamet.ee
Site web: http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/

Commentaires:

L’autorité de décision est l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet), avec les services locaux chargés des pensions. Vous trouverez bientôt sur ce site des informations concernant les services locaux chargés des pensions.

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Aider à rédiger la demande d’indemnisation et à la transmettre avec les pièces justificatives à l’autorité compétente de l’autre pays.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Si l’intéressé prend directement contact avec l’autorité compétente de l’autre pays, il en supporte lui-même les coûts. Lorsque les documents sont transmis par l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet), les formulaires nécessaires sont remplis et, le cas échéant, une traduction libre est ajoutée. Les frais de traduction sont payés par l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet).

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non

Dernière mise à jour: 04/01/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web