Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Autriche

Contenu fourni par
Autriche

Quelle autorité peut m’aider à introduire une demande dans un autre pays de l’UE?

L’Office fédéral des questions sociales et des handicapés (service du ministère des affaires sociales), antenne régionale de Vienne Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen (Sozialministeriumservice) – Landesstelle Wien
Babenbergerstraße 5
A-1010 Wien

Tél.: 0043 158831
Fax: 0043(0)1599882266

E-mail: post.wien@sozialministeriumservice.at

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Les tâches de l’autorité chargée de l’assistance sont clairement définies dans la directive 2004/80/CE du Conseil. Elles découlent également de l'article 9a, VOG.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui supporte les coûts?

L’article 11 de la directive 2004/80/CE du Conseil prévoit que la victime ne supporte pas de frais.

Des frais administratifs ou autres sont-ils encourus lorsque la demande est transmise à l’étranger?

La victime ne doit pas supporter de frais.

Dernière mise à jour: 21/02/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web