Si ma demande doit être examinée dans ce pays

Danija

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Danija

Pour quels types d’infractions pénales puis-je obtenir une indemnisation?

Pour une violation du code pénal danois ou de la «loi sur la rétention, l’interdiction de séjour et l’expulsion» (lov om tilhold, opholdsforbud og bortvisning) ayant entraîné un dommage corporel ou un décès, l’État accorde indemnisation et dédommagement aux victimes. C’est ce qui ressort de la loi sur l’indemnisation des victimes (offererstatningsloven). Une violation d’une législation spéciale, notamment, p. ex., du code de la route, du code pénal militaire et du décret d’ordre public (ordensbekendtgørelsen), ne peut pas donner droit à une indemnisation et à un dédommagement. La commission d’indemnisation (Erstatningsnævnet) des victimes juge, en toute indépendance, si les faits relèvent de la loi sur l’indemnisation des victimes. Le rapport de police sera déterminant dans l’évaluation de la commission d’indemnisation. Si les faits ne sont pas punissables, entre autres pour cause de légitime défense, d’état de nécessité ou de consentement, il n’y a pas d’indemnisation ni de dédommagement.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Le champ d’application principal de la loi concerne les dommages corporels, l’indemnisation des dommages matériels n’étant accordée que dans une mesure limitée. Par préjudice personnel, on entend à la fois le dommage corporel et le préjudice moral.

En principe, l’indemnisation n’est accordée qu’à la personne directement lésée par l’infraction pénale. Cependant, les personnes qui ont été très proches du cœur de l’incident peuvent obtenir une indemnisation et un dédommagement en application de la loi sur l’indemnisation des victimes, même si elles ne sont pas considérées comme directement lésées. En tant que proche, vous avez également la possibilité de recevoir une indemnité pour frais funéraires, perte du soutien de famille, etc. (voir ci-dessous).

En cas de dommage corporel, il est possible d’obtenir indemnisation et dédommagement pour :

  • Dépenses de santé
  • Perte de revenus professionnels
  • Pretium doloris
  • Invalidité permanente
  • Perte de capacités professionnelles
  • Préjudice moral
  • Dédommagement pour abus
  • Autre dommage (p. ex. prolongation de la formation ou aides spécifiques)
  • Frais d’avocat

Si la victime décède, il est possible d’obtenir une indemnisation pour:

  • Frais funéraires
  • Compensation de la perte du soutien de famille
  • Montant transitoire pour le conjoint / cohabitant survivant
  • Dédommagement pour les personnes survivantes

Dans les cas où il y a également des dommages matériels, on accorde une indemnisation pour les vêtements et effets personnels que la victime avait sur elle lorsque le dommage corporel est survenu, ainsi que pour les dommages matériels causés par certaines personnes internées, p.ex. des condamnés.

On n’accorde pas d’indemnisation pour des dommages patrimoniaux, p. ex. à la suite d’une fraude. De la même manière, on n’accorde pas d’indemnisation pour privation, perte d’exploitation, perte de bénéfices, etc.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou un proche d’une victime décédée à la suite d’une infraction pénale? Quels parents ou proches peuvent obtenir une indemnisation?

Oui. Comme dit plus haut, on accorde dédommagement et indemnisation dans le cas d’une victime décédée.

L’indemnisation pour les frais funéraires est versée lorsque les funérailles ont été payées, indépendamment de la question de savoir si la personne est un parent ou un proche.

L’indemnité pour la perte de soutien familial est versée au conjoint/cohabitant ou aux enfants survivants que la victime décédée avait à sa charge.

Si la victime décédée ne laisse pas de conjoint / de cohabitant, un montant transitoire peut être attribué à une autre personne survivante lorsque des circonstances particulières le justifient. Il peut s’agir d’un frère ou d’une sœur qui partage depuis longtemps sa résidence et son foyer avec le défunt.

En outre, un dédommagement est versé aux survivants qui étaient particulièrement proches du défunt. C’est en principe le conjoint, le cohabitant, les enfants mineurs et les parents de ces enfants qui sont dédommagés.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou un proche d’une victime qui a survécu? Quels parents ou proches peuvent obtenir une indemnisation?

Les parents peuvent recevoir une indemnisation pour les frais liés aux visites à leurs enfants victimes.

Pour les enfants ou les jeunes, cela peut déterminant dans l’amélioration de leur état de santé que leur père ou leur mère puissent être présents à l’hôpital ou participer à la rééducation. Dans de telles situations particulières, la perte de revenus de la mère ou du père peut être couverte en tout ou en partie.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui. D’après la loi sur l’indemnisation des victimes il n’est pas obligatoire d’avoir la citoyenneté ou la résidence pour obtenir une indemnisation pour autant que les faits délictueux aient été commis au Danemark. Si les conditions de la loi sont remplies par ailleurs, peu importe que la victime soit un étranger résidant au Danemark, un touriste ou une personne de passage qui se trouve sur le territoire danois pour une courte période.

Puis-je solliciter une indemnisation dans ce pays si j’y réside ou si j’en suis originaire (il s’agit de mon pays de résidence ou dont je suis ressortissant) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’une indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

En principe, non. Il y a cependant une possibilité limitée d’obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation dans le cas d’un dommage corporel provoqué par une infraction pénale commise à l’étranger. Une indemnisation est accordée uniquement pour des raisons d’équité. La possibilité d’en accorder une est limitée et réservée à des situations très particulières où elle est justifiée par des motifs précis.

Dans certains cas, on accorde une indemnisation pour des dommages survenus à la suite d’actes commis hors du Danemark si la personne lésée est domiciliée au Danemark, a la nationalité danoise ou est en poste dans une représentation danoise à l’étranger au moment des faits. On verse une indemnité et un dédommagement pour les préjudices survenus lorsqu’une personne de nationalité danoise ou domiciliée au Danemark agresse à l’étranger une autre personne de nationalité danoise ou domiciliée au Danemark. Cependant, uniquement lorsque les dommages se produisent dans un environnement danois clos, par ex. dans le cadre d’un voyage scolaire. Si c’est par hasard que la victime et l’auteur sont en lien avec le Danemark, on n’accorde aucune indemnisation.

Une indemnisation peut également être accordée lorsque de tels actes ont été commis à l’encontre d’une personne lésée résidant au Danemark dans le cadre de ses activités commerciales en dehors de l’État danois. Cela ne s’applique qu’aux brefs séjours professionnels à l’étranger dans des circonstances où ni la personne lésée ni son employeur ne peuvent souscrire une assurance privée pour couvrir le sinistre. Le sinistre doit avoir eu lieu pendant les heures de travail.

Des séjours d’études ou de stage ne sont pas considérés comme un travail.

Un demandeur mineur qui se trouve à l’étranger en raison du travail de ses parents peut obtenir indemnisation et dédommagement. En pareil cas, on tiendra compte de la situation des parents.

Dois-je avoir signalé l’infraction, à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, c’est en principe une condition pour obtenir une indemnisation de l’État d’avoir auparavant dénoncé l’infraction pénale à la police dans les 72 heures.

Par signalement à la police, on entend une demande d’ouvrir une enquête sur une affaire. Dans des affaires plus graves il est rarement nécessaire de demander explicitement l’ouverture d’une enquête alors que c’est en général nécessaire pour des dossiers moins importants. Le fait que la police ait été présente et ait peut-être parlé à la victime ne sera pas toujours suffisant pour considérer l’infraction comme ayant été déclarée.

Il est possible de se passer du délai de déclaration si les circonstances le justifient. La commission d’indemnisation considère que le délai des 72 heures n’est pas nécessaire si, malgré une déclaration tardive, on trouve et poursuit l’auteur des faits.

La peur des représailles n’est pas au sens de la loi une raison valable pour ne pas respecter le délai des 72 heures.

Le délai des 72 heures ne concerne pas les affaires de viol, d’inceste, d’abus sexuels d’enfants ou d’autres infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs de moins de 18 ans. L’exception légale ne concerne que le délai des 72 heures et il faut toujours avoir préalablement signalé l’infraction pénale à la police. La suppression du délai concerne les dommages causés par des infractions pénales commises après le 1er avril 2016.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Traitement administratif

La demande d’indemnisation doit être déposée auprès de la police du même commissariat que celui où l’infraction a été déclarée. La police transmet la demande à la commission d’indemnisation.

Si la procédure est toujours en cours à la police, au parquet ou devant les tribunaux, la police attendra qu’elle soit clôturée pour envoyer la demande à la commission d’indemnisation. Si les circonstances l’exigent, le dossier peut néanmoins être traité par la commission d’indemnisation avant la fin de la procédure à la police, au parquet ou devant les tribunaux.

Ces dernières circonstances ne sont normalement prises en compte qu’en relation avec des infractions pénales extrêmement graves comme un meurtre où, compte tenu de la situation des survivants, il y a une nécessité sérieuse de prendre position par rapport à la demande d’indemnisation complète ou partielle même si la procédure n’est pas clôturée à la police ou auprès des tribunaux.

Quelle que soit l’importance d’un dossier, la commission d’indemnisation peut ne pas le traiter avant la clôture de la procédure à la police, au parquet ou auprès des tribunaux, s’il y a le moindre doute sur le fondement de l’infraction pénale ou s’il y a lieu de diminuer l’indemnisation si la victime en est responsable.

Procédure judiciaire

La demande d’indemnisation se fait lors du jugement de l’affaire par les tribunaux. Dans ce cas, le juge peut choisir de juger la demande sur le fond ou de la différer pour un traitement par la commission d’indemnisation ou une procédure au civil. Cela peut dépendre de la contestation ou non de la demande par l’auteur des faits.

Si la demande est traitée par les tribunaux au cours de la procédure pénale, le demandeur peut aussi envoyer la demande à la commission d’indemnisation.

Dois-je d’abord demander l’indemnisation auprès de l’auteur des faits s’il a été identifié?

La commission d’indemnisation n’accorde pas d’indemnisation si le préjudice subi par le demandeur est couvert par l’auteur des faits ou par une assurance ou d’autres prestations assimilables à une véritable indemnisation. La commission d’indemnisation ne prend pas de décision avant de savoir si le préjudice est couvert par ailleurs.

Il n’est pas nécessaire que la victime ait préalablement essayé de recouvrer l’indemnité auprès de l’auteur des faits ou que ce dernier ait été identifié.

Si l’auteur des faits n’a pas été identifié ni condamné, puis-je tout de même être indemnisé?

Oui. Même si on ne peut pas entamer une procédure pénale parce que l’auteur des faits est inconnu ou introuvable, l’État peut tout de même indemniser la victime. Il y a pourtant encore un préalable, c’est que les autres conditions prévues par la loi soient remplies.

Dans ces cas-là, la commission d’indemnisation évalue de manière indépendante si le dommage corporel est causé par une infraction pénale.

Existe-t-il un délai à respecter pour l’introduction de la demande d’indemnisation?

La commission d’indemnisation ne peut pas traiter une demande qui serait faite plus de deux ans après l’infraction pénale sauf circonstances particulières. Si un jugement est rendu sur l’affaire, le délai est calculé à partir du jugement final. Si l’enquête policière ne donne pas lieu à une procédure judiciaire, le délai est calculé à partir de la décision de la police de clôturer l’enquête.

À moins de circonstances particulières, la commission d’indemnisation ne peut pas non plus traiter une demande si elle a précédemment traité une demande d’indemnisation du même demandeur concernant la même infraction et si la nouvelle demande est faite plus de 2 ans après que le demandeur a été ou aurait dû être informé de l’existence de cette demande.

La police a le devoir d’informer la personne lésée sur l’accès à une indemnisation conformément à la loi sur l’indemnisation des victimes. Si la police a négligé ce devoir, la commission d’indemnisation ne tient en général pas compte du délai de deux ans.

Si le demandeur était mineur quand l’infraction a été commise, la commission d’indemnisation sera plus encline à ne pas tenir compte du délai.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

  • a) Pour la victime de l’infraction:
    • Préjudice matériel (autre que moral):
      • Frais médicaux liés au préjudice (traitement médicamenteux – traitement ambulatoire, hospitalisation et rééducation). OUI
      • Besoins complémentaires ou frais suite au préjudice (c’est-à-dire soins ou assistance, traitement temporaire ou permanent, prolongation de la formation, kinésithérapie, adaptation du logement, aide spéciale, etc.). OUI
      • Dommage permanent (p.ex. invalidité ou autres handicaps permanents). OUI
      • Perte de revenus pendant ou après le traitement médical (y compris perte de revenus professionnels, perte de capacité professionnelle ou de pension alimentaire, etc.). OUI
      • Intérêt contractuel positif. NON
      • Les dépenses liées à la procédure judiciaire sur les faits qui ont causé le préjudice comme les honoraires d’avocat ou les frais de justice. En partie OUI La commission d’indemnisation peut dans certains cas décider que les frais que la personne lésée a engagés dans la procédure auprès d’elle peuvent être couverts entièrement ou en partie. Les personnes lésées ne doivent jamais elles-mêmes engager les frais de justice liés à la procédure judiciaire dans la mesure où celle-ci a été initiée par la police.
      • Indemnisation pour des effets personnels volés ou endommagés. OUI Une indemnisation est accordée pour les vêtements et effets personnels que la victime avait sur elle lorsque le dommage corporel a eu lieu.
    • Préjudice moral:
      • Pretium doloris de la victime. OUI Sur les questions d’indemnisation et de dédommagement voir plus haut.
  • b) Personnes éligibles ou proches de la victime:
    • Préjudice matériel (autre que moral):
      • Frais funéraires. OUI
      • Frais médicaux (p.ex. thérapie d’un membre de la famille, traitement ambulatoire, hospitalisation ou rééducation). NON
      • Perte de soutien familial ou d’intérêt contractuel positif. OUI/NON Une indemnisation est accordée pour perte de soutien familial. Voir détails plus haut.
    • Préjudice moral:
      • Pretium doloris des proches ou des autres personnes éligibles/ indemnité ou dédommagement pour les survivants si la victime est décédée. NON/OUI Le pretium doloris des proches ou autres n’est pas reconnu. On peut cependant accorder un montant transitoire. Voir plus haut pour description détaillée.

L’indemnité est-elle versée en une fois ou sur une base mensuelle?

L’indemnité et le dédommagement reconnus par la commission sont payés environ 14 jours après qu’elle a rendu sa décision. C’est la police du commissariat où l’infraction a été déclarée qui se charge du paiement.

Le paiement se fait en une fois pour les demandes qui ont été accordées par la décision individuelle.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à percevoir?

Les règles générales du droit danois s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’indemnisation et de dédommagement des victimes de crimes, y compris les règles visant à réduire et à annuler l’indemnisation en raison de l’implication de la victime dans le préjudice ou de l’acceptation du risque de préjudice. On peut parler d’acceptation du risque p. ex. pour un préjudice subi qui a eu lieu au cours d’une rixe entre bandes.

Si une partie lésée n’a pas suffisamment collaboré à la résolution du dossier, on peut lui refuser son droit à l’indemnisation. C’est le cas p.ex. si la partie lésée refuse de donner des explications à la police ou au tribunal.

L’indemnisation peut aussi être diminuée ou supprimée si le demandeur ne respecte pas son obligation d’atténuer le préjudice. Cela signifie que celui qui a subi des dommages à la suite du comportement délictueux d’un autre a le devoir autant que possible d’atténuer le préjudice causé par le sinistre.

Le casier judiciaire du demandeur ne joue aucun rôle dans le traitement de son dossier. La commission d’indemnisation n’a pas pour habitude de se procurer le casier judiciaire.

Si un demandeur ne répond pas à la demande de la commission d’indemnisation de lui envoyer les justificatifs à joindre à son dossier, cela peut avoir une influence sur l’attribution de l’indemnisation. C’est le devoir du demandeur de documenter ses demandes de manière satisfaisante.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

On peut donner la priorité à votre demande si vous avez reçu une citation à comparaître ou si on est informé d’une vente publique forcée ou si vous avez reçu une mise en demeure de la banque pour frais fixes impayés.

Pour les demandes concernant la perte de revenus, la commission d’indemnisation est attentive au fait que les revenus du demandeur sont diminués, raison pour laquelle elle met la priorité sur ces dossiers.

À part ce qui est évoqué plus haut, il n’y a pas de dossiers prioritaires sur la seule base de la situation financière du demandeur.

La situation financière de la victime n’a aucune influence sur la possibilité d’obtenir une indemnité ni sur l’importance de celle-ci.

Existe-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à percevoir?

Aucune indemnisation ni dédommagement ne sont accordés si le dommage subi par le demandeur est couvert par son auteur ou par la compagnie d’assurances ou d’autres prestations assimilables à une véritable indemnisation.

Le demandeur doit avoir contribué autant que possible à la résolution par la police de son dossier. La rétention délibérée d’informations ou le manque de volonté à contribuer à la résolution de l’enquête entraînent normalement le fait qu’aucune indemnisation n’est accordée.

L’obtention d’une indemnisation par l’État est également subordonnée à la condition que le demandeur, dans une éventuelle procédure pénale contre l’auteur des faits, ait demandé une indemnité ou émis des réserves devant un tribunal.

Conformément aux dispositions légales en matière d’indemnisation, il doit exister un lien de cause à effet entre l’infraction pénale et le préjudice.

Comment sont calculés l’indemnité et le dédommagement?

Le calcul de l’indemnité se fait au cas par cas et sur la base du montant demandé. Si, en tant que demandeur, vous avez suffisamment documenté votre demande, le calcul sera effectué en fonction du préjudice subi. La commission d’indemnisation calcule le dommage pour chaque demande individuelle en fonction des règles en vigueur (p. ex. les pertes de revenus correspondent à la différence entre le revenu attendu et le revenu réel au cours de la période concernée). Si vous n’avez documenté qu’une partie de votre demande, l’indemnité ne couvrira que le montant documenté. Dans certains cas, la commission d’indemnisation calcule la demande sur la base d’une estimation. C’est le cas lorsque vous n’arrivez pas à chiffrer votre demande.

Le calcul du dédommagement se fait sur une base tarifaire. Plusieurs de ces taux sont ajustés une fois par an au 1er janvier. Le pretium doloris entre autres équivaut à 200 DKK (2018) par jour de maladie. L’invalidité permanente est calculée en degrés d’invalidité et on paiera le dédommagement par degré d’invalidité soit 8 790 DKK (2018). Un dédommagement pour préjudice moral ou abus est calculé selon la gravité et le caractère de l’agression à laquelle la victime a été exposée et suivant l’infraction pénale dont il s’agit.

Existe-t-il un montant minimal et/ou maximal pouvant être attribué?

Il n’y a pas de montant limite pour le paiement d’indemnisation et de dédommagement. Le Danemark n’a pas actuellement de limite minimale pour le montant qui peut être accordé en indemnisation et dédommagement. Certaines catégories d’indemnités ont cependant un montant maximal. Voir la liste ci-dessous:

  • Pretium doloris 76 500 DKK (2018)
  • Invalidité permanente 879 000 DKK (2018)
  • Perte de capacités professionnelles 9 227 500 DKK (2018)
  • Montant transitoire 165 500 DKK (2018)
  • Dommage matériel 132 000 DKK (2018)

Le dédommagement pour invalidité permanente peut dans certains cas être estimé à 120 % avec un montant maximal de 1 054 000 DKK (2018).

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer?

Il n’est pas nécessaire que soit calculé un montant total pour toutes les demandes. On s’attend à ce que vous indiquiez pour chaque poste d’indemnisation le montant pour lequel vous demandez une indemnité. Il n’est cependant pas indispensable, pour obtenir une indemnisation, de calculer le montant de chaque poste.

Il est indiqué sur la première page du formulaire de demande comment on calcule la perte de revenus. Comme demandeur ou demandeur potentiel, vous pouvez toujours contacter la commission pour savoir comment calculer ou documenter votre demande d’indemnisation. Vous pouvez également obtenir des indications sur les facteurs importants pour chaque catégorie d’indemnisation.

On ne s’attend pas à ce qu’un dédommagement pour préjudice moral soit chiffré mais calculé sur une base tarifaire selon l’importance du préjudice.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes découlant d’autres sources (p. ex. du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d' assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’État?

La commission d’indemnisation ne paie pas d’indemnité si le sinistre du demandeur est dédommagé par l’auteur des faits ou couvert par des prestations d’assurance ou d’autres prestations assimilables à une véritable indemnisation. Il est en principe plus important de savoir qui paie l’indemnité que de se demander si p.ex. le montant payé par la compagnie d’assurance est déduit du montant demandé à la commission d’indemnisation. Si on constate que la compagnie d’assurances a refusé de payer une indemnité, le dossier peut être traité par la commission d’indemnisation.

Si le demandeur a souscrit une assurance accidents privée et reçu une indemnisation d’invalidité ou un dédommagement pour invalidité permanente, cela n’entraîne pas une diminution ou une suppression du dédommagement pour invalidité permanente ou de l’indemnisation pour perte de capacités professionnelles. Il n’y aura pas non plus de diminution de l’indemnité si la personne lésée a reçu des allocations sociales du service public en relation avec son préjudice (p. ex. pension, subventions salariales, ou autres).

Si la personne lésée a souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurances soins de santé, les frais de traitement ne seront pas indemnisés s’ils sont pris en charge par la compagnie d’assurances. On n’accorde pas d’indemnisation dans la mesure où le traitement peut être pris en charge gratuitement par l’assurance maladie ou par d’autres services publics.

En ce qui concerne les accidents du travail, la commission d’indemnisation ne peut rembourser que le pretium doloris, l’indemnité pour perte de gain et les indemnités différentielles, ainsi que le dédommagement pour préjudice moral ou abus, tous les autres éléments, y compris les indemnités de guérison, etc. étant couverts par l’assurance responsabilité civile de l’employeur.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

En principe, on ne verse pas d’indemnité ou de dédommagement à l’avance mais seulement à la fin du traitement de la demande.

La commission d’indemnisation a dans certains cas versé un acompte pour un dédommagement en cas d’invalidité permanente. En principe, la commission d’indemnisation attendra que la commission des maladies professionnelles se soit prononcée sur le degré d’invalidité, mais s’il apparaît certain que le demandeur a subi une invalidité permanente à la suite du sinistre, la commission d’indemnisation peut verser un acompte sur le remboursement.

Puis-je recevoir une indemnisation/un dédommagement supplémentaire ou complémentaire (à la suite, p.ex., d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la prise de décision principale?

Oui. Si on constate après une décision de la commission d’indemnisation p.ex. une aggravation du préjudice qui entraîne d’autres dommages, la commission peut les examiner. Il faut noter que, dans ce cas, il y a un délai de 2 ans pour introduire sa demande auprès de la commission d’indemnisation. Le délai de 2 ans est calculé à partir du moment où la personne lésée sait ou aurait dû savoir que le sinistre avait entraîné d’autres dommages.

L’indemnisation de futurs frais de santé ou autres dommages futurs comme conséquences d’un sinistre est fixé comme un capital. Par conséquent, si le demandeur a déjà été indemnisé pour de futurs frais de santé, etc. il ne peut pas plus tard voir son dossier réouvert seulement en vue de la reconnaissance d’autres indemnités pour des frais de santé ou autres dommages.

Quels documents dois-je joindre à ma demande?

Il n’est pas obligatoire de joindre des documents à votre demande. La demande est envoyée à la commission d’indemnisation via la police qui y joindra les documents du dossier pénal.

Si la commission d’indemnisation estime que la demande entre dans le cadre de la loi d’indemnisation des victimes, elle en poursuivra l’examen. Lors de cet examen, la commission a souvent besoin de différents documents suivant le type de demande d’indemnisation. Le fait que le demandeur joigne au formulaire de demande des documents liés au dossier peut faciliter le traitement de celui-ci. Le demandeur a également avantage à joindre à sa demande l’éventuel refus de sa compagnie d’assurances de couvrir le sinistre.

La documentation peut p. ex. consister en reçus de dépenses encourues dans le cadre de l’infraction pénale. Lorsqu’on cherche à évaluer l’ampleur des dommages, on utilise souvent un dossier médical ou des certificats médicaux. Pour ce qui concerne la perte de revenus professionnels et la perte de capacités professionnelles, le demandeur doit documenter ses revenus avant et après le sinistre au moyen de fiches de paie, de récapitulatifs annuels et éventuellement d’une attestation de l’employeur. Dans certains dossiers, on utilise également des actes communaux.

Dans le cas où la commission d’indemnisation estime qu’il y a lieu de joindre des documents supplémentaires pour le traitement du dossier, elle avertira le demandeur et lui demandera de les lui envoyer.

Faut-il payer des charges pour la réception et le traitement de la demande?

Non. Le traitement du dossier par la commission d’indemnisation est gratuit pour le demandeur.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation et de dédommagement (dans les affaires nationales)?

Au Danemark, c’est une commission qui dépend du ministère de la justice qui prend les décisions concernant les indemnisations et les dédommagements. Cette autorité s’appelle la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Erstatningsnævnet, Criminal Injuries Compensation Board en anglais).

La décision peut aussi être rendue par un tribunal danois soit pendant l’audience pénale soit plus tard lors d’une audience au civil, p. ex. si la décision de la commission d’indemnisation a été portée devant les tribunaux.

Où dois-je envoyer ma demande?

La demande doit être envoyée à la police là où l’infraction pénale a été déclarée. La police s’occupe d’envoyer le dossier à la commission d’indemnisation en même temps que les actes de la procédure pénale.

Si vous avez déjà un dossier en cours à la commission, vous pouvez envoyer la demande par courrier postal à l’adresse Toldboden 2, 2. sal, DK-8800 Viborg, ou par courrier électronique à erstatningsnaevnet@erstatningsnaevnet.dk

Dois-je être présent lors du traitement du dossier ou lorsque la décision est rendue?

Procédure administrative

La commission d’indemnisation traite les demandes par écrit. La décision est rendue par écrit et est envoyée au demandeur par voie postale ou électronique. Le demandeur ne doit donc pas être présent lors du traitement du dossier.

Procédure judiciaire

Si la demande est traitée par les tribunaux au cours de la procédure pénale ou plus tard lors d’un procès contre la commission d’indemnisation, le demandeur peut être présent lors de la phase contentieuse. Le demandeur n’est pas obligé d’être présent s’il est représenté par un avocat et s’il n’est pas appelé à fournir des explications au tribunal.

Combien de temps faut-il (en moyenne) pour recevoir une décision concernant l’indemnisation de la part de l’autorité?

la durée du traitement du dossier par la commission d’indemnisation peut varier considérablement d’un dossier à l’autre. Cela est dû en partie au fait que, selon les circonstances spécifiques du dossier, des informations supplémentaires peuvent être nécessaires, par exemple de la police, des médecins ou d’autres autorités, de la même manière que, dans les cas d’invalidité permanente ou de perte de capacités professionnelles, il peut être nécessaire de soumettre le cas à la commission des maladies professionnelles, ce qui peut contribuer à allonger le délai de traitement.

Plus de 50% des nouveaux dossiers que la commission reçoit sont traités dans les 50 jours en procédure accélérée utilisée pour les cas simples. Il s’agit par exemple de dossiers où il y a un jugement à la fois sur la question de la responsabilité et sur l’importance de l’indemnisation.

Si le dossier ne peut pas être traité en procédure accélérée, le temps habituel de traitement d’un dossier par la commission d’indemnisation est actuellement de 18 mois à partir de la réception de la demande.

Vous pouvez faciliter le traitement de votre dossier en envoyant à la commission des documents à l’appui de votre demande d’indemnisation. Ces documents peuvent être p. ex. des reçus d’achats de médicaments, des certificats médicaux attestant de congés de maladie ou une attestation de votre employeur qui confirme une perte de revenus due au sinistre.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de l’autorité, comment puis-je en obtenir la modification?

La décision de la commission d’indemnisation ne peut pas faire l’objet d’un recours auprès d’autres autorités administratives. Si on souhaite faire modifier la décision, il faut s’adresser en premier lieu à la commission d’indemnisation et dans ce cadre expliquer en quoi on est en désaccord avec sa décision. La commission va alors évaluer s’il y a lieu de réexaminer le dossier. Le critère est en général que le demandeur est en possession d’informations nouvelles qui sont déterminantes pour l’issue du dossier.

Si la commission d’indemnisation maintient sa décision, il est possible de contester cette décision auprès des tribunaux.

Il est également possible d’introduire une plainte auprès du Médiateur parlementaire danois (Folketingets Ombudsmand).

Où puis-je trouver les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire ma demande d’indemnisation?

Les formulaires et les informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande d’indemnisation et de dédommagement se trouvent sur le site internet de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Les victimes qui ont des questions à propos de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales peuvent s’adresser à la commission d’indemnisation des victimes au numéro: + 45 33 92 33 34 de 10 à 15 heures du lundi au jeudi et de 10 à 14 heures le vendredi.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lorsque la préparation de ma demande?

Oui. En tant que victime dans une affaire pénale vous avez la possibilité à certaines conditions de vous voir désigner un avocat gratuit. La mission de l’avocat gratuit sera entre autres de vous assister dans l’introduction de votre demande d’indemnisation à la fois auprès du tribunal et de la commission d’indemnisation.

La commission d’indemnisation ne peut pas désigner un avocat pour le demandeur. La désignation se fait au tribunal dans la juridiction où l’infraction pénale a été commise.

En outre, il existe aux Danemark plusieurs organisations d’aide juridique.

Existe-t-il des organismes d’assistance qui peuvent m’aider dans mes démarches de demande d’indemnisation?

Dernière mise à jour: 01/10/2019

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