Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Croatie

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Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE ?

Ministère de la justice
Ulica grada Vukovara 49
Zagreb

Téléphone : +385 1 371 40 00
Fax : +385 1 371 45 07

Site internet : https://pravosudje.gov.hr/o-ministarstvu/djelokrug-6366/iz-pravosudnog-sustava-6372/podrska-zrtvama-i-svjedocima/6156

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance ?

  • L’autorité chargée de l’assistance est le ministère de la justice de la République de Croatie et le demandeur peut soumettre sa demande à cette autorité dans ces situations
  • (selon la loi croate, ces situations sont des situations transfrontières)
  • Cette autorité chargée de l’assistance soumettra dans les plus brefs délais la demande et ses annexes à l'autorité compétente du pays où le demandeur demande une indemnisation, rédigées dans la langue officielle de ce pays ou dans une autre langue que ce pays a décidé d'accepter.
  • La demande précitée sera fournie au moyen d'un formulaire imposé par la Commission européenne.
  • Si l'autorité de décision dans cet autre pays demande que l’audition du demandeur, d’un témoin, d’un expert ou d’une autre personne soit faite en Croatie, l’audition sera tenue par le comité d’indemnisation des victimes des infractions pénales, qui soumettra un rapport sur l’audition à l'autorité de décision dans cet autre pays.
  • Si l'autorité de décision dans cet autre pays demande que l’audition soit faite à l’aide de dispositifs techniques, l’audition sera tenue en coopération avec le ministère de la justice de la République de Croatie à condition que la personne qui sera entendue accepte de participer à une telle audition.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, le cas échéant ? Dans l’affirmative, qui paie les frais de traduction ?

Le ministère de la justice de la République de Croatie en tant qu’autorité chargée de l’assistance traduira la demande dans la langue du pays auquel l’indemnisation est demandée ou dans une autre langue définie par ce pays comme la langue de communication.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger ?

  • Aucune charge administrative ou autre ne doit être payée pour l’envoi de la demande à l’étranger.
Dernière mise à jour: 09/01/2019

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