Portail e-Justice européen

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

Conseil national d’aide et d’indemnisation des victimes de la criminalité

Adresse: République de Bulgarie, Sofia 1040, 1 rue Slavyanska

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Pour les ressortissants bulgares qui ont été victimes d’une infraction à l’étranger, le Conseil national demande une assistance aux autorités compétentes des États concernés, tout comme il fournit une assistance aux ressortissants étrangers résidant légalement sur le territoire de la République de Bulgarie et met à leur disposition différentes formes de soutien.

Le Conseil national aide les ressortissants bulgares qui ont été victimes d’infractions sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne à remplir les demandes de compensation financière et à les envoyer à l’autorité compétente de l’État membre concerné.

Cette autorité fera-t-elle, si besoin est, traduire les documents justificatifs joints à la demande à envoyer? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Oui. Le Conseil national d’aide et d’indemnisation des victimes de la criminalité traduira les documents justificatifs si cela est nécessaire. Les victimes d’infractions ne paient pas cette traduction.

Faut-il payer des taxes administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 10/12/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Cette autorité fera-t-elle, si besoin est, traduire les documents justificatifs joints à la demande à envoyer? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Faut-il payer des taxes administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?