Article 12 of the Compensation Directive requires that each EU country sets up a national scheme of compensation to all victims of violent intentional crime. According to this law all victims of violent intentional crime have access to a national compensation scheme from the country on whose territory the crime was committed.

Here you find information about the compensation scheme(s) available in the EU countries.

Some of the countries also provide access to compensation to its own nationals if the crime took place abroad. This aspect is not currently covered by the EU rules.

According to the Compensation Directive you can claim compensation from the EU country in which the crime was committed if you live in this State (national case) or if you live in another EU country (cross border case).

Therefore you are advised to look at the information of the country in which the crime was committed.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Pour les victimes de terrorisme, vous pouvez vous référer au contenu en bas de cette page en cliquant ici.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

La commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de volence peut octroyer une aide financière aux victimes (et aux proches de ces victimes) d'un acte intentionnel de violence survenu sur le territoire Belge.

Pour les victimes de terrorisme, veuillez se référer aux dispositions spécifiques.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Les postes du dommage pris en compte par la Commission varient selon la catégorie de victimes concernées:

A. Les victimes directes - les personnes qui ont subi un prejudice physique et/ou psychique resultant directement d'un acte intentionnel de violence en Belgique.

Pour les victimes directes, la Commission peut prendre en considération:

• Les incapacités / invalidités temporaires et permanenres,
• Le dommage moral;
• La perte de revenus;
• Le préjudice esthétique;
• La perte des années de scolarité (échecs scolaires);
• Les frais de soins de santé;
• Les frais de procédure (inclus indemnités de procédure) pour au maximum 6.000 €;
• Les frais matériels (maximum : 1.250 €)

B. Victimes indirectes - Les successibles jusqu'au deuxième degré et les allies jusqu'au second degré d'une victime décédée suite à un acte intentionnel de violence.

Pour cette catégorie de victime, la Commission peut prendre en considération:

• Le dommage moral;
• Les frais de soins de santé propres des proches;
• Les frais funéraires (pour au maximum 6.000 € / décès);
• Les frais de procédure;
• La perte d'aliment pour les proches qui dépendaient financièrement de la victime avant son décès;
• La perte des années de scolarité

C. Victimes indirectes – les successibles jusqu'au second degré de parenté et les allies jusqu'au second degré d'une victime blesse grièvement suite à un acte intentionnel de violence.

Pour cette catégorie de victime, la Commission peut prendre en considération:

• Le dommage moral;
• Les frais de soins de santé propres des proches;
• Les frais de procédure.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, une aide financière est possible pour les proches (successibles) jusqu'au second degré et pour les alliés jusqu'au second degré d'une victime décédée directement suite à un acte intentionnel de violence.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui, une aide financière est possible pour les proches (successibles) jusqu'au second degré et pour les alliés jusqu'au second degré d'une victime non décédée mais grièvement blessée directement suite à un acte intentionnel de violence.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui. L'aide financière de la Commission peut être obtenue indépendamment de la nationalité ou du statut de légal / illégal sur le territoire belge.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non , la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ne peut intervenir que pour des faits survenus sur le territoire belge.

Il existe une seule exception: en cas de faits de terrorisme commis à l'étranger avec des victimes de nationalité belge ou des victimes ayant leur résidence habituelle en Belgique. (voir section 'victimes de terrorisme').

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui une plainte doit avoir été déposée à la police. La loi du 1er août 1985 qui régit l'intervention de la Commission d'aide financière impose en outre de s'être constitué partie civile.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Pour l'aide financière principale, l'aide financière de l'Etat ne peut être sollicitée qu'à l'issue de la procédure judiciaire et sur base de la dernière décision judiciaire rendue par les Cours et Tribunaux.

Une aide urgente est cependant possible sous certaines conditions et ce, avant l'issue de la procédure judiciaire.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction -  s’il a été identifié?

Oui. La victime doit s'être constituée partie civile contre l'auteur des faits si celui-ci a été identifié , d'autant que l'intervention de la Commission est subsidiaire et intervient dès lors en dernier ressort.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

En cas d'auteur demeuré inconnu en fin de procédure judiciaire ou si le dossier a fait l'objet d'un classement sans suite pour auteurs inconnus, une victime peut solliciter l'aide financière de la Commission. Dans de tels cas, la victime doit au moins avoir déposé une plainte (à la police ou au Parquet) officielle.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Une demande d'aide principale doit être introduite dans un délai de 3 ans qui suit la dernière décision judiciaire rendue dans ce dossier ou dans les 3 ans qui suivent une décision de classement sans suite pour auteurs inconnus.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Pour les victimes directes, la Commission peut prendre en considération:

• Les incapacités / invalidités temporaires et permanenres,
• Le dommage moral;
• La perte de revenus;
• Le préjudice esthétique;
• La perte des années de scolarité (échecs scolaires);
• Les frais de soins de santé;
• Les frais de procédure (inclus indemnités de procédure) pour au maximum 6.000 €;
• Les frais matériels (maximum : 1.250 €)

Pour les victimes indirectes - Les successibles jusqu'au deuxième degré et les allies jusqu'au second degré d'une victime décédée suite à un acte intentionnel de violence.

la Commission peut prendre en considération:

• Le dommage moral;
• Les frais de soins de santé propres des proches;
• Les frais funéraires (pour au maximum 6.000 € / décès);
• Les frais de procédure;
• La perte d'aliment pour les proches qui dépendaient financièrement de la victime avant son décès;
• La perte des années de scolarité

Pour les Victimes indirectes – les successibles jusqu'au second degré de parenté et les allies jusqu'au second degré d'une victime blessée grièvement suite à un acte intentionnel de violence.

• la Commission peut prendre en considération:
• Le dommage moral;
• Les frais de soins de santé propres des proches;
• Les frais de procédure;

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L'aide financière de la Commission est un one shot, il s'agit d'un versement unique.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La Commission peut prendre en compte le comportement de la victime directe de l'acte intentionnel de violence au moment de cet acte ainsi que le fait que cette victime a participé à son préjudice.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La situation financière n'est pas prise en considération.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence prend en compte l'indemnisation versée par l'auteur des faits et les éventuelles interventions d'organismes de mutuelle ou d'assurances (principe de subsidiarité).

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L'aide financière est octroyée en équité par la Commission qui est une juridiction admnistrative.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Montant minimal : 500 €

Montant Maximal de l'aide Principale (et de l'aide complète): 125.000 €

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Ce n'est pas obligatoire.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui l'intervention de la Commission repose sur le principe de la subsidiarité. Il est dès lors tenu compte des sommes indemnisées par les assurances (et aussi par l'auteur des faits).

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Une aide urgente est en effet possible même si aucune décision judiciaire n'est intervenue dans le dossier. Selon sa jurisprudence, la Commission peut octroyer une aide urgente pour les seuls frais de soins santé (min. 500 €) demeurés à charge de la victime (après intervention ou refus d'intervention des assurances).

L'aide urgente est limitée à un montant de 30.000 €.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Il est possible de solliciter une aide (financière) complémentaire en cas d'aggravation du préjudice dans les 10 ans qui suivent l'octroi de l'aide principale sauf si la victime a déjà obtenu le maximum de l'intervention de l'Etat Belge (125.000 € ). La victime devra prouver (documents médicaux détaillés à l'appui) l'aggravation de son préjudice.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

• Le formulaire de requête prévu (fr(39 Kb), nl(35 Kb))
• Copie de la plainte officielle + description détaillée des faits;
• Copie de la constitution de partie civile;
• Copie de tous les jugements rendus dans l'affaire;
• Copie des rapports médicaux décrivant les séquelles physiques et/ou psychiques résultant des faits;Copie des justificatifs de frais de soins de santé / frais matériels / frais de procédure non couverts par les assurances;
• Justificatifs de la perte de revenus;
• En cas de décès, copie de l'acte de décès;
• Pour les proches d'une victime, une composition de ménage officielle délivrée par l'Etat civil;
• Justificatifs de frais funéraires (en cas de décès de la victime directe);
• Preuve de l'échec scolaire;
• Justificatifs de l'indemnisation par l'auteur ou de l'insolvabilité de l'auteur des faits;
• Justificatifs des interventions des assurances.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

La COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS (SPF JUSTICE).

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Par courrier, les demandes (via les formulaires de requêtes et documents justificatifs) doivent être adressées en double exemplaire par courrier à (adresse postale):

Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non. Il n'y a pas d'obligation d'être présent lors des audiences de la Commission lorsqu'il est statué sur la demande.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

Environ 18 mois pour une aide principale.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Il n'existe pas d'appel contre une décision de la Commission. Seul un recours en annulation devant le Conseil d'Etat Belge est possible.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Sur le site internet de la commission ou par contact téléphonique.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Tél : +32 2 542 72 07, +32 2 542 72 08, +32 2 542 72 44

Adresse Mail: commission.victimes@just.fgov.be

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Non via la Commission.

L'aide juridique peut être sollicitée (sous certaines conditions) auprès du barreau des avocats de l'arrondissement judiciaire concerné par les faits ou du lieu de résidence de la victime.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Il existe des services d'aide aux victimes qui peuvent aider les victimes à introduire une demande d'aide financière devant la Commission d'aide financière.

L'aide aux victimes dépend des Communautés et régions en Belgique.

Pour plus d'informations (notamment sur les différents services agréés pour fournir l'assistance),

Federation Wallonie-Bruxelles : http://www.victimes.cfwb.be/

Flandre : https://www.slachtofferzorg.be/

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Pour les victimes de terrorisme :

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

La commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide financière aux victimes (et aux proches de ces victimes) d'un acte de terrorisme. La gestion des dossiers des victimes de terrorisme est assurée par la Division Terrorisme au sein de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Les postes du dommage pris en compte par la Commission varient selon la catégorie de victimes concernées:

A.Les victimes directes: les personnes qui ont subi un prejudice physique et/ou psychique resultant directement d'un acte intentionnel de violence en Belgique.

Pour les victimes directes, la Commission peut prendre en considération:

• Les incapacités / invalidités temporaires et permanenres,
• Le dommage moral;
• La perte de revenus;
• Le préjudice esthétique;
• La perte des années de scolarité (échecs scolaires);
• Les frais de soins de santé;
• Les frais de procédure (inclus indemnités de procédure) pour au maximum 6.000 €;
• Les frais matériels (maximum : 1.250 €)

B. Victimes indirectes - Les successibles jusqu'au deuxième degré et les allies jusqu'au second degré d'une victime décédée suite à un acte intentionnel de violence.

Pour cette catégorie de victime, la Commission peut prendre en considération:

• Le dommage moral;
• Les frais de soins de santé propres des proches;
• Les frais funéraires (pour au maximum 6.000 € / décès);
• Les frais de procédure;
• La perte d'aliment pour les proches qui dépendaient financièrement de la victime avant son décès;
• La perte des années de scolarité

c. Victimes indirectes – les successibles jusqu'au second degré de parenté et les allies jusqu'au second degré d'une victime blesse grièvement suite à un acte intentionnel de violence.

Pour cette catégorie de victime, la Commission peut prendre en considération:

• Le dommage moral;
• Les frais de soins de santé propres des proches;
• Les frais de procédure;

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, une aide financière est possible pour les proches (successibles) jusqu'au second degré et pour les alliés jusqu'au second degré d'une victime décédée directement suite à un acte de terrorisme.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui, une aide financière est possible pour les proches (successibles) jusqu'au second degré et pour les alliés jusqu'au second degré d'une victime non décédée mais grièvement blessée directement suite à un acte de terrorisme.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui. L'aide financière de la Commission peut être obtenue indépendamment de la nationalité ou du statut de légal / illégal sur le territoire belge.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

La Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme – peut octroyer une aide financière en cas de faits de terrorisme commis à l'étranger avec des victimes de nationalité belge ou des victimes ayant leur résidence habituelle en Belgique. Il faut cependant que ces faits soient reconnus comme faits de terrorisme par le Gouvernement Fédéral Belge dans un Arrêté Royal.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non mais il est de l'intérêt de la victime ou de ses proches de se faire connaître comme victime (de l'acte de terrorisme) auprès de la police ou du Parquet Fédéral.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction -  s’il a été identifié?

Non.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui. L'aide financière de la Commission pour des victimes de faits de terrorisme est indépendante de la procédure judiciaire.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Une demande d'aide financière devant la Commission pour des faits de terrorisme doit être introduite dans les 3 ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'Arrêté Royal de reconnaissance de ces faits comme faits de terrorisme.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Pour les victimes directes, la Commission peut prendre en considération:

• Les incapacités / invalidités temporaires et permanenres,
• Le dommage moral;
• La perte de revenus;
• Le préjudice esthétique;
• La perte des années de scolarité (échecs scolaires);
• Les frais de soins de santé;
• Les frais de procédure (inclus indemnités de procédure) pour au maximum 6.000 €;
• Les frais matériels (maximum : 1.250 €)

Pour les victimes indirectes - Les successibles jusqu'au deuxième degré et les allies jusqu'au second degré d'une victime décédée suite à un acte intentionnel de violence.

la Commission peut prendre en considération:

• Le dommage moral;
• Les frais de soins de santé propres des proches;
• Les frais funéraires (pour au maximum 6.000 € / décès);
• Les frais de procédure;
• La perte d'aliment pour les proches qui dépendaient financièrement de la victime avant son décès;
• La perte des années de scolarité

Pour les Victimes indirectes – les successibles jusqu'au second degré de parenté et les allies jusqu'au second degré d'une victime blessée grièvement suite à un acte intentionnel de violence.

la Commission peut prendre en considération:

• Le dommage moral;
• Les frais de soins de santé propres des proches;
• Les frais de procédure;

Il y a lieu de noter que des modifications de la procédure d'aide financière pour des victimes de terrorisme interviendront dans l'année 2018.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L'aide financière de la Commission est un one shot, il s'agit d'un versement unique, même si la victime peut obtenir une avance sur l'aide et une aide financière.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La Commission peut prendre en compte le comportement de la victime directe de l'acte intentionnel de violence au moment de cet acte ainsi que le fait que cette victime a participé à son préjudice.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La situation financière n'est pas prise en considération.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence prend en compte l'indemnisation versée par l'auteur des faits et les éventuelles interventions d'organismes de mutuelle ou d'assurances (principe de subsidiarité).

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L'aide financière est octroyée en équité par la Commission qui est une juridiction administrative.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Montant minimal : 500 €
Montant maximal de l'avance d'aide : 30.000 €
Montant Maximal de l'aide Principale (et de l'aide complète): 125.000 €

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Ce n'est pas obligatoire.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui l'intervention de la Commission repose sur le principe de la subsidiarité. Il est dès lors tenu compte des sommes indemnisées par les assurances (et aussi par l'auteur des faits).

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Une avance pour les victimes de terrorisme est en effet possible . L'aide urgente est possible pour les victimes de terrorisme qui ont été hospitalisées et pour les proches d'une victime décédée suite à l'acte de terrorisme.

L'aide urgente est limitée à un montant de 30.000 €

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Il est possible de solliciter une aide (financière) complémentaire en cas d'aggravation du préjudice dans les 10 ans qui suivent l'octroi de l'aide principale sauf si la victime a déjà obtenu le maximum de l'intervention de l'Etat Belge (125.000 € ). La victime devra prouver (documents médicaux détaillés à l'appui) l'aggravation de son préjudice.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

• Le formulaire de requête spécifique pour les victimes de terrorisme(fr(73 Kb), nl(66 Kb) ou en(67 Kb));
• Copie de la plainte officielle + description détaillée des faits;
• Copie des rapports médicaux décrivant les séquelles physiques et/ou psychiques résultant des faits;
• Copie des justificatifs de frais de soins de santé / frais matériels / frais de procédure non couverts par les assurances;
• Justificatifs de la perte de revenus;
• En cas de décès, copie de l'acte de décès;
• Pour les proches d'une victime, une composition de ménage officielle délivrée par l'Etat civil;
• Justificatifs de frais funéraires (en cas de décès de la victime directe);
• Preuve de l'échec scolaire;
• Justificatifs des interventions des assurances

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

La COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS – DIVISION TERRORISME

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Les demandes (avec les formulaires de requêtes et documents justificatifs) peuvent être communiquées par mail ou par poste:

Adresse Postale:
Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES
Adresse Mail: terrorvictims@just.fgov.be

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non. Il n'y a pas d'obligation d'être présent lors des audiences de la Commission lorsqu'il est statué sur la demande.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

Pour l'avance , la décision est rendue dans un délai de 4 à 6 semaines après introduction de la demande et si celle-ci est complète.

Pour l'aide principale, la Commission n'examinera la demande qu'après intervention des assurances et tenant compte des séquelles définitives des victimes.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Il n'existe pas d'appel contre une décision de la Commission. Seul un recours en annulation devant le Conseil d'Etat Belge est possible.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
Adresse Mail: terrorvictims@just.fgov.be

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
Adresse Mail: terrorvictims@just.fgov.be
Tél : +32 471 123 124

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Non.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Il existe des services d'aide aux victimes qui peuvent aider les victimes à introduire une demande d'aide financière devant la Commission d'aide financière.

L'aide aux victimes dépend des Communautés et régions en Belgique.

Pour plus d'informations (notamment sur les différents services agréés pour fournir l'assistance), :

Federation Wallonie-Bruxelles : http://www.victimes.cfwb.be/

Flandre : https://www.slachtofferzorg.be/

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

En République de Bulgarie, il est possible d’obtenir une indemnisation auprès de l’État pour les préjudices matériels subis à la suite des infractions suivantes:

• terrorisme; homicide volontaire; tentative d’homicide; blessure corporelle volontaire grave; attentat à la pudeur; viol; trafic d’êtres humains;
• infractions commises sur commande ou en exécution d’une décision d’un groupe criminel organisé;
• autres infractions volontaires graves ayant causé la mort ou un dommage corporel grave.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Voir la première question.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Lorsque l’infraction entraîne le décès de la victime, le droit à l’indemnisation revient à ses héritiers ou à la personne avec laquelle elle vivait en cohabitation de fait.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels sont les membres de la famille ou les personnes à charge qui peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Non. Les héritiers ou la personne avec laquelle la victime vivait en cohabitation de fait peuvent obtenir une indemnisation uniquement si la victime est décédée à la suite de l’infraction.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un État membre de l’UE?

Dans les cas prévus par une convention internationale à laquelle la République de Bulgarie est partie, des ressortissants étrangers peuvent également obtenir une indemnisation.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (mon pays de résidence ou le pays dont je suis ressortissant) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non. L'indemnité est versée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

Dois-je avoir, en premier lieu, signalé l’infraction à la police pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui. Pour que l’indemnisation soit accordée, il faut au préalable que la victime informe les autorités compétentes de la survenance de l’infraction, excepté lorsque la victime invoque des raisons valables qui l’ont empêchée de le faire.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir déposer une demande d’indemnisation?

Oui. Les victimes d’infractions sont en droit de de demander une indemnisation à l’issue de la procédure pénale, sur présentation d’un acte de justice entré en vigueur:

• la condamnation, y compris lorsque le procès a eu lieu en l’absence du prévenu;
• l’accord de règlement du litige dans la procédure pénale;
• l’acte du procureur ou la décision de justice qui a mis fin à la procédure pénale, sauf si cette clôture de la procédure est fondée sur l’article 24, paragraphe 1, points 1), 7), 8a) et 9), du code de procédure pénale;
• l’acte du procureur ou la décision de justice qui a mis fin à la procédure pénale en raison de la non-découverte de l’auteur de l’infraction.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Ce n’est pas obligatoire, mais l’indemnisation n’est pas accordée si la victime a été indemnisée d'une autre manière.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Voir la question: «Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?»

Y a-t-il un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

La demande d’indemnisation doit être déposée dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’acte correspondant de l'instance judiciaire compétente.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation couvre, ensemble ou séparément, les dommages matériels qui sont la conséquence directe de l’infraction et se compose des éléments suivants:

• les frais médicaux, à l’exclusion des dépenses couvertes par le budget de la caisse nationale d’assurance maladie;
• la perte de revenus;
• les frais de justice;
• la perte de moyens de subsistance;
• les frais d’obsèques;
• les autres préjudices matériels.

Tous les dommages matériels doivent être prouvés par les victimes à l’aide des justificatifs correspondants.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

Les victimes ont droit à une indemnisation unique versée par l’État.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou une absence de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation n’est pas accordée lorsque:

• dans les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande d’indemnisation, la victime a été condamnée pour l’une des infractions énumérées à la première question;
• l’infraction a été commise en état de fort énervement, provoqué par une action illégale de la victime et ayant entraîné ou ayant été susceptible d’entraîner des conséquences graves pour la personne fautive ou pour ses proches;
• l’infraction a été commise hors du cadre de la légitime défense;
• le fait que la victime ait contribué à la survenance de l’infraction entraîne une réduction de l’indemnisation à laquelle elle aurait pu prétendre.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Toutes les victimes d’une infraction jouissent des mêmes droits. La situation financière de la victime est sans importance en cas de dépôt d’une demande d’indemnisation auprès de l’État.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Une indemnisation est accordée par l’État pour les infractions énumérées à la première question, et commises après le 30 juin 2005.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Tous les dommages matériels doivent être prouvés par les victimes à l’aide de justificatifs correspondants.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal pour l’indemnisation ?

L’indemnisation par l’État correspond à une somme d’argent dont le montant maximal ne peut pas être supérieur à 10 000 BGN. Lorsqu’elle est accordée pour la prise en charge de mineurs de moins de 18 ans, héritiers d’une victime décédée à la suite d’une infraction, le montant de l’indemnisation pour chaque mineur ne dépasse pas 10 000 BGN.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui. Dans sa demande d'indemnisation, la victime en indique le montant ainsi que les dommages matériels qui en constituent l’objet

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Non.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

• Une copie de l’acte correspondant de l'instance judiciaire et de ses motifs en cas de condamnation;
• un extrait de casier judiciaire, si la personne n’est pas de nationalité bulgare;
• une copie du document d’identité;
• un justificatif de la domiciliation actuelle de l’ayant droit en Bulgarie;
• un document de représentation, tutelle ou curatelle légale;
• un acte d’hérédité si l’ayant droit est un enfant, parent, époux de la victime décédée à la suite de l’infraction;
• des copies certifiées conformes des justificatifs de dépenses, comme, par exemple, les frais médicaux (sont exclues les dépenses prises en charge par la caisse nationale d’assurance maladie); les frais d‘obsèques, etc.;
• un justificatif des revenus perçus par la victime dans le cadre de relations légales de travail ou équivalentes pour une période de six mois avant la date de l’infraction;
• un certificat judiciaire relatif aux frais engagés au cours de la procédure;
• des documents établissant la preuve d’autres dommages matériels;
• une déclaration de la victime attestant qu’elle n’a pas obtenu d’indemnisation par un autre moyen pour les dommages matériels subis à la suite de l’infraction commise.

Faut-il payer des taxes administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Le Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité près le ministère de la justice de la République de Bulgarie.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité

Adresse: République de Bulgarie, Sofia 1040, 1 rue Slavyanska

Site internet: https://www.compensation.bg

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps (environ) faut-il à l’autorité pour statuer sur une demande d’indemnisation?

La demande d'indemnisation est instruite dans un délai d’un mois à compter de sa date d'introduction. Si besoin est, ce délai peut être prolongé jusqu’à trois mois.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de l’autorité, comment puis-je la contester?

Les décisions du Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité ne sont pas susceptibles de recours.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Un formulaire type de demande d'indemnisation est mis à disposition par le Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité, les directeurs régionaux, les enquêteurs et les organisations de soutien des victimes. Ce formulaire est accessible au format électronique sur la page internet du Conseil national - https://www.compensation.bg.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

La page internet du Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Les organisations de soutien aux victimes proposent une aide pratique aux victimes, y compris une aide à la préparation de la demande d’indemnisation.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

L’Association bulgare des organisations de soutien aux victimes

Tél.: +359 2 981 93 00

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Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Tchéquie

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

La République tchèque accorde une aide pécuniaire aux victimes d’infractions ayant subi un dommage corporel ainsi qu’aux survivants de victimes décédées à la suite d’une infraction. Ont également droit à une aide pécuniaire les victimes d’infractions de nature sexuelle portant atteinte à la dignité humaine et les enfants maltraités.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

L’aide pécuniaire sert à surmonter la situation sociale détériorée consécutive à l’infraction et ne se substitue pas à l’obligation de l’auteur de l’infraction de réparer le dommage qu’il a causé à la victime.

Les survivants ont droit à une aide pécuniaire forfaitaire et les victimes ayant subi un dommage corporel peuvent elles aussi demander une aide d’un montant forfaitaire (qui dépend de la gravité des séquelles) ou prétendre à l’indemnisation des frais de soins ou la compensation d'une perte de revenus. Les victimes d’infractions de nature sexuelle portant atteinte à la dignité humaine et les enfants maltraités peuvent demander la prise en charge des frais de thérapie mise en œuvre pour atténuer le préjudice moral subi.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, le survivant d’une victime décédée à la suite d’une infraction a droit à une aide pécuniaire s’il est parent, époux, partenaire enregistré, enfant, frère ou sœur de la victime décédée et qu’il vivait avec elle au moment de son décès, ou s’il s’agit d’une personne à laquelle la victime fournissait ou était tenue de fournir une aide alimentaire.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Dans un tel cas, vous n’avez droit à aucune aide pécuniaire.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui, si vous avez votre résidence permanente ou séjournez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’UE et que vous avez été victime d’une infraction commise en République tchèque; si vous séjournez légalement sur le territoire tchèque depuis plus de 90 jours et que vous avez été victime d’une infraction commise dans ce pays; si vous avez demandé sur le territoire tchèque une protection juridique internationale; si vous vous êtes vu accorder l’asile ou la protection subsidiaire; ou si vous remplissez les conditions fixées par une convention internationale.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Si vous êtes un ressortissant tchèque, vous avez droit à une aide pécuniaire de la République tchèque quel que soit le pays dans lequel l’infraction dont vous avez été victime a été commise.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, c’est une condition impérative.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête; l’aide pécuniaire peut être accordée si l’enquête menée jusque-là par les autorités intervenant dans la procédure pénale ne laisse aucun doute sur le fait que l’infraction a été commise et que les conditions légales pour que naisse le droit à une aide pécuniaire sont réunies.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction – s’il a été identifié?

Si vous ne faites pas valoir votre droit à une indemnisation par l’auteur de l’infraction, l’aide pécuniaire peut être réduite, voire refusée.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Il convient ici de distinguer la situation où l’auteur de l’infraction n’est pas connu, et celle où la personne poursuivie pour les faits en question n’a pas été reconnue coupable, alors qu’il est évident qu’une infraction a été commise (c’est-à-dire que les faits sont bien réels, mais ont pu être commis par quelqu’un d’autre). Dans ce cas, vous pouvez prétendre à une aide pécuniaire. En revanche, si l’auteur des faits a été relaxé au motif que les faits reprochés ne constituent pas une infraction, vous ne pouvez malheureusement pas prétendre à une aide pécuniaire. Les demandes sont examinées en premier lieu à la lumière des pièces rassemblées par les autorités intervenant dans la procédure pénale; il vous appartiendra de prouver le degré de gravité du préjudice subi et éventuellement les dommages à prendre en considération (frais de soins et perte de revenus).

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Votre demande doit être introduite dans les deux ans suivant la date où vous avez pris connaissance du dommage, et au plus tard cinq ans à partir du jour où l’infraction a été commise. La vaine expiration de l’un de ces deux délais entraîne l’extinction du droit à l’obtention d’une aide.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

a) pour la victime de l’infraction:

– dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux – soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence) – OUI
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
• S’il s’agit de dépenses directement liées à l’amélioration de l’état de santé, alors oui (équipements spéciaux ou soins thérapeutiques ou kinésithérapie).
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.) – OUI
  • perte de chance professionnelle – NON
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres – NON
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés – NON
  • autre – NON

– dommages psychologiques (moraux):

• douleur et souffrance de la victime – NON

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

– dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques – NON
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation) – NON
• perte d’indemnités ou de chance professionnelle – NON

– dommages psychologiques:

• douleur et souffrance des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime – NON

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’aide pécuniaire est payée en un versement.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Vos antécédents judiciaires ne sont pas déterminants pour la naissance du droit à une aide pécuniaire, mais si vous ne coopérez pas avec les autorités intervenant dans la procédure pénale en vue d’un éclaircissement des faits, aucune aide pécuniaire ne pourra vous être accordée. De même, vous n’obtiendrez aucune aide si vous avez participé à l’infraction pénale en tant que coauteur.

Si, dans le cadre de la procédure relative à l’aide pécuniaire, vous ne prêtez pas le concours nécessaire, la procédure peut être interrompue ou votre demande rejetée.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’aide pécuniaire pourrait ne pas vous être accordée uniquement s’il était évident que l’infraction n’a aucunement détérioré votre situation sociale.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Si vous êtes d’une quelconque manière coresponsable de la naissance du préjudice, l’aide pécuniaire peut vous être accordée à un taux réduit, voire refusée.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Les victimes ayant subi un préjudice corporel simple peuvent demander une aide forfaitaire de 10 000 CZK.

Les victimes ayant subi un préjudice corporel grave peuvent demander une aide forfaitaire de 50 000 CZK.

En lieu et place de cette aide forfaitaire, les victimes ayant subi un préjudice corporel peuvent demander une aide pécuniaire pouvant atteindre 200 000 CZK, en fonction des frais de soins justifiés et/ou de la perte de revenus.

Les survivants ont droit à une aide pécuniaire forfaitaire de 200 000 CZK, à l’exception des frères et sœurs qui ont droit à une aide de 175 000 CZK.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

En tant que victime d’une infraction ayant entraîné un dommage corporel ou en tant que survivant, vous pouvez obtenir 200 000 CZK au maximum; par ailleurs, en cas de décès, l’aide pécuniaire accordée à tous les survivants ne peut dépasser un total de 600 000 CZK – s’il y a plus de survivants, l’aide accordée est réduite proportionnellement de sorte que le montant maximal de l’aide pécuniaire ne soit pas dépassé.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Uniquement s’il s’agit d’une assurance couvrant l’obligation de l’auteur de l’infraction de réparer le dommage causé, ce qui, en pratique, est envisageable en droit tchèque pour les accidents de la route et les accidents du travail.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Aucune avance n’est versée sur l’aide pécuniaire.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Oui, jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour l’aide pécuniaire.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

• procuration ou justificatif du lien de parenté avec la victime
• acte de décès de la victime
• copie du rapport de police
• copie de la décision de justice
• dossier médical
• factures du séjour hospitalier ou dépenses afférentes
• factures des soins
• justificatifs de revenus

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Le ministère de la justice.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Au ministère de la justice.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

Une décision doit en principe être rendue dans les trois mois.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

En saisissant la justice d’un recours administratif.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Sur le site internet du ministère de la justice, auprès des organisations non gouvernementales d’aide aux victimes d’infractions, auprès du Service de probation et de médiation.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Non.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Oui, mais à vos frais.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

L’une des plus importantes est Bílý kruh bezpečí. Les victimes peuvent également être aidées par le Service de probation et de médiation de la République tchèque.

Pour quels types d’infractions pénales puis-je obtenir une indemnisation?

Pour une violation du code pénal danois ou de la «loi sur la rétention, l’interdiction de séjour et l’expulsion» (lov om tilhold, opholdsforbud og bortvisning) ayant entraîné un dommage corporel ou un décès, l’État accorde indemnisation et dédommagement aux victimes. C’est ce qui ressort de la loi sur l’indemnisation des victimes (offererstatningsloven). Une violation d’une législation spéciale, notamment, p. ex., du code de la route, du code pénal militaire et du décret d’ordre public (ordensbekendtgørelsen), ne peut pas donner droit à une indemnisation et à un dédommagement. La commission d’indemnisation (Erstatningsnævnet) des victimes juge, en toute indépendance, si les faits relèvent de la loi sur l’indemnisation des victimes. Le rapport de police sera déterminant dans l’évaluation de la commission d’indemnisation. Si les faits ne sont pas punissables, entre autres pour cause de légitime défense, d’état de nécessité ou de consentement, il n’y a pas d’indemnisation ni de dédommagement.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Le champ d’application principal de la loi concerne les dommages corporels, l’indemnisation des dommages matériels n’étant accordée que dans une mesure limitée. Par préjudice personnel, on entend à la fois le dommage corporel et le préjudice moral.

En principe, l’indemnisation n’est accordée qu’à la personne directement lésée par l’infraction pénale. Cependant, les personnes qui ont été très proches du cœur de l’incident peuvent obtenir une indemnisation et un dédommagement en application de la loi sur l’indemnisation des victimes, même si elles ne sont pas considérées comme directement lésées. En tant que proche, vous avez également la possibilité de recevoir une indemnité pour frais funéraires, perte du soutien de famille, etc. (voir ci-dessous).

En cas de dommage corporel, il est possible d’obtenir indemnisation et dédommagement pour :

• Dépenses de santé
• Perte de revenus professionnels
• Pretium doloris
• Invalidité permanente
• Perte de capacités professionnelles
• Préjudice moral
• Dédommagement pour abus
• Autre dommage (p. ex. prolongation de la formation ou aides spécifiques)
• Frais d’avocat

Si la victime décède, il est possible d’obtenir une indemnisation pour:

• Frais funéraires
• Compensation de la perte du soutien de famille
• Montant transitoire pour le conjoint / cohabitant survivant
• Dédommagement pour les personnes survivantes

Dans les cas où il y a également des dommages matériels, on accorde une indemnisation pour les vêtements et effets personnels que la victime avait sur elle lorsque le dommage corporel est survenu, ainsi que pour les dommages matériels causés par certaines personnes internées, p.ex. des condamnés.

On n’accorde pas d’indemnisation pour des dommages patrimoniaux, p. ex. à la suite d’une fraude. De la même manière, on n’accorde pas d’indemnisation pour privation, perte d’exploitation, perte de bénéfices, etc.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou un proche d’une victime décédée à la suite d’une infraction pénale? Quels parents ou proches peuvent obtenir une indemnisation?

Oui. Comme dit plus haut, on accorde dédommagement et indemnisation dans le cas d’une victime décédée.

L’indemnisation pour les frais funéraires est versée lorsque les funérailles ont été payées, indépendamment de la question de savoir si la personne est un parent ou un proche.

L’indemnité pour la perte de soutien familial est versée au conjoint/cohabitant ou aux enfants survivants que la victime décédée avait à sa charge.

Si la victime décédée ne laisse pas de conjoint / de cohabitant, un montant transitoire peut être attribué à une autre personne survivante lorsque des circonstances particulières le justifient. Il peut s’agir d’un frère ou d’une sœur qui partage depuis longtemps sa résidence et son foyer avec le défunt.

En outre, un dédommagement est versé aux survivants qui étaient particulièrement proches du défunt. C’est en principe le conjoint, le cohabitant, les enfants mineurs et les parents de ces enfants qui sont dédommagés.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou un proche d’une victime qui a survécu? Quels parents ou proches peuvent obtenir une indemnisation?

Les parents peuvent recevoir une indemnisation pour les frais liés aux visites à leurs enfants victimes.

Pour les enfants ou les jeunes, cela peut déterminant dans l’amélioration de leur état de santé que leur père ou leur mère puissent être présents à l’hôpital ou participer à la rééducation. Dans de telles situations particulières, la perte de revenus de la mère ou du père peut être couverte en tout ou en partie.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui. D’après la loi sur l’indemnisation des victimes il n’est pas obligatoire d’avoir la citoyenneté ou la résidence pour obtenir une indemnisation pour autant que les faits délictueux aient été commis au Danemark. Si les conditions de la loi sont remplies par ailleurs, peu importe que la victime soit un étranger résidant au Danemark, un touriste ou une personne de passage qui se trouve sur le territoire danois pour une courte période.

Puis-je solliciter une indemnisation dans ce pays si j’y réside ou si j’en suis originaire (il s’agit de mon pays de résidence ou dont je suis ressortissant) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’une indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

En principe, non. Il y a cependant une possibilité limitée d’obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation dans le cas d’un dommage corporel provoqué par une infraction pénale commise à l’étranger. Une indemnisation est accordée uniquement pour des raisons d’équité. La possibilité d’en accorder une est limitée et réservée à des situations très particulières où elle est justifiée par des motifs précis.

Dans certains cas, on accorde une indemnisation pour des dommages survenus à la suite d’actes commis hors du Danemark si la personne lésée est domiciliée au Danemark, a la nationalité danoise ou est en poste dans une représentation danoise à l’étranger au moment des faits. On verse une indemnité et un dédommagement pour les préjudices survenus lorsqu’une personne de nationalité danoise ou domiciliée au Danemark agresse à l’étranger une autre personne de nationalité danoise ou domiciliée au Danemark. Cependant, uniquement lorsque les dommages se produisent dans un environnement danois clos, par ex. dans le cadre d’un voyage scolaire. Si c’est par hasard que la victime et l’auteur sont en lien avec le Danemark, on n’accorde aucune indemnisation.

Une indemnisation peut également être accordée lorsque de tels actes ont été commis à l’encontre d’une personne lésée résidant au Danemark dans le cadre de ses activités commerciales en dehors de l’État danois. Cela ne s’applique qu’aux brefs séjours professionnels à l’étranger dans des circonstances où ni la personne lésée ni son employeur ne peuvent souscrire une assurance privée pour couvrir le sinistre. Le sinistre doit avoir eu lieu pendant les heures de travail.

Des séjours d’études ou de stage ne sont pas considérés comme un travail.

Un demandeur mineur qui se trouve à l’étranger en raison du travail de ses parents peut obtenir indemnisation et dédommagement. En pareil cas, on tiendra compte de la situation des parents.

Dois-je avoir signalé l’infraction, à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, c’est en principe une condition pour obtenir une indemnisation de l’État d’avoir auparavant dénoncé l’infraction pénale à la police dans les 72 heures.

Par signalement à la police, on entend une demande d’ouvrir une enquête sur une affaire. Dans des affaires plus graves il est rarement nécessaire de demander explicitement l’ouverture d’une enquête alors que c’est en général nécessaire pour des dossiers moins importants. Le fait que la police ait été présente et ait peut-être parlé à la victime ne sera pas toujours suffisant pour considérer l’infraction comme ayant été déclarée.

Il est possible de se passer du délai de déclaration si les circonstances le justifient. La commission d’indemnisation considère que le délai des 72 heures n’est pas nécessaire si, malgré une déclaration tardive, on trouve et poursuit l’auteur des faits.

La peur des représailles n’est pas au sens de la loi une raison valable pour ne pas respecter le délai des 72 heures.

Le délai des 72 heures ne concerne pas les affaires de viol, d’inceste, d’abus sexuels d’enfants ou d’autres infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs de moins de 18 ans. L’exception légale ne concerne que le délai des 72 heures et il faut toujours avoir préalablement signalé l’infraction pénale à la police. La suppression du délai concerne les dommages causés par des infractions pénales commises après le 1^er avril 2016.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Traitement administratif

La demande d’indemnisation doit être déposée auprès de la police du même commissariat que celui où l’infraction a été déclarée. La police transmet la demande à la commission d’indemnisation.

Si la procédure est toujours en cours à la police, au parquet ou devant les tribunaux, la police attendra qu’elle soit clôturée pour envoyer la demande à la commission d’indemnisation. Si les circonstances l’exigent, le dossier peut néanmoins être traité par la commission d’indemnisation avant la fin de la procédure à la police, au parquet ou devant les tribunaux.

Ces dernières circonstances ne sont normalement prises en compte qu’en relation avec des infractions pénales extrêmement graves comme un meurtre où, compte tenu de la situation des survivants, il y a une nécessité sérieuse de prendre position par rapport à la demande d’indemnisation complète ou partielle même si la procédure n’est pas clôturée à la police ou auprès des tribunaux.

Quelle que soit l’importance d’un dossier, la commission d’indemnisation peut ne pas le traiter avant la clôture de la procédure à la police, au parquet ou auprès des tribunaux, s’il y a le moindre doute sur le fondement de l’infraction pénale ou s’il y a lieu de diminuer l’indemnisation si la victime en est responsable.

Procédure judiciaire

La demande d’indemnisation se fait lors du jugement de l’affaire par les tribunaux. Dans ce cas, le juge peut choisir de juger la demande sur le fond ou de la différer pour un traitement par la commission d’indemnisation ou une procédure au civil. Cela peut dépendre de la contestation ou non de la demande par l’auteur des faits.

Si la demande est traitée par les tribunaux au cours de la procédure pénale, le demandeur peut aussi envoyer la demande à la commission d’indemnisation.

Dois-je d’abord demander l’indemnisation auprès de l’auteur des faits s’il a été identifié?

La commission d’indemnisation n’accorde pas d’indemnisation si le préjudice subi par le demandeur est couvert par l’auteur des faits ou par une assurance ou d’autres prestations assimilables à une véritable indemnisation. La commission d’indemnisation ne prend pas de décision avant de savoir si le préjudice est couvert par ailleurs.

Il n’est pas nécessaire que la victime ait préalablement essayé de recouvrer l’indemnité auprès de l’auteur des faits ou que ce dernier ait été identifié.

Si l’auteur des faits n’a pas été identifié ni condamné, puis-je tout de même être indemnisé?

Oui. Même si on ne peut pas entamer une procédure pénale parce que l’auteur des faits est inconnu ou introuvable, l’État peut tout de même indemniser la victime. Il y a pourtant encore un préalable, c’est que les autres conditions prévues par la loi soient remplies.

Dans ces cas-là, la commission d’indemnisation évalue de manière indépendante si le dommage corporel est causé par une infraction pénale.

Existe-t-il un délai à respecter pour l’introduction de la demande d’indemnisation?

La commission d’indemnisation ne peut pas traiter une demande qui serait faite plus de deux ans après l’infraction pénale sauf circonstances particulières. Si un jugement est rendu sur l’affaire, le délai est calculé à partir du jugement final. Si l’enquête policière ne donne pas lieu à une procédure judiciaire, le délai est calculé à partir de la décision de la police de clôturer l’enquête.

À moins de circonstances particulières, la commission d’indemnisation ne peut pas non plus traiter une demande si elle a précédemment traité une demande d’indemnisation du même demandeur concernant la même infraction et si la nouvelle demande est faite plus de 2 ans après que le demandeur a été ou aurait dû être informé de l’existence de cette demande.

La police a le devoir d’informer la personne lésée sur l’accès à une indemnisation conformément à la loi sur l’indemnisation des victimes. Si la police a négligé ce devoir, la commission d’indemnisation ne tient en général pas compte du délai de deux ans.

Si le demandeur était mineur quand l’infraction a été commise, la commission d’indemnisation sera plus encline à ne pas tenir compte du délai.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

• a) Pour la victime de l’infraction:
  • Préjudice matériel (autre que moral):
    • Frais médicaux liés au préjudice (traitement médicamenteux – traitement ambulatoire, hospitalisation et rééducation). OUI
    • Besoins complémentaires ou frais suite au préjudice (c’est-à-dire soins ou assistance, traitement temporaire ou permanent, prolongation de la formation, kinésithérapie, adaptation du logement, aide spéciale, etc.). OUI
    • Dommage permanent (p.ex. invalidité ou autres handicaps permanents). OUI
    • Perte de revenus pendant ou après le traitement médical (y compris perte de revenus professionnels, perte de capacité professionnelle ou de pension alimentaire, etc.). OUI
    • Intérêt contractuel positif. NON
    • Les dépenses liées à la procédure judiciaire sur les faits qui ont causé le préjudice comme les honoraires d’avocat ou les frais de justice. En partie OUI La commission d’indemnisation peut dans certains cas décider que les frais que la personne lésée a engagés dans la procédure auprès d’elle peuvent être couverts entièrement ou en partie. Les personnes lésées ne doivent jamais elles-mêmes engager les frais de justice liés à la procédure judiciaire dans la mesure où celle-ci a été initiée par la police.
    • Indemnisation pour des effets personnels volés ou endommagés. OUI Une indemnisation est accordée pour les vêtements et effets personnels que la victime avait sur elle lorsque le dommage corporel a eu lieu.
  • Préjudice moral:
    • Pretium doloris de la victime. OUI Sur les questions d’indemnisation et de dédommagement voir plus haut.
• b) Personnes éligibles ou proches de la victime:
  • Préjudice matériel (autre que moral):
    • Frais funéraires. OUI
    • Frais médicaux (p.ex. thérapie d’un membre de la famille, traitement ambulatoire, hospitalisation ou rééducation). NON
    • Perte de soutien familial ou d’intérêt contractuel positif. OUI/NON Une indemnisation est accordée pour perte de soutien familial. Voir détails plus haut.
  • Préjudice moral:
    • Pretium doloris des proches ou des autres personnes éligibles/ indemnité ou dédommagement pour les survivants si la victime est décédée. NON/OUI Le pretium doloris des proches ou autres n’est pas reconnu. On peut cependant accorder un montant transitoire. Voir plus haut pour description détaillée.

L’indemnité est-elle versée en une fois ou sur une base mensuelle?

L’indemnité et le dédommagement reconnus par la commission sont payés environ 14 jours après qu’elle a rendu sa décision. C’est la police du commissariat où l’infraction a été déclarée qui se charge du paiement.

Le paiement se fait en une fois pour les demandes qui ont été accordées par la décision individuelle.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à percevoir?

Les règles générales du droit danois s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’indemnisation et de dédommagement des victimes de crimes, y compris les règles visant à réduire et à annuler l’indemnisation en raison de l’implication de la victime dans le préjudice ou de l’acceptation du risque de préjudice. On peut parler d’acceptation du risque p. ex. pour un préjudice subi qui a eu lieu au cours d’une rixe entre bandes.

Si une partie lésée n’a pas suffisamment collaboré à la résolution du dossier, on peut lui refuser son droit à l’indemnisation. C’est le cas p.ex. si la partie lésée refuse de donner des explications à la police ou au tribunal.

L’indemnisation peut aussi être diminuée ou supprimée si le demandeur ne respecte pas son obligation d’atténuer le préjudice. Cela signifie que celui qui a subi des dommages à la suite du comportement délictueux d’un autre a le devoir autant que possible d’atténuer le préjudice causé par le sinistre.

Le casier judiciaire du demandeur ne joue aucun rôle dans le traitement de son dossier. La commission d’indemnisation n’a pas pour habitude de se procurer le casier judiciaire.

Si un demandeur ne répond pas à la demande de la commission d’indemnisation de lui envoyer les justificatifs à joindre à son dossier, cela peut avoir une influence sur l’attribution de l’indemnisation. C’est le devoir du demandeur de documenter ses demandes de manière satisfaisante.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

On peut donner la priorité à votre demande si vous avez reçu une citation à comparaître ou si on est informé d’une vente publique forcée ou si vous avez reçu une mise en demeure de la banque pour frais fixes impayés.

Pour les demandes concernant la perte de revenus, la commission d’indemnisation est attentive au fait que les revenus du demandeur sont diminués, raison pour laquelle elle met la priorité sur ces dossiers.

À part ce qui est évoqué plus haut, il n’y a pas de dossiers prioritaires sur la seule base de la situation financière du demandeur.

La situation financière de la victime n’a aucune influence sur la possibilité d’obtenir une indemnité ni sur l’importance de celle-ci.

Existe-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à percevoir?

Aucune indemnisation ni dédommagement ne sont accordés si le dommage subi par le demandeur est couvert par son auteur ou par la compagnie d’assurances ou d’autres prestations assimilables à une véritable indemnisation.

Le demandeur doit avoir contribué autant que possible à la résolution par la police de son dossier. La rétention délibérée d’informations ou le manque de volonté à contribuer à la résolution de l’enquête entraînent normalement le fait qu’aucune indemnisation n’est accordée.

L’obtention d’une indemnisation par l’État est également subordonnée à la condition que le demandeur, dans une éventuelle procédure pénale contre l’auteur des faits, ait demandé une indemnité ou émis des réserves devant un tribunal.

Conformément aux dispositions légales en matière d’indemnisation, il doit exister un lien de cause à effet entre l’infraction pénale et le préjudice.

Comment sont calculés l’indemnité et le dédommagement?

Le calcul de l’indemnité se fait au cas par cas et sur la base du montant demandé. Si, en tant que demandeur, vous avez suffisamment documenté votre demande, le calcul sera effectué en fonction du préjudice subi. La commission d’indemnisation calcule le dommage pour chaque demande individuelle en fonction des règles en vigueur (p. ex. les pertes de revenus correspondent à la différence entre le revenu attendu et le revenu réel au cours de la période concernée). Si vous n’avez documenté qu’une partie de votre demande, l’indemnité ne couvrira que le montant documenté. Dans certains cas, la commission d’indemnisation calcule la demande sur la base d’une estimation. C’est le cas lorsque vous n’arrivez pas à chiffrer votre demande.

Le calcul du dédommagement se fait sur une base tarifaire. Plusieurs de ces taux sont ajustés une fois par an au 1^er janvier. Le pretium doloris entre autres équivaut à 200 DKK (2018) par jour de maladie. L’invalidité permanente est calculée en degrés d’invalidité et on paiera le dédommagement par degré d’invalidité soit 8 790 DKK (2018). Un dédommagement pour préjudice moral ou abus est calculé selon la gravité et le caractère de l’agression à laquelle la victime a été exposée et suivant l’infraction pénale dont il s’agit.

Existe-t-il un montant minimal et/ou maximal pouvant être attribué?

Il n’y a pas de montant limite pour le paiement d’indemnisation et de dédommagement. Le Danemark n’a pas actuellement de limite minimale pour le montant qui peut être accordé en indemnisation et dédommagement. Certaines catégories d’indemnités ont cependant un montant maximal. Voir la liste ci-dessous:

• Pretium doloris 76 500 DKK (2018)
• Invalidité permanente 879 000 DKK (2018)
• Perte de capacités professionnelles 9 227 500 DKK (2018)
• Montant transitoire 165 500 DKK (2018)
• Dommage matériel 132 000 DKK (2018)

Le dédommagement pour invalidité permanente peut dans certains cas être estimé à 120 % avec un montant maximal de 1 054 000 DKK (2018).

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer?

Il n’est pas nécessaire que soit calculé un montant total pour toutes les demandes. On s’attend à ce que vous indiquiez pour chaque poste d’indemnisation le montant pour lequel vous demandez une indemnité. Il n’est cependant pas indispensable, pour obtenir une indemnisation, de calculer le montant de chaque poste.

Il est indiqué sur la première page du formulaire de demande comment on calcule la perte de revenus. Comme demandeur ou demandeur potentiel, vous pouvez toujours contacter la commission pour savoir comment calculer ou documenter votre demande d’indemnisation. Vous pouvez également obtenir des indications sur les facteurs importants pour chaque catégorie d’indemnisation.

On ne s’attend pas à ce qu’un dédommagement pour préjudice moral soit chiffré mais calculé sur une base tarifaire selon l’importance du préjudice.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes découlant d’autres sources (p. ex. du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d' assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’État?

La commission d’indemnisation ne paie pas d’indemnité si le sinistre du demandeur est dédommagé par l’auteur des faits ou couvert par des prestations d’assurance ou d’autres prestations assimilables à une véritable indemnisation. Il est en principe plus important de savoir qui paie l’indemnité que de se demander si p.ex. le montant payé par la compagnie d’assurance est déduit du montant demandé à la commission d’indemnisation. Si on constate que la compagnie d’assurances a refusé de payer une indemnité, le dossier peut être traité par la commission d’indemnisation.

Si le demandeur a souscrit une assurance accidents privée et reçu une indemnisation d’invalidité ou un dédommagement pour invalidité permanente, cela n’entraîne pas une diminution ou une suppression du dédommagement pour invalidité permanente ou de l’indemnisation pour perte de capacités professionnelles. Il n’y aura pas non plus de diminution de l’indemnité si la personne lésée a reçu des allocations sociales du service public en relation avec son préjudice (p. ex. pension, subventions salariales, ou autres).

Si la personne lésée a souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurances soins de santé, les frais de traitement ne seront pas indemnisés s’ils sont pris en charge par la compagnie d’assurances. On n’accorde pas d’indemnisation dans la mesure où le traitement peut être pris en charge gratuitement par l’assurance maladie ou par d’autres services publics.

En ce qui concerne les accidents du travail, la commission d’indemnisation ne peut rembourser que le pretium doloris, l’indemnité pour perte de gain et les indemnités différentielles, ainsi que le dédommagement pour préjudice moral ou abus, tous les autres éléments, y compris les indemnités de guérison, etc. étant couverts par l’assurance responsabilité civile de l’employeur.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

En principe, on ne verse pas d’indemnité ou de dédommagement à l’avance mais seulement à la fin du traitement de la demande.

La commission d’indemnisation a dans certains cas versé un acompte pour un dédommagement en cas d’invalidité permanente. En principe, la commission d’indemnisation attendra que la commission des maladies professionnelles se soit prononcée sur le degré d’invalidité, mais s’il apparaît certain que le demandeur a subi une invalidité permanente à la suite du sinistre, la commission d’indemnisation peut verser un acompte sur le remboursement.

Puis-je recevoir une indemnisation/un dédommagement supplémentaire ou complémentaire (à la suite, p.ex., d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la prise de décision principale?

Oui. Si on constate après une décision de la commission d’indemnisation p.ex. une aggravation du préjudice qui entraîne d’autres dommages, la commission peut les examiner. Il faut noter que, dans ce cas, il y a un délai de 2 ans pour introduire sa demande auprès de la commission d’indemnisation. Le délai de 2 ans est calculé à partir du moment où la personne lésée sait ou aurait dû savoir que le sinistre avait entraîné d’autres dommages.

L’indemnisation de futurs frais de santé ou autres dommages futurs comme conséquences d’un sinistre est fixé comme un capital. Par conséquent, si le demandeur a déjà été indemnisé pour de futurs frais de santé, etc. il ne peut pas plus tard voir son dossier réouvert seulement en vue de la reconnaissance d’autres indemnités pour des frais de santé ou autres dommages.

Quels documents dois-je joindre à ma demande?

Il n’est pas obligatoire de joindre des documents à votre demande. La demande est envoyée à la commission d’indemnisation via la police qui y joindra les documents du dossier pénal.

Si la commission d’indemnisation estime que la demande entre dans le cadre de la loi d’indemnisation des victimes, elle en poursuivra l’examen. Lors de cet examen, la commission a souvent besoin de différents documents suivant le type de demande d’indemnisation. Le fait que le demandeur joigne au formulaire de demande des documents liés au dossier peut faciliter le traitement de celui-ci. Le demandeur a également avantage à joindre à sa demande l’éventuel refus de sa compagnie d’assurances de couvrir le sinistre.

La documentation peut p. ex. consister en reçus de dépenses encourues dans le cadre de l’infraction pénale. Lorsqu’on cherche à évaluer l’ampleur des dommages, on utilise souvent un dossier médical ou des certificats médicaux. Pour ce qui concerne la perte de revenus professionnels et la perte de capacités professionnelles, le demandeur doit documenter ses revenus avant et après le sinistre au moyen de fiches de paie, de récapitulatifs annuels et éventuellement d’une attestation de l’employeur. Dans certains dossiers, on utilise également des actes communaux.

Dans le cas où la commission d’indemnisation estime qu’il y a lieu de joindre des documents supplémentaires pour le traitement du dossier, elle avertira le demandeur et lui demandera de les lui envoyer.

Faut-il payer des charges pour la réception et le traitement de la demande?

Non. Le traitement du dossier par la commission d’indemnisation est gratuit pour le demandeur.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation et de dédommagement (dans les affaires nationales)?

Au Danemark, c’est une commission qui dépend du ministère de la justice qui prend les décisions concernant les indemnisations et les dédommagements. Cette autorité s’appelle la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Erstatningsnævnet, Criminal Injuries Compensation Board en anglais).

La décision peut aussi être rendue par un tribunal danois soit pendant l’audience pénale soit plus tard lors d’une audience au civil, p. ex. si la décision de la commission d’indemnisation a été portée devant les tribunaux.

Où dois-je envoyer ma demande?

La demande doit être envoyée à la police là où l’infraction pénale a été déclarée. La police s’occupe d’envoyer le dossier à la commission d’indemnisation en même temps que les actes de la procédure pénale.

Si vous avez déjà un dossier en cours à la commission, vous pouvez envoyer la demande par courrier postal à l’adresse Toldboden 2, 2. sal, DK-8800 Viborg, ou par courrier électronique à erstatningsnaevnet@erstatningsnaevnet.dk

Dois-je être présent lors du traitement du dossier ou lorsque la décision est rendue?

Procédure administrative

La commission d’indemnisation traite les demandes par écrit. La décision est rendue par écrit et est envoyée au demandeur par voie postale ou électronique. Le demandeur ne doit donc pas être présent lors du traitement du dossier.

Procédure judiciaire

Si la demande est traitée par les tribunaux au cours de la procédure pénale ou plus tard lors d’un procès contre la commission d’indemnisation, le demandeur peut être présent lors de la phase contentieuse. Le demandeur n’est pas obligé d’être présent s’il est représenté par un avocat et s’il n’est pas appelé à fournir des explications au tribunal.

Combien de temps faut-il (en moyenne) pour recevoir une décision concernant l’indemnisation de la part de l’autorité?

la durée du traitement du dossier par la commission d’indemnisation peut varier considérablement d’un dossier à l’autre. Cela est dû en partie au fait que, selon les circonstances spécifiques du dossier, des informations supplémentaires peuvent être nécessaires, par exemple de la police, des médecins ou d’autres autorités, de la même manière que, dans les cas d’invalidité permanente ou de perte de capacités professionnelles, il peut être nécessaire de soumettre le cas à la commission des maladies professionnelles, ce qui peut contribuer à allonger le délai de traitement.

Plus de 50% des nouveaux dossiers que la commission reçoit sont traités dans les 50 jours en procédure accélérée utilisée pour les cas simples. Il s’agit par exemple de dossiers où il y a un jugement à la fois sur la question de la responsabilité et sur l’importance de l’indemnisation.

Si le dossier ne peut pas être traité en procédure accélérée, le temps habituel de traitement d’un dossier par la commission d’indemnisation est actuellement de 18 mois à partir de la réception de la demande.

Vous pouvez faciliter le traitement de votre dossier en envoyant à la commission des documents à l’appui de votre demande d’indemnisation. Ces documents peuvent être p. ex. des reçus d’achats de médicaments, des certificats médicaux attestant de congés de maladie ou une attestation de votre employeur qui confirme une perte de revenus due au sinistre.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de l’autorité, comment puis-je en obtenir la modification?

La décision de la commission d’indemnisation ne peut pas faire l’objet d’un recours auprès d’autres autorités administratives. Si on souhaite faire modifier la décision, il faut s’adresser en premier lieu à la commission d’indemnisation et dans ce cadre expliquer en quoi on est en désaccord avec sa décision. La commission va alors évaluer s’il y a lieu de réexaminer le dossier. Le critère est en général que le demandeur est en possession d’informations nouvelles qui sont déterminantes pour l’issue du dossier.

Si la commission d’indemnisation maintient sa décision, il est possible de contester cette décision auprès des tribunaux.

Il est également possible d’introduire une plainte auprès du Médiateur parlementaire danois (Folketingets Ombudsmand).

Où puis-je trouver les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire ma demande d’indemnisation?

Les formulaires et les informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande d’indemnisation et de dédommagement se trouvent sur le site internet de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Les victimes qui ont des questions à propos de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales peuvent s’adresser à la commission d’indemnisation des victimes au numéro: + 45 33 92 33 34 de 10 à 15 heures du lundi au jeudi et de 10 à 14 heures le vendredi.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lorsque la préparation de ma demande?

Oui. En tant que victime dans une affaire pénale vous avez la possibilité à certaines conditions de vous voir désigner un avocat gratuit. La mission de l’avocat gratuit sera entre autres de vous assister dans l’introduction de votre demande d’indemnisation à la fois auprès du tribunal et de la commission d’indemnisation.

La commission d’indemnisation ne peut pas désigner un avocat pour le demandeur. La désignation se fait au tribunal dans la juridiction où l’infraction pénale a été commise.

En outre, il existe aux Danemark plusieurs organisations d’aide juridique.

Existe-t-il des organismes d’assistance qui peuvent m’aider dans mes démarches de demande d’indemnisation?

• Hjælp Voldsofre (Rådhusstræde 7, 1^er étage, DK-8900 Randers C, courriel: voldsofre@voldsofre.dk)
• Offerrådgivningen (Vesterballevej 5, DK-7000 Fredericia, courriel: info@offerraadgivning.dk)

Droit allemand de l’indemnisation des victimes

Loi sur l’indemnisation des victimes de voies de fait

Loi sur l’indemnisation des victimes de voies de fait en anglais

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

En principe, toute voie de fait constituant une agression intentionnelle et illicite (par exemple, coups et blessures, agression sexuelle, attentat terroriste, meurtre) peut faire l’objet d’une indemnisation au titre de la loi sur l’indemnisation des victimes (Opferentschädigungsgesetz, ci-après «OEG»). L’indemnisation peut être accordée aux victimes et à leurs ayants droit survivants.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Une indemnisation est accordée non seulement pour tous les dommages pour la santé, mais aussi pour les conséquences économiques de l’atteinte à la santé. Les troubles mentaux sont également reconnus comme des dommages pour la santé. Une atteinte durable à la santé (d’une durée de plus de six mois) est dès lors requise. En revanche, les dommages matériels ne donnent pas lieu à remboursement. En outre, aucune indemnité pour souffrances endurées n’est accordée en vertu de l’OEG.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d'une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

L’indemnisation est versée aux ayants droit survivants d’une victime. Les ayants droit survivants sont le/la conjoint(e), le/la partenaire enregistré(e) et les enfants de la victime, ainsi que, dans certains cas exceptionnels, les parents. Sont également considérés comme les enfants, les enfants adoptifs, les enfants du conjoint et les enfants placés en famille d’accueil.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Sous certaines conditions, les proches d’une victime survivante peuvent bénéficier de prestations de soins de santé et des prestations d’aide à la subsistance.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Les étrangers de toutes nationalités victimes de voie de fait en Allemagne reçoivent, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2018, les mêmes indemnités que les victimes de violence allemandes.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

En vertu de l’article 3a de l’OEG, les victimes de voie de fait perpétrée à l’étranger résidant en Allemagne peuvent également recevoir des prestations d’indemnisation de l’État allemand. Il s’agit de prestations ponctuelles. De ces prestations d’indemnisation sont déduites les prestations accordées dans le pays dans lequel les faits ont été commis.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Les personnes demandant à bénéficier de prestations au titre de l’OEG sont tenues de collaborer dans le cadre de la procédure d’indemnisation. Cela signifie qu’elles doivent contribuer à la clarification des faits. Par principe, cette obligation implique également le dépôt d’une plainte contre l’auteur de l’infraction. Dans certains cas, il est possible de renoncer au dépôt d’une plainte (par exemple, lorsque cela ne peut être imposé à la victime).

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, les autorités compétentes doivent généralement prendre une décision distincte sur la demande d’indemnisation aux termes de l’OEG. Toutefois, dans certains cas, il peut être nécessaire d’attendre le résultat d’une enquête ou d’une procédure pénale.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Non.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui, l’indemnisation est possible indépendamment de l’identification ou de la condamnation de l’auteur de l’infraction. La demande doit être accompagnée de tous les documents pouvant être utiles à la clarification des faits et au constat de la gravité des dommages.

Y a-t-il un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Non, l’OEG n’impose aucun délai en ce qui concerne le dépôt d'une demande. Les prestations d’indemnisation ne peuvent toutefois être versées avec effet rétroactif que pour une période d’un an précédant le dépôt de la demande.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Les atteintes physiques et psychiques résultant d’une voie de fait peuvent faire l’objet d’une indemnisation. L’indemnisation des victimes comprend des prestations de pension mensuelles. En outre, les conséquences économiques d’une voie de fait peuvent donner lieu à des prestations.

Le volume et le montant des prestations sont déterminés par la loi fédérale allemande sur l’assistance aux victimes de guerre.

Elles portent notamment sur:

• les soins de santé
• les équipements (prothèses, prothèses dentaires, fauteuil roulant, par exemple)
• les prestations de pension mensuelles liées ou non aux revenus pour les parties lésées et les ayants droit survivants
• l’indemnité funéraire et l’indemnité pour décès
• la prestation de soins complémentaires en cas de nécessité économique (soins, allocation de subsistance complémentaire)

Aucune indemnité pour souffrances endurées ne sera versée. En principe, les dommages matériels ne donnent pas lieu à remboursement. Des exceptions s’appliquent pour les équipements portés au corps, tels que les lunettes, les lentilles de contact ou les prothèses dentaires.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

Les prestations de pension accordées aux victimes et à leurs proches survivants en compensation des conséquences médicales et économiques des dommages causés à la santé leur sont versées mensuellement tant qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier. D’autres prestations sont versées si, et dans la mesure où, l’existence d’un tel besoin a été établie (indemnité pour frais funéraires, prothèses, par exemple).

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Si la partie lésée a elle-même causé le préjudice ou si une indemnisation serait injuste pour d’autres motifs, notamment du fait du comportement de la partie lésée, l’indemnisation sera refusée. Cependant, la simple existence d’un casier judiciaire n’est pas suffisante. Les demandeurs sont également tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour clarifier les faits. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le refus total ou partiel de l’octroi des prestations.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation aux termes de l’OEG est généralement versée indépendamment des revenus ou de la situation patrimoniale des parties lésées. La situation financière des parties lésées ne peut affecter le volume des prestations que dans le cas de prestations destinées à compenser les conséquences de dommages économiques et de prestations à des fins d’assistance.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Non.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Le montant des prestations de pension destinées à compenser les conséquences de dommages pour la santé est calculé en fonction de leur gravité.

Le montant des prestations de pension destinées à compenser les conséquences de dommages économiques s’appuie sur les préjudices économiques occasionnés.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Non.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Non. Il n’est pas nécessaire d’indiquer soi-même un montant d’indemnisation. Ce dernier est calculé en fonction des répercussions négatives sur la santé et l’économie et est fixé par l’autorité de décision.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Les prestations de pension destinées à compenser les conséquences de dommages pour la santé sont indépendantes des prestations versées par d’autres organismes privés ou publics. Toutefois, une imputation de ces prestations peut entrer en ligne de compte dans le calcul des prestations destinées à compenser les conséquences de dommages économiques.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Aucun acompte n’est prévu aux termes de l’OEG. Toutefois, des prestations de soins de santé peuvent être versées avant que la décision sur la demande d’indemnisation n’ait été prise.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

En cas de détérioration de l’état de santé, une demande d’indemnisation pour «aggravation de l’état de santé de la victime» peut être faite à tout moment et un nouveau calcul des prestations peut être demandé. L’évolution de la situation des revenus peut être considérée à tout moment lors du calcul des prestations destinées à compenser les conséquences de dommages économiques.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Tous les documents contribuant à la clarification des faits et au constat des conséquences des dommages causés doivent être joints.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Les autorités de décision sont les autorités de prévoyance et d’assistance des Länder. La compétence dépend du Land dans lequel la personne concernée réside.

Si la personne concernée n’ayant pas son domicile en Allemagne est victime d’une voie de fait en Allemagne, la demande peut être introduite auprès de l’autorité de prévoyance et d’assistance du Land dans lequel le fait s’est produit.

Pour s’épargner la recherche de l’organisme compétent, les demandeurs étrangers peuvent s’adresser au point de contact central, qui est le ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales). Celui-ci transmet la demande d’indemnisation à l’autorité compétente.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

La demande doit être envoyée à l’autorité de prévoyance et d’assistance compétente.

Pour s’épargner la recherche de l’organisme compétent, les demandeurs étrangers peuvent s’adresser au point de contact central, qui est le ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales).

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Aucune indication générale ne peut être fournie à ce sujet. La durée de la procédure dépend notamment de la facilité ou de la difficulté à clarifier les faits et de la nécessité d’obtenir une expertise médicale.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je la contester?

La décision peut faire l’objet d’un recours. Si l’autorité compétente maintient sa décision dans la procédure d’opposition, il est possible de saisir le tribunal du contentieux social.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Les formulaires de demande et d’autres informations sont disponibles à l’adresse suivante:

http://www.bmas.de/opferentschaedigung

https://www.bmas.de/SharedDocs/Downloads/DE/Rundschreiben-SE/application-for-crime-victims-compensation-2024.pdf?_blob=publicationFile&v=2

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Vous pouvez trouver des informations ici:

https://www.bmas.de/DE/Soziales/Soziale-Entschaedigung/Soziale-Entschaedigung/soziale-entschaedigung.html

http://www.bmas.de/victimscompensation

La liste des institutions d’aide aux victimes en Allemagne est disponible à l’adresse suivante: https://www.odabs.org/

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Non. Les frais d’avocat ne sont pas considérés comme une prestation d’indemnisation et ne peuvent donc pas être remboursés aux termes de l’OEG.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Oui, il existe des organisations régionales et interrégionales d’aide aux victimes. La plus grande organisation d’aide au niveau fédéral est le WEISSE RING.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Les victimes d’infractions violentes et les personnes à leur charge ont droit à une indemnisation. Une infraction violente est un acte qui peut être pénalement sanctionné, qui porte directement atteinte à la vie ou à la santé des personnes et qui entraîne le décès de la victime, une blessure grave ou un trouble de santé pendant au moins 4 mois.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Vous avez droit à une indemnisation si, à la suite d'une infraction violente, vous avez une blessure grave ou un trouble de santé pendant au moins quatre mois.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Une indemnisation à hauteur de 448 euros est versée à la personne qui a supporté les frais d'obsèques de la victime d'une infraction violente. À cet égard, il importe peu que la personne ayant supporté les frais d’obsèques soit un parent ou une personne à charge de la victime.

Les personnes à charge d'une victime décédée à la suite d'une infraction violente ont droit à l’indemnité versée par l'État aux victimes d’infractions.

Sont considérées comme personnes à charge:

• les enfants de la victime âgés de moins de 18 ans;
• les enfants de la victime âgés de 18 à 24 ans qui poursuivent des études à temps plein;
• le veuf ou la veuve de la victime dont la capacité de travail est réduite;
• le veuf ou la veuve de la victime ayant l’âge de la retraite;
• le père ou la mère de la victime ayant l’âge de la retraite;
• le père ou la mère de la victime dont la capacité de travail est réduite;
• la veuve enceinte de la victime qui ne travaille pas;
• le père, la mère ou le tuteur d'un enfant de la victime âgé de moins de trois ans, qui ne travaille pas.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Vous avez droit à une indemnisation si, à la suite d'une infraction violente, la victime a une blessure grave ou un trouble de santé pendant au moins quatre mois.

Peuvent obtenir une indemnisation:

• les enfants de la victime âgés de moins de 18 ans;
• les enfants de la victime âgés de 18 à 24 ans qui poursuivent des études à temps plein;
• le veuf ou la veuve de la victime dont la capacité de travail est réduite;
• le veuf ou la veuve de la victime ayant l’âge de la retraite;
• le père ou la mère de la victime ayant l’âge de la retraite;
• le père ou la mère de la victime dont la capacité de travail est réduite;
• la veuve enceinte de la victime qui ne travaille pas;
• le père, la mère ou le tuteur d'un enfant de la victime âgé de moins de trois ans, qui ne travaille pas.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

En Estonie, le droit à l’indemnisation n'est pas lié à la nationalité.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

L’indemnité est payée par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’infraction a eu lieu. Les indemnités sont versées conformément à la législation de l’État concerné.

Pour demander une indemnisation, vous pouvez vous adresser:

• à l’autorité compétente de l’État concerné ou à celle de votre État de résidence;
• en Estonie, l’autorité compétente est l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet), qui transmet la demande ainsi que les pièces justificatives à l’autorité compétente de l’autre État.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Une infraction violente doit être signalée à la police dans les 15 jours civils à compter du jour où elle a été commise.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Il n’est pas nécessaire d'attendre l’issue de la procédure pour pouvoir prétendre à une indemnisation, il suffit que l’infraction soit signalée à la police et qu’une procédure pénale soit ouverte. Il est possible de présenter une demande d’indemnisation dans les trois ans suivant la commission de l’infraction.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Il n’est pas nécessaire de poursuivre d'abord l’auteur de l’infraction. Après qu'une indemnisation a été octroyée, l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet) est subrogé dans les droits de la victime et poursuit l’auteur du dommage (l’auteur de l’infraction) dans le cadre d’une action récursoire.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous avez droit à une indemnisation même si l’auteur du dommage n’a pas été identifié ou que la procédure judiciaire n’a pas encore eu lieu.

Pour obtenir l’indemnité versée par l'État aux victimes d’infractions, il faut présenter un certificat de l’autorité chargée de l’enquête attestant l’ouverture d’une procédure pénale.

Si vous demandez le remboursement de frais médicaux ou une allocation pour les frais d’obsèques, il faut présenter des justificatifs des dépenses.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

La demande peut être présentée dans un délai de trois ans à compter de la commission de l’infraction violente ou du moment où vous prenez conscience de sa commission.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation couvre:

– dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou la diminution d’indemnités, etc.)
  • indemnisation pour les vêtements et équipements endommagés (par exemple indemnisation pour des lunettes, coût d'acquisition de nouveaux vêtements, etc.)

– dommages matériels (non psychologiques):

1. frais d’obsèques
2. perte de ressources ou de chance

– dommages psychologiques:

• douleur et souffrance des parents ou des personnes ayant droit à une indemnisation / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime

Les membres de la famille de la victime peuvent demander un soutien psychologique. Pour obtenir une indemnisation pour un soutien psychologique, il faut prendre contact avec un professionnel de l’aide aux victimes, qui établira une demande à signer. Il faut également une attestation de la police confirmant qu’une procédure a été ouverte et que vous êtes une victime ou le représentant légal d'une victime. Le professionnel de l’aide aux victimes vous aidera à vous procurer l'attestation de la police.

Vous serez informé de l’octroi d'une indemnisation pour un soutien psychologique dans un délai de 10 jours ouvrables. Il est ensuite possible de prendre rendez-vous avec un psychologue. Le montant de l’indemnisation par personne est le salaire mensuel minimal, qui était de 584 euros en 2020.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnisation des personnes à charge est payée par mensualités. Les frais médicaux et les frais d’obsèques de la victime sont remboursés en un versement unique sur présentation de pièces justificatives.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation n'est pas accordée si:

1. la victime a causé l’infraction ou le dommage ou les a favorisés par son comportement intentionnel ou imprudent;
2. la victime n’a pas signalé l’infraction dans un délai de 15 jours, alors qu'elle était capable de le faire, et la police n’en a pas été informée par un autre moyen non plus;
3. la victime a été condamnée pour une infraction violente ou en vertu de l'article 255, paragraphe 1, ou de l’article 256, paragraphe 1, du code pénal et la mention de ses condamnations n’a pas été supprimée du casier judiciaire en vertu de la loi relative au casier judiciaire;
4. le paiement d’une indemnité serait injuste ou injustifié pour d’autres raisons.

Il est en outre possible de ne pas accorder d’indemnisation si le demandeur a refusé de collaborer avec les services répressifs pour clarifier les circonstances de l’infraction, pour identifier et capturer l’auteur de l’infraction, et pour prouver les dommages.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La situation financière n’affecte ni l’octroi de l’indemnisation ni son paiement.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Il est déduit de la valeur du préjudice servant de base à la détermination du montant de l’indemnisation tous les montants que la personne ayant subi le préjudice résultant d'une infraction violente a reçus ou a le droit de recevoir à ce titre d’autres sources que de la part de la personne responsable du préjudice causé par l’infraction, y compris l’allocation relative à la capacité de travail versée à la victime. Pour déterminer le montant de l’indemnisation, on prend en compte tout montant qui a été versé au demandeur d’indemnisation, avant l'octroi de l'indemnisation, par la personne responsable du préjudice causé par l’infraction.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Calcul de l’indemnisation en cas d'incapacité de travail partielle ou totale

Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du revenu moyen par jour civil. On prend en compte le revenu faisant l'objet de cotisations sociales pendant les six mois précédant l’infraction.

Calcul du préjudice résultant d'une incapacité de travail partielle ou totale

Le revenu moyen par jour civil est multiplié par trente et on déduit du montant obtenu la pension d’invalidité ou l’allocation relative à la capacité de travail accordée. L'indemnisation couvre 80 % de la perte de revenu. Les données concernant le revenu moyen sont obtenues auprès de l’administration fiscale et douanière (Maksu- ja Tolliamet).

Calcul de l’indemnisation à la suite du décès d'un soutien de famille

1. Le revenu moyen par jour civil de la victime est multiplié par trente et on déduit du montant obtenu la pension de survie accordée.

2. On calcule un pourcentage du montant obtenu, selon le nombre de personnes à charge:

• 75 % pour une personne à charge
• 85 % pour deux personnes à charge
• 100 % pour trois personnes à charge ou plus

L'indemnisation couvre 80 % du montant ainsi calculé.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Il n’y a pas de montant minimal, l’indemnité est versée tant que la personne ayant droit à l'indemnisation remplit les conditions d’obtention ou jusqu’au plafond de 9 590 euros.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Il n’est pas nécessaire d’indiquer le montant dans le formulaire de demande.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Les personnes qui ont des difficultés financières peuvent obtenir une avance sur l’indemnisation, si elles ont droit à une indemnisation mais que son octroi a été reporté.

Sur demande, une avance d'un montant maximal de 640 euros peut être versée.

Si l’avance versée est supérieure au montant de l’indemnité octroyée ultérieurement, la différence perçue sera récupérée.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Vous avez le droit de présenter des factures supplémentaires pour des frais médicaux.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Certificat de l’autorité chargée de l’enquête

Factures pour les frais d’obsèques

Factures pour les frais médicaux, reçus pour les médicaments, etc.

Certificat de décès de la victime

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

L’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet)

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

La demande peut être présentée:

• par courrier électronique, la demande signée numériquement étant envoyée en même temps que les pièces numérisées. Le formulaire de demande est disponible sur le site web de l’organisme de sécurité sociale Sotsiaalkindlustusamet.
  La demande signée numériquement doit être envoyée à l'adresse: info@sotsiaalkindlustusamet.ee

• par voie postale à l’adresse suivante: Põllu 1A, 50303 Tartu;

• auprès d'un professionnel de l’aide aux victimes. Les coordonnées des professionnels de l’aide aux victimes sont disponibles sur le site web de l’organisme de sécurité sociale Sotsiaalkindlustusamet;

• au service client de l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet).

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Il n’est pas nécessaire d’être présent.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

La décision est prise dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dernier document.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Il est possible de contester la décision dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ou de présenter une requête devant un tribunal administratif selon les modalités prévues par le code de procédure administrative.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Les formulaires de demande et les informations sur la demande d’indemnisation sont disponibles sur le site web de l’organisme de sécurité sociale Sotsiaalkindlustusamet.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Il est également possible de prendre contact avec des professionnels de l’aide aux victimes par téléphone. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site web de l’organisme de sécurité sociale Sotsiaalkindlustusamet.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Oui

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Les professionnels de l’aide aux victimes vous aident également à introduire une demande d’indemnisation.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

La législation grecque relative à l’indemnisation des victimes d’actes de violence concerne les infractions commises en Grèce énumérées ci-dessous:

actes intentionnels de violence ou infractions prévus à l'article 323A [traite d’êtres humains:

a) la soumission à un régime d’esclavage ou à des pratiques analogues à l’esclavage,

b) la soumission à un régime de servitude,

c) le travail ou la mendicité imposé à la victime (travail forcé),

d) la commission d’infractions par la victime,

e) le prélèvement de cellules, tissus ou organes du corps de la victime,

f) l’exécution, par la victime, d’actes sexuels réels ou simulés, ou l’octroi d’un travail ou de services ayant pour seul objectif la stimulation sexuelle (exploitation sexuelle) ou

g) le mariage forcé], à l'article 336, aux dépens de mineurs (infractions à caractère sexuel et exploitation sexuelle à des fins commerciales), à l'article 339, paragraphes 1 et 3 (actes sexuels impliquant des mineurs), à l'article 342, paragraphe 1 (abus sexuels sur mineur), à l'article 348A (pornographie impliquant des mineurs), à l'article 348B (séduction d’enfants à des fins sexuelles), à l'article 348C (spectacles pornographiques impliquant des mineurs) et à l'article 351A (abus sexuel sur mineur contre rémunération) du Code pénal.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Pour tout acte intentionnel punissable, avec usage de violence physique ou menace de violence physique, ayant entraîné la mort de la victime ou l’ayant affectée gravement, physiquement ou mentalement, et tout acte intentionnel punissable, avec usage de violence physique ou menace de violence physique, passible d’emprisonnement.

Il convient de noter que depuis le 1^er janvier 2010, les membres du personnel des centres de rétention victimes d’actes intentionnels de violence commis en Grèce et ayant entraîné une invalidité ou un handicap grave bénéficient d’un congé maladie payé sans interruption jusqu’à ce qu’ils soient déclarés aptes au travail par la commission médicale concernée.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Ont droit à une indemnisation les proches de la victime, à savoir le conjoint, la personne de même sexe ou de sexe différent qui cohabite avec la victime au titre d’une relation stable et continue, les fiancés, les parents par le sang et par alliance en ligne directe, les parents et enfants adoptifs, les frères et sœurs et les époux et fiancés des frères et sœurs et les personnes à charge de la victime, outre les enfants à charge et les parents.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Dans ce cas, seule la personne qui a subi directement le préjudice, à savoir la victime elle-même qui a survécu, a droit à une indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

L’Autorité grecque d’indemnisation des victimes de la criminalité indemnise les victimes d’actes intentionnels de violence commis en Grèce dont le domicile ou la résidence habituelle sont situés en Grèce ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, ou d’un État tiers dans les cas visés à l’article 323A du Code pénal. Elle ne fait pas de distinction entre les ressortissants et les non-ressortissants européens.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE, les victimes dont le domicile ou la résidence habituelle sont situés en Grèce ont simplement le droit de faire une demande à l’Autorité grecque d’assistance en vue d’obtenir une indemnisation raisonnable et convenable de la part de l’Autorité d’indemnisation compétente de l’État membre de l’UE concerné, conformément aux conditions plus spécifiques posées par le droit de cet État.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, au procureur ou à la police, dans un délai de trois mois, faute de quoi l’auteur de l’infraction peut devenir impossible à identifier. Si, pour des raisons de force majeure, vous n’avez pas pu signaler l’infraction dont vous avez été victime, le délai de trois mois commence quand ces raisons cessent.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, parce que l’indemnisation peut être demandée:

a) si l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources nécessaires, après qu’une condamnation définitive a été prononcée;

b) si l’auteur de l’infraction ne peut pas être identifié, après que le dossier a été classé au fichier des auteurs d’infractions non identifiés;

c) si l’auteur de l’infraction ne peut pas être poursuivi pénalement ou être puni, après que le dossier a été classé aux archives par acte du procureur compétent ou qu’une ordonnance de non-lieu définitive a été rendue ou qu’un acquittement définitif a été prononcé ou que l’affaire est close définitivement pour quelque autre raison.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Oui, puisque, dans les cas mentionnés ci-dessus aux points a) et c) (à savoir si l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources nécessaires et si l’auteur de l’infraction ne peut pas être poursuivi pénalement ou être puni), la victime peut demander une indemnisation si une décision de justice définitive a constaté l’impossibilité d’obtenir, de quelque manière que ce soit, une indemnisation de l’auteur de l’infraction.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui, si l’auteur de l’infraction ne peut pas être identifié, vous pouvez demander une indemnisation à l’Autorité grecque d’indemnisation après que le dossier a été classé au fichier des auteurs d’infractions non identifiés.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

L’ayant droit, ou son représentant, introduit sa demande d’indemnisation auprès de l’Autorité grecque d’indemnisation dans un délai péremptoire d’un an à partir de la date de naissance de la prétention.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

a) Pour la victime de l’infraction:

dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant des lésions corporelles (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
• perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)

dommages psychologiques (moraux):

• soutien mental et psychologique
• changement d’environnement et de domicile (déménagement et achat des biens de consommation indispensables)

b) Pour les ayants droit ou parents d’une victime:

dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques
• frais médicaux (par exemple, traitement pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
• perte d’indemnités ou de chance professionnelle

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

En un versement unique.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Le montant de l’indemnisation tient compte, le cas échéant, de l’existence d’une faute de votre part.

En outre, si, dans le cadre de la procédure pénale, vous avez refusé sans justification votre aide aux autorités compétentes (vous n’avez pas coopéré) et, en particulier, si vous avez refusé de déposer, si vous avez dissimulé ou négligé de fournir des preuves essentielles, rendant ainsi plus difficile l’identification de l’auteur de l’infraction, vous perdez votre droit à indemnisation.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Votre situation financière n’affecte ni votre droit à indemnisation, ni le montant de celle-ci.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Vous n’avez pas droit à une indemnisation dans les cas suivants: a) si l’acte a été accompli entre membres d’une organisation criminelle, d’un gang ou d’une organisation terroriste; b) si vous avez, par votre faute, omis de dénoncer l’infraction dont vous avez été victime, ou tardé à le faire, dans les trois mois, rendant ainsi plus difficile l’identification de son auteur (mais si des raisons de force majeure vous ont empêché de procéder à cette dénonciation, le délai de trois mois commence quand ces raisons cessent); c) si, dans le cadre de la procédure pénale, vous avez refusé sans justification votre aide aux autorités compétentes et, en particulier, si vous avez refusé de déposer, si vous avez dissimulé ou négligé de fournir des preuves essentielles, rendant ainsi plus difficile l’identification de l’auteur de l’infraction; d) dans tout autre cas où, au vu des circonstances de l’affaire, la demande d’indemnisation de votre part constitue un abus de droit.

Le montant de l’indemnisation tient compte, le cas échéant, de l’existence d’une faute de votre part et prend en compte les frais payés, le cas échéant, par l’État grec pour votre hospitalisation ainsi que tout autre montant que vous aurez reçu de l’auteur de l’infraction, de la sécurité sociale ou de toute autre source.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Le montant de l’indemnisation est déterminé conformément aux dispositions du droit grec, sans préjudice des dispositions plus spéciales.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Non.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui, il convient de remplir la rubrique pertinente du formulaire de demande.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui, vous indiquerez sur le formulaire spécial de demande le montant de l’indemnisation que vous demandez ainsi que toute autre indemnisation que vous aurez obtenue, afin que soient pris en compte les frais payés, le cas échéant, par l’État grec pour votre hospitalisation ainsi que tout autre montant que vous aurez reçu de l’auteur de l’infraction, de la sécurité sociale ou de toute autre source.

En outre, des précisions vous seront demandées concernant la situation ayant résulté du préjudice. Par exemple, il vous sera demandé d’indiquer et de fournir tous les justificatifs concernant les frais médicaux, d’hospitalisation, ou les frais d’obsèques, ainsi que ceux concernant la perte ou la baisse de vos revenus, l’augmentation de vos dépenses ou votre incapacité à exercer une activité professionnelle en raison du dommage occasionné par l’acte de violence invoqué.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

L’Autorité grecque d’indemnisation ne prévoit pas expressément d’indemnisation supplémentaire ou complémentaire. Cependant, les dispositions du droit grec prévoient cette possibilité en cas de changement des circonstances ou de détérioration de l’état de santé de la victime.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Les pièces justificatives sont, selon le cas, les suivantes:

• carte d’identité, passeport ou certificat de situation familiale;
• permis de séjour ou récépissé de la demande de renouvellement du permis de séjour;
• factures attestant le paiement des dépenses engagées pour les obsèques et autres frais médicaux;
• certificat de décès de la victime ou certificats médicaux attestant la nature du dommage, la durée de l’incapacité, éventuellement la nature des séquelles sur la santé, l’invalidité permanente et le taux de celle-ci;
• revenus de l’année ayant précédé l’introduction de la demande et de l’année ayant précédé les faits (avis d’imposition ou déclaration de revenus concernant vous-même ou votre partenaire, la personne avec qui vous êtes pacsé ou toute autre personne cohabitant légalement avec vous);
• attestation de dépôt de la plainte – procès-verbal du constat;
• copie des décisions de justice définitives ou rendues en dernier ressort ou des ordonnances ou du certificat du classement de l’affaire;
• attestation des montants reçus (ou non) d’autres sources (régime d’assurance de l’employeur, régime d’assurance privé);
• tout autre document pertinent ou prouvant la perte ou la baisse de vos revenus ou l’augmentation de vos dépenses ou votre incapacité d’exercer une activité professionnelle.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Oui, 50 euros, avant que l’Autorité d’indemnisation n’examine l’affaire. Faute de quoi, la demande est rejetée.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

L'Autorité grecque d’indemnisation

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

À l’Autorité grecque d’assistance ou directement au secrétaire de l’Autorité grecque d’indemnisation.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Pas nécessairement. Si cela est jugé nécessaire, vous serez convoqué.

Si votre domicile ou votre résidence habituelle sont situés sur le territoire d’un autre État membre, l’Autorité grecque d’indemnisation demande à l’Autorité d’assistance concernée de procéder à l’audition conformément à la législation de l’État où elle a son siège et de lui transmettre ensuite le procès-verbal. Elle peut également, en collaboration avec l’Autorité d’assistance concernée, procéder elle-même directement à l’audition, conformément au droit grec, par téléphone ou par téléconférence. Dans ce dernier cas, l’Autorité grecque d’indemnisation ne peut pas obliger le demandeur à comparaître devant elle.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

L’Autorité grecque d’indemnisation fixe l’examen de l’affaire dans un délai de trois mois à partir de la date d’introduction de la demande et se prononce de manière définitive dans un délai de trois mois à partir de la date fixée pour l’examen de la demande.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Le demandeur et l’État grec peuvent former un recours contre la décision de l’Autorité grecque d’indemnisation devant le tribunal administratif de première instance. Le délai est alors de quatre mois.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

https://www.ministryofjustice.gr/wp-content/uploads/2019/08/%CE%A0%CE%91%CE%A1%CE%91%CE%A1%CE%A4%CE%97%CE%9C%CE%91.pdf

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Il n’existe pas de ligne téléphonique spéciale dédiée à la demande d’indemnisation. https://ministryofjustice.gr/

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle gratuite (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Pour les litiges transfrontières, l’octroi d’une aide juridictionnelle est prévu dans les affaires à caractère civil (ou commercial) si votre domicile ou votre résidence habituelle sont situés dans un autre État membre de l’UE. L’aide juridictionnelle peut aussi consister dans la désignation d’un avocat qui fournira des conseils juridiques afin de régler le litige avant qu’il ne soit porté devant un tribunal. Un avocat peut aussi être désigné en vue d’assister la personne dont le domicile ou la résidence habituelle sont situés en Grèce mais qui demande l’aide juridictionnelle pour un procès ou une procédure dans un autre État membre de l’UE, jusqu’à réception de la demande d’aide juridictionnelle par l’autorité compétente de l’État membre étranger.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Centre de recherche pour l'égalité (ΚΕTHΙ)

Centre national de solidarité sociale (EKKA)

Secrétariat général à l’égalité des genres:

• http://www.isotita.gr/
• http://www.womensos.gr/
• https://el-gr.facebook.com/WomenSOSgr-242892059153851/

Conseil hellénique pour les réfugiés

Amnesty international Grèce

Police grecque - Cybercriminalité

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

En droit espagnol, afin d'obtenir une indemnisation pour un dommage subi, il convient normalement d'engager une procédure pénale, dans le cadre de laquelle sont analysées conjointement les responsabilités civiles et pénales. C’est pour cela que le juge d’instruction propose à la personne ayant subi le dommage d’exercer une action civile, afin qu’elle déclare si elle souhaite ou non participer à la procédure pénale ou si elle se réserve la possibilité de demander une indemnisation pour le préjudice subi en engageant une procédure civile.

Si la personne ayant subi le dommage déclare vouloir participer à la procédure pénale, elle a le choix entre les actions civiles exercées en son nom par le ministère public (c’est l’option retenue si la personne ne s’exprime pas) et l’action exercée par elle-même (avec l’aide d’un avocat ou d’un avoué) dans un but identique.

Si la personne qui a subi le dommage choisit de réclamer des dommages-intérêts en dehors de la procédure pénale, elle doit engager une procédure civile conformément aux règles régissant ces procédures.

En ce qui concerne les situations transfrontières, par exemple lorsque l’infraction a été commise dans un État membre différent de celui où réside la victime, cette dernière peut réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction, conformément au droit national, devant le tribunal pénal compétent.

De façon spécifique, le droit espagnol prévoit des régimes d’indemnisation pour les infractions violentes, portant atteinte à la liberté sexuelle ou à caractère terroriste.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, il existe en Espagne un système d’aides pour ce type d’infractions intentionnelles et violentes commises en Espagne, ayant entraîné la mort, des blessures corporelles graves ou des dommages pour la santé physique ou mentale. Les victimes des infractions contre la liberté sexuelle, même celles commises sans violence, peuvent également bénéficier de ces aides.

De manière générale, il est possible de bénéficier des aides économiques prévues par la loi si, au moment où l’infraction a été commise:

• la victime est espagnole ou ressortissante d’un autre État membre de l’UE;
• la victime n’est ni espagnole ni ressortissante d’un autre État membre de l’UE mais réside de manière habituelle en Espagne;
• la victime a la nationalité d’un autre État qui accorde des aides analogues aux Espagnols présents sur son territoire.

En cas de décès, les conditions susmentionnées relatives à la nationalité ou à la résidence doivent être remplies par les bénéficiaires et non pas par la personne décédée.

En cas de blessures corporelles graves ou de graves dommages pour la santé physique ou mentale, les bénéficiaires sont les victimes directes, c’est-à-dire les personnes qui ont subi les blessures ou les dommages.

Les blessures donnant droit à des aides économiques sont celles qui portent atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale et qui entraînent une incapacité temporaire d'une durée supérieure à six mois ou permanente avec un taux d’incapacité d’au moins 33 % chez la personne concernée.

En cas d’infractions à caractère terroriste, un ensemble d’aides de l’État destinées aux victimes du terrorisme sont prévues. Elles ont pour but d’indemniser les dommages causés par ce type d’infractions, qui nécessitent que les dommages subis soient totalement en lien avec l’acte terroriste.

Les dommages susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation sont les suivants:

• les dommages corporels, tant physiques que psychiques, ainsi que les dépenses liées aux traitements médicaux, aux prothèses et aux interventions chirurgicales.
• Ces montants sont versés à la personne concernée uniquement si elle ne dispose pas d’une couverture totale ou partielle auprès du système de prévoyance public ou privé auquel elle est rattachée.
• Les dommages matériels causés aux logements des personnes physiques ou aux établissements commerciaux et industriels, aux sièges des partis politiques, des syndicats ou des organisations sociales.
• Les frais d’hébergement provisoire pendant la réalisation des travaux de réparation des logements principaux des personnes physiques.
• Les dommages causés aux véhicules personnels et aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises, sauf ceux qui appartiennent au secteur public.

Les indemnisations pour les dommages susmentionnés, à l’exception des dommages corporels, présentent un caractère subsidiaire par rapport à celles versées au même titre par tout autre organisme public ou à celles découlant de polices d’assurance privées. Dans un tel cas, les sommes versées correspondent à la différence éventuelle entre le montant octroyé par les administrations publiques ou les compagnies d’assurance concernées et l’estimation officielle réalisée.

Le mondant de l’indemnisation dépend du dommage subi (nature des blessures et type d’incapacité, décès, etc.).

Autres aides:

• Pour les études: lorsqu'en raison d’un acte terroriste, l’étudiant(e), ses parents, ses tuteurs ou ses gardiens légaux subissent des dommages corporels d’une gravité particulière ou qui les empêchent d’exercer leur profession habituelle.
• Une assistance psychologique et psychopédagogique immédiate, tant pour les victimes que pour leurs proches.
• Des aides extraordinaires afin de répondre, à titre exceptionnel, aux besoins personnels ou familiaux des victimes, qui ne sont pas couverts ou qui sont couverts de façon notoirement insuffisante par les aides ordinaires.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou quelles personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

En cas d’infractions violentes ou portant atteinte à la liberté sexuelle entraînant le décès de la victime directe, les bénéficiaires sont les victimes indirectes qui remplissent les conditions générales, à savoir qu’au moment où l’infraction a été commise, la victime était espagnole ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union ou, à défaut, résidait de manière habituelle en Espagne ou avait la nationalité d’un autre État qui accorde des aides analogues aux Espagnols présents sur son territoire.

Les victimes indirectes bénéficiaires sont les suivantes:

• Le conjoint de la personne décédée, s’ils n'étaient pas légalement séparés, ou la personne qui cohabitait avec la personne décédée de manière permanente et dans le cadre une relation affective comparable depuis au moins deux ans avant le décès, sauf s’il existe des enfants issus du couple, auquel cas la simple cohabitation suffit.
• En tout état de cause, ne peuvent pas être considérées comme bénéficiaires les personnes qui ont été condamnées pour une infraction d’homicide volontaire, de quelque forme que ce soit, lorsque la personne décédée était leur conjoint ou la personne avec laquelle elles entretenaient ou avaient entretenu une liaison stable dans le cadre d'une relation affective comparable.
• L’enfant de la personne décédée qui dépend de celle-ci et cohabite avec elle. Les enfants mineurs et les enfants majeurs incapables sont présumés être dépendants économiquement.
• Le père ou la mère de la personne décédée qui dépendait économiquement de cette personne, à condition qu’aucune autre personne ne se trouve dans l'une des situations susmentionnées.
• Les parents d’un enfant mineur dont le décès découle directement de l’infraction sont également considérés comme des victimes indirectes aux fins des aides économiques prévues par la législation espagnole.

En cas de décès d’un enfant mineur ou d’une personne incapable découlant directement de l’infraction, les parents ou les tuteurs de l’enfant mineur ou de la personne incapable n’ont droit qu’à une aide correspondant au remboursement des frais funéraires effectivement encourus, dans la limite établie par la loi.

Dans le cas des infractions contre la liberté sexuelle entraînant un dommage pour la santé mentale de la victime, le montant de l’aide couvre les frais du traitement thérapeutique choisi librement par la victime, dans la limite prévue par la loi.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, si la victime directe est décédée, les personnes bénéficiaires des aides sont:

• Le conjoint de la personne décédée.
• Le concubin de la personne décédée qui cohabitait avec celle-ci depuis au moins deux ans.
• Le concubin de la personne décédée ayant des enfants avec celle-ci.
• Les parents de la personne décédée s’ils dépendaient économiquement de celle-ci. En l'absence de parents, et dans cet ordre, les petits-enfants, les frères et sœurs et les grands-parents de la personne décédée qui dépendaient économiquement de celle-ci.
• S’il n’existe aucune personne se trouvant dans l'un des cas susmentionnés, les enfants et, à défaut, les parents qui ne dépendaient pas économiquement de la personne décédée.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou quelles personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

En cas d’infractions violentes ou portant atteinte à la liberté sexuelle ayant entraîné des blessures corporelles graves ou des dommages graves pour la santé physique ou mentale, seules les victimes directes, c’est-à-dire les personnes qui ont subi les blessures ou les dommages, ont droit à une indemnisation. Les victimes indirectes peuvent bénéficier des aides uniquement en cas de décès de la victime directe, selon les cas et dans les conditions prévus par la loi.

En cas d’infractions à caractère terroriste, les titulaires des droits et prestations prévus par la loi sont les suivants:

• Les personnes décédées ou ayant subi des dommages physiques et/ou psychiques du fait de l’activité terroriste.
• Les personnes ayant subi des dommages matériels, lorsqu’elles ne sont pas reconnues comme victimes d’actes terroristes ou bénéficiaires d’aides, de prestations ou d’indemnisations à un autre titre.
• Les personnes qui, en cas de décès de la victime et conformément aux conditions et à l’ordre de préférence prévu par la loi, peuvent disposer d’aides ou de droits en raison du lien de parenté (membres de la famille), de la cohabitation ou de la relation de dépendance avec la personne décédée.
• Les personnes qui attestent avoir subi des menaces ou des pressions directes et répétées de la part d’organisations terroristes.
• Les blessés ayant subi des blessures invalidantes à différents degrés, jusqu’au deuxième degré de consanguinité.
• Les personnes qui ont fait l'objet d'attentats terroristes mais en sont sorties indemnes, à titre honorifique et de reconnaissance, sans qu'elles n'aient droit à aucune compensation financière.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

En cas d’infractions violentes ou portant atteinte à la liberté sexuelle:

Oui, si l’État dont la victime est ressortissante reconnaît sur son territoire le droit aux Espagnols de percevoir des aides comparables. Cette reconnaissance, à l’appui de laquelle est invoquée la législation applicable dans l’État dont la victime a la nationalité, doit être attestée et ce justificatif constitue l'une des pièces à joindre, par exemple, à la demande d’aide permanente au titre d’une incapacité temporaire et de blessures invalidantes. L’administration espagnole vérifie le contenu et la validité du droit étranger invoqué et détermine s’il peut être appliqué au cas d’espèce.

Dans le cas des infractions terroristes, pour appliquer le régime d’aides, de prestations et d’indemnisations prévues par la législation espagnole, il est exigé que les faits terroristes aient été commis sur le territoire espagnol ou sous juridiction espagnole et qu’ils se soient dans tous les cas produits après le 1^er janvier 1960.

Si la victime subit les conséquences d’un acte terroriste commis sur le territoire espagnol ou dans la juridiction espagnole après le 1^er janvier 1960, elle a le droit d’accéder aux aides prévues par la loi, indépendamment de sa nationalité.

Le régime d’aides prévu par la législation espagnole s’applique également dans les cas suivants:

Aux personnes de nationalité espagnole victimes à l’étranger de groupes agissant habituellement en Espagne ou d’actions terroristes visant l’État espagnol ou les intérêts espagnols.

Aux personnes de nationalité espagnole victimes d’actions terroristes commises en dehors du territoire national et non incluses dans le paragraphe précédent.

Aux personnes qui participent aux opérations de paix et de sécurité membres des troupes espagnoles à l’étranger et visées par un attentat terroriste.

Puis-je solliciter une indemnisation dans ce pays si j’y réside ou si j’en suis originaire (il s'agit de mon pays de résidence ou dont je suis ressortissant) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les dispositions législatives espagnoles s’appliquent aux procédures en vue du traitement et de l’octroi des aides, tant provisoires que permanentes, aux victimes directes ou indirectes des infractions prévues par la loi lorsque l’infraction a été commise en Espagne et que le demandeur de l’aide a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union.

Dans de tels cas, lorsque la demande d'aides publiques prévues par la législation espagnole est traitée par les autorités d’assistance de l’État où le demandeur réside habituellement, l’autorité prenant la décision en Espagne, à savoir la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’économie et des finances et des administrations publiques, doit communiquer au demandeur et à l’autorité d’assistance:

• La réception de la demande d’aides publiques, l’organe instruisant la demande, le délai de réponse et, si possible, la date prévue d’adoption de la décision.
• La décision mettant fin à la procédure.

De même, la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques, en tant qu’autorité prenant la décision, peut demander à l’autorité d’assistance de l’État où le demandeur réside habituellement de coopérer pour lui permettre de s’entretenir avec la personne concernée ou toute autre personne si elle l’estime nécessaire.

À cet effet, elle peut demander à l’autorité d’assistance de prendre les mesures nécessaires pour que l’organe instruisant la demande puisse directement entendre la personne concernée, notamment par téléphone ou par vidéoconférence, si celle-ci l’accepte.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, bien qu’il soit possible que la procédure pénale ait été engagée d’office, c’est-à-dire sans qu’une plainte ne soit nécessaire, par les organes compétents.

Puisque, de manière générale, l’octroi des aides reste conditionné au prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, pendant toute sa durée, la législation espagnole prévoit la possibilité d’octroyer des aides provisoires visant à pallier la situation de précarité économique de la victime du délit ou de ses bénéficiaires. L’aide provisoire peut être demandée une fois que la victime a signalé les faits devant les autorités compétentes ou lorsque la procédure pénale a été engagée par les organes compétents, sans qu’il soit nécessaire de porter plainte.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, afin de présenter une demande d’aide économique, il convient notamment de joindre à la demande une copie de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, qu’il s’agisse d’un jugement, d’un jugement par contumace, d’un jugement d’extinction de l’action en raison du décès de la personne mise en cause ou d’une ordonnance de non-lieu.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, en vue de l’octroi des aides et des prestations prévues par la législation espagnole, il est exigé soit qu’une décision judiciaire définitive ait accordé à la victime le droit d’être indemnisée au titre de la responsabilité civile pour les faits et dommages susceptibles d’être indemnisés, soit, lorsqu’une telle décision n’a pas été rendue, que les procédures judiciaires opportunes aient été réalisées ou que les procédures pénales aient été engagées afin de poursuivre les infractions.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, afin de présenter une demande d’aide économique, il convient notamment de joindre à la demande une copie de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, qu’il s’agisse d’un jugement, d’un jugement par contumace, d’un jugement d’extinction de l’action en raison du décès du coupable ou d’une ordonnance de non-lieu.

Si des aides économiques sont demandées, cette condition exige qu’une procédure judiciaire soit ouverte contre la personne présumée coupable de l’infraction.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, en vue de l’octroi des aides et des prestations prévues par la législation espagnole, il est exigé soit qu’une décision judiciaire définitive ait accordé à la victime le droit d’être indemnisée au titre de la responsabilité civile pour les faits et dommages susceptibles d’être indemnisés, soit, lorsqu’une telle décision n’a pas été rendue, que les procédures judiciaires opportunes aient été réalisées ou que les procédures pénales aient été engagées afin de poursuivre les infractions.

En conséquence, il est nécessaire d’avoir engagé une procédure pénale ou, au moins, d’avoir réalisé les procédures judiciaires nécessaires pour pouvoir demander les aides et prestations prévues par la loi.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir au soutien de ma demande?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié, l'on ne saurait demander une indemnisation étant donné qu’une des exigences consiste à présenter une copie de la décision judiciaire définitive prononcée à l'encontre du responsable présumé, clôturant la procédure pénale correspondante. Si la procédure pénale est encore pendante, c’est-à-dire que la décision judiciaire définitive la clôturant n’a pas encore été prononcée, il est possible de demander des aides provisoires à condition de prouver la situation de précarité économique de la victime ou de ses bénéficiaires.

Si le responsable présumé ne comparaît pas au procès, il convient de joindre à la demande d’aide économique le jugement par contumace correspondant.

En vue de la demande d’aides provisoires, il convient notamment de présenter un rapport du ministère public indiquant l’existence d’indices raisonnables permettant de supposer que le décès, les blessures ou les dommages découlent d'un acte violent et dolosif (intentionnel).

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, il est possible de demander l’octroi des aides et prestations prévues par la législation espagnole si les procédures judiciaires opportunes ont été réalisées ou si les procédures pénales ont été engagées afin de poursuivre les infractions.

Existe-t-il un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, le délai dans lequel peuvent être demandées les aides est d’un an à compter de la commission de l’infraction.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, le délai pour la présentation des demandes d’indemnisation des dommages corporels ou matériels est d’un an, à partir du jour où se sont produits les dommages.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

a) pour la victime de l’infraction

- Dommages matériels

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les aides sont accordées en cas de décès, de blessures corporelles graves ou de graves dommages pour la santé physique ou mentale.

Les blessures graves sont celles qui portent atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale et qui entraînent une incapacité temporaire ou permanente chez la personne qui les a subies.

Les blessures corporelles ou les dommages pour la santé physique ou mentale doivent être suffisamment graves pour avoir, conformément à la législation espagnole en matière de sécurité sociale, donné lieu à une déclaration d’invalidité permanente ou à une situation d’incapacité temporaire supérieure à 6 mois. L’incapacité permanente doit correspondre à un pourcentage d’invalidité d’au moins 33 pour cent.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, les aides ordinaires couvrent les cas suivants:

• Décès: l’État verse aux personnes bénéficiaires un montant correspondant aux coûts engagés pour le rapatriement, les funérailles et l’inhumation et/ou l’incinération des personnes décédées des suites d’un attentat terroriste qui ne sont pas couverts par une police d’assurance, dans les limites prévues par la loi.

De plus, le cas échéant, les personnes bénéficiaires ont le droit:

• De recevoir exceptionnellement le montant octroyé par une décision définitive au titre de la responsabilité civile pour les dommages physiques ou psychiques découlant des événements.
• De recevoir un paiement au titre des dommages matériels.
• De recevoir des aides pour les traitements médicaux et l’assistance sanitaire et psychosociale complémentaire.
• De recevoir des aides éducatives.
• De recevoir des aides en matière de logement.
• De recevoir des aides extraordinaires dans des situations de nécessité.
• De recevoir les décorations prévues par l’ordonnance royale de reconnaissance civile des victimes du terrorisme.

• Dommages personnels:

Les personnes ayant subi des dommages physiques ont droit au remboursement des coûts engagés pour les traitements médicaux, les prothèses et les interventions chirurgicales liés aux actions terroristes lorsqu’il est prouvé qu’ils sont nécessaires et qu’ils ne sont pas couverts par le système public ou privé de prévoyance auquel ces personnes sont rattachées.

Il convient d'opérer une distinction entre les situations de:

• Grande invalidité.
• Incapacité permanente absolue.
• Incapacité permanente totale.
• Incapacité permanente partielle: dans ces situations, une indemnisation économique forfaitaire est prévue.

De même, les personnes bénéficiaires ont le droit, le cas échant:

• De recevoir exceptionnellement le montant octroyé par une décision définitive au titre de la responsabilité civile pour les dommages physiques ou psychiques découlant des événements.
• De recevoir un paiement au titre des dommages matériels.
• De recevoir des aides pour les traitements médicaux et l’assistance sanitaire et psychosociale complémentaire. De recevoir des aides éducatives.
• De recevoir des aides en matière de logement.
• De recevoir des aides extraordinaires dans des situations de nécessité.
• De recevoir les décorations prévues par l’ordonnance royale de reconnaissance civile des victimes du terrorisme.

• Blessures permanentes non invalidantes: dans ce cas, la couverture varie en fonction de l’évaluation des dommages et préjudices réalisée selon le système prévu pour les victimes d’accidents de la circulation et conformément au barème résultant de l’application de la législation de la sécurité sociale concernant le montant des indemnisations pour les blessures, les mutilations et les déformations définitives et non invalidantes causées par les accidents ou les maladies du travail.

Le système prévu pour les victimes d’accidents de la circulation, en ce qui concerne l’évaluation des indemnisations pour les séquelles telles que les déficiences physiques, intellectuelles, organiques et sensorielles et les préjudices esthétiques découlant d’une blessure et ne disparaissant pas à l’issue du processus de guérison, inclut notamment les frais engagés pour la future assistance sanitaire, les prothèses et la rééducation à domicile et ambulatoire, ainsi que les frais engagés du fait de la perte d’autonomie personnelle.

De même, ce système comprend également l’incapacité temporaire lorsque la personne se trouvant dans une telle situation reçoit une assistance sanitaire et ne peut pas exercer ses activités professionnelles ou habituelles.

De la même manière, les victimes du terrorisme touchées par des blessures permanentes non invalidantes ont le droit, dans les cas correspondants:

• De recevoir exceptionnellement le montant octroyé par une décision définitive au titre de la responsabilité civile pour les dommages physiques ou psychiques découlant des faits.
• De recevoir un paiement au titre des dommages matériels.
• De recevoir des aides pour les traitements médicaux et l’assistance sanitaire et psychosociale complémentaire.
• De bénéficier de l’extension des frais académiques.
• De recevoir des aides en matière de logement.
• De recevoir des aides extraordinaires dans des situations de nécessité.
• De recevoir les décorations prévues par l’ordonnance royale de reconnaissance civile des victimes du terrorisme.

• Incapacité temporaire: la victime est considérée comme se trouvant dans une situation d’incapacité temporaire lorsqu’elle reçoit une assistance sanitaire et ne peut pas exercer ses activités professionnelles ou habituelles.

De plus, le cas échéant, elle a également droit aux aides supplémentaires prévues pour les personnes touchées par une incapacité permanente ou des blessures permanentes non invalidantes, à l’exception des aides dans le domaine éducatif.

• Séquestration: une indemnisation économique forfaitaire ainsi qu'une autre indemnisation au titre des dommages personnels causés par l’acte de séquestration sont incluses.

De même, la personne peut être dédommagée, le cas échéant, au titre des dommages personnels causés par la séquestration au moyen d’autres aides comme:

• De recevoir exceptionnellement le montant octroyé par une décision définitive au titre de la responsabilité civile pour les dommages physiques ou psychiques découlant des événements.
• Le paiement au titre des dommages matériels.
• Les aides pour les traitements médicaux et l’assistance sanitaire et psychosociale complémentaire.
• Les aides en matière de logement.
• Les aides extraordinaires dans des situations de nécessité.
• Les décorations prévues par l’ordonnance royale de reconnaissance civile des victimes du terrorisme.

• Dommages matériels: ces aides présentent un caractère subsidiaire par rapport à toutes les autres aides accordées par les administrations publiques ou découlant des contrats d’assurance et les sommes perçues à ce titre sont déduites de leur montant.

Les dommages causés aux biens appartenant au secteur public ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation.

Les personnes bénéficiaires ont droit:

Aux indemnisations au titre des dommages causés aux logements:

• Dans le cas des logements habituels des personnes physiques, sachant qu’on entend par logement habituel le bâtiment constituant la résidence d’une personne ou d’une unité familiale pendant une période d’au moins six mois par an, peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages subis par la structure, les installations et le mobilier qu’il est nécessaire de réparer pour revenir aux conditions antérieures d’habitabilité, à l’exclusion de certains éléments déterminés.
• Dans le cas des logements non habituels, l’indemnisation couvre 50 % des dommages, jusqu’à la limite par logement déterminé fixée par la législation applicable.

Logement provisoire:

• Dans les cas où, à la suite d'un attentat terroriste, les personnes affectées doivent abandonner temporairement leur logement, pendant la durée des travaux de réparation, le ministère de l’intérieur peut contribuer aux coûts engagés pour le logement provisoire.

Aux indemnisations des dommages causés aux établissements commerciaux ou industriels:

• L’indemnisation couvre la valeur des réparations nécessaires pour la remise en service de ces établissements, y compris le mobilier et les équipements sinistrés, dans la limite d’indemnisation fixée par la législation applicable.

Aux indemnisations pour les dommages causés aux véhicules:

• Peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages causés aux véhicules personnels et aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises.
• Le fait de détenir au moment du sinistre une police d’assurance valide obligatoire pour le véhicule, à condition que la législation spécifique impose une telle assurance, constitue une condition indispensable.
• L’indemnisation couvre le montant des dépenses nécessaires pour la réparation et il existe également une aide en cas de destruction du véhicule.
• Aux aides éducatives: des aides aux études sont accordées lorsque, à la suite d' un acte terroriste, l’étudiant(e), son veuf ou sa veuve, le concubin ou les enfants de la personne décédée, ou ses parents, frères et sœurs, tuteurs ou responsables subissent des dommages personnels les empêchant d’exercer leur profession habituelle, selon les conditions prévues par la législation applicable.

L’État prend en charge la compensation accordée aux victimes d’un attentat terroriste et, de manière extraordinaire, verse les indemnisations correspondantes au titre de la responsabilité civile en raison du décès ou des dommages physiques ou psychiques, y compris dans les cas suivants: décès, grande invalidité, incapacité permanente absolue, incapacité permanente totale, incapacité permanente partielle, blessures permanentes non invalidantes et séquestration.

- Dommages psychologiques

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle qui causent un dommage à la santé mentale de la victime (dommages psychiques), le montant de l’aide couvre les frais du traitement thérapeutique choisi librement par la victime, dans la limite établie par la législation espagnole.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, en ce qui concerne les dommages psychiques, les victimes d’attentats terroristes reçoivent immédiatement et gratuitement l’assistance psychologique et psychiatrique permettant de répondre à leurs besoins en soins pendant la durée nécessaire conformément aux critères médicaux et afin qu’ils guérissent au mieux et le plus rapidement possible.

L’aide s’étend à la victime directe elle-même ainsi qu’aux personnes menacées et à leurs proches ou aux personnes avec qui elles vivent.

(b) Droits des personnes ou des proches de la victime

- Dommages matériels

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les parents du mineur décédé du fait de l’infraction sont bénéficiaires en tant que victimes indirectes.

Dans un tel cas, l’aide correspond uniquement au remboursement des frais funéraires effectivement engagés par les parents ou les tuteurs du mineur décédé, dans la limite fixée par la législation espagnole.

Les frais funéraires indemnisables sont ceux liés aux services de veillée funèbre, de transport, d’incinération ou d’enterrement.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, l’État verse un montant correspondant aux coûts engagés pour le rapatriement, les funérailles et l’inhumation et/ou l’incinération des personnes décédées des suites d’un attentat terroriste qui ne sont pas couverts par une police d’assurance, dans la limite prévue par la législation applicable.

- Dommages psychologiques:

• pretium doloris des proches ou des bénéficiaires/indemnisation des survivants si la victime est décédée

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, l’aide prévue au titre de l’assistance psychologique et psychiatrique pour les victimes directes des actes de terrorisme s’étend également à leurs proches et aux personnes avec qui elles vivent souffrant de séquelles psychologiques découlant des actes de terrorisme qui apparaissent postérieurement, et les coûts des soins psychologiques, sur prescription éventuelle, peuvent être financés dans la limite fixée pour un traitement personnalisé.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, de manière générale, le montant des aides ne peut en aucun cas excéder l’indemnisation accordée par la décision.

Ce montant est déterminé en appliquant une série de règles, dès lors que le montant déterminé dans la décision n’est pas dépassé:

• En cas d’incapacité temporaire, à l'issue des six premiers mois, on accorde une somme équivalente au double de l’indicateur public de revenus à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM) quotidien en vigueur pour la durée pendant laquelle la personne touchée s’est trouvée dans une telle situation, qui est versée en mensualités correspondant à cette durée.

L’IPREM est un indice fixé tous les ans et qui sert à déterminer le montant de certaines prestations ou la limite pour l’accès à certaines allocations, prestations ou services publics.

• En cas de blessures invalidantes, la somme maximale perçue correspond à l’IPREM mensuel en vigueur à la date où sont survenus les blessures ou les dommages pour la santé et dépend du degré d’invalidité:
  • Pour les cas d’incapacité permanente partielle: 40 mensualités.
  • Pour les cas d’incapacité permanente totale: 60 mensualités.
  • Pour les cas d’incapacité permanente absolue: 90 mensualités.
  • Pour les situations de grande invalidité: 130 mensualités.
• En cas de décès, l’aide maximale pouvant être perçue est de 120 mensualités de l’IPREM en vigueur à la date à laquelle est survenu le décès.

Le montant de l’aide pour les frais funéraires accordée aux parents ou aux tuteurs du mineur ou du majeur incapable dont le décès est la conséquence directe de l’infraction couvre les dépenses effectivement engagées dans la limite de cinq mensualités de l’IPREM en vigueur à la date du décès.

Le versement du montant de l’aide accordée pour les dépenses de traitement thérapeutique dans le cas des infractions portant atteinte à la liberté sexuelle ayant causé des dommages à la santé mentale de la victime a lieu selon les critères suivants:

• Lorsque la demande d’aide est formulée avant le début du traitement, le versement d’une somme unitaire correspondant à une mensualité de l’IPREM peut être accordé. Si la somme unitaire susmentionnée ne suffit pas à payer le traitement, les dépenses excédant cette somme sont couvertes, à la demande de la personne concernée, par un ou plusieurs paiements jusqu’à la fin du traitement ou, le cas échéant, jusqu’à ce que soit atteinte la somme maximale prévue.
• Si l’aide est demandée une fois le traitement commencé, la somme correspondant aux dépenses justifiées par la personne concernée ainsi que celles découlant de manière justifiée de celles-ci sont versées, jusqu’à la fin du traitement ou, le cas échéant, jusqu’à ce que soit atteinte la somme maximale prévue.
• S’il est prouvé au moment de la demande que le traitement est terminé, l’aide est versée en une seule fois et correspond au montant des dépenses justifiées, dans la limite maximale prévue. Il est possible, lorsque la nécessité de reprendre le traitement est établie et que la somme maximale prévue n’a pas été atteinte, de rembourser les nouvelles dépenses engagées.

Des aides provisoires peuvent également être accordées avant le prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, à condition que la situation économique précaire de la victime ou des bénéficiaires soit prouvée. Cette aide peut être versée en une fois ou par des paiements périodiques.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste:

• En cas de décès, les aides sont versées en une fois, selon les montants prévus par la loi.

En ce qui concerne les coûts engagés pour le rapatriement, les funérailles et l’inhumation et/ou l’incinération des personnes décédées des suites d’un attentat terroriste qui ne sont pas couverts par une police d’assurance, le paiement est effectué en une fois dans la limite prévue par la loi.

• Dans le cas des dommages personnels: Concernant les cas de grande invalidité, d’incapacité permanente absolue, d’incapacité permanente totale et d’incapacité permanente partielle, les aides sont versées en une fois dans la limite prévue par la loi.

Concernant les indemnisations pour des blessures permanentes non invalidantes, elles sont versées en un paiement unique ou en mensualités, en fonction du barème prévu.

• Concernant les cas d’incapacité temporaire, l’indemnisation est versée en un maximum de 18 mensualités.
• Concernant les cas de séquestration, outre un paiement unique, une aide équivalant au nombre de jours de séquestration est versée à titre d’indemnisation des dommages personnels causés par l’acte de séquestration, dans la limite prévue pour une incapacité permanente partielle.
• Dans le cas des dommages matériels: ces aides présentent un caractère subsidiaire par rapport à toute aide octroyée par les administrations publiques ou découlant de contrats d’assurance et les sommes perçues à ce titre sont déduites de leur montant.

Les dommages causés aux biens appartenant au secteur public ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation.

Elles sont en général versées en un paiement unique, dont les montants sont déterminés par la législations applicable, à l’exception des aides de logement provisoire, qui sont versées mensuellement et calculées par jour, si le logement est sis dans un établissement hôtelier, ou par mois, s’il s’agit de la location d’un logement.

Les personnes bénéficiaires ont droit:

Aux indemnisations au titre des dommages causés aux logements:

• Dans le cas des logements habituels des personnes physiques, sachant qu’on entend par logement habituel le bâtiment constituant la résidence d’une personne ou d’une unité familiale pendant une période d’au moins six mois par an, peuvent faire l’objet d’une indemnisation, les dommages subis par la structure, les installations et le mobilier qu’il est nécessaire de réparer pour revenir aux conditions antérieures d’habitabilité, à l’exclusion de certains éléments déterminés.

• Dans le cas des logements non habituels, l’indemnisation couvre cinquante pour cent des dommages, jusqu’à la limite par logement déterminé fixée par la législation applicable.

Logement provisoire:

• Dans les cas où, suite à un attentat terroriste, les personnes affectées doivent abandonner temporairement leur logement, pendant la durée des travaux de réparation, le ministère de l’Intérieur peut contribuer à couvrir les coûts engagés pour le logement provisoire.

Aux indemnisations des dommages causés aux établissements commerciaux ou industriels:

• L’indemnisation couvre la valeur des réparations nécessaires pour la remise en service de ces établissements, y compris le mobilier et les équipements sinistrés, dans la limite d’indemnisation fixée par la législation applicable.

Aux indemnisations pour les dommages causés aux véhicules:

• Peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages causés aux véhicules personnels et aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises.
• Le fait de détenir au moment du sinistre une police d’assurance valide obligatoire pour le véhicule, à condition que la législation spécifique impose une telle assurance, constitue une condition indispensable.
• L’indemnisation couvre le montant des dépenses nécessaires pour la réparation et il existe également une aide en cas de destruction du véhicule.
• Aux aides éducatives: Des aides aux études sont accordées lorsque, suite à un acte terroriste, l’étudiant, son veuf ou sa veuve, le concubin ou les enfants de la personne décédée, ou ses parents, frères et sœurs, tuteurs ou responsables subissent des dommages personnels les empêchant d’exercer leur profession habituelle, selon les conditions prévues par la législation applicable.

Le système de paiement unitaire est appliqué dans les cas d’incapacité temporaire et de blessures invalidantes provoquées par des attentats terroristes, dans le cadre prévu par la législation espagnole.

Dans les cas où, en raison de la gravité des blessures subies, il est raisonnable de présumer qu’une déclaration d’incapacité permanente totale, absolue ou de grande invalidité de la victime sera présentée plus tard, il est possible de réaliser un paiement unitaire jusqu’à la limite maximale prévue par la loi.

De manière extraordinaire, l’État se charge du versement des indemnisations correspondantes au titre de la responsabilité civile en raison du décès ou des dommages physiques ou psychiques, y compris dans les cas suivants: décès, grande invalidité, incapacité permanente absolue, incapacité permanente totale, incapacité permanente partielle, blessures permanentes non invalidantes et séquestration. De manière générale, ces aides extraordinaires font l’objet d’un paiement unique, sauf dans les cas de blessures permanentes non invalidantes et de séquestration.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à percevoir?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, l’aide publique peut être refusée ou son montant peut être réduit lorsque son octroi total ou partiel est contraire à l’équité ou à l’ordre public, en raison des circonstances suivantes déterminées dans la déclaration:

• Le comportement du bénéficiaire a contribué, de manière directe ou indirecte, à la commission du délit ou à l’aggravation des préjudices subis.
• Les relations entre le bénéficiaire et l’auteur du délit, ou son appartenance à une organisation commettant des actes illicites violents.

Si la personne décédée du fait de l’infraction tombait sous le coup de l’un des motifs de refus ou de limitation des aides susmentionnées, les bénéficiaires peuvent accéder à ces aides en tant que victimes indirectes si elles se trouvent dans une situation de détresse économique.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, la situation économique est prise en compte afin de déterminer le montant de l’aide octroyée étant donné qu’en vue de déterminer le montant de la compensation, l'application des coefficients de correction se fait en fonction:

• Des revenus de toute nature perçus annuellement par le bénéficiaire ou, conjointement, par tous les bénéficiaires (aides en cas de décès), selon le barème correspondant.
• Des revenus de toute nature perçus annuellement par la victime à la date à laquelle se produisent les blessures ou les dommages pour la santé (aides en cas de blessures invalidantes), selon le barème correspondant.

La situation économique est également prise en compte afin de déterminer si le bénéficiaire se trouve dans une situation de dépendance économique pouvant entraîner l’octroi de l’aide correspondante ou, également, si sa situation est précaire, selon les critères établis par la législation, il peut recevoir une aide provisoire avant le prononcé d’une décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, pour avoir le droit à une indemnisation en raison d’un décès, on tient compte de la situation de dépendance économique du bénéficiaire vis-à-vis de la personne décédée au moment du décès dû à l’action terroriste, en fonction des revenus annuels de toute nature qu'elle a perçus.

Existe-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à percevoir?

Non

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, le montant des aides, qui ne peut en aucun cas excéder l’indemnisation accordée par la décision, est déterminé en appliquant une série de règles:

• En cas d’incapacité temporaire, à l'issue des six premiers mois, on accorde une somme équivalente au double de l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM) quotidien en vigueur pour la durée pendant laquelle la personne touchée s’est trouvée dans une telle situation, qui est versée en mensualités correspondant à cette durée.
• En cas de blessures invalidantes, la somme maximale perçue correspond à l’IPREM mensuel en vigueur à la date où sont survenus les blessures ou les dommages pour la santé et dépend du degré d’invalidité:
  • Pour les cas d’incapacité permanente partielle: 40 mensualités.
  • Pour les cas d’incapacité permanente totale: 60 mensualités.
  • Pour les cas d’incapacité permanente absolue: 90 mensualités.
  • Pour les situations de grande invalidité: 130 mensualités.

Pour déterminer le montant de l’aide perçue dans ces cas, l’on multiplie les sommes maximales de chaque aide correspondante par les coefficients de correction suivants, en fonction:

• Des revenus de toute nature perçus annuellement par la victime à la date à laquelle se produisent les blessures ou les dommages pour la santé, selon le barème suivant:
  • Revenus inférieur à l’IPREM en vigueur à la date en question: coefficient de correction = 1.
  • Entre 101 et 200 % de l’IPREM en question: coefficient de correction = 0,90.
  • Entre 201 et 350 % de l’IPREM en question: coefficient de correction = 0,80.
  • Plus de 350 % de l’IPREM en question: coefficient de correction = 0,70.

• Le nombre de personnes qui dépendent économiquement de la victime à la date à laquelle surviennent les blessures ou les dommages, selon les critères établis par la législation applicable, lorsqu’elles vivaient avec la victime aux frais de celle-ci et qu’elles ne touchent aucun revenu, de quelque nature que ce soit, sur base annuelle, supérieurs à 150 % de l’IPREM, sur base annuelle également, en vigueur à la date susmentionnée, conformément au barème suivant:
  • Pour 4 personnes dépendantes ou plus, on applique un coefficient de correction de 1.
  • Pour 3 personnes dépendantes, on applique un coefficient de correction de 0,95.
  • Pour 2 personnes dépendantes, on applique un coefficient de correction de 0,90.
  • Pour 1 personne dépendante, on applique un coefficient de correction de 0,85.
  • En l'absence de personnes dépendantes, on applique un coefficient de correction de 0,80.
  • En cas de décès, l’aide maximale pouvant être perçue est de 120 mensualités de l’IPREM en vigueur à la date à laquelle est survenu le décès.

Pour déterminer le montant de l’aide perçue dans ce cas, l’on multiplie les sommes maximales de chaque aide correspondante par les coefficients de correction suivants, en fonction:

• Des revenus de toute nature, sur base annuelle, perçus à la date de décès de la victime par la personne bénéficiaire ou, conjointement, par toutes les personnes bénéficiaires le cas échéant, selon le barème suivant:
  • Revenus inférieur à l’IPREM en vigueur à la date en question: coefficient de correction = 1.
  • Entre 101 et 200 % de l’IPREM en question: coefficient de correction = 0,90.
  • Entre 201 et 350 % de l’IPREM en question: coefficient de correction = 0,80.
  • Plus de 350 % de l’IPREM en question: coefficient de correction = 0,70.

• Le nombre de personnes qui, au moment du décès de la victime, dépendaient économiquement de celle-ci et de la ou des personnes bénéficiaires. Sont prises en compte en tant que bénéficiaires les personnes déterminées par la législation applicable, pourvu qu’elles remplissent chacune les conditions suivantes:
  • Au moment du décès de la victime, elles cohabitaient avec celle-ci ou avec la ou les personnes bénéficiaires et, dans les deux cas, elles vivaient aux frais de celle-ci, et
  • Elles ne percevaient aucun revenu de quelque nature que ce soit, sur base annuelle, supérieur à 150 % de l’IPREM, également sur base annuelle, en vigueur à la date susmentionnée, conformément au barème suivant:
    • Pour 4 personnes dépendantes ou plus, on applique un coefficient de correction de 1.
    • Pour 3 personnes dépendantes, on applique un coefficient de correction de 0,95.
    • Pour 2 personnes dépendantes, on applique un coefficient de correction de 0,90.
    • Pour 1 personne dépendante, on applique un coefficient de correction de 0,85.

Le montant de l’aide pour les frais funéraires accordée aux parents ou aux tuteurs du mineur ou du majeur incapable dont le décès est la conséquence directe de l’infraction couvre les dépenses effectivement engagées dans la limite de cinq mensualités de l’IPREM en vigueur à la date du décès.

Dans le cas des infractions portant atteinte à la liberté sexuelle ayant entraîné des dommages à la santé mentale de la victime, le montant de l’aide couvre les coûts liés au traitement thérapeutique que celle-ci choisit librement, dans la limite de cinq mensualités de l’IPREM en vigueur à la date de délivrance du rapport du médecin légiste attestant de l’existence de dommages à la santé mentale de la victime nécessitant un traitement thérapeutique.

Des aides provisoires peuvent également être accordées avant le prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, à condition que la situation économique précaire de la victime ou des personnes bénéficiaires soit prouvée.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste:

• En cas de décès, les aides sont versées en une fois, selon les montants prévus par la loi.

Les personnes bénéficiant de ces indemnisations ont droit à ce que cette aide soit rehaussée d’un montant fixe correspondant à vingt mensualités de l’IPREM en vigueur à la date de commission de l'acte terroriste pour chaque enfant ou mineur à charge dépendant économiquement de la victime au moment du décès de celle-ci.

On considère qu’une personne dépendait économiquement de la personne décédée lorsque, au moment du décès, elle vivait totalement ou partiellement aux frais de cette dernière et ne percevait aucun revenu de quelque nature que ce soit, sur base annuelle, supérieur à 150 % de l’IPREM, également sur base annuelle, en vigueur au moment en question.

Une aide est également accordée pour les coûts engagés pour le rapatriement, les funérailles et l’inhumation et/ou l’incinération des personnes décédées des suites d’un attentat terroriste qui ne sont pas couverts par une police d’assurance, à hauteur d’une limite prévue par la loi. Les coûts sont remboursés sur présentation des factures correspondantes. Ces factures doivent être accompagnées de la police d’assurance couvrant ces coûts ou de la déclaration d’absence d’une telle police.

• Dans le cas des dommages personnels: Concernant les cas de grande invalidité, d’incapacité permanente absolue, d’incapacité permanente totale et d’incapacité permanente partielle, les aides sont versées en une fois dans la limite prévue par la loi.

Concernant les indemnisations pour des blessures permanentes non invalidantes, elles sont versées en un paiement unique ou en mensualités, en fonction du barème prévu.

Les personnes bénéficiaires ont droit à l’indemnisation prévue et à ce que l’aide soit rehaussée d’un montant fixe correspondant à vingt mensualités de l’IPREM correspondante pour chaque enfant ou mineur à charge dépendant économiquement de la victime au moment de l’acte terroriste ayant causé les dommages.

• Dans le cas d’une incapacité temporaire, une indemnisation égale au double de l’IPREM correspondant à la période pendant laquelle survient la situation d’incapacité temporaire, dans la limite de 18 mensualités, est versée.
• Dans le cas d’une séquestration, la victime est indemnisée du montant prévu par la loi pour un acte de séquestration. En outre, elle reçoit, à titre d’indemnisation pour les dommages personnels qui lui ont été causés du fait de la séquestration, une aide égale au triple de l’IPREM quotidien par jour de séquestration, dans la limite d’indemnisation fixée pour les cas d’incapacité permanente partielle.
• Dommages matériels: ces aides présentent un caractère subsidiaire par rapport à toute aide octroyée par les administrations publiques ou découlant de contrats d’assurance et les sommes perçues à ce titre sont déduites de leur montant.

L’ensemble des indemnisations ne peut en aucun cas excéder le montant du dommage subi.

Les dommages causés aux biens appartenant au secteur public ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation.

Les personnes bénéficiaires ont droit:

Aux indemnisations au titre des dommages causés aux logements:

• Dans le cas des logements habituels des personnes physiques, peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages subis par la structure, les installations et le mobilier qu’il est nécessaire de réparer pour revenir aux conditions antérieures d’habitabilité, à l’exception de certains éléments de luxe.
• Dans le cas des logements non habituels, l’indemnisation couvre 50 % des dommages, jusqu’à la limite par logement déterminé fixée par la législation applicable.

Logement provisoire:

• Dans les cas où, suite à un attentat terroriste, les personnes touchées doivent abandonner temporairement leur logement, pendant la durée des travaux de réparation, le ministère de l’Intérieur peut contribuer à couvrir les coûts engagés pour le logement provisoire, en versant une aide calculée par jour, si le logement est sis dans un établissement hôtelier, ou par mois, s’il s’agit de la location d’un logement.

Aux indemnisations des dommages causés aux établissements commerciaux ou industriels:

• L’indemnisation couvre la valeur des réparations nécessaires pour la remise en service de ces établissements, y compris le mobilier et les équipements sinistrés, dans la limite d’indemnisation fixée par la législation applicable.

Aux indemnisations pour les dommages causés aux véhicules:

• Peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages causés aux véhicules personnels et aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises.
• Le fait de détenir au moment du sinistre une police d’assurance valide obligatoire pour le véhicule, à condition que la législation spécifique impose une telle assurance, constitue une condition indispensable.
• L’indemnisation comprend le montant des coûts nécessaires à la réparation.
• Aux aides éducatives: Des aides aux études sont accordées lorsque, suite à un acte terroriste, l’étudiant, son veuf ou sa veuve, le concubin ou les enfants de la personne décédée, ou ses parents, frères et sœurs, tuteurs ou responsables subissent des dommages personnels les empêchant d’exercer leur profession habituelle, selon les conditions prévues par la législation applicable.

Pour bénéficier des aides aux études, il est nécessaire de ne pas détenir un titre du même niveau ou du niveau supérieur aux études pour lesquelles l’aide est demandée et de ne pas réunir les conditions légales pour obtenir un tel titre.

En ce qui concerne les études linguistiques et les niveaux de licence ou d’études équivalentes ou supérieures, il est tenu compte des critères académiques d’inscription et de crédits de formation obtenus prévus par la législation nationale relative aux bourses et aux aides pour les études.

Cependant, afin de calculer les critères académiques minimaux exigés des bénéficiaires des aides aux études, le ministère de l’Intérieur applique un coefficient de correction de 0,60 aux élèves présentant des besoins spécifiques d’aide éducative et nécessitant un cursus adapté ou une extension de la durée nécessaire pour effectuer leurs études en raison d’une incapacité physique ou psychique.

De manière extraordinaire, l’État se charge du versement des indemnisations correspondantes au titre de la responsabilité civile en raison du décès ou des dommages physiques ou psychiques, y compris dans les cas suivants: décès, grande invalidité, incapacité permanente absolue, incapacité permanente totale, incapacité permanente partielle, blessures permanentes non invalidantes et séquestration.

Le montant des indemnisations est déterminé de la manière suivante:

• Lorsqu’il existe une décision définitive accordant une indemnisation au titre de la responsabilité civile, en raison d’un décès ou de dommages physiques ou psychiques découlant de l’un des événements susmentionnés, une aide est versée en un paiement unique, dont le montant est déterminé par la loi.
• Lorsque la décision définitive n’accorde pas et ne permet pas d’accorder un montant au titre de la responsabilité civile pour les dommages physiques ou psychiques, des aides sont versées en un paiement unique dans tous les cas, à l’exception des suivants:
  • Blessures permanentes non invalidantes: dans ce cas, la couverture varie en fonction de l’évaluation des dommages et préjudices réalisée selon le système prévu pour les victimes d’accidents de la circulation et conformément au barème résultant de l’application de la législation de la sécurité sociale concernant le montant des indemnisations pour les blessures, les mutilations et les déformations définitives et non invalidantes causées par les accidents ou les maladies du travail.
  • Séquestration: une aide égale au triple de l’indicateur public de revenu à effets multiples (IPREM) quotidien est versée pour chaque jour de séquestration, dans la limite prévue pour l’incapacité permanente partielle.

Existe-t-il un montant minimal et/ou maximal pouvant être attribué?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, de manière générale, le montant des aides ne peut en aucun cas excéder l’indemnisation accordée par la décision.

Ce montant est déterminé en appliquant une série de règles, dès lors que le montant déterminé dans la décision n’est pas dépassé:

• En cas d’incapacité temporaire, après les six premiers mois, on accorde une somme équivalente au double de l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM) quotidien en vigueur pour la durée pendant laquelle la personne touchée s’est trouvée dans une telle situation, qui est versée en mensualités correspondant à cette durée.
• En cas de blessures invalidantes, la somme maximale perçue correspond à l’IPREM mensuel en vigueur à la date où sont survenus les blessures ou les dommages pour la santé et dépend du degré d’invalidité:
  • Pour les cas d’incapacité permanente partielle: 40 mensualités.
  • Pour les cas d’incapacité permanente totale: 60 mensualités.
  • Pour les cas d’incapacité permanente absolue: 90 mensualités.
  • Pour les situations de grande invalidité: 130 mensualités.
• En cas de décès, l’aide maximale pouvant être perçue est de 120 mensualités de l’IPREM en vigueur à la date à laquelle est survenu le décès.

Le montant de l’aide pour les frais funéraires accordée aux parents ou aux tuteurs du mineur ou du majeur incapable dont le décès est la conséquence directe de l’infraction couvre les dépenses effectivement engagées dans la limite de cinq mensualités de l’IPREM en vigueur à la date du décès.

Le versement du montant de l’aide accordée pour les dépenses de traitement thérapeutique dans le cas des infractions portant atteinte à la liberté sexuelle ayant causé des dommages à la santé mentale de la victime a lieu selon les critères suivants:

• Lorsque la demande d’aide est formulée avant le début du traitement, le versement d’une somme unitaire correspondant à une mensualité de l’IPREM peut être accordé. Si la somme unitaire susmentionnée ne suffit pas à payer le traitement, les dépenses excédant cette somme sont couvertes, à la demande de la personne concernée, par un ou plusieurs paiements jusqu’à la fin du traitement ou, le cas échéant, jusqu’à ce que soit atteinte la somme maximale prévue.
• Si l’aide est demandée une fois le traitement commencé, la somme correspondant aux dépenses justifiées par la personne concernée ainsi que celles découlant de manière justifiée de celles-ci sont versées, jusqu’à la fin du traitement ou, le cas échéant, jusqu’à ce que soit atteinte la somme maximale prévue.
• S’il est prouvé au moment de la demande que le traitement est terminé, l’aide est versée en une seule fois et correspond au montant des dépenses justifiées, dans la limite maximale prévue. Il est possible, lorsque la nécessité de reprendre le traitement est établie et que la somme maximale prévue n’a pas été atteinte, de rembourser les nouvelles dépenses engagées.

Des aides provisoires peuvent également être accordées avant le prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, à condition que la situation économique précaire de la victime ou des bénéficiaires soit prouvée. Cette aide peut être versée en une fois ou par des paiements périodiques.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste:

• En cas de décès, le montant de l’indemnisation est de 250 000 €, montant rehaussé d’une somme fixe correspondant à vingt mensualités de l’IPREM en vigueur à la date de l’acte terroriste pour chaque enfant ou mineur à charge dépendant économiquement de la victime au moment du décès de celle-ci.

En ce qui concerne les coûts engagés pour le rapatriement, les funérailles et l’inhumation et/ou l’incinération des personnes décédées des suites d’un attentat terroriste qui ne sont pas couverts par une police d’assurance, pour un maximum de 6 000 €.

• Dans le cas des dommages personnels: concernant les cas de grande invalidité, d’incapacité permanente absolue, d’incapacité permanente totale et d’incapacité permanente partielle, les aides suivantes sont versées:
  • Grande invalidité: 500 000 €.
  • Incapacité permanente absolue: 180 000 €.
  • Incapacité permanente totale: 100 000 €.
  • Incapacité permanente partielle: 75 000 €.

• Dans le cas des blessures permanentes non invalidantes, les indemnisations sont versées en un paiement unique ou par mensualités, en fonction du barème prévu et dans la limite applicable à l’incapacité permanente partielle (75 000 €).
• Dans le cas d’une incapacité temporaire, l’indemnisation versée est égale au double de l’IPREM correspondant à la période pendant laquelle survient la situation d’incapacité temporaire, dans la limite de 18 mensualités.
• Dans le cas d’une séquestration, un paiement unique de 12 000 euros est versé en raison de l’acte de séquestration, ainsi qu’une somme égale au triple de l’IPREM quotidien par jour de séquestration, dans la limite prévue pour l’incapacité permanente partielle (75 000 €).
• Dans le cas des dommages matériels: ces aides présentent un caractère subsidiaire par rapport à toutes les autres aides accordées par les administrations publiques ou découlant des contrats d’assurance et les sommes perçues à ce titre sont déduites de leur montant.

Les dommages causés aux biens appartenant au secteur public ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation.

Elles sont en général versées en un paiement unique, dont les montants sont déterminés par la législations applicable, à l’exception des aides de logement provisoire, qui sont versées mensuellement et calculées par jour, si le logement est sis dans un établissement hôtelier, ou par mois, s’il s’agit de la location d’un logement.

Les personnes bénéficiaires ont droit:

Aux indemnisations au titre des dommages causés aux logements:

• Dans le cas des logements habituels des personnes physiques, sachant qu’on entend par logement habituel le bâtiment constituant la résidence d’une personne ou d’une unité familiale pendant une période d’au moins six mois par an, peuvent faire l’objet d’une indemnisation, les dommages subis par la structure, les installations et le mobilier qu’il est nécessaire de réparer pour revenir aux conditions antérieures d’habitabilité, à l’exclusion de certains éléments déterminés.
• Dans le cas des logements non habituels, l’indemnisation couvre 50 % des dommages, jusqu’à la limite par logement déterminé fixée par la législation applicable.

Logement provisoire:

• Dans les cas où, suite à un attentat terroriste, les personnes affectées doivent abandonner temporairement leur logement, pendant la durée des travaux de réparation, le ministère de l’Intérieur peut contribuer à couvrir les coûts engagés pour le logement provisoire.

Aux indemnisations des dommages causés aux établissements commerciaux ou industriels:

• L’indemnisation couvre la valeur des réparations nécessaires pour la remise en service de ces établissements, y compris le mobilier et les équipements sinistrés, dans la limite d’indemnisation fixée par la législation applicable.

Aux indemnisations pour les dommages causés aux véhicules:

• Peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages causés aux véhicules personnels et aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises.
• Le fait de détenir au moment du sinistre une police d’assurance valide obligatoire pour le véhicule, à condition que la législation spécifique impose une telle assurance, constitue une condition indispensable.
• L’indemnisation couvre le montant des dépenses nécessaires pour la réparation et il existe également une aide en cas de destruction du véhicule.
• Aux aides éducatives: Des aides aux études sont accordées lorsque, suite à un acte terroriste, l’étudiant, son veuf ou sa veuve, le concubin ou les enfants de la personne décédée, ou ses parents, frères et sœurs, tuteurs ou responsables subissent des dommages personnels les empêchant d’exercer leur profession habituelle, selon les conditions prévues par la législation applicable.

Le système de paiement unitaire est appliqué dans les cas d’incapacité temporaire et de blessures invalidantes provoquées par des attentats terroristes, dans le cadre prévu par la législation espagnole.

Dans les cas où, en raison de la gravité des blessures subies, il est raisonnable de présumer qu’une déclaration d’incapacité permanente totale, absolue ou de grande invalidité de la victime sera présentée plus tard, il est possible de réaliser un paiement unitaire d’un montant maximal de 18 030,36 €.

De manière extraordinaire, l’État se charge du versement des indemnisations correspondantes au titre de la responsabilité civile en raison du décès ou des dommages physiques ou psychiques, y compris dans les cas suivants: décès, grande invalidité, incapacité permanente absolue, incapacité permanente totale, incapacité permanente partielle, blessures permanentes non invalidantes et séquestration.

Le montant des indemnisations est déterminé de la manière suivante:

• Lorsqu’il existe une décision définitive accordant une indemnisation au titre de la responsabilité civile, en raison d’un décès ou de dommages physiques ou psychiques découlant de l’un des événements susmentionnés, la somme prévue dans cette décision est versée, sous réserve des limites suivantes:
  • Décès: 500 000 €.
  • Grande invalidité: 750 000 €.
  • Incapacité permanente absolue: 300 000 €.
  • Incapacité permanente totale: 200 000 €.
  • Incapacité permanente partielle: 125 000 €.
  • Blessures permanentes non invalidantes: 100 000 €.
  • Séquestration: 125 000 €.

• Lorsque la décision définitive n’accorde pas et ne permet pas d’accorder un montant au titre de la responsabilité civile pour les dommages physiques ou psychiques, les sommes suivantes sont versées:
  • Décès: 250 000 €.
  • Grande invalidité: 500 000 €.
  • Incapacité permanente absolue: 180 000 €.
  • Incapacité permanente totale: 100 000 €.
  • Incapacité permanente partielle: 75 000 €.
• Blessures permanentes non invalidantes: dans ce cas, la couverture varie en fonction de l’évaluation des dommages et préjudices réalisée selon le système prévu pour les victimes d’accidents de la circulation et conformément au barème résultant de l’application de la législation de la sécurité sociale concernant le montant des indemnisations pour les blessures, les mutilations et les déformations définitives et non invalidantes causées par les accidents ou les maladies du travail.
• Séquestration: une aide égale au triple de l’indicateur public de revenu à effets multiples (IPREM) quotidien pour chaque jour de séquestration, dans la limite prévue pour l’incapacité permanente partielle.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Non

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes découlant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, de manière générale, la perception des aides prévues par la loi n’est pas compatible avec la perception des indemnisations du fait des dommages et préjudices causés par l’infraction prévues par les décisions de justice.

Cependant, l’aide régie par la loi peut éventuellement être versée en tout ou en partie lorsque le coupable de l’infraction a été déclaré partiellement insolvable, sans que de la sorte il soit dans tous les cas possible de percevoir une somme plus élevée que celle déterminée dans la décision de justice.

De même, les aides prévues par la législation espagnole sont incompatibles:

• Avec les indemnisations à caractère économique auxquelles a droit la personne bénéficiaire en vertu d’un système d’assurance, sauf si le montant de l’indemnisation octroyé par l’assurance privée contractée est inférieur à celui octroyé par la décision de justice.
• En cas d’incapacité temporaire de la victime, avec les allocations auxquelles peuvent donner droit une telle incapacité dans le régime public de la sécurité sociale. Cette incompatibilité existe lorsque les aides régies par la législation espagnole et les indemnisations ou aides économiques auxquelles a droit le bénéficiaire en vertu d’un système d’assurance privée couvrent les mêmes risques et situations de nécessité.

Nonobstant ce qui précède, l’aide est versée au bénéficiaire d’une assurance privée lorsque le montant des indemnités perçues en vertu de cette assurance sont inférieures à celles accordées par la décision, sans que la différence à payer ne puisse dépasser le barème fixé.

Dans les cas de blessures ou dommages entraînant la situation d’incapacité permanente ou le décès de la victime, la perception des aides est compatible avec la perception de toute pension publique à laquelle la personne bénéficiaire avait droit.

Les aides pour incapacité permanente sont compatibles avec les aides pour incapacité temporaire.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, en ce qui concerne les dommages matériels causés aux victimes par ce type d’infraction, les indemnisations y afférentes présentent un caractère subsidiaire par rapport à celles accordées par les administrations publiques ou découlant de contrats d’assurance et les sommes perçues à ce titre sont déduites de leur montant.

En ce qui concerne les dommages portant sur des véhicules, peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages causés aux véhicules appartenant à des particuliers ainsi qu’aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises, sauf ceux appartenant au secteur public, à condition qu’au moment du sinistre, une police d’assurance valide obligatoire était détenue pour le véhicule si la législation spécifique l’exigeait. L’indemnisation présente un caractère subsidiaire par rapport à toute autre aide octroyée par les administrations publiques ou découlant de contrats d’assurance. En outre, elle est réduite des montants perçus à ce titre.

En ce qui concerne les coûts engagés pour le rapatriement, les funérailles et l’inhumation et/ou l’incinération des personnes décédées des suites d’un attentat terroriste, ces derniers sont payés par l’administration générale de l’État lorsqu’ils ne sont pas couverts par une police d’assurance, dans la limite prévue par la loi. À cet effet, il convient de présenter les factures correspondantes, accompagnées de la police d’assurance couvrant ces coûts ou de la déclaration d’absence d’une telle police.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Oui.

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, des aides provisoires peuvent être accordées avant le prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, à condition que la situation économique précaire de la victime ou des personnes bénéficiaires soit prouvée. On estime que la situation économique de la victime ou des personnes bénéficiaires est précaire si, à la date à laquelle l’aide est demandée, ni la victime ni les personnes bénéficiaires ne percevaient, sur base annuelle, aucun revenu de quelque nature que ce soit supérieur à l’IPREM, sur base annuelle, en vigueur au moment de la demande.

En tout état de cause, afin de se voir verser l’aide provisoire en question, il convient de prouver que le demandeur remplit les conditions prévues par la législation applicable pour être qualifié de bénéficiaire de l’aide définitive à laquelle il pourrait prétendre.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, le ministère de l’Intérieur peut avancer une somme dans la limite prévue par la loi, comme versement anticipé de l’aide définitive, dans les cas où, en raison de la gravité des blessures subies du fait de l’action terroriste, il est raisonnable de présumer qu’une déclaration d’incapacité permanente totale, absolue ou de grande invalidité de la victime sera présentée plus tard.

De même, dans le cas des blessures invalidantes ou d’incapacité temporaire, un paiement peut être réalisé tous les trois mois pour les périodes d’arrêt de travail. Le montant de ces avances est calculé en multipliant le double de l’IPREM en vigueur à la date à laquelle se sont produites les blessures par le nombre de jours d’incapacité.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la prise de décision principale?

Oui.

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, si une aide a été accordée pour un certain pourcentage d’incapacité ou d’invalidité mais qu’une situation de gravité plus sévère se produit, donnant droit à un montant supérieur, ou que la victime décède en conséquence directe des blessures ou dommages, des aides sont accordées, en une seule fois, en raison de l’aggravation du résultat dommageable.

Le délai pour demander la nouvelle aide est d’un an et court à partir de la date fixée dans la décision octroyant l’aide initiale afin de demander la révision du pourcentage d’incapacité ou d’invalidité.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, bien que, de manière générale, les demandes doivent être présentées au plus tard un an après la survenance des dommages, dans les cas où, en conséquence directe des blessures subies du fait de l’acte terroriste, les séquelles s’aggravent ou la victime décède, un nouveau délai d’une durée similaire est ouvert pour réclamer le versement de la différence quantitative en question.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, en vue de l’octroi des aides définitives en raison de l’incapacité temporaire et des blessures invalidantes, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

• Description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente s’est produit, en indiquant la date et le lieu de sa commission.
• Preuve que les faits ont été signalés à l’autorité publique.
• Déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par la personne intéressée ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
• Copie de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale (jugement, décision rendue par défaut, jugement d’extinction de l’action en raison du décès du coupable, ordonnance de non-lieu).

De plus, les documents suivants doivent nécessairement être fournis:

• Si la victime est espagnole, une copie de la carte nationale d'identité.
• Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.
• Un certificat délivré par l’organe ou l’entité de gestion compétent attestant de l’affiliation de la personne concernée à un régime public de sécurité sociale au moment où l'infraction a été commise. En l’absence d’une telle affiliation, la déclaration de la personne intéressée suffit et elle sera ensuite vérifiée par l’organe instruisant la demande.

Si la demande d’aide est formulée pour une incapacité temporaire et que la personne intéressée est affiliée à un régime public de sécurité sociale, le certificat fourni doit également indiquer qu’aucun droit à une allocation n’a été accordé pour l’incapacité en question.

• Lorsque la demande d’aide pour des blessures invalidantes est formulée par les victimes directes affiliées à l’un quelconque des régimes faisant partie du système de sécurité sociale, à l’exception du régime spécial des fonctionnaires publics civils et militaires, il convient de fournir la décision relative à la qualification des blessures en question prononcée par le directeur provincial de l’institut national de la sécurité sociale ou, si une telle décision n’a pas encore été rendue, la déclaration du demandeur indiquant que la procédure d’invalidité opportune a été engagée.

En vue de l’octroi des aides définitives dans les cas de décès, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

• Preuve du décès, le cas échéant, et de la condition de bénéficiaire ou du titre de victime indirecte.
• Description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente s’est produit, en indiquant la date et le lieu de sa commission.
• Preuve que les faits ont été signalés à l’autorité publique.
• Déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par la personne intéressée ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
• Copie de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale (jugement, décision rendue par défaut, jugement d’extinction de l’action en raison du décès du coupable, ordonnance de non-lieu).

De plus, les documents suivants doivent nécessairement être fournis:

• Si la victime (personne bénéficiaire ou victime indirecte) est espagnole, une copie du document national d’identité.
• Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.
• L’acte de décès de la victime directe de l’infraction, ainsi que les documents suivants en fonction du lien entre la personne bénéficiaire et la personne décédée:
  • Conjoint de la personne décédée non séparé de droit: copie certifiée conforme de l’inscription du mariage délivré par le registre de l’État-civil après la date du décès de la victime.
  • Si le demandeur est la personne ayant cohabité avec la personne décédée, selon les conditions prévues dans la législation applicable, il doit présenter un certificat de cohabitation dans un domicile commun.

Afin d’attester de la cohabitation permanente avec une relation d’affectivité comparable à celle d’un conjoint, il convient de fournir de préférence un certificat délivré par le registre des conjoints de fait correspondant.

• Si le demandeur est la personne ayant cohabité avec la personne décédée, selon les conditions prévues dans la législation applicable, il doit présenter un certificat de cohabitation dans un domicile commun.
• Les enfants de la personne décédée: Il convient de fournir une copie des actes de naissance correspondants délivrée par le registre de l’État-civil.

Les enfants du conjoint non séparé de droit ou de la personne qui cohabitait avec la personne décédée selon les critères prévus par la législation applicable doivent fournir, afin de prouver leur filiation, les copies des actes de naissance respectifs délivrées par le registre de l’État-civil.

De même, ils doivent prouver que leur parent est marié avec la personne décédée ou qu’il cohabitait et entretenait une relation affective avec elle, sauf si de tels faits ont déjà été prouvés par le parent ayant demandé l’aide.

De plus, tant les enfants de la personne décédée que ceux du conjoint non séparé de droit ou ceux de la personne qui cohabitait avec la personne décédée doivent prouver qu’ils dépendaient économiquement de celle-ci à l’aide des documents suivants:

• Certificat de cohabitation délivré par la mairie.
• Déclaration des revenus de toute nature perçus pendant les douze mois précédant immédiatement la date de décès de la victime.
• Copie de la déclaration d’impôt sur le revenu de la personne physique portant sur l’exercice au cours duquel est survenu le décès de la victime ou, à défaut, sur l’exercice le précédant immédiatement. Si ces déclarations n’ont pas été effectuées, il convient de fournir une attestation négative délivrée par l’agence d’État de l’administration fiscale (Agencia Estatal de la Administración Tributaria, AEAT).

• Les parents de la personne décédée: ils doivent prouver leur paternité à l’aide d’une copie de l’acte de naissance de leur enfant décédé. De même, afin de déterminer s’il n’existe pas d’autres personnes bénéficiaires éventuelles qui seraient prioritaires pour la perception des aides, il convient de fournir une déclaration concernant l’état civil de l’enfant à la date du décès et de préciser si, à la connaissance des parents, il existe une autre personne qui pourrait être bénéficiaire en vertu de la législation applicable.

En vue de l’octroi des aides définitives pour les frais funéraires, la demande, suivant le modèle officiel, des parents ou des tuteurs de la personne mineure ou majeure incapable ou de leurs représentants doit comporter les données et documents suivants:

• Preuve du décès, le cas échéant, et de la condition de bénéficiaire ou du titre de victime indirecte.
• Description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente s’est produit, en indiquant la date et le lieu de sa commission.
• Preuve que les faits ont été signalés à l’autorité publique.
• Déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par la personne intéressée ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
• Copie de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale (jugement, décision rendue par défaut, jugement d’extinction de l’action en raison du décès du coupable, ordonnance de non-lieu).

De plus, les documents suivants doivent nécessairement être fournis:

• Acte de décès de la personne mineure ou incapable.
• Pour prouver la qualité de personne bénéficiaire, une copie de l’acte de naissance de la personne mineure ou majeure incapable lorsque la demande est formulée par les parents, ou le document public attestant de la tutelle, si la demande a été formulée par le tuteur.
• Si la personne décédée était majeure incapable, il convient de fournir le document judiciaire déclarant l’incapacité ou, le cas échéant, un certificat attestant du degré d’incapacité.
• Une copie du document national d’identité ou, s’il s’agit de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, du document prouvant leur nationalité, concernant les parents ou les tuteurs.
• Des pièces justificatives des frais funéraires liés aux services de veillée funèbre, de transport, d’incinération ou d’enterrement.

En vue de l’octroi des aides définitives pour les frais liés aux traitements thérapeutiques dans le cas des infractions contre la liberté sexuelle, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

• Description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente s’est produit, en indiquant la date et le lieu de sa commission.
• Preuve que les faits ont été signalés à l’autorité publique.
• Déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par la personne intéressée ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
• Copie de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale (jugement, décision rendue par défaut, jugement d’extinction de l’action en raison du décès du coupable, ordonnance de non-lieu).

De plus, les documents suivants doivent nécessairement être fournis:

• Si la victime est espagnole, une copie de la carte nationale d'identité.
• Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.
• Une déclaration de la victime pour savoir si elle a ou non commencé le traitement thérapeutique et, le cas échéant, la présentation des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées. Si le traitement n’est pas terminé, cela doit être mentionné.

En vue de l’octroi des aides provisoires dans les cas d’incapacité temporaire et de blessures invalidantes, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

• La qualification des blessures ou des dommages pour la santé, réalisée par l’organe compétent conformément à la procédure prévue par la législation applicable.
• Une description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente ou portant atteinte à la liberté sexuelle s’est produit, en indiquant la date et le lieu où cela s'est produit.
• Une preuve que les faits ont été signalés à l’autorité compétente ou que celle-ci a engagé d’office une procédure pénale.
• Une déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par le demandeur, les demandes en cours ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
• Une demande de rapport du ministère public indiquant l’existence d’indices raisonnables permettant de supposer que les blessures ont été causées par un fait violent et dolosif (intentionnel).
• Si la victime est espagnole, une copie de la carte nationale d'identité.
• Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.
• Une déclaration des revenus de toute nature perçus par le demandeur au cours de l’année précédant immédiatement la date de la demande, ainsi qu’une copie de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant au dernier exercice ou, si ces déclarations n’ont pas été effectuées, une attestation négative délivrée par l’agence d’État de l’administration fiscale (Agencia Estatal de la Administración Tributaria, AEAT).

En vue de l’octroi des aides provisoires dans les cas de décès, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

• Preuve du décès, le cas échéant, et de la qualité de bénéficiaire ou du titre de victime indirecte. Il convient de fournir l’acte de décès de la victime de l’infraction, ainsi que les documents suivants en fonction du lien entre la personne bénéficiaire et la personne décédée:
  • Conjoint de la personne décédée non séparé de droit: copie certifiée conforme de l’inscription du mariage délivré par le registre de l’État-civil après la date du décès de la victime.

De manière spécifique pour ce type d’aide, il convient de fournir une déclaration des revenus de toute nature perçus par le demandeur au cours de l’année précédant immédiatement la date de la demande, ainsi qu’une copie de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant au dernier exercice ou, si ces déclarations n’ont pas été effectuées, une attestation négative délivrée par l’agence d’État de l’administration fiscale (Agencia Estatal de la Administración Tributaria, AEAT).

• Si le demandeur est la personne ayant cohabité avec la personne décédée, selon les conditions prévues dans la législation applicable, il doit présenter un certificat de cohabitation dans un domicile commun.

Afin d’attester de la cohabitation permanente avec une relation d’affectivité comparable à celle d’un conjoint, il convient de fournir de préférence un certificat délivré par le registre des conjoints de fait correspondant.

De manière spécifique pour ce type d’aide, il convient de fournir une déclaration des revenus de toute nature perçus par le demandeur au cours de l’année précédant immédiatement la date de la demande, ainsi qu’une copie de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant au dernier exercice ou, si ces déclarations n’ont pas été effectuées, une attestation négative délivrée par l’agence d’État de l’administration fiscale (Agencia Estatal de la Administración Tributaria, AEAT).

• Si le demandeur est la personne ayant cohabité avec la personne décédée, selon les conditions prévues dans la législation applicable, il doit présenter un certificat de cohabitation dans un domicile commun.
• Les enfants de la personne décédée: Il convient de fournir une copie des actes de naissance correspondants délivrée par le registre de l’État-civil.

Les enfants du conjoint non séparé de droit ou de la personne qui cohabitait avec la personne décédée selon les critères prévus par la législation applicable doivent fournir, afin de prouver leur filiation, les copies des actes de naissance respectifs délivrées par le registre de l’État-civil. De même, ils doivent prouver que leur parent est marié avec la personne décédée ou qu’il cohabitait et entretenait une relation affective avec elle, sauf si de tels faits ont déjà été prouvés par le parent ayant demandé l’aide.

De plus, tant les enfants de la personne décédée que ceux du conjoint non séparé de droit ou ceux de la personne qui cohabitait avec la personne décédée doivent prouver qu’ils dépendaient économiquement de celle-ci à l’aide des documents suivants:

• Certificat de cohabitation délivré par la mairie.
• Déclaration des revenus de toute nature perçus pendant les douze mois précédant immédiatement la date de décès de la victime.
• Copie de la déclaration d’impôt sur le revenu de la personne physique portant sur l’exercice au cours duquel est survenu le décès de la victime ou, à défaut, sur l’exercice le précédant immédiatement. Si ces déclarations n’ont pas été effectuées, il convient de fournir une attestation négative délivrée par l’agence d’État de l’administration fiscale (Agencia Estatal de la Administración Tributaria, AEAT).
• Une description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente ou portant atteinte à la liberté sexuelle s’est produit, en indiquant la date et le lieu où cela s'est produit.
• Une preuve que les faits ont été signalés à l’autorité compétente ou que celle-ci a engagé d’office une procédure pénale.
• Une déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par le demandeur, les demandes en cours ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
• Une demande de rapport du ministère public indiquant l’existence d’indices raisonnables permettant de supposer que les blessures ont été causées par un fait violent et dolosif (intentionnel).
• Si la victime est espagnole, une copie de la carte nationale d'identité.
• Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.

En vue de l’octroi des aides provisoires pour les frais funéraires, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

• Une description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente ou portant atteinte à la liberté sexuelle s’est produit, en indiquant la date et le lieu où cela s'est produit.
• Une preuve que les faits ont été signalés à l’autorité compétente ou que celle-ci a engagé d’office une procédure pénale.
• Une déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par le demandeur, les demandes en cours ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
• Une demande de rapport du ministère public indiquant l’existence d’indices raisonnables permettant de supposer que les blessures ont été causées par un fait violent et dolosif (intentionnel).
• Si la victime est espagnole, une copie de la carte nationale d'identité.
• Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.
• Acte de décès de la personne mineure ou incapable.
• Pour prouver la qualité de personne bénéficiaire, une copie de l’acte de naissance de la personne mineure ou majeure incapable lorsque la demande est formulée par les parents, ou le document public attestant de la tutelle, si la demande a été formulée par le tuteur.
• Si la personne décédée était majeure incapable, il convient de fournir le document judiciaire déclarant l’incapacité ou, le cas échéant, un certificat attestant du degré d’incapacité.
• Une déclaration des revenus de toute nature perçus par les parents ou les tuteurs au cours de l’année précédant immédiatement la date de la demande, ainsi qu’une copie de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant au dernier exercice ou, si ces déclarations n’ont pas été effectuées, une attestation négative délivrée par l’agence d’État de l’administration fiscale (Agencia Estatal de la Administración Tributaria, AEAT).
• Des pièces justificatives des frais funéraires liés aux services de veillée funèbre, de transport, d’incinération ou d’enterrement.

En vue de l’octroi des aides provisoires pour les frais liés aux traitements thérapeutiques dans le cas des infractions contre la liberté sexuelle, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

• Une description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente ou portant atteinte à la liberté sexuelle s’est produit, en indiquant la date et le lieu où cela s'est produit.
• Une preuve que les faits ont été signalés à l’autorité compétente ou que celle-ci a engagé d’office une procédure pénale.
• Une déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par le demandeur, les demandes en cours ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
• Une demande de rapport du ministère public indiquant l’existence d’indices raisonnables permettant de supposer que les blessures ont été causées par un fait violent et dolosif (intentionnel).
• Si la victime est espagnole, une copie de la carte nationale d'identité.
• Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.
• Une déclaration de la victime pour savoir si elle a ou non commencé le traitement thérapeutique et, le cas échéant, la présentation des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées. Si le traitement n’est pas terminé, cela doit être mentionné.
• Une déclaration des revenus de toute nature perçus par la personne concernée au cours de l’année précédant immédiatement la date de la demande, ainsi qu’une copie de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant au dernier exercice ou, si ces déclarations n’ont pas été effectuées, une attestation négative délivrée par l’agence d’État de l’administration fiscale.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, la procédure pour l’octroi des différentes aides prévues par la loi commence par la demande, selon le modèle officielle, présentée par la personne concernée ou son représentant et devant s’accompagner des documents suivants:

• Des pièces justificatives concernant la condition de la personne concernée ou, le cas échéant, le degré de parenté avec la victime:
  • Une décision définitive reconnaissant le droit à une indemnisation au titre des faits et des dommages compris dans le champ d’application de la législation espagnole.
  • Si la décision n’a pas encore été rendue mais que les mesures judiciaires opportunes ont été réalisées ou que les procédures pénales visant à poursuivre les infractions des infractions ont été engagées, toute pièce justificative admise par la loi attestant de la qualité de victime ou de bénéficiaire, des dommages subis et de la nature des faits ayant causés ces dommages.
  • Une décision administrative préalable.
  • L’acte de décès de la victime le cas échéant.
  • Une photocopie du livret de famille.
  • La plainte ou le rapport de police.
  • Des rapports cliniques ou psychologiques.
• En cas de demande de logement provisoire:
  • Une preuve de la plainte ou un certificat de la police ou de la Guardia Civil espagnole déclarant que les dommages concernés se sont produits à l’occasion ou en conséquence d’un attentat terroriste (dans le cas où la cause des dommages n’est pas connue par l’administration).
  • Si le demandeur est propriétaire: l’acte ou contrat de vente ou le certificat du registre de la propriété, ou le dernier avis de l’impôt foncier ou la déclaration du président de la copropriété dont est membre le demandeur.
  • Si le demandeur est locataire: le contrat de bail ou la quittance du dernier loyer ou une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone au nom du locataire.
  • Si le demandeur n’est ni propriétaire ni locataire: un document attestant qu’il est légitime à effectuer ou demander la réparation.
  • Lorsqu’il s’agit de la résidence habituelle et que le domicile touché ne figure pas sur la carte d'identité nationale espagnole (DNI) du demandeur: le certificat d’inscription à la mairie ou la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui indique le domicile fiscal, ou une déclaration du président de la copropriété au sein de laquelle le demandeur occupe de manière habituelle le logement.

• En cas de demande d’indemnisation pour les dommages subis par un véhicule:
  • Une preuve de la plainte ou un certificat de la police ou de la Guardia Civil espagnole déclarant que les dommages concernés se sont produits à l’occasion ou en conséquence d’un attentat terroriste (dans le cas où la cause des dommages n’est pas connue par l’administration).
  • Le permis de circulation du véhicule au nom du demandeur.
  • Une pièce justificative attestant de la détention au moment de l’attentat d’une police d’assurance en vigueur et indiquant les modalités et les garanties couvertes.
  • Une facture justificative, si des réparations ont été effectuées, des frais engagés en raison des dommages causés par l’acte terroriste.

• Si une demande d’aides aux études est présentée, il convient de joindre les pièces justificatives concernant les crédits pour lesquels la personne est inscrite et les résultats obtenus.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, le traitement et l’octroi des aides publiques prévues par la loi incombent à la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances et des administrations publiques.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, la décision d’octroi ou de refus des aides prévues par la loi est prise par le ministère de l’Intérieur.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les demandes d’aide, selon le modèle officiel, sont envoyées à la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances et des administrations publiques, à l’adresse suivante:

Avenida del General Perón, 38 (Edificio Master’s II) - 28020 Madrid

Afin de présenter et d'envoyer la demande d’aide, les demandeurs peuvent s’adresser aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) compétents, qui leur fournissent les informations nécessaires concernant les aides auxquelles ils peuvent prétendre et les différentes démarches pour les obtenir.

Ces bureaux sont présents dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.

Pour consulter les coordonnées des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, suivez ce lien.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, les demandes d’aide, selon le modèle officiel, sont envoyées à la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’Intérieur, à l’adresse suivante:

Subdirección General de Apoyo a Víctimas del Terrorismo, C/ Amador de los Ríos 8. 28010 MADRID

De manière générale, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional (Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional) fournit des informations concernant les aides économiques auxquelles peuvent prétendre les victimes de terrorisme. Ce bureau se trouve à l’adresse suivante:

C/ Goya, 14, 5ª planta, 28071 MADRID.

Téléphone: + 34 91 400 74 02.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, une fois finalisée l’instruction de la procédure et avant la rédaction de la proposition de décision accordant ou refusant les aides demandées, le demandeur est entendu de la manière prévue par la loi applicable et peut présenter les arguments pertinents.

Dans les cas où l’infraction a été commise en Espagne et où le demandeur de l’aide réside de manière habituelle dans un autre État membre de l’Union, lorsque la demande d’aide est présentée via l’autorité d’assistance de l’État de résidence habituelle du demandeur, la Direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances et des administrations publiques, en tant qu’autorité prenant la décision, peut demander à l’autorité d’assistance susmentionnée de coopérer afin de lui permettre d’entendre le demandeur ou toute autre personne si elle l’estime nécessaire.

Afin d’entendre ces personnes, la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances et des administrations publiques peut demander à l’autorité d’assistance de l’État où réside de manière habituelle le demandeur de prendre les mesures nécessaires pour que l’organe instruisant la procédure d’octroi ou de refus de l’aide puisse directement entendre les personnes concernées, par téléphone ou vidéoconférence, si le demandeur l’accepte. L’autorité d’assistance qui entend les personne doit en outre remettre à la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances et des administrations publiques un procès-verbal attestant que l’audition a eu lieu.

En ce qui concerne les infractions à caractère terroriste, on applique les mêmes règles que pour les infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle dans les cas où l’infraction a été commise en Espagne et où le demandeur de l’aide réside de manière habituelle dans un autre État membre de l’Union, lorsque la demande d’aide est présentée via l’autorité d’assistance de l’État de résidence habituelle du demandeur, étant entendu que c’est le ministère de l’Intérieur, au moyen de sa direction générale du soutien aux victimes du terrorisme, en tant qu’autorité prenant la décision, qui effectue les démarches décrites concernant le déroulement de l’audition.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, le délai général dans lequel peuvent être demandées les aides est d’un an à compter de la commission de l’infraction.

Les décisions accordant ou refusant les aides, tant provisoires que définitives, doivent être prises dans les délais suivants:

• Pour les blessures invalidantes, l’aggravation de celles-ci et les décès: 6 mois.
• Pour les incapacités temporaires: 4 mois.
• Pour les frais de traitement thérapeutique dans le cas des infractions portant atteinte à la liberté sexuelle et les frais funéraires: 2 mois.

Les demandes présentées par les personnes concernées doivent être considérées comme rejetées lorsque, à l’expiration du délai maximal prévu, aucune décision expresse n’a été rendue.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, de manière générale, les demandes des personnes concernées doivent être présentées au plus tard un an après la survenance du dommage ou à partir du moment où un diagnostic est posé qui confirme le lien de causalité entre la séquelle et l’acte terroriste. Dans le cas des aides aux études, le délai est de trois mois à compter de l’inscription au cursus.

Le délai maximal pour l’adoption de la décision nécessaire et sa notification est de 12 mois, sauf dans le cas des aides aux études, pour lesquelles il est de 6 mois et on estime que la demande est acceptée si, à l’expiration des délais mentionnés, aucune décision expresse n’a été rendue.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les demandeurs peuvent interjeter appel des décisions rendues par le ministère de l’économie et des Finances et des administrations publiques portant sur les aides prévues par la loi dans un délai d’un mois à compter de leur notification. Si à l’expiration de ce délai aucun appel n’a été formé contre la décision, seul un recours extraordinaire en révision devant le ministère en question peut être lancé.

L’appel peut être interjeté auprès du ministère de l’Économie et des Finances et des administrations publiques ou devant la commission nationale d’aide et d’assistance aux victimes d’infractions violentes.

La commission nationale d’aide et d’assistance aux victimes d’infractions violentes est l’organe compétent pour la résolution des procédures d’appel contre les décisions du ministère de l’économie et des Finances et des administrations publiques portant sur les aides prévues par la législation applicable.

À l’issue d’un délai de trois mois après la formation du recours, si la commission nationale n’a pas adopté de décision, on estime que le recours est rejeté et un recours contentieux administratif peut alors être introduit.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, les décisions prises par le ministère de l’Intérieur dans les procédures administratives relatives aux demandes des différentes aides peuvent faire l’objet d’une demande en révision ou d’un recours directement devant l’ordre juridictionnel du contentieux administratif.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, afin de présenter et d’envoyer de la demande d’aide, les demandeurs peuvent s’adresser aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) compétents, qui leur fournissent les informations nécessaires concernant les aides auxquelles ils peuvent prétendre et les différentes démarches pour les demander.

Ces bureaux sont présents dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.

Pour consulter les coordonnées des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, suivez ce lien.

Les modèles spécifiques pour les aides sont disponibles sur ce lien.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, les demandes d’aide, selon le modèle officiel, sont envoyées à la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’Intérieur, à l’adresse suivante:

Subdirección General de Apoyo a Víctimas del Terrorismo, C/ Amador de los Ríos 8. 28010 MADRID

Les modèles spécifiques pour les aides sont disponibles sur ce lien.

De manière générale, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional (Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional) fournit des informations concernant les aides économiques auxquelles peuvent prétendre les victimes de terrorisme. Ce bureau se trouve à l’adresse suivante:

C/ Goya, 14, 5ª planta, 28071 MADRID.

Téléphone: + 34 91 400 74 02.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les formulaires ou modèles pour les différentes aides sont disponibles sur ce lien.

Pour consulter les coordonnées des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, qui fournissent des informations concernant les aides économiques auxquelles vous pouvez avoir droit et les différentes démarches que vous devez entreprendre pour les obtenir, suivez ce lien

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, vous pouvez consulter le site internet du ministère de l’Intérieur afin d’obtenir des informations sur les aides existantes.

De manière générale, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional fournit des informations concernant les aides économiques auxquelles peuvent prétendre les victimes de terrorisme.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les victimes peuvent demander à bénéficier de l’assistance juridique gratuite, conformément aux conditions et à la procédure prévues par la législation applicable.

Spécifiquement, les victimes de violences fondées sur le genre, conformément à la législation espagnole, ont le droit de recevoir des conseils juridiques gratuits juste avant de porter plainte et d’être défendues et représentées gratuitement par un avocat ou un avoué lors de l’ensemble des processus et procédures administratives découlant directement ou indirectement des violences subies.

Dans de tels cas, un seul avocat doit assurer la défense de la victime, sous réserve que cela permette de garantir dûment son droit de défense. Ce droit s’étend également aux bénéficiaires de toute aide en cas de décès de la victime, à condition qu’ils n’aient pas participé aux faits.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, les victimes de terrorisme reconnues par la législation espagnole ont le droit à une assistance juridique gratuite lors de l’ensemble des procédures judiciaires et administratives découlant de l’acte terroriste ayant fait d’elles des victimes, indépendamment de leurs ressources économiques, dans les conditions prévues par la législation relative à l’assistance juridique gratuite en vigueur en Espagne.

En tout état de cause, une assistance juridique gratuite est immédiatement fournie à l’ensemble des victimes du terrorisme qui en font la demande. Le droit à une aide judiciaire gratuite s’éteint si vous n’êtes par la suite pas reconnu(e) comme victime, si une décision définitive d’acquittement est rendue ou si l’affaire est définitivement classée sans suite, sans que vous soyez tenu(e) de rembourser le montant des prestations fournies gratuitement jusqu’alors.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, afin de présenter et d’envoyer de la demande d’aide, les demandeurs peuvent s’adresser aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) compétents, qui leur fournissent les informations nécessaires concernant les aides auxquelles ils peuvent prétendre et les différentes démarches pour les demander.

Ces bureaux sont présents dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.

Pour consulter les coordonnées des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, suivez ce lien.

De manière générale, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional (Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional) fournit des informations concernant les aides économiques auxquelles peuvent prétendre les victimes de terrorisme. Ce bureau se trouve à l’adresse suivante:

C/ Goya, 14, 5ª planta, 28071 MADRID.

Téléphone: + 34 91 400 74 02.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Le demandeur doit prouver que le préjudice subi résulte de faits, volontaires ou non, pouvant constituer une infraction aux biens ou aux personnes. Peuvent donc ouvrir droit à réparation, les actes volontaires ainsi que les comportements d'imprudence ou de négligence, que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.

Dans le cas d’une atteinte aux biens, le fait doit être qualifié de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d'extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien.

Par ailleurs, concernant les dommages résultant d'actes de terrorisme, d'accidents de la circulation survenus sur le territoire français, d'accidents de chasse, d’une exposition à l’amiante, de la destruction par incendie d’un véhicule, il existe des dispositifs d’indemnisation spécifique.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Vous bénéficierez d’une réparation intégrale de vos dommages qui résultent d’une atteinte grave à la personne :

• vous avez été victime d'un fait ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure ou égale à un mois, d'un viol, d'une agression sexuelle, d'une atteinte sexuelle sur un mineur, de traite des êtres humains, de réduction en esclavage, de travail forcé ;
• ou votre proche est décédé suite à ces faits.

Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation soumise à certaines conditions et limitée à un plafond si vous avez subi une atteinte plus légère à la personne ou une atteinte aux biens :

• un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ;
• ou un préjudice matériel résultant de faits qualifiés de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous êtes un proche d'une victime et que vous avez subi un préjudice personnel dû à cette infraction.

L’indemnisation peut être accordée aux ascendants (parents, grands-parents), aux descendants (enfants, petits-enfants), au conjoint, ainsi qu’aux collatéraux (frères, sœurs) ou toute personne pouvant prouver une relation personnelle avec la victime.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous êtes un proche d'une victime et que vous avez subi un préjudice personnel dû à cette infraction.

L’indemnisation peut être accordée aux ascendants (parents, grands-parents), aux descendants (enfants, petits-enfants), au conjoint, ainsi qu’aux collatéraux (frères, sœurs) ou toute personne pouvant prouver une relation personnelle avec la victime.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous n’êtes pas ressortissant d’un pays de l’UE, pourvu que les faits se soient déroulés sur le territoire français.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Oui, vous pouvez être indemnisé dans les conditions habituelles si vous êtes ressortissant français mais que l’infraction a été commise à l’étranger.

En revanche, vous ne pouvez pas être indemnisé par un organisme d’indemnisation françaisFrance, si vous êtes étranger et que les faits se sont déroulés à l’étranger.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, il n’est pas obligatoire d’avoir préalablement porté plainte auprès des services de police pour introduire une demande d’indemnisation.

Toutefois, la requête doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la demande. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale, etc.).

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, vous n’avez pas besoin d’attendre l’issue de l’enquête de police ou de la procédure judiciaire pour faire votre demande.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction -  s’il a été identifié?

Non, vous n’avez pas besoin de réclamer d’abord une indemnisation à l’auteur qui serait identifié en cas d’atteinte grave à la personne (Cf. 1.2).

En cas d’atteinte à la personne plus légère ou d’une atteinte aux biens (Cf.1.2), il faut prouver que l’auteur identifié est insolvable ou ne peut réparer la totalité du dommage. Il faudra plus largement justifier que vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d’assurance ou tout autre débiteur.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous pouvez être indemnisé même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou n’a pas été condamné, à partir du moment où il existe une infraction.

Toutefois, la requête doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la demande. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale, etc.).

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale.

Si l’auteur est condamné à des dommages-intérêts, le délai court à compter de l’avis donné à la victime par la juridiction pénale. Si l'auteur est condamné à des dommages-intérêts, le délai court à compter de l'avis donné par la juridiction.

En cas de de dépassement du délai, il peut être tenu compte d’un motif légitime exposé par la victime ou ses ayants droit.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
  La victime directe du dommage corporel peut être indemnisée de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux.
  Les dépenses de santé futures, médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après sa consolidation, peuvent aussi être pris en compte.

• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
  Les frais d’adaptation du logement, du véhicule, et les dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne peuvent être indemnisés.
  Des frais divers liés aux conséquences du dommage corporel peuvent aussi être prise en compte : frais de garde d’enfants, de soins ménagers, de transport…

• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents
  Le déficit fonctionnel permanent répare les conséquences du dommage qui subsistent après la consolidation : atteintes aux fonctions physiologiques, douleurs permanentes, perte de la qualité de vie, perte d’autonomie… Lorsqu’il est constaté, il peut être défini par un taux de déficit fonctionnel.
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)
    Sont indemnisés la perte de gains professionnels constatée, la perte de gains professionnels future, et l’incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnelle, augmentation de la pénibilité, obligation de reclassement professionnel…Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation peut aussi être évalué.
  • perte de chance professionnelle
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés
  • autres

La perte de chance professionnelle peut être réparée dans le cadre de l’incidence professionnelle (Cf. point précédent).

Les dépenses de procédure liées à l’infraction ne sont pas couvertes par l’indemnisation en elle-même. Cependant, l’aide juridictionnelle peut être accordée afin de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale par l’Etat des honoraires et frais de justice exposés durant l’instance pour les personnes ayant de faibles ressources. Elle est accordée sans conditions de ressources pour les crimes les plus graves (Cf. la liste article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

Les dommages matériels ne sont en principe pasindemnisés concernant les atteintes à la personne. Concernant les atteintes aux biens pour les infractions visées précédemment (Cf.1.2), l’indemnisation est limitée à 4 575 € (plafond fixé à compter du 16 janvier 2018) sous conditions.

- dommages psychologiques (moraux):

• douleur et souffrance de la victime

Sont prises en compte dans le préjudice des souffrances endurées toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, du jour des faits à celui de la consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances qui perdurent sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

La perte de chance sur le plan personnel peut être prise en compte dans le préjudice d’établissement, qui vise la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale.

Le préjudice esthétique permet de prendre en compte les conséquences personnelles de l’altération de l’apparence physique.

Un préjudice d’agrément, destiné à réparer l’impossibilité pour la victime de reprendre une activité sportive ou de loisirs, peut aussi être évalué.

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques

Les frais d’obsèques et de sépulture sont pris en charge.

• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille,  soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)

La plupart des dépenses médicales, y compris pour les proches, sont habituellement pris en charge par les organismes sociaux. Le retentissement pathologique est sinon pris en compte dans le préjudice d’affection (Cf. supra).

• perte d’indemnités ou de chance professionnelle

Les pertes ou diminution de revenus affectant les proches de la victime, dues à son décès ou son handicap, peuvent être indemnisées, notamment lorsqu’ils sont obligés d’assurer auprès d’elle une présence constante et d’abandonner temporairement leur emploi.

- dommages psychologiques:

• douleur et souffrance desparents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime

Le préjudice d’affection indemnise le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime ou à la vue de la douleur et de la souffrance de la victime directe lorsqu’elle est lourdement handicapée.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

Le montant peut être payé en une fois ou sous forme de rente. Des provisions peuvent en outre être payées durant la procédure avant l’indemnisation définitive.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La faute de la victime peut justifier l'exclusion ou la réduction de l'indemnisation, par exemple, en cas d'injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse. La faute est opposable aux ayants droit de la victime décédée.

Par contre, l’existence d’antécédents judiciaires de la victime est sans incidence.

Durant la procédure d’indemnisation, votre demande doit contenir les renseignements utiles à son instruction et les pièces justificatives nécessaires. Il conviendra de fournir celles éventuellement demandées par la suite et de participer aux expertises requises le cas échéant.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

• Atteintes graves à la personne (Cf.1.2)

Votre situation financière n’est pas prise en compte et vous pourrez obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à votre personne.

Il sera cependant tenu compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d’assurances.

• Atteintes plus légère ou atteintes aux biens (Cf.1.2)

Votre situation financière sera prise en compte à trois niveaux puisqu’il convient que :

• vous ayez des ressources annuelles inférieures à 18 300 € (au titre des ressources 2017) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (descendant, ascendant).
• vous soyez dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d’assurance ou tout autre débiteur ;
• vous justifiez que vous êtes une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l’infraction.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Non

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Pour les atteintes graves à la personne, le principe est celui de la réparation intégrale. L’indemnisation sera calculée en tenant compte de chacun des postes de préjudices.

Le calcul se fait au cas par cas en fonction de la situation personnelle de chaque victime et des justificatifs produits, en s’appuyant concernant certains postes de préjudices sur des barèmes indicatifs.

Le calcul de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent peut s’appuyer par exemple sur un barème indicatif fonction du taux de déficit déterminé par le médecin et de l’âge de la victime.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Il n’y a pas de minimum.

Il n’y a pas de maximum concernant les atteintes graves à la personne (cf.1.2).

Concernant les atteintes plus légères ou aux biens (Cf.1.2), l’indemnisation est limitée par un plafond fixé à 4 575 € (montant maximum à compter du 16 janvier 2018).

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui, le formulaire de demande d’indemnisation comprend le montant demandé. Toutefois, ce montant est global. Un avocat ou une association d’aide aux victimes pourront utilement vous aider à le définir.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Il est tenu compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d’assurances…

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Oui, vous pouvez demander une avance sur indemnisation (provision) à tout moment de la procédure.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’indemnisation en cas d’aggravation de votre préjudice ou en raison de tout autre motif légitime dont vous justifiez.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

La requête du demandeur, adressée au greffe de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du tribunal de grande instance concerné, doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la réclamation. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives, indiquant notamment :

• les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse du demandeur (joindre une copie de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou de séjour, du passeport, etc.),
• le lien de parenté avec la victime (joindre une copie du livret de famille, acte notarié, etc.),
• la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (joindre le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale, etc.),
• la juridiction qui a éventuellement jugé l’auteur de l’infraction (joindre une copie du jugement),
• la nature des blessures, la durée de l’arrêt de travail et les séquelles éventuelles (joindre certificats médicaux, arrêts de travail, expertise médicale),
• les organismes sociaux publics ou privés dont relève le demandeur et qui sont susceptibles d’intervenir (joindre une copie de la carte de sécurité sociale),
• les demandes amiables présentées et les actions en justice déjà engagées, ainsi que les sommes déjà versées au demandeur (joindre les justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur, etc.),
• le montant de l’indemnité demandée devant la CIVI,
• un relevé d’identité bancaire du demandeur,
• les documents justificatifs en fonction des demandes.

Lorsque la demande d’indemnité concerne la réparation d’atteintes plus légères à la personne ou du préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l'extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien, la requête contient de plus :

• l’indication du montant des ressources du demandeur (joindre l’avis d’imposition de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle du dépôt de la requête),
• les éléments établissant l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante par ailleurs,
• la description de la situation matérielle ou psychologique grave résultant de l'infraction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Il n’y a pas de frais. L’assistance ou la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Les honoraires d’avocat sont à votre charge sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle de droit ou sous conditions. Les frais exposés au cours de la procédure devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) sont pris en charge sur frais de justice et sont à la charge définitive de l’Etat.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) sont compétentes pour décider de l’indemnisation des victimes. Les indemnités fixées par la CIVI sont versées par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

En matière de terrorisme, le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnise directement les victimes qui le sollicitent, sous le contrôle du juge (Tribunal de grande instance - TGI) qui peut être saisi en cas de désaccord.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI), la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

La CIVI compétente est celle de votre domicile ou celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction quand c’est le cas (Annuaire). A défaut, celle du Tribunal de grande instance de Paris est compétente si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, :

Tribunal de Grande Instance de Paris
4 Boulevard du Palais
75055 PARIS CEDEX 01 –France

En matière de terrorisme, les demandes sont à adresser directement au Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) :

64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex – France

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Il n’est pas obligatoire d’être présent durant la procédure ou à l’audience.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

La requête est transmise sans délai par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie.

Le Fonds de Garantie doit présenter à la victime une offre dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet transmis par le greffe de la CIVI.

Si la victime accepte l'offre, le constat d'accord est transmis pour homologation au Président de la CIVI. En cas d'homologation, ce constat peut être exécuté. La décision est notifiée à la victime et au Fonds de Garantie qui procède au règlement.

En cas de refus motivé du Fonds de Garantie, de refus de l'offre par la victime, ou d’absence de réponse de la victime à l'offre du Fonds de Garantie à l'expiration d'un délai de 2 mois, la procédure devient judiciaire : un juge instruit alors la requête et vérifie les déclarations ainsi que les pièces produites.

Le Procureur de la République et le Fonds de Garantie présentent leurs observations au plus tard 15 jours avant l'audience. Le demandeur et le Fonds de Garantie doivent être convoqués au moins 2 mois à l'avance.

Après débat en audience non publique, la décision d'indemnisation ou de rejet de la CIVI est notifiée au demandeur et au Fonds de Garantie qui règle l'indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

En matière de terrorisme, une somme est versée à titre d’avance par le Fonds de garantie dans le mois qui suit la réception du dossier complet, s’il est élligible. Le Fonds de Garantie présente une offre d’indemnisation à la victime (lorsque son état est consolidé) ou aux proches des victimes décédées dans le délai de 3 mois.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la CIVI, vous pouvez demander un nouvel examen par la Cour d’appel dont dépend la CIVI.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Les informations et formulaires sont disponibles sur les sites internet suivants :

• Service-Public.fr (formulaire de demande hors terrorisme et explications, informations hors terrorisme, informations terrorisme)
• FGTI (pour le terrorisme, formulaire de demande pour victimes FR ou EN)
• Guide Victimes pour le terrorisme.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous assister dans vos démarches et vous fournir les informations nécessaires.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

La plateforme téléphonique 116006 propose gratuitement, un soutien psychologique, une information sur vos droits, et, de manière générale, un accompagnement dans vos démarches 7 jours sur 7 - de 9h à 21h - prix d’un appel local :

au 01.41.83.42.08

depuis la France

+33.1.41.83.42.08 depuis l’étranger

Mail : 08victimes@france-victimes.fr

Les sites internet suivant sont disponibles :

• Service-Public.fr (formulaire, informations hors terrorisme, informations terrorisme)
• FGTI
• Guide Victimes pour les victimes de terrorisme

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

L’aide juridictionnelle peut être accordée afin de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale par l’Etat des honoraires d’avocat et frais de justice exposés durant l’instance pour les personnes ayant de faibles ressources. Elle est accordée sans conditions de ressources pour les crimes les plus graves (Cf. la liste article 9-2 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

Certaines structures d’accès au droit telles que les Maisons de la justice et du droit (MJD) ou les Points d’accès au droit (PAD) délivrent gratuitement des consultations en matière juridique et peuvent aussi vous apporter une aide, quelle que soit votre nationalité, dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit et vous assister au cours de procédures non juridictionnelles.

Il en est de même pour les associations d’aide aux victimes, dont le soutien notamment juridique est gratuit.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Les associations d’aide aux victimes présentes au sein des bureaux d’aide aux victimes des tribunaux et dans leurs propres locaux, pourront vous apporter une aide gratuite dans la préparation de votre demande d’indemnisation.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation ?

Le droit à l’indemnisation peut être exercé s’il s’agit d’une infraction pénale comportant des actes de violence commise intentionnellement dans le territoire de la République de Croatie, et ayant pour conséquence des lésions corporelles graves, une atteinte grave à la santé ou la mort.

Sont considérées comme infraction de violence :

1. l’infraction commise intentionnellement avec l’utilisation de la force ou l’infraction contre l'intégrité sexuelle
2. la mise en péril de la vie d'autrui et de la propriété par une action dangereuse ou par un outil utilisé pour causer la mort, la lésion corporelle grave ou l’atteinte grave à la santé, définie par loi pénale comme une infraction grave commise intentionnellement.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation ?

• Aucune indemnisation n'est prévue en cas de lésion; pour ouvrir le droit à l’indemnisation, l’infraction doit avoir pour conséquence des lésions corporelles graves, une atteinte grave à la santé ou la mort.
• La victime directe a droit à une indemnisation pour le manque à gagner à concurrence de 35 000 HRK, s’il s’agit d’une infraction ayant pour conséquence des lésions corporelles graves ou une atteinte grave à la santé et si toutes les conditions et clauses énoncées par la loi sont remplies et si la victime directe prouve ce manque à gagner.
• La victime directe a droit à une indemnisation pour les frais médicaux s’il s’agit d’une infraction ayant pour conséquence des lésions corporelles graves ou une atteinte grave à la santé et si toutes les conditions et clauses énoncées par la loi sont remplies et que la victime prouve qu’elle a été en traitement et qu'elle a dû payer des frais médicaux. Ces frais médicaux peuvent être reconnus jusqu'à concurrence de la norme sanitaire établie par les règlements sur le système obligatoire d’assurance maladie en République de Croatie et seulement dans le cas où la victime directe n’a pas le droit à la couverture au titre de l'assurance maladie.
• La victime indirecte a droit au versement d’une indemnité au titre de la perte de son droit légal au soutien alimentaire dans le cas où la victime directe de l'infraction pénale a perdu la vie à la suite d’une infraction pénale caractérisée par des actes de violence, où toutes les conditions et clauses énoncées par la loi sont remplies et où la victime indirecte prouve la perte de son droit légal au soutien alimentaire. Dans le cas où la victime indirecte a droit aux prestations versées par l’assurance retraite obligatoire, elle ne peut exercer le droit à l’indemnisation au titre de la perte de son droit au soutien alimentaire. L’indemnisation au titre de la perte de son droit légal au soutien alimentaire peut être reconnue jusqu'à concurrence de 70 000 HRK pour toutes les victimes indirectes.
• Le droit à une indemnisation pour les frais funéraires ordinaires peut être exercé par la personne qui les a payés pour les funérailles de la victime directe de l’infraction pénale caractérisée par des actes de violence commise intentionnellement, si toutes les conditions et clauses énoncées par la loi sont remplies et si cette personne prouve qu’elle a payé ces frais. L’indemnisation pour les frais funéraires peut être reconnue jusqu'à concurrence de 5 000 HRK.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

• OUI, les parents ou membres de la famille d’une victime de l'infraction pénale qui a perdu la vie ont droit à une indemnisation au titre de la perte de son droit légal au soutien alimentaire et à une indemnisation pour les frais funéraires ordinaires.
• La loi qualifie ces parents ou membres de la famille de victimes indirectes. Sont considérés comme parents ou membres de la famille (selon la loi, les victimes indirectes): les conjoints, les partenaires extra-conjugaux, les enfants, les parents, les parents adoptifs, les adoptés, les beaux-parents, les beaux-enfants, la personne de même sexe avec qui vivait la victime directe; les grands-parents et les petits-enfants, à condition que l'un d'eux soit une victime directe, lorsqu'ils vivent dans le cadre d'une communauté de vie durable et que les grands-parents ont remplacé les parents.
• L'existence d'une union extra-conjugale et homosexuelle sera évaluée selon la législation de la République de Croatie.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas ?

• NON, les membres de la famille ou personnes à charge d’une victime qui a survécu n’ont droit à aucune indemnisation pécuniaire.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

• L’indemnisation ne peut être obtenue que par une victime qui est un ressortissant de la République de Croatie ou réside en République de Croatie ou encore qui est un ressortissant de l'Union européenne ou réside sur son territoire.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise ? Dans l'affirmative, à quelles conditions ?

NON, la victime ne peut demander l’indemnisation pécuniaire de la République de Croatie si l’infraction pénale a été commise sur le territoire d’un autre pays. La République de Croatie ne versera une indemnisation pécuniaire que si l’infraction pénale a été commise sur le territoire de la République de Croatie et si toutes les conditions et clauses de la loi sont remplies (à cet égard, la République de Croatie ne versera aucune indemnisation pour les infractions commises sur le territoire d’un autre pays).

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation ?

• OUI, pour que l'on puisse prétendre à indemnisation, l’infraction pénale doit d'abord être signalée ou enregistrée par la police ou par le Procureur compétent.
• La demande d’indemnisation doit être accompagnée de la confirmation de déposition de plainte ou d’enregistrement de l’infraction émise par la police.
• Sur demande de la victime, la police est tenue de délivrer cette confirmation de déposition de plainte ou d’enregistrement de l’infraction.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation ?

• NON, il n'est pas nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale.
• Le droit à une indemnisation peut être exercé indépendamment de la question de savoir si l’auteur de l’infraction est connu et indépendamment de l’ouverture de la procédure pénale.

Dois-je d’abord demander l’indemnisation à l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié ?

• NON, cela n'est pas nécessaire.
• Selon la loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale (ci-après dénommée «la loi»), le dépôt d’une demande d’indemnisation n’exclut pas le droit, pour la victime, de faire valoir ses droits à une indemnisation par l’auteur;
• si la victime a demandé une indemnisation en vertu de cette loi et a été directement indemnisée par l'auteur de l'infraction dont elle a été victime, cette indemnisation sera prise en compte lors de calcul de l’indemnisation demandée par la victime à l'État en vertu de cette loi;
• si l’indemnisation obtenue de l’auteur de l’infraction couvre entièrement les préjudices causés, la demande soumise par la victime en vertu de cette loi sera rejetée. Si la procédure concernant cette demande est déjà clôturée, mais que le versement n’est pas encore effectué, il sera décidé de ne pas effectuer le versement à la victime;
• si l'État a déjà effectué un versement à la victime en vertu de cette loi, et la victime a été partiellement ou intégralement indemnisée par l’auteur, l'État a alors un droit de recours contre la victime pour le montant en principal qu’elle a reçu directement de l’auteur, à concurrence du montant de l’indemnisation que l’État a versée à la victime.
• Généralement, après le versement de l’indemnisation en vertu de cette loi, la victime n’a plus le droit de demander une indemnisation par l'auteur, car l'État a désormais un droit de recours contre l’auteur à concurrence du montant versé.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je encore prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande ?

• OUI, la demande doit être accompagnée de tous les documents accompagnant généralement une demande d’indemnisation, figurant dans le formulaire officiel de demande d’indemnisation qui doit être soumis, que l’auteur soit connu ou non, que la procédure pénale soit ouverte ou non ou que l’auteur soit condamné ou non.
• Sont joints à la demande : certificat délivré par la police attestant que l’infraction a été dénoncée ou enregistrée, preuve de la nationalité, certificat de résidence permanente, certificat de décès, déclaration certifiée du demandeur attestant qu’il n’avait obtenu sur une base juridique différente aucune indemnisation reconnue par la loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale, dossiers médicaux de la victime sur la base desquels l’indemnisation est demandée (certificat d’admission à l'hôpital, comptes-rendus et autres certificats, lettre de sortie, rapport sur congé de maladie, factures pour les services de santé), factures pour les frais funéraires ordinaires, autres certificats ou documents requis ou qui présentent une importance notable pour la décision sur l’indemnisation.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation ?

• OUI, la demande doit être introduite au plus tard dans un délai de six mois à compter du jour de l'infraction pénale indiqué dans la demande.
• Si, pour des raisons dûment justifiées, la victime ne pouvait pas introduire la demande dans ce délai, celle-ci doit être introduite dans un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle ont cessé d'exister ces raisons et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise. (la victime doit indiquer un motif valable)
• Si la victime est mineure ou privée de la capacité juridique et que son représentant légal n’a pas présenté de demande dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise, le délai de six mois commence à courir le jour où la personne atteint l’âge de 18 ans ou le jour où la procédure pénale a été engagée après que la victime a atteint l'âge de la majorité ou le jour où la personne a recouvré sa capacité juridique.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

a) pour la victime de l’infraction :

– dommages matériels:

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
  • La victime directe a droit à une indemnisation des frais de santé d’un montant égal au standard croate établi par les règlements sur l’assurance maladie en République de Croatie. Cette indemnisation n'est reconnue que dans le cas où la victime directe n’a pas droit à la couverture au titre des régimes d’assurance maladie.
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, physiothérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
  • Voir la réponse au point 1 (droit à une indemnisation des frais de traitement d’un montant égal au standard croate établi par les règlements sur l’assurance maladie en République de Croatie)
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)
• La victime directe a droit à l’indemnisation pour le manque à gagner, reconnu pour un montant maximal de 35 000 HRK payable en une fois
  • perte de chance professionnelle
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés
  • autres

– dommage moral:

• NON
  • douleur et souffrance de la victime
• NON

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

– dommages matériels:

• frais funéraires

• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
• perte d’indemnités ou de chance professionnelle

La victime indirecte qui dépendait financièrement de la victime directe qui a été tuée a droit à une indemnisation en raison de la perte de son garant financier. Cette indemnisation sera approuvée en versement unique sur la base du calcul actuariel de la pension de survivant en vertu de la loi sur l’assurance vieillesse, établi sur la base d'une période d'assurance de 5 ans et la période prévisible des avances pour la victime indirecte. Cette indemnisation est approuvée seulement dans le cas où la victime indirecte n’a pas droit aux prestations versées par l’assurance retraite obligatoire. L’indemnisation peut être approuvée à concurrence d’un montant de 70 000 HRK pour toutes les victimes indirectes.

– dommage moral:

• NON
  • douleur et souffrance des parents ou ayant droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime
• NON

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités ?

• L’indemnisation est versée en une fois

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir ?

• Le comportement de la victime directe avant, pendant et après la réalisation d’une infraction pénale est pris en considération aux fins de la décision sur le droit à l’indemnisation; la contribution de la victime directe à la survenance d’un dommage et à son étendue; si la victime directe avait signalé l’infraction aux autorités compétentes et dans quel délai, sauf si la victime ne pouvait le faire pour des raisons justifiées; la coopération de la victime directe avec la police et les autorités compétentes dans le but de traduire l’auteur de l’infraction pénale en justice; la victime directe qui a contribué à la survenance du préjudice ou l’a aggravé a droit à une indemnisation proportionnellement réduite;
• la demande d’indemnisation sera rejetée ou l'indemnité sera réduite s’il s’avère que la victime est impliquée dans le crime organisé ou fait partie d'une organisation criminelle;
• l'indemnité peut également être refusée ou réduite si une indemnisation intégrale était contraire au principe d’équité, à l'éthique ou à l'ordre public;
• le comportement de la victime directe sera également pris en compte lors de prise de la décision sur le droit de la victime indirecte à une indemnisation.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

• NON
• En règle générale, la situation économique du demandeur de l’indemnisation n’a pas d’incidence sur la décision concernant la demande d’indemnisation, mais la situation financière pourrait affecter les chances d’obtenir l’indemnisation pour la perte de garant financier.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

• OUI
• Le comportement de la victime directe avant, pendant et après la réalisation d’une infraction pénale est pris en considération aux fins de la décision sur le droit à l’indemnisation; la contribution de la victime directe à la survenance d’un dommage et à son étendue; si la victime directe avait signalé l’infraction aux autorités compétentes et dans quel délai, sauf si la victime ne pouvait le faire pour des raisons justifiées; la coopération de la victime directe avec la police et les autorités compétentes dans le but de traduire l’auteur de l’infraction pénale en justice; la victime directe qui a contribué à la survenance du préjudice ou l’a aggravé a droit à une indemnisation proportionnellement réduite;
• la demande d’indemnisation sera rejetée ou l'indemnité sera réduite s’il s’avère que la victime est impliquée dans le crime organisé ou fait partie d'une organisation criminelle;
• l'indemnité peut également être refusée ou réduite si une indemnisation intégrale était contraire au principe d’équité, à l'éthique ou à l'ordre public;
• le comportement de la victime directe sera également pris en compte lors de prise de la décision sur le droit de la victime indirecte à une indemnisation.

Comment l’indemnisation est-elle calculée ?

• Les indemnisations sont calculées en fonction des circonstances de chaque cas et le demandeur doit prouver l’existence des conditions légales et les dépenses ou pertes subies, c’est-à-dire le préjudice.

Y a-t-il un montant minimal d'indemnisation?

• Le montant minimal de l'indemnisation n’est pas défini par la loi (la loi définit le montant maximal de l’indemnisation)

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects ?

• OUI, le demandeur est censé indiquer le montant réclamé dans le formulaire
• Les instructions sur le calcul ne sont pas disponibles (le demandeur doit prouver ses dépenses ou pertes réclamées)

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

• Dans certains cas OUI, mais dans les autres NON; cela dépend de la source d’indemnisation.
• Les avantages liés à l’assurance maladie, à l'assurance retraite ou à un autre titre sont imputés sur l’indemnisation correspondante de sorte que l'indemnisation versée à la victime consiste en une indemnisation totale que la victime tire de la loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale (ci-après dénommée la «loi») et en montant reçu par la victime à un ou plusieurs de ces titres.
• L’assurance volontaire payée par la victime directe ou victime indirecte n’est pas imputée sur le montant de l’indemnisation.
• Lorsque la victime obtient directement une indemnisation par l’auteur, cette dernière sera imputée sur l’indemnisation demandée à la République de Croatie; lorsque l’indemnisation obtenue de l’auteur couvre totalement le préjudice causé, la demande sera rejetée; lorsque l’indemnisation obtenue de l’auteur couvre totalement le préjudice causé, la demande sera rejetée si la procédure est clôturée mais que le versement n'est pas encore effectué, il sera décidé de ne pas effectuer le versement à la victime.
• Si l'État a déjà effectué un versement à la victime en vertu de cette loi, et la victime a été partiellement ou intégralement indemnisée par l’auteur, l'État a alors un droit de recours contre la victime pour le montant en principal qu’elle a reçu directement de l’auteur, à concurrence du montant de l’indemnisation que l’État a versée à la victime.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation ? Dans l'affirmative, à quelles conditions ?

• NON

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale ?

• La loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale ne prévoit pas d’indemnisation supplémentaire ou complémentaire

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande ?

• La liste de documents justificatifs à soumettre avec la demande est indiquée dans le formulaire officiel. Sont joints à la demande : preuve de la nationalité, certificat de résidence permanente, certificat de décès de la victime, certificat attestant que l’infraction a été dénoncée ou enregistrée, déclaration certifiée du demandeur attestant qu’il n’avait obtenu sur une base juridique différente aucune indemnisation reconnue par la loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale, dossiers médicaux de la victime sur la base desquels l’indemnisation est demandée (certificat d’admission à l'hôpital, comptes-rendus et autres certificats, lettre de sortie, rapport sur congé de maladie, factures pour les services de santé), frais funéraires ordinaires, autres certificats ou documents requis ou qui présenteraient une importance notable pour la décision sur l’indemnisation.
• Lesdits documents sont soumis sous forme de documents originaux ou de copies certifiées conformes.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande ?

• Dans le cadre de la procédure pour l’exercice du droit d’indemnisation en vertu de la loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale, aucun frais n’est appliqué.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

• L'autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale en vertu de la loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale, dans les cas où l’indemnisation pécuniaire est payée sur le budget de l'État, est le comité pour l’indemnisation des victimes d’une infraction pénale (Odbor za novčanu naknadu žrtvama kaznenih djela).
• Si la victime réclame une indemnisation à l'auteur d’infraction, la plainte avec constitution de partie civile peut être soumise dans le cadre de la procédure pénale entamée contre l’auteur devant la juridiction pénale compétente.
• La victime peut également réclamer l’indemnisation à l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure devant le tribunal civil.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

• La demande d’indemnisation des victimes d’une infraction pénale en vertu de la loi sur les indemnisations des victimes d’une infraction pénale doit être soumise au comité pour l'indemnisation des victimes d’une infraction pénale (Odbor za novčanu naknadu žrtvama kaznenih djela) ou au ministère compétent compétent pour les affaires judiciaires.

République de Croatie
Ministère de la justice
Ulica grada Vukovara 49
10000 ZAGREB

• Si l’indemnisation de l’auteur est réclamée devant une juridiction pénale dans le cadre de la procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile ou la demande d’indemnisation est adressée à la juridiction compétente saisie.
• La victime peut également réclamer l’indemnisation à l'auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure devant le tribunal civil compétent.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande ?

• Dans le cadre d’une procédure pour l’obtention d’une indemnisation pour les victimes d’une infraction pénale, en général NON, mais le comité en tant qu'autorité compétente peut ordonner à titre exceptionnel l’audition de la partie, d’un témoin ou d’un expert, s’il l’estime nécessaire.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

• L'autorité compétente statuera sur la demande dans un délai de 60 jours si la demande est complète et en bonne forme (tous les documents, données et preuves nécessaires pour statuer sont fournis), mais si la demande n'est pas complète, le délai de prise de décision peut être plus long.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de l'autorité compétente, comment puis-je contester?

• Cette décision n'est pas susceptible de pourvoi, mais la partie peut introduire un recours contentieux administratif auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande ?

• Le formulaire et toutes les informations nécessaires sont disponibles dans tous les commissariats, les bureaux de procureur, cours de comté et de municipalité ainsi que sous forme électronique sur le site internet du ministère de la justice, du ministère des affaires intérieures et du parquet de la République de Croatie et sur les sites internet des cours de comté et de municipalité.
• Les informations sont également disponibles au Centre national d'appel pour les victimes d'infractions criminelles et de violations au n° 116-006.
• La police, le parquet et le ministère de la justice sont tenus de fournir aux victimes ayant droit à une indemnisation de la République de Croatie en vertu de la loi sur l'indemnisation des victimes d’une infraction pénale les informations relatives au droit à une indemnisation et à l'autorité à laquelle s'adresser pour faire valoir ce droit.
• La police, le parquet et le ministère de la justice sont dans l’obligation de donner aux victimes ayant droit à une indemnisation, en vertu de cette loi, les formulaires nécessaires et de leur communiquer, à leur demande, toutes les consignes et les informations nécessaires pour remplir la demande ainsi que de les informer sur les documents à joindre.
• Le ministère de la justice a établi une brochure informative en croate et en anglais sur le droit à l’indemnisation et conditions à remplir, contenant toutes les informations sur comment exercer ce droit. Les brochures et les formulaires de demande sont disponibles sur les sites internet du ministère de la justice et du ministère des affaires intérieures en croate et en anglais.

Y a-t-il une ligne d'information téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

• OUI (site internet du ministère de la justice de la République de Croatie) https://pravosudje.gov.hr/o-ministarstvu/djelokrug-6366/iz-pravosudnog-sustava-6372/podrska-zrtvama-i-svjedocima/6156
• Les informations sont également disponibles au Centre national d'appel pour les victimes d'infractions criminelles et de violations au n° 116-006.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande ?

• Si la demande est incomplète, incompréhensible ou illisible, elle ne sera pas rejetée. Dans ce cas, l’aide consistera à donner au demandeur des instructions pour rectifier ou compléter la demande.
• Le demandeur peut engager la personne autorisée ou un avocat pour préparer la demande ou pour le représenter dans la procédure d’obtention d’une indemnisation (aux frais du demandeur)
• Les victimes peuvent obtenir toutes les informations et une aide pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation dans tous les commissariats, les bureaux de procureur, les cours de comté et de municipalité ou en appelant le centre national d'appel pour les victimes d'infractions pénales et de violations au n°116-006.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation ?

• OUI

https://pravosudje.gov.hr/o-ministarstvu/djelokrug-6366/iz-pravosudnog-sustava-6372/podrska-zrtvama-i-svjedocima/6156

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance ?

• L’autorité chargée de l’assistance est le ministère de la justice de République de Croatie et le demandeur peut soumettre sa demande auprès cette autorité dans ces situations
• (selon la loi croate, on appelle ces situations des situations transfrontières)
• Cette autorité chargée de l’assistance soumettra dans le délai le plus bref la demande et ses annexes à l'autorité compétente dans le pays où le demandeur demande une indemnisation, rédigées dans la langue officielle de ce pays ou dans une autre langue acceptable
• La demande précitée sera adressée au moyen d'un formulaire établi par la Commission européenne.
• Si l'autorité compétente pour statuer dans cet autre pays demande que l’audition du demandeur, du témoin, de l’expert ou d’une autre personne soit faite en Croatie, l’audition sera tenue par le comité d’indemnisation des victimes d'infractions pénales, qui soumettra un rapport sur l’audition à l'autorité de décision dans cet autre pays.
• Si l'autorité compétente pour statuer dans cet autre pays demande que l’audition soit faite à l’aide des outils techniques, l’audition sera tenue en coopération avec le ministère de la justice de République de Croatie si la personne à entendre accepte de participer à une telle audition.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être ? Dans l’affirmative, qui paie pour cela ?

Le ministère de la justice de la République de Croatie en tant que l’autorité chargée de l’assistance traduira la demande dans la langue du pays où l’indemnisation est demandée ou dans une autre langue définie par ce pays comme langue de communication.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger ?

• Aucune charge administrative ou autre ne doit être payée pour l’envoi de la demande à l’étranger.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières ?

https://pravosudje.gov.hr/o-ministarstvu/djelokrug-6366/iz-pravosudnog-sustava-6372/podrska-zrtvama-i-svjedocima/6156

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine) ?

Oui, vous pouvez soumettre la demande directement ou par envoi recommandé au ministère de la justice de République de Croatie.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

• la demande d’indemnisation ?
• les documents justificatifs ?
• la demande et les documents justificatifs doivent être rédigés en langue croate. Si la demande et les documents justificatifs sont rédigés dans une langue étrangère, ceux-ci doivent être accompagnés de la traduction certifiée faite par un interprète certifié.

Si l’autorité statuant sur l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

• L’autorité de décision ne traduit ni la demande ni les documents justificatifs et ne supporte pas les frais de traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE) ? Dans l’affirmative, comment les payer ?

Le traitement d’une telle demande ne nécessite pas le paiement de charges administratives ou autres.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage ? Comment les faire valoir ? Qui dois-je contacter ?

• Si le comité d'indemnisation des victimes décide d’inviter le demandeur à une audience ou à participer en personne à la procédure, les frais de déplacement du demandeur seront récupérés.
• En principe, le demandeur ne doit pas être présent lors de procédure et lors de prise de décision, mais si le demandeur, un témoin, un expert judiciaire ou une autre personne doit être entendu par la juridiction, le comité d'indemnisation des victimes d'infractions pénales en tant qu'autorité de décision peut demander à l'autorité compétente de l'autre État membre de l’UE où le demandeur a introduit sa demande de procéder à l’audition.
• L’audition qui serait nécessaire dans le cadre de cette procédure peut être faite à l'aide des outils techniques, notamment de la technologie informatique, des réseaux de communications électroniques et d'autres outils de transmission d’images et de sons. Dans ce cas-là, l’audition est faite par le comité d'indemnisation des victimes en tant qu'autorité de décision.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

• Oui

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux ?

• Les dossiers médicaux étrangers seront reconnus, mais le comité d’indemnisation des victimes d'infractions pénales en tant qu'autorité de décision contrôle et évalue ces dossiers et, si nécessaire, peut ordonner une expertise médicale.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?

• Non

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

• L'autorité compétente statuera sur la demande dans un délai de 60 jours si la demande est complète et en bonne forme (tous les documents, données et preuves nécessaires pour statuer sont fournis), mais si la demande n'est pas complète, le délai de prise de décision est plus long.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande ?

• La décision sur la demande sera rédigée en langue croate.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester ?

• Cette décision n'est pas susceptible de pourvoi, mais la partie peut introduire un recours contentieux administratif auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays ?

• Non

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière ?

• Oui

Pour quel type d’infraction puis‑je obtenir une indemnisation?

Il est possible d’obtenir une indemnisation pour toutes les infractions intentionnelles commises avec violence et, dans tous les cas, pour l’infraction prévue à l’article 603 bis du code pénal (courtage illégal et exploitation du travail), à l’exclusion des infractions prévues aux articles 581 (coups) et 582 (blessures), à moins que les circonstances aggravantes prévues à l’article 583 du code pénal ne soient reconnues (c’est‑à‑dire si ces infractions ont des conséquences très graves spécifiquement prévues).

Pour quels types de lésions puis‑je obtenir une indemnisation?

Seuls les frais médicaux et d’assistance sont éligibles à l’indemnisation. Pour les actes de violence sexuelle, d’homicide, de dommage corporel très grave et de déformation de l’apparence physique par des lésions irréversibles au visage, les victimes perçoivent une indemnisation fixe (déterminée par un décret ministériel) indépendamment de l’existence ou non de frais médicaux et d’assistance.

Puis‑je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou quelles personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

L’indemnisation revient de droit à la personne lésée (la victime au sens strict) ou, en cas de décès, aux enfants et au/à la conjoint(e) survivant(e); ou, à défaut de conjoint(e) et d’enfants, aux parents; ou, à défaut de parents, aux frères et sœurs cohabitant avec la victime et à sa charge au moment où l’infraction a été commise. La partie d’un partenariat enregistré entre personnes de même sexe est assimilée au/à la conjoint(e). À défaut de conjoint(e), y est assimilé le cohabitant de fait qui a eu des enfants de la victime ou qui a cohabité avec celle‑ci au cours des trois années précédant la date à laquelle l’infraction a été commise. Dans le cas de plusieurs ayants droit, l’indemnisation est répartie conformément aux parts successorales.

Limites subjectives au droit à l’indemnisation:

• notamment en cas de concours, y compris involontaire, de la victime ou des ayants droit à la commission de l’infraction ou d’infractions connexes à celle‑ci, en vertu de l’article 12 du code de procédure pénale;
• lorsque la victime a fait l’objet d’une condamnation définitive ou fait l’objet, à la date de présentation de la demande, d’une procédure pénale pour une des infractions prévues à l’article 407, paragraphe 2, point a), du code de procédure pénale ou pour des infractions commises en violation de la législation relative à la répression de l’évasion en matière d’impôt sur le revenu et sur la valeur ajoutée.

Puis‑je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou quelles personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Si la victime a survécu, les proches sont en droit d’agir directement contre l’auteur de l’infraction (articles 2043 et 2059 du code civil) pour le préjudice indirect (immatériel) subi en raison des souffrances infligées au/à la conjoint(e); dans ce cas, toutefois, il n’y a pas d’indemnisation de la part de l’État en vertu de la loi en vigueur (loi nº 122 de 2016 modifiée par la loi nº 167 de 2017). La législation relative aux victimes d’infractions violentes s’applique en faveur des survivants uniquement si la victime primaire est décédée.

Puis‑je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

L’indemnisation est versée aux demandeurs résidant en Italie ou dans un autre État membre de l’UE.

Puis‑je faire une demande d’indemnisation en Italie si j’y vis ou si j’en suis originaire (si c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis‑je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

La victime peut présenter une demande d’indemnisation en Italie aux autorités de décision italiennes si l’infraction a été commise en Italie.

Dois‑je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, mais la demande doit être présentée dans un délai de soixante jours suivant la décision qui a clos l’instance pour auteur de l’infraction inconnu ou le dernier acte de la procédure d’exécution mise en œuvre sans résultat, ou la date de passage de la décision pénale en force de chose jugée.

Dois‑je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Voir ci‑dessus:

la demande doit être présentée dans un délai de soixante jours suivant la décision qui a clos l’instance pour auteur de l’infraction inconnu ou le dernier acte de la procédure d’exécution mise en œuvre sans résultat, ou la date de passage de la décision pénale en force de chose jugée.

Dois‑je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction — s’il a été identifié?

Comme indiqué précédemment, la demande d’indemnisation doit être accompagnée de la documentation attestant la mise en œuvre infructueuse de la procédure d’exécution pour l’indemnisation du préjudice à l’encontre de l’auteur de l’infraction depuis le dernier acte de la procédure d’exécution mise en œuvre sans résultat, ou la date de passage de la décision pénale en force de chose jugée.

Cette condition ne s’applique pas lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou lorsqu’il a bénéficié de l’aide juridictionnelle gratuite pour la procédure pénale ou civile dans le cadre de laquelle sa responsabilité a été établie, ou lorsque l’auteur a commis un homicide à l’encontre de son/sa conjoint(e), même légalement séparé(e) ou divorcé(e), de l’autre partie à un partenariat enregistré, même si le partenariat a pris fin, ou de la personne qui est ou a été liée par une relation affective et une cohabitation stable.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis‑je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois‑je fournir à l’appui de ma demande?

Une copie de la condamnation pour une des infractions prévues par la loi ou de la décision clôturant la procédure pour auteur de l’infraction inconnu doit être jointe à la demande d’indemnisation.

Est‑ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Comme expliqué ci‑dessus, la demande doit être présentée dans un délai de soixante jours suivant la décision qui a clos l’instance pour auteur de l’infraction inconnu ou le dernier acte de la procédure d’exécution mise en œuvre sans résultat, ou la date de passage de la décision pénale en force de chose jugée.

Quels sont les pertes et frais couverts par l’indemnisation?

À titre indicatif, l’indemnisation couvre les préjudices suivants:

(a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux — soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence);

• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.);
• lésions irréversibles (par exemple, invalidité et autres handicaps permanents);
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou la diminution d’indemnités, etc.);
  • perte d’opportunités;
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres;
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés;
  • autre;

- dommages psychologiques (moraux):

• douleurs et souffrances de la victime;

(b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques;
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation);
• perte d’indemnités ou d’opportunités;

- dommages psychologiques:

• douleurs et souffrances de proches ou d’ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime.

L’indemnisation est versée, sans préjudice d’autres mesures éventuellement plus favorables prévues par d’autres dispositions légales pour certaines infractions, à titre de remboursement des frais médicaux et d’assistance, à l’exception des faits de violence sexuelle, d’homicide, de dommage corporel très grave et de déformation de l’apparence physique par des lésions irréversibles au visage, pour lesquels les victimes perçoivent une indemnisation fixe indépendamment de l’existence ou non de frais médicaux et d’assistance.

L’indemnisation est‑elle payée en un versement unique ou par mensualités?

Les indemnisations sont en principe versées en une seule fois par le fonds de roulement pour la solidarité avec les victimes d’infractions de type mafieux, d’extorsions, de l’usure et d’infractions violentes intentionnelles, géré par le ministère de l’intérieur, et dans la limite des finances disponibles pour l’année en cours.

En cas de disponibilités financières insuffisantes au cours de l’année de référence, les ayants droit à l’indemnisation peuvent, les années suivantes, accéder au fonds à hauteur de la part due au titre de l’année de référence ou à hauteur de la part résiduelle qui pourra être versée, nette d’intérêts, de réévaluation ou de charges supplémentaires.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent‑ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation est versée à condition que la victime n’ait pas concouru, même involontairement, à la commission de l’infraction ou d’infractions connexes à celle‑ci et que la victime n’ait pas été condamnée par une décision définitive ou ne fasse pas l’objet, à la date de présentation de la demande, d’une procédure pénale pour une des infractions prévues à l’article 407, paragraphe 2, point a) du code de procédure pénale (destruction, pillage, massacre, guerre civile, association mafieuse, danger pour la sécurité publique, homicide, vol, extorsion, enlèvement, terrorisme, association subversive, bande armée, armes explosives, association de délinquants, stupéfiants, asservissement d’êtres humains, prostitution et pornographie enfantine, traite d’êtres humains, esclavage, violence sexuelle, actes sexuels avec des mineurs, violence sexuelle en groupe) ou pour des infractions commises en violation de la législation relative à la répression de l’évasion en matière d’impôts sur les revenus et sur la valeur ajoutée.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte‑t‑elle mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Les revenus de la victime n’ont aucune incidence sur le droit à l’indemnisation.

D’autres critères peuvent‑ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation est versée à condition que la victime n’ait pas perçu, pour les mêmes faits, des sommes égales ou supérieures au montant dû en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi nº 122 de 2016 de la part d’entités publiques ou privées. Si la victime a déjà perçu, en cette qualité et en conséquence immédiate et directe du fait de l’infraction, de la part d’entités publiques ou privées, des sommes inférieures au montant dû en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi nº 122 de 2016, seule la différence est versée à titre d’indemnisation.

Comment l’indemnisation est‑elle calculée?

L’indemnisation correspond aux frais supportés, dans les limites prévues par la loi ou les montants fixés par le décret ministériel la transposant.

Y a‑t‑il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Le décret du 22 novembre 2019 du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice en accord avec le ministère de l’économie et des finances (prévu à l’article 11, paragraphe 3, de la loi nº 122 du 7 juillet 2016) prévoit ce qui suit:

1. Les montants de l’indemnisation prévus à l’article 11 de la loi nº 122 du 7 juillet 2016 sont calculés comme suit:

a) pour l’infraction d’homicide, un montant fixe de 50 000 euros;

b) pour l’infraction d’homicide commis par le/la conjoint(e), même séparé(e) ou divorcé(e), ou par une personne qui est ou était liée par une relation affective à la victime, un montant fixe de 60 000 euros exclusivement en faveur des enfants de la victime;

c) pour l’infraction de violence sexuelle, sous réserve que la circonstance atténuante de gravité mineure prévue à l’article 609 bis, troisième alinéa, du code pénal soit reconnue, un montant fixe de 25 000 euros;

d) pour l’infraction de dommages corporels très graves visée à l’article 583, deuxième alinéa, du code pénal et pour l’infraction de déformation de l’apparence physique de la personne par des lésions irréversibles au visage visée à l’article 583 quinquies du code pénal, un montant fixe de 25 000 euros.

2. Pour les infractions visées au paragraphe 1, le montant fixe de l’indemnisation est majoré d’une somme équivalente aux frais médicaux et d’assistance documentés, à concurrence d’un maximum de 10 000 euros.

3. Pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 1, l’indemnisation n’est versée que pour le remboursement des frais médicaux et d’assistance documentés, à concurrence d’un maximum de 15 000 euros.

Dois‑je indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai‑je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Le montant des frais médicaux et d’assistance supportés doit être précisé et documenté.

Les éventuelles indemnisations obtenues pour mes pertes auprès d’autres sources (par exemple, le régime d’assurance de mon employeur ou un régime d’assurance privé) seront‑elles déduites de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

L’indemnisation est versée à condition que la victime n’ait pas perçu, pour les mêmes faits, des sommes supérieures au montant dû en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi nº 122 de 2016, versées à quelque titre que ce soit par des entités publiques ou privées. Si la victime a déjà perçu, en cette qualité et en conséquence immédiate et directe du fait de l’infraction, de la part d’entités publiques ou privées, des sommes inférieures au montant dû en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi nº 122 de 2016, seule la différence est versée à titre d’indemnisation.

Puis‑je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Non.

Puis‑je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une aggravation de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Non, mais une nouvelle demande relative à des frais médicaux supportés ultérieurement peut éventuellement être présentée. L’évaluation de la recevabilité de cette demande appartient à l’autorité de décision.

Quels documents dois‑je joindre à l’appui de ma demande?

La demande d’indemnisation est présentée par l’intéressé ou ses ayants droit, en cas de décès de la victime de l’infraction, en personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire spécial, et les documents ci‑dessous doivent être joints sous peine d’irrecevabilité:

a) une copie de la condamnation pour une des infractions visées à l’article 11 ou de la décision clôturant la procédure pour auteur de l’infraction inconnu;

b) la documentation attestant la mise en œuvre infructueuse de la procédure d’exécution pour l’indemnisation du préjudice à l’encontre de l’auteur de l’infraction, sauf si celui‑ci n’a pas été identifié ou s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle gratuite pour la procédure pénale ou civile dans le cadre de laquelle sa responsabilité a été établie;

c) une déclaration substitutive de l’acte de notoriété relative à l’absence de conditions s’y opposant ainsi que sur la qualité d’ayant droit;

d) un certificat médical attestant les frais supportés pour des soins de santé ou un certificat de décès de la victime de l’infraction.

Faut‑il payer des frais administratifs ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Le ministère de l’intérieur.

Où dois‑je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

À la préfecture – bureau territorial du gouvernement compétente pour le lieu de l’autorité judiciaire qui a rendu le jugement de condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article 11 de la loi nº 122 de 2016, ou pour le lieu de résidence de l’intéressé ou des ayants droit en cas de décès de la victime de l’infraction, ou encore pour le lieu de résidence du mandataire spécial dans le cas où la victime ou les ayants droit sont des citoyens italiens ou des citoyens de l’Union européenne ne résidant pas en Italie.

La liste des préfectures compétentes est disponible à l’adresse suivante:

http://www.prefettura.it/portale/multidip/index.htm

Dois‑je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut‑il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

L’autorité de décision italienne est tenue de traiter «sans délai» les demandes reçues.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis‑je la contester?

Il n’existe pas de voie de recours spécifique: la décision est de nature administrative et peut être attaquée selon les règles ordinaires relatives aux mesures administratives nationales émanant de ladite autorité de décision.

Où puis‑je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

L’autorité d’assistance fournit les informations nécessaires: l’autorité d’assistance italienne est le parquet de la République près le tribunal du lieu de résidence du demandeur. Les formulaires sont joints au décret nº 222 du 23 décembre 2008 «Règlement en vertu de l’article 7 du décret législatif nº 204 du 9 novembre 2007» portant application de la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.

Y a‑t‑il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Non.

Puis‑je obtenir une aide juridictionnelle (l’assistance d’un avocat) pour préparer la demande?

Non, c’est l’autorité d’assistance qui assume cette fonction.

Existe‑t‑il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Pas à la connaissance de nos services.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez obtenir une indemnisation pour un nombre précis d’infractions comportant un élément de violence, qui ont été commises dans les zones sous le contrôle de la République de Chypre et qui figurent dans le droit national (par exemple, coups et blessures graves, homicide volontaire).

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez obtenir une indemnisation pour des coups et blessures graves ou pour des troubles de la santé qui, selon un avis médical, nécessitent une hospitalisation et un arrêt de travail d’une durée d’au moins huit jours.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation si vous êtes une personne à charge de la victime décédée des suites de l’infraction, c’est-à-dire l’époux(se) et/ou un des enfants de la victime.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Non, vous ne pouvez pas obtenir d’indemnisation si vous êtes un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui, vous pouvez obtenir une réparation si vous n’êtes pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne, à condition que vous soyez un ressortissant d’un État membre du Conseil de l’Europe et résident permanent en République de Chypre ou que vous soyez un ressortissant d’un État membre de la convention européenne relative au dédommagement des victimes de violences.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non, vous ne pouvez pas demander d’indemnisation dans ce pays, si vous y vivez, ou si vous en êtes originaire, pour une infraction commise dans un autre pays de l’UE. Une indemnisation n’est octroyée que pour les délits commis dans les zones sous le contrôle de la République de Chypre.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, il faudra signaler l’infraction à la police dans les cinq jours suivant le jour où elle a été commise ou, s’il n’est raisonnablement pas possible de le faire dans un tel délai, dans les cinq jours à compter du moment où il sera raisonnablement possible de la signaler.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, la demande d’indemnisation doit être déposée dans les deux ans à compter de la date de l’infraction, qu’une enquête policière et/ou une procédure pénale soient en cours ou non.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Oui, vous devez d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié - avant de pouvoir prétendre à une indemnisation. Toutefois, la demande d’indemnisation doit être déposée dans les deux ans à compter de la date de l’infraction, que la procédure engagée à l’encontre de l’auteur de l’infraction se poursuive ou non.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui, vous pouvez toujours prétendre à une indemnisation, même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné. Il faudra que vous présentiez un rapport de police concernant l’affaire et prouvant que l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié. 

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Oui, le délai à respecter pour l’introduction d’une demande d’indemnisation est de deux ans à compter de la date où l’infraction a été commise. 

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

a) pour la victime de l’infraction:

— dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)

Des soins de santé sont fournis gratuitement par les établissements et services hospitaliers publics à concurrence d’un montant de 1 709 euros.

• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)

Ces frais sont compris dans le montant susmentionné.

• lésions irréversibles (par exemple, invalidité et autres handicaps permanents)

En cas d’incapacité de travail permanente, une pension d’incapacité est octroyée, dont le montant est égal au montant de la pension de base complète versée au titre de la loi sur la sécurité sociale, multiplié par le pourcentage de diminution de la capacité de travail.

• perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)

En cas d’incapacité de travail temporaire, une allocation de maladie est octroyée pendant une période allant jusqu’à six mois. Son montant est égal à l’allocation de maladie de base complète qui est versée au titre de la loi sur la sécurité sociale.

• perte de chance professionnelle

Sans objet.

• dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres

Sans objet.

• indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés

Sans objet.

• autres

Sans objet.

— dommages psychologiques (moraux):

• douleur et souffrance de la victime

Sans objet.

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

— dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques

Il est octroyé une indemnité pour frais funéraires, dont le montant est égal à l’indemnité pour frais funéraires versée au titre de la loi sur la sécurité sociale.

• frais médicaux (par exemple, traitement pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)

Sans objet.

• perte d’indemnités ou de chance professionnelle

Il est octroyé une pension de veuvage ou une prestation d’orphelin, dont le montant est égal au montant de base complet de la pension ou de la prestation versée au titre de la loi sur la sécurité sociale.

— dommages psychologiques:

• douleur et souffrance des parents ou ayants droit/ indemnisation des survivants en cas de décès de la victime

Sans objet.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnisation est payée en un versement unique, mais la pension d’invalidité, la pension de veuvage et la prestation d’orphelin sont versées sur une base mensuelle.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Il ne vous sera pas accordé d’indemnisation si vous êtes victime d’une infraction que vous avez vous-même commise, ou si vous êtes impliqué dans le crime organisé, ou si vous êtes membre d’une organisation impliquée dans des infractions violentes, même si l’infraction violente dont vous avez été victime est sans rapport ou que vous n’y aviez aucune participation.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Votre situation financière n’affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Si vous avez omis ou refusé de coopérer pleinement avec la police ou une autre autorité compétente.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L’indemnisation est calculée comme il est indiqué ci-dessus en réponse à la question: «Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?»

Existe-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Il n’existe pas de montant minimum d’indemnisation. Le montant maximum qui peut être octroyé est indiqué ci-dessus en réponse à la question: «Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?»

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Non, ce n’est pas nécessaire.

Une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple, du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut-elle être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui, toute autre indemnisation provenant d’autres sources sera déduite.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Non.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Votre demande d’indemnisation devra être accompagnée d’un rapport de police et d’un certificat médical. Il pourra vous être demandé de présenter l’un ou l’ensemble des documents ci-dessous:

• mandat/preuve de la légitimation ou de la relation avec la victime
• certificat de décès de la victime
• copie du rapport de police
• copie de la décision judiciaire
• avis et certificats médicaux
• factures de l’hôpital
• factures concernant les autres frais (soins, obsèques)
• rémunérations (salaires, allocations et prestations sociales)
• attestation relative à la perception (ou non) de montants connexes provenant d’autres sources (organisme d’assurance de l’employeur, organisme d’assurance privée)
• casier judiciaire
• tout autre justificatif concernant votre affaire

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Le directeur des services de sécurité sociale

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Vous pouvez déposer votre demande en personne ou l’envoyer par la poste à l’adresse suivante: Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Services de sécurité sociale) Lord Byron Avenue 7, 1465 Nicosie, Chypre.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non, ce n’est pas nécessaire.

Combien de temps faut-il (environ) pour obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Il faudra six mois à compter de la date où tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision seront réunis.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je la contester?

Vous pouvez contester la décision par recours formé devant le tribunal administratif dans un délai de 75 jours à compter de l’adoption de la décision.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Vous trouverez des formulaires de demandes et des informations - en grec et en anglais - concernant l’indemnisation auprès des bureaux des services de sécurité sociale ou sur le site web des services de sécurité sociale: http://www.mlsi.gov.cy/sid.

Existe-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Il n’existe pas de ligne téléphonique spéciale ou de site web en ce qui concerne l’indemnisation. Vous pouvez obtenir des informations en prenant directement contact avec les services de sécurité sociale (http://www.mlsi.gov.cy/sid).

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle en ce qui concerne les procédures juridiques de votre dossier. Aucune aide juridictionnelle n’est accordée pour la préparation des demandes d’indemnisation qui sont soumises à cette autorité.

Existe-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Vous pouvez obtenir des informations et introduire une demande d’indemnisation en prenant directement contact avec les services de sécurité sociale (http://www.mlsi.gov.cy/sid).

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Lettonie

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

La victime a droit à une indemnisation de l’État si une infraction délibérée a causé le décès d’une personne, si la victime a subi des blessures moyennes ou graves, si elle a subi une atteinte à la morale ou à son intégrité sexuelle, si la personne a été victime du trafic d’êtres humains ou si elle a été infectée par le virus de l’immunodéficience humaine ou par l’hépatite B ou C.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour préjudice moral, lésions physiques et dommages matériels causés par une infraction délibérée.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

En cas de décès d’une personne à la suite d’une infraction, la victime dans le cadre de la procédure pénale peut être un proche de la personne décédée (son fiancé, son conjoint, ses parents, ses grands-parents, ses enfants, ses petits-enfants, ses frères et sœurs, ainsi que les personnes avec qui la personne physique a vécu et qui faisaient partie de son ménage).

En cas de décès d’une personne à la suite d’une infraction ou si la victime est décédée sans demander une indemnisation de l’État ou bien si elle a demandé une indemnisation de l’État, mais ne l’a pas obtenue, vous avez droit à l’indemnisation, mais vous devez faire une demande auprès de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) afin de vous reconnaître en tant que victime dans le cadre de la procédure pénale correspondante.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Vous n’avez pas droit à l’indemnisation de l’État si vous êtes un parent ou une personne à charge de la victime et si la victime de l’infraction a survécu. Dans ce cas, c’est la victime elle-même qui a droit à l’indemnisation de l’État.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Vous avez droit à une indemnisation publique si vous n’êtes pas un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Si l’infraction a été commise dans un autre État membre de l’UE, vous avez le droit d’envoyer une demande d’indemnisation de l’État, directement ou par l’intermédiaire du Service de l’aide juridictionnelle [Juridiskās palīdzības administrācija], à l’État membre de l’UE où l’infraction a été commise.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

En premier lieu, vous devez signaler l’infraction à la police.

Pour que vous puissiez prétendre à une indemnisation de l’État, il est nécessaire qu’une procédure pénale soit ouverte, dans le cadre de laquelle vous êtes reconnu en tant que victime par une décision de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal).

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Afin de prétendre à l’indemnisation de l’État, vous n’êtes pas obligé d’attendre la décision définitive de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal).

Pour que le Service de l’aide juridictionnelle puisse adopter une décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation, les informations suivantes doivent être fournies par l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal):

1. date et lieu de l’infraction;
2. qualification légale de l’infraction, nature de la faute de l’auteur de l’infraction, telle que constatée au moment de la délivrance de la notification, date de l’ouverture de la procédure pénale et numéro de la procédure pénale;
3. informations sur la personne reconnue en tant que victime dans le cadre de la procédure pénale;
4. informations sur la personne reconnue en tant que représentant de la victime lors de la procédure pénale si la victime exerce ses droits par l’intermédiaire d’un représentant;
5. nature des préjudices subis à la suite de l’infraction (décès d’une personne, gravité des lésions corporelles, atteinte à la morale ou à l’intégrité sexuelle de la victime, présence d’indices de trafic d’êtres humains ou infection constatée par le virus de l’immunodéficience humaine ou par l’hépatite B ou C);
6. date de délivrance du rapport d’expertise, son numéro et auteur de l’expertise;
7. nombre de personnes reconnues en tant que victimes dans le cadre de la même procédure pénale à la suite du décès d’une personne et informations sur ces personnes.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Vous n’êtes pas obligé de d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction. L’indemnisation de l’État ne porte pas atteinte au droit de la victime de demander une indemnisation lors d’une procédure pénale en présentant une demande de réparation du préjudice subi à tout stade de la procédure pénale jusqu’à l’ouverture de l’enquête judiciaire au tribunal de première instance, ainsi que lors de la procédure civile en présentant une demande au tribunal si vous considérez que l’indemnisation de l’État n’a pas couvert l’intégralité du préjudice subi.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous avez droit à l’indemnisation de l’État même si l’auteur de l’infraction ou son complice n’ont pas été identifiés ou s’il n’est pas exposé à une sanction pénale.

Vous devez introduire votre demande d’indemnisation de l’État accompagnée de la notification de l’autorité chargée de la procédure (la police) avec toutes les informations nécessaires.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

La demande d’indemnisation de l’État doit être introduite auprès du Service de l’aide juridictionnelle dans un délai de trois ans à compter du jour où vous êtes reconnu en tant que victime ou avez pris connaissance des faits qui vous confèrent ce droit, en introduisant la demande d’indemnisation de l’État auprès du Service de l’aide juridictionnelle.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation de l’État couvre le préjudice moral, les lésions physiques et les dommages matériels causés par une infraction délibérée sans distinction entre les différents types de préjudices couverts par cette indemnisation. Le montant de l’indemnisation de l’État est établi par la loi sur l’indemnisation versée par l’État aux victimes [likums «Par valsts kompensāciju cietušajiem»], en fonction des conséquences de l’infraction.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnisation de l’État est payée en un versement unique sur un compte ouvert auprès d’un organe de règlement, indiqué dans la demande d’indemnisation de l’État.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La qualification de l’infraction peut avoir une influence sur le montant de l’indemnisation de l’État si l’infraction a été commise, par exemple, en état de forte excitation psychique, en dépassant les limites de la légitime défense ou en violant les règles de l’arrestation d’une personne. En pareil cas, le montant de l’indemnisation de l’État, calculé en fonction des conséquences de l’infraction, est diminué de 50 %.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Votre situation financière n’affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir.

Néanmoins, si vous avez déjà obtenu une indemnité pour réparation du préjudice subi de la part de l’auteur de l’infraction ou d’une autre personne à sa place, le montant de l’indemnisation déjà obtenue sera déduit du montant total de l’indemnisation de l’État.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La loi sur l’indemnisation versée par l’État aux victimes contient d’autres critères susceptibles d’affecter vos chances d’obtenir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir. En guise d’exemple:

• si l’infraction a simultanément engendré plusieurs conséquences, une seule indemnisation de l’État est versée pour couvrir les plus graves conséquences de l’infraction;
• si l’infraction a engendré le décès d’une personne et plusieurs personnes ont été reconnues en tant que victimes dans le cadre de la procédure pénale, ces personnes obtiennent une indemnisation de l’État répartie proportionnellement au nombre de victimes;
• si, après le versement d’une indemnisation de l’État en raison du décès d’une personne consécutif à une infraction, l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) reconnaît une autre personne en tant que victime dans le cadre de la même procédure pénale, celle-ci obtient une indemnisation de l’État d’un même montant que celui qui a été précédemment accordé à l’autre victime ou aux autres victimes.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Le montant maximal de l’indemnisation de l’État versée à une victime d’infraction s’élève à cinq fois le salaire minimal établi en République de Lettonie. Le montant de l’indemnisation de l’État à verser est calculé en se basant sur le montant du salaire minimal établi au moment où la personne a été reconnue en tant que victime.

L’indemnisation s’élève à:

• 100 pour cent du montant en cas de décès d’une personne;
• 90 pour cent du montant si la victime a subi des lésions corporelles graves ou si l’infraction a été qualifiée de viol ou de violence sexuelle, en cas d’atteinte à la morale ou à l’intégrité sexuelle d’un mineur ou si la personne a été victime du trafic d’êtres humains;
• 70 pour cent du montant si la victime mineure a subi des lésions corporelles moyennes ou si la victime mineure a été infectée par le virus de l’immunodéficience humaine ou par l’hépatite B ou C.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Le montant maximal de l’indemnisation de l’État s’élève à cinq fois le salaire minimal établi en République de Lettonie, tandis que le montant minimal s’élève à 50 pour cent du montant maximal de l’indemnisation de l’État. En cas de changement du montant du salaire minimal, le montant de l’indemnisation de l’État change aussi.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Vous ne devez pas indiquer le montant dans le formulaire de demande d’une indemnisation de l’État, étant donné que le montant à verser est établi par la loi sur l’indemnisation versée par l’État aux victimes.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Une éventuelle indemnisation obtenue provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de votre employeur ou d’un régime d’assurance privé) n’est pas déduite de l’indemnisation de l’État.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Vous ne pouvez pas obtenir d’avance sur l’indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

S’il est constaté dans la décision définitive, après le versement de l’indemnisation de l’État, que vous avez subi de graves conséquences à la suite de l’infraction, vous avez droit à la différence entre l’indemnisation déjà versée et l’indemnisation totale à verser.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Si la décision définitive dans le cadre de la procédure pénale n’a pas encore été prise lors du dépôt de votre demande d’indemnisation de l’État, vous devez joindre à votre demande la notification de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) qui comporte les informations suivantes:

1. date et lieu de l’infraction;
2. qualification légale de l’infraction, nature de la faute de l’auteur de l’infraction, telle que constatée au moment de la délivrance de la notification, date de l’ouverture de la procédure pénale et numéro de la procédure pénale;
3. informations sur la personne reconnue en tant que victime dans le cadre de la procédure pénale;
4. informations sur la personne reconnue en tant que représentant de la victime dans le cadre de la procédure pénale;
5. nature des préjudices subis à la suite de l’infraction (décès d’une personne, gravité des lésions corporelles, atteinte à la morale ou à l’intégrité sexuelle de la victime, présence d’indices de trafic d’êtres humains ou infection constatée par le virus de l’immunodéficience humaine ou par l’hépatite B ou C);
6. date de délivrance du rapport d’expertise, son numéro et auteur de l’expertise;
7. nombre de personnes reconnues en tant que victimes dans le cadre de la même procédure pénale à la suite du décès d’une personne et informations sur ces personnes.

Si la procédure pénale est déjà terminée lors du dépôt de votre demande d’indemnisation publique, vous devez joindre à votre demande la décision définitive de l’autorité chargée de la procédure et le titre exécutoire dans le cas où la réparation du préjudice subi octroyée par la décision définitive n’a pas été effectuée ou n’a pas été effectuée dans son intégralité.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

La procédure de traitement d’une demande d’indemnisation de l’État est gratuite.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

La décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation de l’État est prise par le Service de l’aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija).

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Afin de bénéficier de l’indemnisation publique, la demande d’indemnisation de l’État doit être envoyée au Service de l’aide juridictionnelle, à l’adresse suivante: Pils laukums 4, Riga, LV-1050.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Vous ne devez pas être présent lors de l’instruction de votre demande d’indemnisation de l’État et lors de la procédure de décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

Le Service de l’aide juridictionnelle prend une décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation de l’État dans un délai d’un mois après la réception de la demande. Il l’envoie à l’adresse indiquée dans la demande d’indemnisation de l’État.

Si des informations complémentaires sont nécessaires de votre part ou de la part de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal), le délai pour la prise de décision est suspendu jusqu’à la réception de toutes les informations requises.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Vous pouvez contester la décision du Service de l’aide juridictionnelle sur le versement ou le refus de versement d’une indemnisation de l’État dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur, en déposant une requête correspondante auprès du Service de l’aide juridictionnelle, qui la transmet au ministère de la justice.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Le formulaire de demande d’une indemnisation de l’État et les instructions sur la manière de le remplir sont accessibles:

• sur le portail http://www.latvija.lv/
• sur le site web du Service de l’aide juridictionnelle http://www.jpa.gov.lv/, section «Pakalpojumi» («Services»);
• auprès du Service de l’aide juridictionnelle, Pils laukums 4, Riga (l’accueil de clients en personne a lieu sur rendez-vous);
• auprès de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet ou le tribunal);
• via la ligne téléphonique gratuite 800001801 (pendant les heures d’ouverture).

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Vous pouvez utiliser la ligne téléphonique gratuite 116006 «Service d’aide aux victimes d’infractions» [Palīdzības dienests noziegumu upuriem] tous les jours de 12 h 00 à 22 h 00. Elle offre:

• un suivi émotionnel et psychologique aux victimes d’infractions;
• des informations sur les droits procéduraux des victimes (par exemple sur les droits lors de la procédure pénale, sur les droits à la réparation des dommages et à l’indemnisation de l’État, etc.), sur les éventuels services et les institutions qui apportent un soutien aux victimes.

Vous pouvez également utiliser le site web http://www.cietusajiem.lv/.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Vous n’avez pas besoin d’aide juridictionnelle pour faire une demande d’indemnisation de l’État. Le Service de l’aide juridictionnelle offre l’aide nécessaire lors de la procédure de demande d’une indemnisation de l’État.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

La société «Skalbes» assure le fonctionnement de la ligne téléphonique gratuite 116006 «Service d’aide aux victimes d’infractions» (tous les jours de 12 h 00 à 22 h 00) qui offre un suivi émotionnel et psychologique aux victimes d’infractions, des informations sur les droits procéduraux des victimes (par exemple sur les droits lors de la procédure pénale, sur les droits à la réparation des dommages et à l’indemnisation de l’État, etc.), sur les éventuels services et les institutions qui apportent un soutien aux victimes.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez obtenir une indemnisation si l’infraction

• a entraîné intentionnellement le décès;
• a entraîné un dommage corporel grave ou de gravité moyenne;
• a été commise contre la vie, la santé ou l’intégrité sexuelle de la personne concernée, quelle que soit la gravité de l'infraction.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez obtenir une indemnisation en cas d'atteinte à votre santé, quelle que soit la gravité de cette atteinte.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Si l’infraction violente a entraîné la mort, toute personne à qui la juridiction a accordé une indemnité pour les préjudices matériels et/ou moraux causés par l’infraction violente a droit à une indemnisation.

Lorsque l’indemnisation est versée à l’avance, par exemple lorsque la procédure n’est pas terminée, le droit à indemnisation est conféré au conjoint, aux enfants, petits-enfants, parents, grands-parents et personnes à charge.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Non, si la victime d’une infraction violente a survécu, elle est la seule personne ouvrant le droit à indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui, mais uniquement dans les deux cas suivants:

• si vous résidez légalement en République de Lituanie ou dans un autre État membre de l’Union européenne;
• si cette possibilité est prévue dans les traités internationaux de la République de Lituanie.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non, l’indemnisation ne peut être payée que pour des infractions violentes commises en République de Lituanie.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, pour obtenir une indemnisation, l’enquête préliminaire doit avoir débuté.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, vous pouvez demander le versement d’une avance pendant le déroulement de l’enquête préliminaire.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Oui. Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation normale, les préjudices matériels et/ou moraux doivent avoir été reconnus par la décision d’une juridiction. Dans le cadre d’une procédure de demande d’avance, vous devez produire une attestation certifiant que vous êtes partie civile.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui, dans ce cas, vous devez produire les éléments suivants:

• une copie de votre document d’identité;
• une attestation certifiant que vous êtes partie civile;
• le cas échéant, tout document attestant de l’ampleur du préjudice subi;
• pour les proches d’une personne décédée, tout document établissant les liens de mariage, de famille ou la situation de personne à charge.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Toute demande d’indemnisation doit être introduite dans un délai de 10 ans à partir de la décision de la juridiction concernant le paiement de l’indemnisation pour les préjudices causés par une infraction violente. Ce délai peut être prolongé pour raison impérieuse.

Aucun délai n’est fixé pour l’introduction d’une demande relative au versement d’une avance sur indemnisation.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence) Oui.
  
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.) Oui.
  
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.) Oui.
    
  • perte d’une chance Non.
    
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autresOui.
    
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés Non.
    
  • autres Autre dommage matériel lié à l’infraction violente accordé par une juridiction

- dommages psychologiques (moraux):

• douleur et souffrance de la victime Oui.
  

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques Oui.
  
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation) Oui, mais uniquement si l’infraction violente a entraîné le décès
• perte d’indemnités ou d’une chance Oui, mais uniquement si l’infraction violente a entraîné le décès

- dommages psychologiques:

• douleur et souffrance des parents ou ayants droit/indemnisation des survivants en cas de décès de la victime Oui, mais uniquement si l’infraction violente a entraîné le décès
  

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnisation est généralement payée sous la forme d’un versement unique. Dans des cas particuliers, l’indemnisation peut être payée par mensualités, dans l’année qui suit la date de la décision octroyant une indemnisation pour les préjudices causés par une infraction violente.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Les circonstances évoquées ne sont importantes que lors de l’examen d’une demande de versement d’une avance sur l’indemnisation. Cas où l’indemnisation n’est pas payée:

• vous faites l’objet de poursuites pour infraction violente ou, au moment de l’infraction violente, vous faisiez l’objet d’une condamnation pour infraction violente;
• vous êtes sous le coup d’une ordonnance prononcée par un tribunal conformément à la loi de la république de Lituanie sur la prévention de la criminalité organisée;
• vous avez abusé du droit au versement d’une avance sur l’indemnisation pour les préjudices causés par l’infraction violente.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Ces circonstances ne sont pas prises en compte lors de l’examen d’une demande d’indemnisation.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Non.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L’indemnisation est fonction du montant alloué par la juridiction, qui ne peut toutefois excéder les montants indiqués ci-dessous.

Le montant de l’avance sur indemnisation est calculé en fonction des pièces justificatives attestant du préjudice subi que vous avez communiquées.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

En cas de décès, l’indemnisation du préjudice matériel ne peut dépasser 3 800 EUR et l’indemnisation pour préjudice moral, 4 560 EUR.

En cas d’atteinte grave à la santé, l’indemnisation du préjudice matériel ne peut dépasser 3 040 EUR et l’indemnisation pour préjudice moral, 3 800 EUR.

Pour les autres cas d’infraction violente, l’indemnisation du préjudice matériel ne peut dépasser 2 280 EUR et l’indemnisation pour préjudice moral, 3 040 EUR.

Dans le cadre du versement d’une avance sur indemnisation, les montants maximaux ne peuvent dépasser la moitié des montants précités.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui, dans la demande, vous devrez indiquer le montant de l’indemnisation, calculé sur la base des montants indiqués dans la décision de la juridiction ou dans la plainte avec constitution de partie civile.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui, les montants reçus au titre d’indemnisation pour les préjudices subis provenant d’autres sources seront déduits de l’indemnisation.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Oui, l’avance sur indemnisation peut être versée pour des préjudices occasionnés par des infractions violentes dans les cas suivants:

• une procédure concernant une infraction violente est en cours et la personne concernée est reconnue comme partie civile;
• une décision de justice établit une infraction violente mais aucune demande n’a été introduite pour l’indemnisation des préjudices subis ou la demande n’a pas été examinée;
• l’infraction violente a été commise par une personne qui ne peut pas être poursuivie en raison de son âge, de son immunité internationale ou n’est plus en vie.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Non, cette possibilité n’existe pas.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Lors de l’introduction d’une demande pour indemnisation, vous devez joindre à votre demande les documents suivants:

• une copie de votre document d’identité;
• une copie du jugement octroyant le dommage pour le préjudice matériel et/ou moral causé par une infraction violente;
• un acte d’huissier confirmant les dommages n’ont pas pu être recouvrés en raison du décès de l’auteur de l’infraction.

Lors de l’introduction d’une demande d’avance sur indemnisation, vous devez joindre à votre demande les documents suivants:

• une copie de votre document d’identité;
• tout document attestant de l’ampleur du préjudice subi;
• décision attestant de la qualité de partie civile, ou jugement établissant l’infraction violente, ou décision procédurale attestant que la procédure ne peut pas avoir lieu en raison de l’âge, de l’immunité internationale ou du décès de l’auteur;
• tout document établissant le lien de mariage, de famille ou de situation de personne à charge, lorsque la demande est introduite par un proche de la personne dont l’infraction violente a provoqué la mort.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non, la demande est acceptée et examinée gratuitement.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

C’est le ministère de la Justice de la République de Lituanie qui statue sur ces demandes.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Ministère de la Justice de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos teisingumo ministerija), Gedimino pr. 30, LT-01104 Vilnius, Lituanie; adresse électronique: rastine@tm.lt.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

La décision est prise dans un délai d’un mois à compter de la transmission de la demande et de l’ensemble des documents nécessaires au ministère de la Justice de la République de Lituanie.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Les décisions du ministère de la Justice de la République de Lituanie peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la commission des litiges administratifs de Lituanie (Lietuvos administracinių ginčų komisija) ou du tribunal administratif régional de Vilnius (Vilniaus apygardos administracinis teismas) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Auprès du ministère de la Justice de la République de Lituanie ou auprès des services des bureaux nationaux d’aide judiciaire, ou encore sur Internet (voir ci-dessous).

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

https://vgtpt.lrv.lt/en

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Les personnes peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle primaire auprès de l’institution exécutive d’une municipalité, en fonction du lieu de résidence déclarée, ou auprès des services des bureaux nationaux d’aide judiciaire.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Association lituanienne d’aide aux victimes d’infractions (Lietuvos nusikaltimų aukų rėmimo asociacija), Valakupių g. 5, LT-10101 Vilnius, Lituanie

Lietuvos Caritas, https://www.caritas.lt, Papilio g. 5, LT-44275 Kaunas, Lituanie.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Une indemnisation peut être obtenue pour tout type d’infraction ayant entraîné un préjudice matériel ou moral résultant de faits volontaires qui présentent le caractère matériel d’une infraction ou constituent l’infraction d’attentat à la pudeur ou de viol prévus par les articles 372 à 376 du Code pénal.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

- Préjudice matériel/économique;

- Préjudice moral.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Un parent ou une personne à charge de la victime décédée à la suite de faits volontaires présentant le caractère d’une infraction et causant un dommage corporel entraînant la mort de la victime et entraînant un trouble grave dans ses conditions de vie (souffrance psychique dû à la perte d’un être cher), et qu’aucune indemnisation effective et suffisante n’a été obtenue, il peut saisir le Ministre de la Justice d’une demande en indemnisation. Les membres de la famille, les conjoints, les concubins, les partenaires liés par un pacs ou les personnes particulièrement proches de la victime, pour autant qu’elles aient subis un préjudice réparable, peuvent obtenir une indemnisation. Dans le principe, le degré de parenté importe peu car seule la communauté de vie effective et affective de la victime directe est prise en considération. Dans les faits, seuls les membres de la famille, et plus encore de la famille nucléaire, sont accessibles au statut de victimes par ricochet. La famille nucléaire correspond, à une famille regroupant deux adultes mariés ou non avec ou sans enfants.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Un parent ou une personne à charge de la victime qui a survécu à des faits volontaires présentant le caractère d’une infraction et causant un dommage corporel entraînant une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail pendant plus d’un mois, et entraînant un trouble grave dans ses conditions de vie, et qu’aucune indemnisation effective et suffisante n’a été obtenue, il peut saisir le Ministre de la Justice d’une demande en indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Le droit à l’indemnisation est uniquement ouvert aux personnes qui résident régulièrement au Luxembourg ou sont ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe et qui se trouvaient, au moment de l’infraction, en situation régulière au Luxembourg où ont été victimes de l’infraction de traite des êtres humains. Dans le cas contraire, aucune indemnisation n’est octroyée.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Si une victime réside régulièrement et habituellement au Luxembourg mais qu’elle a été la victime d’une infraction intentionnelle violente dans un autre État membre de l’Union européenne, elle a le droit de demander une indemnisation à charge du budget de l’État luxembourgeois, si elle n’est pas en droit être indemnisée par l’autre État.

Conformément à la loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels, vous devez remplir les conditions suivantes :

• la victime doit soit, résider régulièrement et habituellement au Grand-Duché soit, être le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. En outre, il faut qu’elle se soit trouvée au moment de l’infraction, en situation régulière au Grand-Duché ou être une victime de l’infraction visée à l’article 382-1 du Code Pénal ;
• le dommage subit doit résulter de faits volontaires qui présentent le caractère d’une infraction ;
• il doit s’agir d’un dommage corporel et non d’un simple dommage matériel (ce qui exclut p.ex. l’indemnisation en cas de simple vol) ;
• le dommage doit entraîner un trouble grave dans les conditions de vie, ce trouble grave peut résulter d’une perte ou d’une diminution de revenus, ou d’un accroissement des charges ou de dépenses exceptionnelles, ou d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’une perte d’une année de scolarité, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques. Si vous êtes victime d’une infraction aux articles 372 à 376 du Code Pénal, vous êtes dispensé de rapporter la preuve d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale qui est présumée dans votre chef ;
• l’indemnité n’est due par l’État que si vous ne pouvez pas obtenir à un titre quelconque, une indemnisation effective et suffisante.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, la victime ne doit pas avoir signalé l’infraction à la police pour prétendre à une indemnisation.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, la décision sur l’octroi d’une indemnisation émanant du Ministre de la Justice peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction -  s’il a été identifié?

Si l’auteur de l’agression a été identifié et si vous vous êtes constitué partie civile, vous devez d’abord poursuivre l’auteur de l’infraction. Si ce dernier est insolvable, vous pouvez toujours introduire une demande en réparation au Ministre de la Justice.

En effet, le Ministre de la Justice peut ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision qui vous a été payée postérieurement à titre de réparation ou d’indemnisation effective du préjudice.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Auteur non identifié

Si l’auteur de l’agression n’a pas été identifié, vous pouvez prétendre à une indemnisation en adressant votre demande en réparation au Ministère de la Justice. Cette demande doit être rédigée en français, allemand ou luxembourgeois et doit indiquer la date, le lieu et la nature exacts des faits dont vous avez été victime. Les pièces justificatives concernant les faits et le préjudice que vous avez subi sont à joindre à cette lettre, à l’appui de votre demande. En outre, vous devez remplir les conditions requises par l’article 1 de la loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

Auteur non condamné

Pour avoir droit à une indemnisation, l’auteur de l’infraction doit avoir été reconnu coupable par jugement coulé en force de chose jugée. En effet, le Ministre de la Justice peut, sur avis émis par la Commission victime ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision. Il peut en décider de même si au cas où une provision a été payée et qu’il s’avère ensuite qu’une indemnité n’était pas due

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

La demande doit être présentée dans le délai de deux ans à compter de la date des faits. Lorsque l’auteur de l’infraction est poursuivi en justice, le délai est prorogé et n’expire que deux ans après la décision définitive de la juridiction qui juge l’affaire pénale. Si, après une décision passée en force de chose jugée en matière répressive, vous obtenez une décision sur les intérêts civils, ce délai est prorogé de deux ans après que la décision judiciaire sur les intérêts civils est coulée en force de chose jugée. Toutefois, si vous êtes mineure, le délai de forclusion ne court au plutôt qu’à partir du jour où vous avez atteint l’âge de la majorité, si les faits sont punissables de peines criminelles ou prévus et réprimées par les articles 372, 373, 375, 382-1 et 382-2, 400, 401bis, 402, 403 ou 405 du Code pénal.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre:

a) pour la victime de l’infraction:

dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et - permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
• perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)
• perte de chance professionnelle
• dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
• indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés

dommages psychologiques (moraux):

• douleurs et souffrances de la victime

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille,  soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
• perte d’indemnités ou de chance professionnelle

dommages psychologiques:

• douleurs et souffrances des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnité est payée en une seule fois et non sous forme de rente. Toutefois, en cas de nécessité dûment prouvée, le Ministre de la Justice peut, pendant le cours de l’instruction, allouer une provision au requérant. En outre, si une indemnité a été allouée à la victime et que, par la suite, le préjudice s’est aggravé de façon notable, la victime peut demander une indemnité complémentaire, endéans les cinq ans du règlement de l’indemnité principale.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnité peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime lors des faits.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Toute victime ayant subi un dommage et remplissant les conditions de l’article 1^er de la loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels, peut prétendre à une indemnisation à charge de l’État indépendamment de sa situation financière, si elle n’a pas obtenu une réparation ou une indemnisation effective et suffisante.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnité peut être refusée ou réduite en raison de vos relations avec l’auteur des faits.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

La Commission victime se prononce dans son avis sur le bien-fondé de la demande et sur le montant de l’indemnité à allouer qui est fixé en considération notamment de la gravité du trouble subi par le demandeur dans ses conditions de vie. Le Ministre de la Justice décide alors de l’attribution ou non d’une indemnité et en fixe le montant.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice, ne peut dépasser un plafond fixé chaque année par règlement grand-ducal. Pour 2017 ce plafond a été fixé à 63.000 euros.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Aucun formulaire précis n’est à remplir au Grand-Duché par les demandeurs d’indemnisation. Il suffit d’introduire la demande en réparation par simple lettre en précisant la date, le lieu et la nature exacts des faits et de joindre les pièces justificatives à l’appui de la demande.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

L’indemnité n’est due par l’État que si la victime ne peut pas obtenir à un titre quelconque, p.ex. de l’auteur, de la part de la sécurité sociale ou de la part d’une assurance personnelle, une indemnisation effective et suffisante. La Commission victime pourra tenir compte des éventuelles indemnisations obtenues pour vos pertes provenant d’autres sources.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

En cas de nécessité dûment prouvée, le Ministre de la Justice peut, pendant le cours de l’instruction de la demande, allouer une provision.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Si une indemnité a été allouée et que par la suite, le préjudice s’est aggravé de façon notable, une indemnité complémentaire peut être demandée. Cette demande doit être introduite dans les cinq ans à compter du jour où l’indemnité principale a été réglée.

Cette indemnité complémentaire ne peut dépasser le maximum de 63.000 euros, diminuée de la somme déjà allouée antérieurement à titre d’indemnité.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Toute pièce justificative concernant les faits et le préjudice que vous avez subi est à joindre à votre lettre, à l’appui de votre demande.

Liste non exhaustive :

• copie de la plainte (PV) ou preuve de la constitution de partie civile
• copie du jugement ou arrêt statuant sur l’action pénale
• décision statuant sur les intérêts civils
• preuve du dommage : certificats médicaux précisant la nature des blessures subies, la durée de l’incapacité de travail et éventuellement, la nature des séquelles et l’incapacité permanente
• justificatifs des frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux, soins hospitaliers et ambulatoires…)
• justificatif d’affiliation à un organisme de sécurité sociale
• justificatifs du montant de toute indemnité reçue par la sécurité sociale
• copie du contrat d’assurance
• justificatifs du montant de toute indemnité reçue par la compagnie d’assurance
• justificatif de perte de revenus durant et après les traitements médicaux

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Ministère de la Justice luxembourgeois
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg

Tél : (+352) 247 84527 / (+352) 247 84517
Fax : (+352) 26 68 48 61 / (+352) 22 52 96

E-mail : info@mj.public.lu
Site web: http://www.mj.public.lu/

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Ministère de la Justice luxembourgeois
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg

Tél : (+352) 247 84527 / (+352) 247 84517
Fax : (+352) 26 68 48 61 / (+352) 22 52 96

E-mail : info@mj.public.lu
Site web: http://www.mj.public.lu/

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

La Commission victime a l’obligation de convoquer la victime. Si elle comparaît, la Commission l’entendra sur le déroulement des faits et sur le dommage subi. Cette audience n’est pas publique et elle peut se faire assister par un avocat.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

Le Ministre de la Justice statuera dans les six mois après l’introduction de votre demande en réparation.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Si la victime n’est pas satisfaite de la décision du Ministre de la Justice quant au principe ou quant au montant alloué, elle peut intenter une action en justice contre l’État, représenté par le Ministre de la Justice. L’action doit être portée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, au choix du demandeur.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Des informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande peuvent être obtenues auprès du :

Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg

Tél : (+352) 247 84527 / (+352) 247 84517
Fax : (+352) 26 68 48 61 / (+352) 22 52 96

E-mail : info@mj.public.lu
Site web: http://www.mj.public.lu/

Par ailleurs, le Service d’Accueil et d’Information juridique et le Service d’Aide aux victimes du Service Central d’Assistance Sociale offrent également aide et conseils pour la présentation de la demande.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Site Web :

http://www.mj.public.lu/services_citoyens/indemnisation/index.html

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Une personne qui prouve qu’elle ne dispose pas de revenus suffisants, a le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuitement, selon les conditions prévues par la loi. Un avocat lui est désigné en vue de conseils juridiques ou d’une représentation en justice et les frais sont pris en charge par l’Etat. Toute personne peut consulter les instances d’informations et de consultation juridiques ou de médiation. Elle, a accès au « Service d’Accueil et d’Information juridique » pour recueillir toute information juridique gratuitement.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

- Service d’aide aux victimes, Service central d’assistance sociale
Bâtiment Plaza Liberty, Entrée A
12-18, rue Joseph Junck
L-1839 Luxembourg

Tél : (+352) 47 58 21-627 / 628
GSM : (+352) 621 32 65 95

E-mail : scas-sav@justice.etat.lu

- Service d’Accueil et d’Information juridique :

à Luxembourg,
Cité judiciaire – Bâtiment BC,
L-2080 Luxembourg

Tél : (+352) 22 18 46

à Diekirch,
Justice de Paix,
L-9211 Diekirch

Tél : (+352) 80 23 15

à Esch-sur-Alzette,
Justice de Paix,
L-4239 Esch-sur-Alzette

Tél : (+352) 54 15 52

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation de la part de l’État?

Pour une infraction violente volontaire commise contre une personne.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Pour les préjudices (corporels ou moraux) dont le délai de guérison dépasse huit jours

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui. Au-delà de la victime, peuvent également obtenir une indemnisation ses ascendants ou descendants, ses parents adoptifs ou d’accueil, ses enfants adoptifs ou d’accueil et son conjoint ou partenaire légal, à condition d’avoir vécu sous le même toit que la victime au moment de l’infraction, ainsi que les personnes à charge de la victime. En outre, la personne ayant pris en charge les obsèques de la victime décédée peut également obtenir une indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui. Le décès de la victime n’est pas une condition préalable à l’indemnisation des personnes à charge ou des autres ayants droit.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation si vous résidez légalement sur le territoire de l’UE ou si vous êtes identifié(e) comme victime de la traite des êtres humains.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Une indemnisation par l’État hongrois ne peut être demandée que pour des infractions commises sur le territoire hongrois; toutefois, si l’infraction a été commise dans un autre État membre, vous pouvez soumettre votre demande d’indemnisation en Hongrie, auquel cas les autorités hongroises transmettront la demande à l’État membre dans lequel l’infraction a été commise.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, l’indemnisation est subordonnée à la condition qu’une procédure pénale en rapport avec l’acte commis ait été préalablement ouverte.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, l’indemnisation peut être demandée immédiatement après l’ouverture de la procédure pénale.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction — s’il a été identifié?

Non, il n’est pas nécessaire d’engager des poursuites contre l’auteur de l’infraction pour demander une indemnisation à l’État.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui, une demande d’indemnisation peut être introduite même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou n’a pas encore été condamné. Il est nécessaire, dans ce cas également, de présenter des documents prouvant le lien de causalité entre le dommage et l’acte (par exemple, factures, reçus, devis préliminaires ou autres documents).

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

En règle générale, la demande d’indemnisation doit se faire dans un délai d’un an à compter de la commission de l’infraction.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation couvre, par exemple:

a) pour la victime de l’infraction:

• dommages matériels (non psychologiques):
  • frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux — soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence),
  • besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (par exemple soins médicaux et corporels, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, assistance spéciale, etc.),
  • lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents),
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou la diminution des moyens de subsistance, etc.),
  • perte de chance professionnelle.
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les honoraires d’avocats et les dépens
  • indemnisation pour des biens personnels volés ou endommagés,
  • autres.
• dommages psychologiques (moraux):
  • douleur et souffrance psychologiques de la victime.

b) pour les ayants droit ou les membres de la famille d’une victime:

• dommages matériels (non psychologiques):
  • frais d’obsèques,
  • frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins ambulatoires et hospitaliers, réadaptation),
  • perte d’indemnités ou de chance professionnelle.
• dommages psychologiques:
  • charge et souffrance psychologiques des membres de la famille ou des ayants droit/indemnisation des survivants en cas de décès de la victime.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

La réparation peut être demandée en un versement unique ou sous la forme d’une indemnité mensuelle.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Aucune indemnisation par l’État n’est due si le comportement de la victime a contribué à l’infraction ou en a été la cause ou qu’une faute de la victime a été la cause du préjudice ou a contribué à sa survenance, et que l’un de ces faits a été établi par décision de justice passée en force de chose jugée. Constituent également des motifs d’exclusion le refus de témoigner, le refus de se soumettre à l’obligation de coopérer et le non-exercice de l’action civile dans le cadre de la procédure pénale ouverte pour l’infraction donnant lieu à l’indemnisation. En outre, la victime ne peut pas recevoir d’indemnisation si elle a commis — soit dans le cadre de la procédure pénale ouverte pour l’infraction donnant lieu à l’indemnisation, soit en lien avec l’infraction — le délit de dénonciation calomnieuse, de dénonciation mensongère, de faux témoignage, de subornation de témoin, d’entrave à l’action de l’autorité publique ou de contrainte dans le cadre de l’action de l’autorité publique, de non-divulgation d’éléments à décharge, de complicité ou de bris de scellés, ou une infraction pénale portant atteinte aux personnes ou présentant un danger public au préjudice de l’auteur de l’infraction ou d’un de ses proches et que cela a été établi par la juridiction dans une décision finale passée en force de chose jugée.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation par l’État n’est pas subordonnée à une situation de besoin social.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

La législation hongroise prévoit des cas dans lesquels la victime est exclue de l’indemnisation (par exemple si elle a déjà obtenu l’indemnisation sollicitée dans l’affaire ou qu’elle a omis, malgré l’obligation qui lui en a été faite, de rembourser une aide financière octroyée précédemment en application de ladite législation).

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

La victime peut demander, à titre d’indemnité unique, l’indemnisation totale ou partielle du préjudice matériel qu’elle a subi à la suite de l’infraction. Le montant de l’indemnité unique ne peut excéder quinze fois le montant de base (en 2021: 158 168 HUF).

En cas d’incapacité de travail due à l’infraction, si la durée prévisible de l’incapacité de travail dépasse 6 mois, la victime peut demander à titre d’indemnité sous forme de rente, l’indemnisation partielle de la perte de ses revenus réguliers.

Le montant de l’indemnité sous forme de rente s’élève à 75 % de la perte de revenus, dûment étayée par des preuves, si la victime a moins de 18 ans ou si elle est dépendante de l’assistance d’autres personnes et 50 % de la perte de revenus, dûment étayée par des preuves, si la victime ne dépend pas de l’assistance d’autres personnes.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Il n’y a pas de montant minimum. Le montant de l’indemnisation ne peut excéder quinze fois le montant de base (en 2021: 158 168 HUF), soit 2 372 520 HUF en 2021. Le montant mensuel maximal de l’indemnité sous forme de rente correspond au montant de base, soit 158 168 HUF en 2021.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Le montant du dommage doit être indiqué dans la demande. Tout montant obtenu à titre d’indemnisation auprès d’une autre source doit être déduit du montant de l’indemnisation.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

L’État remboursera le montant du dommage subi, dûment étayé par des preuves, même si une indemnisation peut être obtenue auprès d’une autre source. Si une indemnisation est obtenue ultérieurement auprès d’une autre source, le montant versé à titre d’aide doit être remboursé à concurrence de la récupération. . Dans ce cas, l’État aura octroyé l’indemnisation à titre d’avance.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Non. Une indemnisation ne peut être accordée qu’une seule fois.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

• Si disponible, un certificat attestant l’ouverture d’une procédure pénale (police, juridiction, ministère public),
• les documents prouvant le montant du préjudice subi à la suite de l’infraction et le lien de causalité entre le dommage et l’acte (par exemple, factures, reçus, devis préliminaires ou autres documents).

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non, l’introduction de la demande est gratuite.

Quelle autorité traitera les demandes d’indemnisation? (pour les affaires nationales)?

L’agence d’administration centrale de Budapest statue, en tant qu’autorité de décision, sur l’indemnisation.

Où dois-je envoyer la demande? (pour les affaires nationales)?

La demande peut être introduite auprès du service d’aide aux victimes de n’importe laquelle des agences d’administration centrale des comitats (autorités chargées de l’assistance) ou directement auprès de l’autorité de décision (l’agence d’administration centrale de Budapest).

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Le délai de traitement des demandes est de 60 jours au maximum.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

La décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un recours juridictionnel en contentieux administratif.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

http://igazsagugyiinformaciok.kormany.hu/aldozatsegito-szolgalat

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Service d’assistance téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (Áldozatsegítő Vonal): 06-80-225-225 en hongrois et en anglais et site web http://www.vansegitseg.hu/

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Oui, les collègues des services régionaux d’aide aux victimes et des centres d’aide aux victimes fournissent une aide au remplissage de la demande, ainsi que des conseils juridiques dans les cas simples. Par ailleurs, vous pouvez recevoir une aide juridictionnelle en vertu de la loi nº LXXX de 2003 relative à l’aide juridictionnelle.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Un soutien à la défense des intérêts peut être sollicité auprès de n’importe quelle unité du service d’aide aux victimes, c’est-à-dire auprès des agences d’administration centrale des comitats et de la capitale, ainsi que des centres d’aide aux victimes; dans le cadre de ce service, les agents chargés de l’aide aux victimes fournissent une assistance pratique (par exemple une aide au remplissage des formulaires de demande) et des informations aux intéressés. Les victimes peuvent également s’adresser à des organisations de la société civile (telles que l’association Fehérgyűrű, les œuvres de bienfaisance de l’église baptiste hongroise (Baptista Szeretetszolgálat), etc.)

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Les types d’infraction au titre desquels vous pouvez obtenir une indemnisation incluent le viol avec violence, l’incitation d’un mineur à la prostitution, l’homicide volontaire, les blessures corporelles graves et les incendies criminels mettant en danger la vie d’autrui.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez obtenir une indemnisation pour tout dommage subi en raison des infractions intentionnelles violentes mentionnées ci-dessus.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Vous pouvez obtenir une indemnisation si vous êtes un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction.  Les «personnes à charge» sont les personnes dont le défunt subvenait aux besoins et les personnes auxquelles le défunt était légalement tenu de subvenir aux besoins.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui est encore en vie? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Vous ne pouvez réclamer une indemnisation si vous êtes un parent ou une personne à charge d’une victime qui est encore en vie.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Vous ne pouvez pas réclamer d’indemnisation si vous n’êtes pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Dans ce cas, vous pouvez réclamer une indemnisation en fournissant toute l’assistance et les informations raisonnablement nécessaires à ces fins.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, vous devez avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu pour pouvoir prétendre à une indemnisation.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Vous ne devez pas nécessairement attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction — s’il a été identifié?

Vous devriez d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction — s’il a été identifié.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, vous pouvez malgré tout prétendre à une indemnisation.  Vous devrez fournir le rapport de police comme preuve du préjudice.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Vous disposez d’un an à compter de la date de l’infraction pour réclamer une indemnisation.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation couvre:

a) pour la victime de l’infraction:

— les dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux — soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution des moyens de subsistance, etc.)
  • perte de chance
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés
  • autres – à l’entière discrétion du fonctionnaire chargé des réclamations

— les dommages psychologiques (moraux):

• douleur et souffrance de la victime — à l’entière discrétion du fonctionnaire chargé des réclamations

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

— les dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, rééducation)
• perte de moyens de subsistance ou de chance

À l’entière discrétion du fonctionnaire chargé des réclamations.
— les dommages psychologiques:

• douleur et souffrance des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime

À l’entière discrétion du fonctionnaire chargé des réclamations.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnisation est payée à titre forfaitaire et non par paiements périodiques.  Cependant, le fonctionnaire chargé des réclamations peut rendre une décision provisoire et reporter sa décision finale dans le cas où l’évaluation médicale définitive du préjudice serait rendue en retard.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation ou le montant à recevoir?

Le fonctionnaire chargé des réclamations peut bloquer ou réduire l’indemnisation s’il estime que:

1. le demandeur n’a pas pris rapidement toutes les mesures raisonnables pour informer la police, ou toute autre personne ou organisme jugé utile aux fins de la procédure par le fonctionnaire chargé des réclamations, des circonstances de l’infraction; ou
2. le demandeur n’a pas coopéré avec la police ou toute autre autorité pour traduire en justice l’auteur de l’infraction; ou
3. le demandeur n’a pas fourni toute l’assistance raisonnable requise par le fonctionnaire chargé des réclamations ou toute autre personne ou organisme en lien avec la demande; ou
4. le comportement du demandeur avant, pendant ou après l’événement pour lequel une demande est introduite ne justifie pas une indemnisation complète ou même partielle; ou
5. les antécédents du demandeur tels qu’ils apparaissent sur son casier judiciaire ou tout autre élément à la disposition du fonctionnaire chargé des réclamations ne justifient pas une indemnisation complète ou l’octroi de toute autre somme; ou
6. la victime est en partie responsable du préjudice subi; ou
7. le comportement, les antécédents ou le mode de vie de la victime le justifient.

Aucune indemnisation ne sera versée au titre du régime si:

1. l’acte criminel a été commis avant le 1^er janvier 2006;
2. le fonctionnaire chargé des réclamations estime que l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources suffisantes ou l’action en indemnisation engagée n’a pas trouvé de suite favorable;
3. le fonctionnaire chargé des réclamations estime que le demandeur n’a pas fourni toute l’assistance et les informations raisonnablement nécessaires à l’application du règlement;
4. le demandeur, pour des faits de provocation ou autres, est responsable du préjudice subi.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Votre situation financière peut influer sur le montant octroyé.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Il n’y a aucun autre critère que ceux indiqués ci-dessus.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L’indemnisation est calculée sur la base d’une appréciation discrétionnaire.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Aucun paiement ne peut excéder la somme de vingt-trois mille trois cents euros (23 300 EUR), y compris lorsque plusieurs demandes se rapportent à la même infraction.

Dois-je indiquer le montant sur le formulaire de la demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui, vous devez indiquer le montant sur le formulaire et vous pouvez obtenir des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Le montant d’une indemnisation pour perte provenant d’autres sources peut être déduit de l’indemnisation versée par l’autorité.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Le fonctionnaire chargé des réclamations se chargera de définir toutes les modalités qu’il juge appropriées pour le versement de l’indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Vous ne pouvez obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire une fois rendue la décision principale.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Ces documents sont:

• une preuve des liens de parenté avec la victime;
• le certificat de décès de la victime;
• une copie du rapport de police;
• une copie du jugement de la cour;
• les rapports et certificats médicaux;
• les frais d’hospitalisation;
• les reçus d’autres dépenses (soins, funérailles);
• une preuve de revenus (salaire, allocations sociales);
• une confirmation de l’indemnisation (ou non) provenant d’autres sources (assurance de l’employeur, assurance privée);
• le casier judiciaire du demandeur;
• une attestation du demandeur certifiant qu’aucune indemnisation ne lui a été versée par une autre organisation ou autorité; tout autre document pertinent au vu des circonstances.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Aucune charge administrative ou autre n’est exigée dans ce cas.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

L’autorité responsable est le fonctionnaire chargé des réclamations [Claims Officer] au bureau du procureur général [Attorney General].

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Vous devriez envoyer votre demande au fonctionnaire chargé de l’assistance, au ministère de la justice, 14-16-18 Triq is-Suq, Floriana.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Votre présence n’est pas requise.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Entre un et deux mois, selon les circonstances.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Il n’est pas possible de contester la décision.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Vous pouvez les obtenir auprès du ministère de la justice ou sur son site web: https://eforms.gov.mt/pdfforms.aspx?fid=pjd010e

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

http://vso.org.mt/

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Oui, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

http://vso.org.mt/

Pour quels types d’infractions puis-je obtenir une indemnisation de mon préjudice de la part du Schadefonds Geweldsmisdrijven (fonds d'indemnisation des victimes d’actes de violence)?

Pour tous les actes intentionnels de violence, à savoir les mauvais traitements, les menaces avec violence et/ou avec une arme, le meurtre, l’homicide, le vol avec violence et les délits sexuels commis avec violence (agression sexuelle et viol). En outre, une indemnité peut également être accordée aux survivants d'une victime d’un homicide volontaire.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation de la part du Schadefonds Geweldsmisdrijven?

Notre indemnité vise à indemniser les injustices et souffrances subies (dommage moral) et l’éventuel préjudice financier qui en résulte, tels que les frais médicaux que vous supportez pour les blessures ou la perte de revenus due à une incapacité de travail provoquées par l’acte de violence. L’indemnité n’a pas pour objet de couvrir tous les dommages, mais est un montant forfaitaire unique et indifférencié destiné à vous indemniser pour les dommages subis.

Puis-je obtenir une intervention financière si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Les membres de la famille ou les personnes à charge peuvent-ils bénéficier d’une intervention financière?

Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation si vous êtes conjoint(e), partenaire (enregistré), parent, enfant, frère ou sœur de la victime décédée. Vous pouvez dès lors bénéficier d’une intervention en raison de la souffrance subie en tant que survivant et pour les frais funéraires et la perte d'aliments résultant de la perte des revenus de la victime.

Puis-je obtenir une intervention financière si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une intervention financière dans ce cas?

Oui, le Schadefonds Geweldsmisdrijven peut accorder des indemnités à des proches de victimes qui ont subi une blessure grave et persistante à la suite d’un acte intentionnel de violence. Peuvent être considérés comme des proches: le conjoint, le partenaire (enregistré), le parent, l’enfant, le frère ou la sœur.

Puis-je obtenir une intervention financière lorsque j’ai été témoin d’une infraction pénale?

Oui, le Schadefonds Geweldsmisdrijven accorde également des indemnités pour la souffrance psychique subie par le témoin d’un acte intentionnel de violence ou la personne confrontée directement aux conséquences d’un acte intentionnel de violence (à l’exception d’un homicide volontaire). Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation en qualité d’observateur, il faut qu’il y ait un préjudice psychologique grave causé par l’infraction. Cela nécessite un diagnostic établi par un médecin qualifié.

Puis-je obtenir une intervention financière si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui, à condition que l'acte de violence dont vous êtes victime ait été commis sur le territoire des Pays-Bas. La nationalité de la victime n’a aucune importance.

Puis-je faire une demande d'intervention financière dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d'intervention financière dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non, le Schadefonds Geweldsmisdrijven n'accorde une intervention financière que lorsque l'acte de violence a été commis sur le territoire des Pays-Bas.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu pour pouvoir prétendre à une intervention financière?

Non, le signalement de l’infraction à la police n’est pas une exigence pour le traitement de la demande par le Schadefonds. Dans la pratique, le signalement à la police et l’enquête criminelle qui s’ensuit sont effectivement importants pour motiver une demande. Si l’infraction n’est pas signalée à la police, la vraisemblance de l’infraction doit pouvoir être établie sur la base d'autres déclarations dites «objectives». Peuvent être qualifiées d’«objectives» les informations issues de sources fiables et impartiales.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une intervention financière?

Non. Dans certains cas, le Schadefonds peut juger nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale pour établir la vraisemblance de l’infraction.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Non.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une intervention financière? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui. Pour ces demandes dans lesquelles il faut prouver la vraisemblance de l’infraction, les mêmes conditions s'appliquent que pour les faits dans lesquels l’auteur de l’infraction est connu.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d'intervention financière?

Oui. Votre demande doit parvenir au Schadefonds dans les dix ans à compter de la date où l’acte de violence a été commis. Pour un survivant, ce délai court à partir du jour du décès de la victime.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l'intervention financière?

L'indemnité du Schadefonds ne vise pas des postes de dommages spécifiques. Elle est un montant forfaitaire unique et indifférencié destiné à indemniser les injustices et souffrances subies (dommage moral) et l’éventuel préjudice financier qui en résulte, tels que les frais médicaux que vous supportez pour les blessures ou la perte de revenus due à une incapacité de travail provoquées par l’acte de violence.

Pour les survivants également, l’indemnité vise à soulager les souffrances endurées (la souffrance résultant du décès d'un proche) et à couvrir les frais médicaux encourus, par exemple, pour le traitement des troubles psychologiques résultant du décès d'un proche et/ou liés à la perte de revenu due à l'incapacité de travail causée par ce décès. En outre, une indemnité séparée peut être accordée pour couvrir les frais funéraires et la perte d'aliments due à la perte de revenus de la personne décédée.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

En un versement unique.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure de demande peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une intervention financière, et/ou le montant à recevoir?

Pour pouvoir prétendre à une indemnité du Schadefonds, il est important que vous ne soyez pas coupable de l’infraction. En d'autres termes, vous ne pouvez pas être à l’origine de l’acte de violence ou le dommage infligé ne peut être la conséquence d’une circonstance qui vous est imputable. C’est ce qu’on appelle la part de responsabilité de la victime. Si vous avez une part de responsabilité dans l'acte de violence, le Schadefonds peut rejeter votre demande ou réduire le montant de l’indemnité.

Dans quelle mesure ma situation financière pourrait-elle affecter mes chances de recevoir une intervention financière, et/ou le montant à recevoir?

Votre situation financière n’affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une intervention financière, et/ou le montant à recevoir?

• L'acte de violence doit avoir occasionné une blessure grave. Une blessure grave est une blessure physique et/ou psychologique qui a des conséquences médicales graves de longue durée ou permanentes.
• Le Schadefonds accorde une indemnité uniquement si aucune indemnité ne vous a ou ne vous est accordée par ailleurs. Il s’agit, par exemple, d’une indemnisation de l’auteur de l’infraction ou d’une compagnie d’assurances. Toutefois, vous ne devez pas tenter de récupérer le montant du préjudice auprès de l’auteur de l’infraction ou de la compagnie d’assurances avant d’introduire une demande auprès du Schadefonds. Les différentes procédures peuvent coexister.
• En outre, aucune demande ne peut être introduite concernant des actes de violence commis avant le 1^er janvier 1973.

Comment l'intervention financière sera-t-elle déterminée?

Le montant de l’indemnité est calculé sur la base de la gravité de la blessure qui vous a été infligée et/ou des circonstances de l’acte de violence.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Le Schadefonds prévoit six catégories de blessures, chacune assortie d'un montant forfaitaire. Pour la catégorie de blessure 1, l’indemnité accordée est de 1 000,00 EUR et pour la catégorie de blessure 6, de 35 000,00 EUR.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Non.

Est-ce qu’une éventuelle intervention financière obtenue d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) pour mon préjudice peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui, pour autant que ces indemnisations concernent le dommage moral enduré, les frais médicaux et la perte de revenus.

Puis-je obtenir une avance sur l'intervention financière? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Oui, le Schadefonds peut accorder une avance sur indemnité au moyen d'une indemnité provisoire. Pour ce faire, il est nécessaire que la demande d'indemnisation réponde aux exigences légales (en d'autres termes, il faut veiller à ce vous puissiez prétendre au bénéfice d'une indemnité) et que le Schadefonds ne puisse pas prendre une décision définitive à court terme. Une demande d’avance n’est recevable que si elle est introduite par écrit et si elle est accompagnée d'une motivation expliquant pourquoi l’indemnité est nécessaire et urgente. C’est le cas notamment lorsque vos ressources financières sont insuffisantes pour couvrir le traitement de la blessure subie. Le simple fait que vous vous trouviez dans une situation financière difficile ne justifie pas l’octroi d'une avance.

Puis-je obtenir une intervention financière supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Vous pouvez introduire une demande complémentaire si, après notification d’une décision accordant l’indemnité, vous constatez une aggravation substantielle de vos blessures par rapport au degré de gravité dont il a été tenu compte pour statuer sur la demande d'indemnité initiale. Un survivant peut également introduire une demande complémentaire pour les frais d’obsèques et pour la perte d'aliments.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

• Un formulaire de demande dûment complété.
• Copie de la carte d’identité
• Si disponible: déclaration, jugement
• Informations médicales éventuelles concernant la blessure
• S’il y a lieu: autres documents requis dans le formulaire

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d'intervention financière (dans les affaires nationales)?

Le Schadefonds Geweldsmisdrijven

À quelle autorité dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Au Schadefonds Geweldsmisdrijven

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) pour obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d'intervention financière?

Jusqu’à 26 semaines, mais souvent moins.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Dans les six semaines suivant la décision, vous pouvez la contester par écrit auprès du Schadefonds Geweldsmisdrijven. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision sur votre contestation, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant la juridiction administrative néerlandaise.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Les formulaires et autres informations sont disponibles sur le site web du Schadefonds.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Vous pouvez consulter le site web du Schadefonds Geweldsmisdrijven.

Le numéro de téléphone du Schadefonds est le suivant: 070-4142000

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Les victimes ne peuvent pas prétendre à une assistance juridique gratuite par un avocat pour l’introduction d’une demande auprès du Schadefonds. Par contre, Slachtofferhulp Nederland peut les aider gratuitement dans ces démarches.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d'intervention financière?

Slachtofferhulp Nederland peut vous aider gratuitement à introduire une demande d'intervention financière.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Conformément à la loi fédérale sur l’octroi d’indemnisations aux victimes de la criminalité (Verbrechensopfergesetz [ci-après VOG]), J.O. autrichien nº 288/1972, les personnes sont indemnisées si l'on peut considérer comme probable qu’elles aient subi des dommages corporels ou une atteinte à leur santé par un acte illicite et intentionnel, passible d’une peine d’emprisonnement de plus de six mois au moment de la décision.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Pour un acte illicite et intentionnel passible d’une peine d’emprisonnement de plus de six mois ayant occasionné des dommages corporels ou une atteinte à la santé.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée suite à une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui. Cette indemnisation concerne les membres de la famille dont l'entretien incombait au défunt/à la défunte en vertu du droit civil [enfants, conjoint(e)].

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui, si la victime a été gravement blessée. En outre, le membre de la famille [enfants, parents, conjoint(e), frères et sœurs] doit se trouver en état de choc avec atteinte psychique ayant valeur de maladie du fait de l’infraction.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un(e) ressortissant(e) d’un pays membre de l’UE?

Oui. L’infraction doit avoir été commise en Autriche après le 30 juin 2005. L’établissement légal dans le pays au moment des faits est généralement exigé.

Puis-je obtenir une indemnisation de ce pays si je réside dans ce pays ou si je suis ressortissant de ce pays, même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Pourrais-je plutôt faire une demande d’indemnisation dans ce pays en lieu et place du pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Aux termes de la VOG, les ressortissants autrichiens et les citoyens de l’UE (dans la mesure ils résidaient habituellement en Autriche avant l’infraction) ont par principe droit à une indemnisation à titre subsidiaire en cas de préjudice subi à l’étranger.

L’article 2 de la directive 2004/80/CE du Conseil prévoit que l’indemnisation est versée par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été commise.

Dois-je d’abord signaler l’infraction à la police pour pouvoir demander une indemnisation?

La victime et ses proches sont tenus de contribuer à l’éclaircissement des faits et à la recherche de l’auteur de l’infraction; toute absence de coopération pourrait constituer un motif d’exclusion.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête de la police ou de la procédure pénale avant d’introduire une demande?

Non

Dois-je d’abord assigner en justice l’auteur de l’infraction pour obtenir une indemnisation, si celui-ci a été identifié?

Non

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou n’a pas fait l’objet d’une condamnation? Dans l’affirmative, quelles pièces justificatives dois-je joindre à ma demande?

Il n’est pas obligatoire que l’auteur de l’infraction soit connu et condamné. L’établissement de la probabilité d’une infraction est suffisant.

Dois-je respecter un certain délai pour déposer ma demande d’indemnisation?

La plupart des prestations doivent être demandées dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise afin de bénéficier de l’aide avec effet rétroactif. Si la demande est déposée plus tard, l’aide n’est accordée qu’à partir du mois suivant la demande.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Les aides suivantes sont prévues:

1. Indemnisation pour manque à gagner ou perte d'aliments;

2. Soins médicaux,
a) assistance médicale,
b) médicaments,
c) moyens auxiliaires thérapeutiques,
d) soins en établissement hospitalier,
e) soins dentaires,
f) mesures visant à renforcer la santé (art. 155 de la loi générale fédérale sur la sécurité sociale (Allgemeine Sozialversicherungsgesetz [ci-après ASVG]), J.O. autrichien nº 189/1955);

2a. Prise en charge des coûts en cas d’intervention en situation de crise par des psychologues cliniciens et des psychologues de la santé, ainsi que des psychothérapeutes;

3. Traitement orthopédique,
a) fourniture, la réparation et le remplacement de prothèses et d’équipements orthopédiques ou autre,
b) remboursement des frais de modification des objets d’usage courant et d’installation d’équipements sanitaires adaptés aux personnes handicapées,
c) subventions aux coûts d’équipement adapté aux personnes handicapées de véhicules à voies multiples,
d) allocations pour l’acquisition de véhicules à voies multiples,
e) frais de déplacement et de transport nécessaires;

4. Rééducation médicale,
a) hébergement dans des établissements hospitaliers qui sont essentiellement dédiés à la rééducation,
b) assistance médicale, les médicaments et les moyens auxiliaires thérapeutiques si ces prestations sont requises immédiatement après ou en relation avec la mesure mentionnée en a),
c) frais de déplacement et de transport nécessaires;

5. Réinsertion professionnelle,
a) formation professionnelle pour récupérer ou augmenter la capacité à exercer une activité professionnelle,
b) formation à un nouveau métier,
c) subventions ou prêts (art. 198, paragr. 3, ASVG, 1955);

6. Réinsertion sociale,
a) subvention aux frais d’obtention du permis de conduire si l’utilisation des transports publics n’est pas raisonnablement exigible en raison du handicap,
b) allocation transitoire (art. 306, ASVG, 1955);

7. Subventions pour soins ou pour cécité;

8. Remboursement des frais funéraires;

9. prestation supplémentaire liée au revenu;

10. Indemnisation forfaitaire due au titre du pretium doloris.

L’indemnisation est-elle versée sous la forme d’un versement unique ou de paiements mensuels échelonnés?

Cela dépend.

Il existe des prestations mensuelles (indemnisation de la perte de revenus ou de pension; prestation supplémentaire liée au revenu; allocation pour soins constants et indemnité aux aveugles civils) et des prestations uniques (telles que le remboursement des frais funéraires, l’indemnisation forfaitaire due au titre du pretium doloris).

De quelle manière mon comportement au cours de l’infraction, mon casier judiciaire ou mon manque de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils influer sur mes chances d’obtenir une indemnisation et/ou le montant de celle-ci?

La VOG prévoit des motifs pouvant conduire à l’exclusion de l’aide (par exemple, négligence grave, participation à une rixe).

De quelle manière ma situation financière pourrait-elle influer sur mes chances d’obtenir une indemnisation et/ou sur son montant?

Pour la plupart des prestations, la situation financière ne revêt aucune importance. L’indemnisation de la perte de revenus et de pension est calculée en fonction de critères de droit civil et dépend du revenu.

D’autres critères sont-ils susceptibles d’influer sur mes chances d’obtenir une indemnisation et/ou sur son montant?

Non

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Une évaluation au cas par cas est réalisée; l’indemnisation en continu de la perte de revenus et de pension est calculée selon des critères de droit civil.

Existe-t-il un montant minimal et/ou maximal?

Il n’y a pas de montant minimal d’indemnisation.

Des limites de revenu ou des montants fixes sont prévus pour chaque cas de prestation.

Dois-je indiquer le montant sur le formulaire de demande? Dans l’affirmative, où puis-je trouver des instructions pour le calcul de l’indemnisation ou d’autres éléments?

Non. Il incombe à l’autorité compétente de déterminer le montant des dommages et intérêts, mais la victime doit participer à la procédure et fournir les informations nécessaires.

L’indemnisation par d’autres sources (assurance-employeur ou assurance privée) des pertes que j’ai subies est-elle déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/organisme?

Les prestations de l’État (telles que l’allocation-chômage) et les prestations de sécurité sociale (pension d’invalidité, etc.) doivent être prises en compte et réduire l’indemnisation de la perte de revenus aux termes de la VOG.

Puis-je obtenir un acompte sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Oui. La condition préalable est un besoin financier urgent. Il doit être probable que la revendication soit fondée.

Puis-je recevoir une indemnisation complémentaire ou supplémentaire suite à la décision sur le fond (par exemple, après un changement de situation ou une détérioration de l’état de santé, etc.)?

Oui

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

En principe, les documents suivants sont notamment requis lors de la demande des prestations correspondantes:

• Procuration / preuve du pouvoir de représentation ou du degré de parenté avec la victime
• Certificat de décès de la victime
• Copie du rapport de police
• Copie du jugement
• Rapports médicaux ou expertises médicales
• Factures d’hospitalisation
• Factures pour d’autres dépenses (soins, funérailles)
• Déclaration de revenus (salaire, aide sociale, allocations)
• Attestation de prestations d’autres organismes (sécurité sociale, assurance privée) ou confirmation qu’il n’existe aucun droit ouvert auprès d’autres organismes.
• Extrait du casier judiciaire du demandeur

Des documents sont également directement demandés par l’autorité compétente.

Des frais administratifs ou autres sont-ils encourus pour le dépôt et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

L’Office fédéral des questions sociales et des handicapés (service du ministère des affaires sociales) Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen (Sozialministeriumservice)
Babenbergerstraße 5, A-1010 Wien

Tél.: 0043 158831
Fax: 0043(0)10599882516

E-mail: post.wien@sozialministeriumservice.at

Où dois-je envoyer ma demande (pour un cas national)?

Au Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen (Sozialministeriumservice).
Babenbergerstraße 5, A-1010 Wien

Tél.: 0043 158831
Fax: 0043(0)10599882516

E-mail: post.wien@sozialministeriumservice.at

Dois-je être présent(e) lors de la procédure et/ou lorsque la décision concernant ma demande est rendue?

La participation à la procédure (expertise, réponses aux questions, etc.) peut être exigée, mais aucune autre présence n’est généralement requise.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

La durée de la procédure dépend de la prestation demandée; la décision est généralement rendue en quelques mois.

Si je ne suis pas satisfait(e) de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

La décision du service du ministère des affaires sociales peut faire l’objet d’un recours devant la Cour fédérale administrative (la Cour constitutionnelle et la Cour administrative peuvent également être saisies).

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande d’indemnisation?

L’introduction d’une demande n’est subordonnée à aucune condition de forme (sans formulaire de demande). Les informations sont disponibles auprès du service du ministère des affaires sociales et sont également consultables sur sa page d’accueil (incluant les formulaires correspondants).

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site Internet où je peux m’informer?

Ministère des affaires sociales - Indemnisation sociale

Ministère des affaires sociales - Victimes de la criminalité

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Le service du ministère des affaires sociales dispense des informations juridiques. La mise à disposition ou le financement d’un avocat n’est pas prévu.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Oui. Par exemple, l’association d’aide aux victimes « Weisser Ring ».

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: sont déjà disponibles.

Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Pologne

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez obtenir une indemnisation si, en raison d'une infraction, vous avez subi des coups et blessures graves, des lésions corporelles ou des problèmes de santé ayant duré plus de 7 jours. La question de savoir si l'acte était intentionnel ou non ou s'il y a eu usage de violence n'a pas d'importance. Ce qui compte, c'est que l'infraction ait eu les conséquences susmentionnées.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Si la victime de l'infraction est décédée, vous pouvez demander une indemnisation si la victime était votre:

• conjoint légal ou concubin,
• parent, grand-parent, arrière-grand-parent,
• enfant – y compris adopté – petit-enfant ou arrière-petit-enfant.

Peu importe si vous étiez à charge de la victime.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Dans ce cas, une indemnisation n'est due qu'à la victime de l'infraction.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

L'élément déterminant pour l'obtention d'une indemnisation n'est pas la nationalité, mais le lieu de résidence permanente. Vous pouvez obtenir une indemnisation si vous avez votre résidence permanente en Pologne ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Vous ne pouvez demander une indemnisation à l'autorité de décision polonaise que si l'infraction a été commise en Pologne. Si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, vous ne pouvez demander une indemnisation que dans ce pays. Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez vous adresser au procureur régional (prokurator okręgowy) compétent pour votre lieu de résidence permanente.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

La police ou le parquet doivent être informés de l'infraction, car une copie de la plainte doit être jointe à la demande d’indemnisation. Vous n'avez pas besoin de le faire en personne. Le procureur qui mènera l'information judiciaire dans cette affaire vous aidera à obtenir une indemnisation. N'oubliez pas que le dépôt d'une plainte rend votre demande crédible lorsque l'auteur n'a pas été identifié.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Vous pouvez déposer une demande d'indemnisation avant la fin de la procédure menée par le parquet (la police) ou par le tribunal. La décision d'accorder une indemnisation peut être prise avant que la procédure pénale soit terminée.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction – s’il a été identifié?

Demander une indemnisation à l'auteur n’a de sens que s’il y a une chance réelle de l'obtenir. Dans le cas où l'auteur n'est pas en mesure de payer, vous pouvez demander une indemnisation sans devoir préalablement poursuivre l’auteur de l’infraction en justice. Vous devez alors prouver que vous ne recevrez pas d'indemnisation de sa part. Tel peut être le cas lorsque l’auteur de l'infraction ne possède aucun bien ou passera de nombreuses années en prison, où il ne travaillera pas.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous avez droit à une indemnisation même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou n’a pas été condamné. Dans ce cas, vous devez prouver, dans la procédure d’indemnisation, que l’incident en lien avec lequel vous demandez à être indemnisé était une infraction.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Lors d'une demande d'indemnisation, n'oubliez pas que vous devez déposer votre demande au plus tard 5 ans après le jour où l’infraction a été commise. Aucune demande présentée après ce délai ne sera acceptée.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux – soins hospitaliers ou ambulatoires, convalescence) oui
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.) oui
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.) oui
  • perte de chance professionnelle non
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres non
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés non
  • Autres

- dommages psychologiques (moraux):

• douleur et souffrance de la victime non

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais d'obsèques, frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation) oui
• perte d’indemnités ou de chance professionnelle oui

- dommages psychologiques (moraux):

• douleur et souffrance des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime non

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L'indemnisation est payée en un versement unique. Elle est versée par le tribunal qui a rendu la décision de l’accorder dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de ladite décision.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Si vous avez contribué à l'infraction, l’indemnisation sera réduite proportionnellement.

Vous ne percevrez aucune indemnisation si vous avez été complice de l’infraction ou si vous avez accepté d’en subir les conséquences.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Votre situation financière n’a pas d’importance pour demander une indemnisation. Lors de l’examen de votre demande, il sera important de déterminer si vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l’auteur, de l’aide sociale ou d’une assurance. Une indemnisation sera accordée si le tribunal établit que vous ne recevrez aucune compensation de la part des sources susmentionnées.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Les seules conditions pour recevoir une indemnisation sont l'impossibilité d'obtenir une indemnisation de la part de l'auteur, de l'aide sociale ou d’une assurance.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Il vous incombe de prouver les frais que vous avez supportés à cause de l’infraction. Si vous faites valoir une perte de revenus, vous devez présenter un document qui précise combien vous gagniez. Les coûts liés à un traitement médical et à la réadaptation et les frais d'obsèques sont prouvés le mieux à l'aide de factures. Si vous n'avez pas de factures, vous pouvez déposer une demande d'audition de témoins ou de désignation d’experts.

Si le tribunal estime que, dans votre cas, il n'est pas possible de prouver précisément que vous avez droit au montant que vous demandez, il peut vous accorder une somme appropriée en fonction de son évaluation, en tenant compte de toutes les circonstances.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Une indemnisation ne peut dépasser 25 000 PLN et, en cas de décès de la victime, 60 000 PLN. La loi ne précise pas de montant minimal.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui, vous devez spécifier dans votre demande le montant que vous réclamez. Il n'y a pas d'instruction spéciale, mais vous pouvez consulter les informations figurant au point «Comment l’indemnisation est-elle calculée?»

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Si vous avez reçu une indemnisation de la part de l'auteur de l'infraction, de l'assurance ou de l'aide sociale au titre des frais d'obsèques, d’une perte de revenus ou d'autres indemnités (par exemple, une pension alimentaire) ou de coûts liés à un traitement médical et à la réadaptation, le tribunal les déduira de l’indemnisation.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Avant l’examen de la demande, vous pouvez demander à bénéficier d'un certain montant (une «garantie») pour couvrir les coûts nécessaires liés au traitement médical et à la réadaptation ou aux frais d'obsèques. Vous pouvez soumettre cette demande avant le dépôt de la demande d'indemnisation ou soumettre les deux demandes en même temps.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

En principe, l’indemnisation est accordée une seule fois.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

La demande d’indemnisation doit être accompagnée d’une copie du dépôt de plainte, des copies des jugements rendus dans la procédure pénale (par exemple, une décision d'annulation d'une procédure pénale), des copies de certificats médicaux ou d’avis d'experts sur le préjudice pour la santé, des factures et d’autres pièces confirmant les informations contenues dans la demande.

Si vous demandez une indemnisation suite au décès d'une personne proche, vous devez joindre son certificat de son décès et des documents confirmant les liens entre la personne décédée et vous (par exemple, un acte de naissance ou un acte de mariage). Si cette personne était votre concubin, vous devriez joindre une déclaration engageant votre responsabilité pénale affirmant que vous viviez sous le même toit.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

La demande d'indemnisation est totalement exempte de frais de justice. Cela signifie que vous ne supporterez aucune dépense liée au dépôt de la demande ou à son examen (par exemple, des frais pour les avis d'experts).

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Dans les affaires nationales, les demandes d’indemnisation sont examinées par le tribunal d'arrondissement (sąd rejonowy) compétent pour votre lieu de résidence. Généralement, il s’agit du tribunal d'arrondissement situé dans votre ville ou le plus proche de votre ville.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Une demande concernant une affaire nationale doit être envoyée au tribunal qui examinera l’affaire.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Le tribunal qui examinera votre demande décidera si vous devrez être présent à l'audience. En vous informant de la date d’examen de la demande, le tribunal vous indiquera si votre présence est obligatoire.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

La loi ne fixe pas de délai pour l’examen de la demande d’indemnisation. Le délai dépendra non seulement de la complexité de l'affaire et des preuves à fournir par l'autorité de décision, mais également du nombre d’affaires en cours devant l'autorité de décision.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du tribunal, vous pouvez former un recours devant le tribunal régional (sąd okręgowy). Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, vous recevrez des informations sur la manière de former un recours.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Le procureur chargé de l’information judiciaire concernant l’infraction à laquelle se rapporte l'indemnisation vous fournira les informations nécessaires sur l'indemnisation, vous remettra un modèle de formulaire de demande et vous expliquera comment le remplir.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Les informations de base sur l'indemnisation ainsi qu'un modèle de formulaire de demande sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Une aide juridictionnelle peut être obtenue par une personne qui peut prouver que sa situation matérielle ne lui permet pas de payer un avocat. N'oubliez cependant pas que, lors d'une demande d'indemnisation, vous êtes en droit d'attendre une aide du procureur qui mène la procédure en lien avec l'infraction à laquelle se rapporte l'indemnisation.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

En Pologne, c’est le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale qui recueille des fonds pour, entre autres, venir en aide aux victimes d’infractions pénales et à leurs proches. Le responsable du fonds est le ministre de la Justice. L'assistance est organisée de telle manière que le responsable du fonds sélectionne des organisations au moyen d'un appel d'offres ouvert et leur octroie des subventions spécifiques destinées à des actions en faveur des victimes d'infraction. En principe, dans chaque voïvodie, il existe au moins une entité fournissant un soutien aux victimes d'infractions.

L’aide fournie par le fonds comprend une assistance juridique, psychologique et matérielle. L'assistance juridique peut inclure l'aide à la demande d'indemnisation.

Toute personne intéressée par une assistance devrait s'adresser à une organisation non gouvernementale qui a reçu une subvention du ministre de la Justice à cette fin et prouver qu'une infraction a été commise à son détriment. La liste de ces organisations et leurs coordonnées sont publiées sur le site web du ministère de la Justice (Działalność/Pomoc pokrzywdzonym/Pomoc pokrzywdzonym przestępstwem oraz osobom im najbliższym – lista podmiotów i organizacji).

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Les infractions susceptibles de donner lieu à indemnisation sont les «infractions violentes». Infractions ayant entraîné une invalidité permanente, une incapacité de travail temporaire et absolue d’au moins trente jours ou un décès; si l’infraction a entraîné une perturbation importante du niveau et de la qualité de vie de la victime ou, en cas de décès de cette dernière, des personnes (parents proches) économiquement dépendants de celle-ci ou à sa charge, et même si elles n’ont pas obtenu réparation de l’auteur de l’infraction.

Par exemple: homicide, coups et blessures graves, viol, abus sexuels concernant des mineurs, violence familiale ou blessures physiques graves résultant d’un vol.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

• Dommages matériels/préjudice matériel: comprenant les préjudices causés par l’infraction (par exemple, les coûts de traitement hospitalier, les consultations, médicaments, etc.) et les pertes financières subies par la victime (par exemple, la perte de salaire liée à l’incapacité de travailler). Les dommages subis en tant que victime directe ou indirecte peuvent donner lieu à indemnisation.
• Dommages moraux ou émotionnels: qui, même s'ils ne peuvent pas être évalués économiquement, peuvent néanmoins faire l’objet de compensations financières (par exemple, dommages causés au bien-être, à l'honneur ou à la réputation ou impliquant une douleur physique, des troubles psychiques ou une souffrance émotionnelle). Seul un dommage moral ou émotionnel subi par la victime directe pourra donner lieu à réparation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, une aide financière peut être accordée aux parents proches économiquement dépendants ou à charge de la victime directe d’une infraction violente ayant perdu la vie en conséquence directe de cet acte de violence intentionnel.

Les membres de la famille qui percevaient une pension alimentaire de la victime avant son décès pourront obtenir une indemnisation; le conjoint, ou ex-conjoint, les parents, les enfants, les frères et sœurs, les oncles et tantes, les beaux-parents, dans certaines circonstances, ainsi que la personne qui, indépendamment de son sexe, vivait dans une union de fait avec la victime, dans des conditions analogues à celles des conjoints, depuis plus de deux ans.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime ayant survécu à une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent être indemnisés dans ce cas?

Les victimes indirectes (parents proches) d’infractions violentes ne peuvent recevoir d’indemnisation qu’en cas de décès de la victime directe.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Les victimes nationales ou étrangères, qui ont subi des préjudices graves résultant directement d’actes de violence commis sur le territoire portugais ou à bord de navires ou d’aéronefs portugais, pourront recevoir une indemnisation, pour autant que soient remplies certaines conditions juridiques.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Demande d'indemnisation:

a) victime d’infractions commises hors du Portugal à l’encontre de Portugais, ou de citoyens de l’UE, résidents habituels au Portugal:

Les victimes d’infractions violentes, y compris de violence familiale, commises en dehors du territoire national, résidant habituellement au Portugal pourront être en droit de percevoir une indemnisation financière de l’État portugais, pour autant qu’elles ne soient pas en droit de percevoir une indemnisation de l’État sur le territoire duquel le préjudice a été subi. Dans ce cas-ci, il revient à la CPVC de vérifier l’existence ou non du droit à indemnisation du demandeur dans l’État sur le territoire duquel le dommage a été causé.

b) victime d’infractions dans un autre État membre de l’UE, y résidant habituellement et souhaitant l’octroi par l’État portugais d’une avance sur le droit à indemnisation:

Si les demandeurs résident habituellement dans un autre État membre de l’UE, s’ils ont présenté à l’autorité compétente de l’État où ils résident habituellement une demande d’octroi par l’État portugais d’une avance sur indemnisation, la CPVC pourra recevoir la demande transmise par l’autorité compétente de l’État membre, qui est la résidence habituelle du requérant, et statuer sur l’octroi de l’indemnisation, en communiquant ce fait à ladite autorité compétente.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Le signalement de l’infraction aux juridictions pénales n’est pas obligatoire. Par ailleurs, seul le dépôt d’une dénonciation ou d’une plainte permettra aux autorités d'avoir connaissance d’une infraction et d’ouvrir une enquête.

Si la victime a moins de 16 ans, elle ne pourra pas déposer seule sa plainte. La plainte devra être déposée par les représentants légaux de la victime.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation. Il convient de contacter la CPVC au plus tard un an après la commission de l’infraction.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction, s’il a été identifié?

Il n’est pas nécessaire de poursuivre d’abord en justice l’auteur de l’infraction.

Même si aucune demande d’indemnisation civile n’a été formée, dans le cadre ou en dehors de la procédure pénale, et ce pour une raison uniquement imputable au demandeur (celui-ci n'a pas formé de demande d’indemnisation en justice ou y a renoncé), il est possible de recevoir une indemnisation, bien que limitée à la moitié du plafond du montant de l’avance accordée par l’État, par l’intermédiaire de la CPVC.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Même si l’identité de l’auteur des actes de violence est inconnue ou si, pour une autre raison, celui-ci ne peut être accusé et condamné, la victime est en droit de demander à l’État une avance sur indemnisation par l’intermédiaire de la CPVC.

Dans la requête à remettre à la CPVC sollicitant l’octroi d’une avance sur indemnisation, il convient de joindre la documentation justifiant les faits invoqués, notamment la description des blessures subies, l’incapacité de travail, des documents médicaux, etc.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour la présentation de ma demande d’indemnisation?

Oui. En règle générale, l’indemnisation doit être demandée dans le cadre de la procédure pénale. Pour ce faire, la victime doit, avant la fin de la période d’enquête, informer la police ou le ministère public qu’elle souhaite présenter une demande d’indemnisation, par exemple au moment de sa déposition. Ensuite, lorsqu’elle recevra une notification portant accusation du défendeur, elle disposera de vingt jours pour présenter sa demande.

Si la victime demande à la CPVC l’octroi d'une indemnisation ou une avance sur indemnisation, elle devra le faire dans un délai d’un an à compter de la commission de l’infraction. Si la victime est mineure au moment des faits, elle pourra présenter la demande d’octroi par l’État de l’avance sur indemnisation au plus tard un an après sa majorité ou son émancipation.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation peut couvrir notamment:

a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

• dépenses médicales causées par des blessures (traitement médical: traitement ambulatoire et hospitalier, récupération);
• besoins supplémentaires ou frais occasionnés par des lésions (soins et assistance, traitements temporaires ou permanents, rééducation, physiothérapie, adaptations nécessaires du logement, aides spéciales, etc.);
• lésions irréversibles (par exemple, invalidité et autres handicaps permanents):
  • perte de revenus durant et après les soins médicaux (y compris le manque à gagner et la perte/diminution de la capacité à générer des revenus, etc.);
  • perte d’opportunités;
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé les dommages, telles que les honoraires d'avocat et les frais de justice;
  • indemnisation pour des biens personnels volés ou endommagés.

- dommages moraux (psychiques):

• douleurs et souffrances infligées à la victime.

b) pour les parents ou les proches de la victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais funéraires;
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, traitements ambulatoires ou soins hospitaliers, réadaptation);
• perte de créances alimentaires ou d’opportunités.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’avance sur l’indemnité octroyée à une victime de violence domestique est, en règle générale, effectuée sous la forme d’une rente mensuelle allouée pour une période de six mois renouvelable; cette avance peut, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés de situation spéciale de carence et d’absence de moyens de subsistance, être accordée en une seule fois.

En cas d’infraction violente, l’avance sur l’indemnité accordée à la victime de l’infraction est faite en une seule fois, pouvant prendre la forme d’une rente annuelle.

Dans quelle mesure mon comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de percevoir une indemnisation et/ou le montant lui correspondant?

Le montant de l’indemnité à octroyer peut être réduit ou annulé par la CPVC, en fonction du comportement de la victime ou du demandeur avant, pendant ou après la commission des faits, de ses relations avec l’auteur de l’infraction ou de son milieu, ou lorsque ce comportement se révèle contraire au sentiment de justice ou à l’ordre public.

Toutefois, le comportement de la victime ou du demandeur n’est pas pertinent aux fins de la diminution ou de l’annulation de l’indemnité si le préjudice causé l’a été par un véhicule terrestre à moteur ou, dans certains cas, si les règles relatives aux accidents de travail ou en service sont applicables.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de percevoir une indemnisation et/ou le montant lui correspondant?

Dans la décision d’attribution d’une avance et de fixation du montant de l’indemnité, il est tenu compte:

• pour les infractions violentes, du degré de perturbation du niveau ou de la qualité de vie;
• pour les infractions de violence domestique, de la situation de détresse économique de la victime.

S'agissant des infractions violentes, il est également tenu compte de tous les montants que la victime reçoit d’autres sources, notamment de l’auteur de l’infraction ou de la sécurité sociale; à l’exception, en principe, des sommes reçues d’assurances-vie privées ou d’assurances contre les accidents personnels.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de percevoir une indemnisation et/ou le montant lui correspondant?

Est également pris en considération le fait qu'aucune réparation du préjudice n'a été obtenue lors de la procédure pénale engagée contre l’auteur de l’infraction, ou que ce dernier ne pourra probablement pas s’en acquitter, en l'absence d’une autre source de réparation effective ou suffisante.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Dans le cas d’une victime d’infraction violente, le montant de l’indemnisation est calculé moyennant des critères d’équité et la prise en compte de sommes déjà reçues d’une autre source (notamment de l’auteur de l’infraction ou de la sécurité sociale).

La CPVC prend également en compte les déclarations de revenus de la victime correspondant aux trois années antérieures aux faits, relative à la demande d’indemnisation pour le manque à gagner (sommes qu’elle a cessé de percevoir). En cas de décès de la victime, il convient de tenir compte des déclarations fiscales du demandeur (parent proche) ou, à défaut, de prendre comme base un revenu inférieur à la rémunération mensuelle minimale garantie (retribuição mínima mensal garantida).

En particulier, pour les cas d’infraction de violence familiale, la CPVC fixe son montant selon des critères d’équité. Une situation de difficulté économique grave causée par l’infraction subie constitue pour la victime de violence familiale l’un des critères lui permettant de demander une avance sur indemnisation. Pour ce faire, elle doit communiquer tous les changements survenus dans sa situation économique ou familiale.

Pour des raisons d’équité, seules les sommes reçues par la victime provenant d’assurances-vie privées ou d’assurances contre les accidents personnels seront prises en considération pour fixer le montant de l’indemnisation.

Y a-t-il un montant plancher ou plafond?

Si la victime demande à la CPVC une avance sur indemnisation, elle doit notamment indiquer le montant de l’indemnisation réclamée.

Si la victime a subi une infraction violente, le plafond de l’indemnité perçue, pour les cas de décès ou de blessure grave, est fixé à 34 680 euros.

En cas de décès ou de blessure grave de plusieurs personnes à la suite du même fait, l’avance sur indemnisation est plafonnée, pour chacune d’entre elles, à 30 600 euros et ne peut dépasser un montant total de 91 800 euros.

En cas de somme avancée sous forme de rente annuelle, le plafond est de 4 080 euros, la somme totale ne pouvant dépasser, lorsqu'il existe plusieurs blessés en raison des mêmes faits, 12 240 euros.

En cas d’infraction de violence familiale, le montant à accorder ne peut excéder l’équivalent mensuel de la rémunération mensuelle minimale garantie pendant une période de six mois (renouvelable). En cas de difficultés économiques spéciales, il pourra être demandé l’octroi d’une provision pour l’avance sur indemnisation, sans attendre la conclusion de l’enquête concernant la situation concrète (instruction), les modifications apportées au montant des sommes à percevoir n’étant pas mentionnées.

*Chiffres de 2019

Aurai-je à indiquer le montant de l’indemnisation dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui, cette information est demandée dans le formulaire.

En cas d’indemnisation par un autre État membre de l’Union européenne, et après présentation par celui-ci à la CPVC de la demande d’octroi d’indemnisation, et pour autant que le demandeur ait sa résidence habituelle au Portugal, la CPVC informera ce dernier sur la manière de remplir la demande d’indemnisation et sur les pièces justificatives à y joindre.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (notamment du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité ou l’organisme?

Lorsque, postérieurement au paiement de la provision ou de l’indemnité, la victime obtient, de quelque façon que ce soit, réparation ou indemnisation effective du préjudice subi, la CPVC doit exiger d’elle le remboursement partiel ou intégral des sommes perçues.

Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Je peux obtenir une avance pour autant que soient réunies les conditions suivantes:

a) si j’ai été victime d’une infraction violente:

• L’infraction a eu lieu sur le territoire portugais, ou a été commise en dehors du territoire portugais contre des Portugais ou des citoyens des États membres de l’UE, à moins qu’ils n’aient pas le droit d’être indemnisés par l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise;
• L’infraction a valu à la victime une incapacité temporaire absolue de travail d’au moins trente jours, ou a causé le décès de la victime;
• L’infraction a gravement perturbé le niveau de vie de la victime, ainsi que sa qualité de vie, ces deux critères devant être satisfaits;
• Ne pas avoir obtenu réparation – de la part de l’agresseur ou grâce à une assurance individuelle – du préjudice subi ailleurs;
• Les clauses d’exception prévues par la loi ne s’appliquent pas à la victime, à savoir que l’attitude de celle-ci avant, pendant et après l’infraction n’est pas contraire au sentiment de l’ordre public ni à celui de la justice.

b) si j’ai été victime d’une infraction de violence familiale:

• Avoir subi de mauvais traitements physiques ou psychiques, y compris des châtiments corporels, privations de liberté et agressions sexuelles, de façon répétée ou non;
• Les faits ont été commis contre un mineur, en présence d'un mineur, au domicile familial ou chez la victime; ou
• Des données à caractère personnel, notamment visuelles ou sonores, relatives à l’intimité de la vie privée de l’une des victimes, ont été diffusées sans son consentement via l’internet ou d’autres moyens de diffusion publique généralisée;
• La victime se trouve en situation de grande difficulté économique en raison de cette infraction;
• L’infraction a eu lieu sur le territoire portugais, ou a été commise en dehors du territoire portugais contre des Portugais ou des citoyens des États membres de l’UE, à moins qu’ils n’aient pas le droit d’être indemnisés par l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise (il appartient à la CPVC de le vérifier);
• Les clauses d’exception prévues par la loi ne s’appliquent pas à la victime, à savoir que l’attitude de celle-ci avant, pendant et après l’infraction n’est pas contraire au sentiment de l’ordre public ni à celui de la justice.

Qu’il s’agisse d’infraction violente ou de violence familiale, il est possible de recevoir rapidement, avant que la CPCV n'achève l’instruction de la procédure d’octroi de l’indemnisation, une provision de celle-ci, à fixer ultérieurement, en cas de difficultés économiques patentes.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou de la détérioration de mon état de santé, etc.) après que la décision principale a été rendue?

La CPVC est autonome pour statuer sur les cas, lorsqu’ils comportent une nouveauté par rapport à des cas décidés antérieurement, ou une spécificité contraire aux orientations (formulées précédemment par la CPVC elle-même), de montants d’indemnisation attribués en fonction du type de situation.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

a) Indemnisation par l’État des victimes d’infractions violentes (formulaire)

Documents requis:

• formulaire de la demande intégralement complété;
• indication du montant de l’indemnisation réclamée;
• déclaration de revenus de la victime (ou du demandeur lorsqu’il n’est pas la victime directe de l’infraction) relative à l’année précédant l’infraction, à l’année de l’infraction et à l’année postérieure à l’infraction;
• certificat de la procédure pénale avec une copie du jugement et de la date à laquelle la décision est devenue définitive;
• procuration ad litem lorsque la demande est présentée par un mandataire;
• nomination d’un avocat commis d’office.

b) Indemnisation par l’État des victimes d’infractions de violence familiale (formulaire)

Documents requis:

• formulaire de la demande intégralement complété;
• indication du montant de l’indemnisation réclamée;
• statut de victime ou statut de victime particulièrement vulnérable;
• copie du rapport de police ou de l’acte de dénonciation;
• rapport économique, social et familial, lorsque la victime est hébergée dans un refuge.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non. Cette demande est dispensée du paiement de frais pour la victime, les documents et certificats nécessaires pouvant notamment être obtenus gratuitement.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

La CPVC ou Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (Commission de protection des victimes d’infractions) est l’organe du ministère de la justice chargé de recevoir, d’analyser et de statuer sur les demandes d’indemnisation par l’État qui ont été soumises par des victimes d’infractions violentes et de violences domestiques dans le cadre de procédures nationales.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

À la Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (voir réponse précédente)

Localisation et contacts:

Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes

• Adresse: Avenida Fontes Pereira de Melo, nº 7 – Piso 7º Dto., 1050-115 Lisboa

• Tél.: (+351) 21 322 24 90

• Télécopie: (+351) 21 322 24 91

• Courrier électronique: correio.cpvc@sg.mj.pt

Heures d’ouverture:

• du lundi au vendredi: 9 h 30 – 12 h 30; 14 h 00 – 16 h 30

Pour de plus amples informations, cliquez sur le lien https://cpvc.mj.pt/.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Il n’est pas nécessaire d’être présent au cours de la procédure d’examen, sauf si la CPVC le juge nécessaire.

Combien de temps (environ) faut-il afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision concernant une demande d’indemnisation?

Après réception de la demande d’indemnisation, la CPCV dispose d’un délai d’un mois pour analyser la demande et entreprendre les démarches nécessaires; un mois après, la décision relative à l’octroi de la demande et à l’indication du montant concerné est prise dans les plus brefs délais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, puis-je la contester?

Oui. S’il s’estime lésé par la décision de la CPVC, le demandeur a 15 jours pour faire appel de celle-ci devant la commission. L’appelant doit exposer ses arguments dans une requête et peut y joindre les éléments de preuve qu’il juge utiles.

La CPVC dispose de 30 jours pour examiner le recours et statuer; elle peut confirmer, abroger, annuler, modifier ou remplacer l’acte contesté.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue sur la réclamation, vous pourrez la contester devant les juridictions administratives.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour présenter une demande?

Sur le site internet de la Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes: https://cpvc.mj.pt/?page_id=31

Il existe deux formulaires différents, l'un pour les victimes d’infractions violentes, l'autre pour les victimes de violences familiales.

Y a-t-il une assistance téléphonique ou un site web pour m’aider?

CPCV – Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (Commission de protection des victimes d’infractions): https://cpvc.mj.pt/.

APAV – Associação Portuguesa de apoio à Vítima (Association portugais d’aide aux victimes): http://www.apav.pt/.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

L’État garantit gratuitement que, dans les cas d’infractions violentes ou de violence familiale, la victime ait accès à une consultation juridique et, si nécessaire, à une aide juridictionnelle.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à présenter une demande d’indemnisation?

Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (CPVC):

• sur place – Av. Fontes Pereira de Melo, n.º 7, 7.º dto., 1050-115 Lisboa, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30;
• par la poste, en remplissant le formulaire qui se trouve sur la page de la CPVC;
• par e-mail: correio.cpcv@sg.mj.pt;
• en ligne, en remplissant le formulaire destiné aux victimes d’infractions violentes ou de violences familiales (https://cpvc.mj.pt/);
• par téléphone (+351) 213 222 490, coût d’un appel vers une ligne fixe, 9h30-12h30 et 14h-16h30;

APAV:

• Permanence téléphonique d’aide aux victimes (+351) 116 006 (jours ouvrables 9h-21h);
• en ligne, sur le site web de l’APAV: http://www.apav.pt/ (disponible en portugais, en anglais, en russe, en chinois); ou à l’adresse http://infovitimas.pt/pt/app/;
• Service de vidéo-interprétation en langue des signes/SERV IIN – par appel vidéo (+351 12 472), jours ouvrables, 10h-18h.

Comissão para a Cidadania e Igualdade de Género (GIG) (Commission pour la citoyenneté et l'égalité des genres):

• Service d’information aux victimes de violence familiale (fournit des informations sur les droits des victimes et les recours disponibles sur l’ensemble du territoire national, et indique où ces dernières peuvent obtenir une assistance psychologique, sociale ou juridique) - Téléphone: (+351) 800 202 148 (service gratuit, anonyme, confidentiel et disponible 24h sur 24).

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

L’indemnisation financière est accordée aux victimes de tentatives de meurtre et meurtre qualifié, visés aux articles 188 et 189 du code pénal, de coups et blessures, visés à l’article 194 du code pénal, d'infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d'agression sexuelle, visés aux articles 218 à 220 du code pénal, de la traite d'êtres humains et de mineurs, visée aux articles 210 et 211 du code pénal, d'actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

L’indemnisation financière est accordée pour:

• pour les victimes: les frais d’hospitalisation et autres catégories de dépenses médicales engagées par la victime; les dommages matériels résultant de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration des biens de la victime ou de la dépossession de celle-ci en raison de l’infraction; la perte de revenus subie par la victime en raison de l’infraction,
• pour le conjoint, les enfants et les personnes à charge du défunt: les frais funéraires; le soutien dont la victime est dépourvue en raison de l’infraction.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

L’indemnisation financière est accordée, sur demande, aux termes du présent chapitre, aux catégories de victimes suivantes:

1. les victimes de tentatives de meurtre et meurtre qualifié, visés aux articles 188 et 189 du code pénal, de coups et blessures, visés à l’article 194 du code pénal, d'infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d'agression sexuelle, visés aux articles 218 à 220 du code pénal, de la traite d'êtres humains et de mineurs, visée aux articles 210 et 211 du code pénal, d'actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence;
2. le conjoint, les enfants et les personnes à charge des personnes décédées dans les circonstances énumérées ci-dessus.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui, les plus proches parents (héritiers) jusqu’au deuxième degré et les parents par alliance jusqu’au deuxième degré d’une victime qui n’est pas décédée, mais a subi des blessures graves en conséquence directe d’un acte intentionnel de violence, peuvent bénéficier d’une aide financière.

L’indemnisation financière est accordée, sur demande, aux catégories de victimes suivantes:

1. les victimes de tentatives de meurtre et meurtre qualifié, visés aux articles 188 et 189 du code pénal, de coups et blessures, visés à l’article 194 du code pénal, d'infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d'agression sexuelle, visés aux articles 218 à 220 du code pénal, de la traite d'êtres humains et de mineurs, visée aux articles 210 et 211 du code pénal, d'actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence;
2. le conjoint, les enfants et les personnes à charge des personnes décédées dans les circonstances énumérées ci-dessus.

L’indemnisation financière est accordée aux victimes susmentionnées si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie et si la victime:

1. possède la nationalité roumaine;
2. est citoyen étranger ou apatride résidant légalement en Roumanie;
3. est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction; ou
4. est citoyen étranger ou apatride résidant dans un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction.

En ce qui concerne les victimes ne relevant pas des catégories de personnes susmentionnées, l’indemnisation financière est accordée en vertu des conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui. L’indemnisation financière est accordée aux victimes si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie et si la victime:

1. possède la nationalité roumaine;
2. est citoyen étranger ou apatride résidant légalement en Roumanie;
3. est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction; ou
4. est citoyen étranger ou apatride résidant dans un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Non. L’indemnisation financière est accordée aux victimes si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui. L’indemnisation financière n’est accordée à la victime que si elle a saisi le ministère public ou la juridiction dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’infraction ou, dans le cas du conjoint, des enfants et des personnes à charge du défunt, dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance de l’infraction.

Si la victime n’était pas en mesure, physiquement ou mentalement, de saisir le ministère public, le délai de 60 jours est calculé à partir de la date à laquelle l’état d’impossibilité a cessé.

Les victimes âgées de moins de 18 ans et celles qui font l’objet d’une mesure d’interdiction ne sont pas tenues de saisir le ministère public en ce qui concerne la commission de l’infraction. Le représentant légal du mineur ou de la personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction peut en informer le ministère public.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non. La victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’avance sur l’indemnisation financière, à concurrence d’un montant équivalent à 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a sollicité l’octroi de l’avance.

L’avance peut être demandée par la demande d’indemnisation financière ou par une demande distincte, qui peut être présentée à tout moment après la notification du ministère public ou de la juridiction et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande d’indemnisation. Lorsque l’avance est demandée par une demande distincte, qui mentionne également le stade de la procédure judiciaire.

L’avance est accordée si la victime se trouve dans une situation financière précaire.

La demande d’une avance sur l’indemnisation financière présentée par la victime est examinée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande, par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Dans le cas où la demande d’indemnisation financière est rejetée, la victime est tenue de rembourser l’avance, sauf si le rejet de sa demande est motivé par le seul fait que l’auteur de l’infraction n’est pas insolvable ou a disparu.

La victime qui a reçu une avance sur l’indemnisation financière est tenue de la rembourser si elle n’a pas présenté la demande d’indemnisation financière dans les délais prescrits.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Oui. Si l’auteur de l’infraction est connu, une indemnisation financière peut être accordée à la victime lorsque celle-ci a introduit une demande; si elle est partie civile dans la procédure pénale; si l’auteur de l’infraction est insolvable ou a disparu; si la victime n’a pas obtenu la réparation intégrale du préjudice subi, versée par une société d’assurance.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, la victime peut présenter une demande d’indemnisation financière si la victime n’a pas obtenu la réparation intégrale du préjudice subi, versée par une société d’assurance.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Si l’auteur de l’infraction est connu, une indemnisation financière peut être accordée à la victime lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

• la victime a présenté une demande d’indemnisation financière dans l’année qui suit, selon le cas:
  1. la date à laquelle la juridiction pénale a prononcé la décision définitive de condamnation ou d’acquittement et a accordé des dommages-intérêts civils ou a prononcé l’acquittement ou a mis un terme à la procédure pénale;
  2. la date à laquelle le procureur a prononcé le non-lieu ou a mis fin aux poursuites;
  3. la date à laquelle la juridiction pénale a décidé de ne pas engager de poursuites pénales;
• la victime est partie civile dans la procédure pénale,
• l’auteur de l’infraction est insolvable ou a disparu,
• la victime n’a pas obtenu la réparation intégrale du préjudice subi, versée par une société d’assurance.

Si l’auteur de l’infraction est inconnu, la victime peut présenter une demande d’indemnisation financière dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation financière est accordée pour:

• pour les victimes: les frais d’hospitalisation et autres catégories de dépenses médicales engagées par la victime; les dommages matériels résultant de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration des biens de la victime ou de la dépossession de celle-ci en raison de l’infraction; la perte de revenus subie par la victime en raison de l’infraction,
• pour le conjoint, les enfants et les personnes à charge du défunt: les frais funéraires; le soutien dont la victime est dépourvue en raison de l’infraction.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’assistance est fournie en régime de paiement unique.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Aucune indemnisation financière n’est accordée dans les cas ci-après:

• il est établi que l’infraction n’existe pas, n’est pas couverte par le droit pénal ou a été commise en état de légitime défense contre l’agression de la victime,
• la victime fait l’objet d’une condamnation définitive pour appartenance à un groupe criminel organisé,
• la victime fait l’objet d’une condamnation définitive pour meurtre, meurtre qualifié ou meurtre particulièrement grave, agression ayant entraîné des lésions corporelles graves, infraction intentionnelle ayant entraîné des lésions corporelles graves; viol, rapport sexuel avec un mineur ou abus sexuels;
• la juridiction reconnaît à l’auteur de l’infraction des circonstances atténuantes au motif qu'il a été provoqué ou que la victime a dépassé les limites de la légitime défense.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La situation financière n’est pas prise en compte.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Les montants versés par l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts civils et les indemnités obtenues par la victime auprès d’une société d’assurance pour le préjudice subi en raison de l’infraction sont déduits de l’indemnisation financière accordée par l’État à la victime.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L’indemnisation financière est versée à la victime pour les catégories suivantes de préjudices subis par la victime en raison de l’infraction:

1. pour les victimes de tentatives de meurtre et de meurtre qualifié, de coups et blessures, d'infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d'agression sexuelle, de la traite d'êtres humains et de mineurs, d'actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence:
   1. les frais d’hospitalisation et autres catégories de dépenses médicales engagées par la victime;
   2. les dommages matériels résultant de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration des biens de la victime ou de la dépossession de celle-ci en raison de l’infraction;
   3. la perte de revenus subie par la victime en raison de l’infraction;
2. pour les victimes qui sont le conjoint, les enfants et les personnes à charge des personnes décédées dans les circonstances énumérées ci-dessus:
   1. les frais funéraires;
   2. le soutien dont la victime est dépourvue en raison de l’infraction.

L’indemnisation financière pour les préjudices matériels mentionnés au point a) 2) est accordée jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit une demande d’indemnisation financière.

Les montants versés par l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts civils et les indemnités obtenues par la victime auprès d’une société d’assurance pour le préjudice subi en raison de l’infraction sont déduits de l’indemnisation financière accordée par l’État à la victime.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

L’indemnisation financière pour le préjudice matériel est accordée jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit une demande d’indemnisation financière.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui. La demande d’indemnisation financière doit comprendre:

1. le nom, le prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le domicile ou la résidence de la victime;
2. la date, le lieu et les circonstances de l’infraction à l’origine du dommage;
3. les catégories de dommages subis en raison de l’infraction, qui relèvent des dispositions de l’article 27, paragraphe 1;
4. le cas échéant, le ministère public ou la juridiction et la date de leur saisine;
5. le cas échéant, le numéro et la date de la décision de justice ou de l’acte du ministère public, visés à l’article 24, paragraphe 1, point a);
6. le statut de conjoint, d’enfant ou de personne à charge du défunt pour les victimes visées à l’article 21, paragraphe 1, point b);
7. le casier judiciaire;
8. les montants versés par l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts ou les indemnités obtenues par la victime auprès d’une société d’assurance pour le préjudice subi en raison de l’infraction;
9. le montant de l’indemnisation financière demandée.

Une copie des pièces justificatives des informations contenues dans la demande et de tout autre document pertinent aux fins du traitement de la demande en la possession de la victime doit être jointe à la demande.

Il est possible de recevoir des instructions, mais pas de la juridiction, mais des services de soutien aux victimes de la criminalité (créés au niveau des directions générales de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance, conformément à la loi nº 211/2004 relative aux mesures d’information, de soutien et de protection des victimes de la criminalité), conformément à la loi, à la suite d’une évaluation qui sert à déterminer les besoins d’assistance de la victime.

Afin de fournir des services de soutien et de protection aux victimes de la criminalité, la structure organisationnelle de chaque direction générale met en place un compartiment d’assistance spécifique pour les victimes, au sein de laquelle travaillent au moins trois spécialistes, à savoir: assistant social, psychologue, conseiller juridique.

Le processus d’information, de soutien et de protection des victimes de la criminalité comprend les étapes suivantes:

1. l’identification: déterminer le statut de victime de la criminalité, au sens de la présente loi;
2. le renvoi — orienter la victime vers le service de soutien des victimes de la criminalité, à savoir les compartiments et les prestataires de services sociaux visés à l’article 3, paragraphe 1;
3. l’information initiale — faire connaître à la victime des informations générales sur ses droits et les services dont elle peut bénéficier;
4. l’évaluation de la situation de la victime par le service de soutien des victimes de la criminalité, à savoir les compartiments et les prestataires de services sociaux visés à l’article 3, paragraphe 1, afin de déterminer les mesures de soutien et de protection dont elle peut bénéficier;
5. la fourniture de services de soutien et de protection;
6. le suivi et l’évaluation des services de soutien et de protection.

Les services de soutien et de protection accordés à la victime de l’infraction ou aux membres de sa famille sont fournis gratuitement, à la demande de la victime ou des membres de sa famille, par les directions générales et peuvent également être fournis par les services publics d’aide sociale au niveau des villes, des municipalités, des communes, ainsi que par les prestataires privés de services sociaux.

La demande d’octroi des services de soutien et de protection est adressée à la direction générale, mais peut également être adressée directement à un prestataire privé ou public de services sociaux, auquel cas le prestataire doit informer par écrit la direction générale dans le ressort duquel se trouve le domicile ou la résidence du bénéficiaire du service en cause.

En fonction des besoins identifiés, il est possible d’orienter les victimes vers les services sociaux, éducatifs, médicaux ou autres services d’intérêt général à proximité, en vertu de la loi.

Les services de soutien et de protection fournis aux victimes de la criminalité et aux membres de leurs familles peuvent être:

1. des informations sur les droits de la victime;
2. des conseils psychologiques, des conseils sur les risques de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles;
3. des conseils concernant les questions financières et pratiques résultant de l’infraction subie;
4. des services d’insertion/réinsertion sociale;
5. du soutien émotionnel et social visant à faciliter la réinsertion sociale;
6. des informations et des conseils sur le rôle de la victime dans les procédures pénales, y compris la préparation à la participation au procès. Les services d’information et de conseil ne comprennent pas l’aide juridique gratuite fournie aux victimes de la criminalité visée aux articles 14 à 20 de la loi nº 211/2004 relative aux mesures d’information, de soutien et de protection des victimes de la criminalité, ni l’aide juridique de la personne lésée visée dans la loi nº 135/2010 relative au code de procédure pénale, telle que modifiée et complétée;
7. l’orientation de la victime vers d’autres services spécialisés, le cas échéant: services sociaux, services médicaux, services de l’emploi, services d’enseignement ou autres services d’intérêt général prévus par la loi.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui. Les montants versés par l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts civils et les indemnités obtenues par la victime auprès d’une société d’assurance pour le préjudice subi en raison de l’infraction sont déduits de l’indemnisation financière accordée par l’État à la victime.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

La victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’avance sur l’indemnisation financière, à concurrence d’un montant équivalent à 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a sollicité l’octroi de l’avance.

L’avance peut être sollicitée par la demande d’indemnisation financière ou par une demande distincte, qui peut être présentée à tout moment après la notification du ministère public ou de la juridiction et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande d’indemnisation.

L’avance est accordée si la victime se trouve dans une situation financière précaire.

Dans le cas où la demande d’indemnisation financière est rejetée, la victime est tenue de rembourser l’avance, sauf si le rejet de sa demande est motivé par le seul fait que l’auteur de l’infraction n’est pas insolvable ou a disparu.

La victime qui a reçu une avance sur l’indemnisation financière est tenue de la rembourser si elle n’a pas présenté la demande d’indemnisation financière dans les délais prescrits.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

La loi nº 211/2004 relative aux mesures d’information, de soutien et de protection des victimes de la criminalité ne prévoit aucune limitation autre que l’article 27, paragraphe 2, à savoir 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établis pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit une demande d’indemnisation financière.

Si le montant du préjudice a augmenté, une nouvelle demande d’indemnisation financière peut être introduite.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Une copie des pièces justificatives des informations contenues dans la demande et de tout autre document pertinent aux fins du traitement de la demande en la possession de la victime doit être jointe à la demande (exemple: arrêts, reçu, facture ou document pouvant servir de preuve de paiement, documents médicaux, expertises).

La demande d’indemnisation financière doit contenir les informations suivantes ou, le cas échéant, être accompagnée des pièces justificatives reprenant les informations suivantes:

1. le nom, le prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le domicile ou la résidence de la victime;
2. la date, le lieu et les circonstances de l’infraction à l’origine du dommage;
3. les catégories de préjudice subi à la suite de tentatives de meurtre et meurtre qualifié, de coups et blessures, d'infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d'agression sexuelle, de la traite d'êtres humains et de mineurs, d'actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence;
4. le cas échéant, le ministère public ou la juridiction et la date de leur saisine;
5. le cas échéant, le numéro et la date de la décision de justice ou de l’acte du ministère public, si l’auteur de l’infraction est connu, la victime a introduit la demande d’indemnisation financière dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la juridiction pénale a prononcé la décision définitive de condamnation ou d’acquittement et a accordé des dommages-intérêts civils ou a mis un terme à la procédure pénale, ou à compter de la date à laquelle le procureur a ordonné le classement sans suite;
6. le statut de conjoint, d’enfant ou de personne à charge du défunt en ce qui concerne les victimes qui sont des conjoints, des enfants et des personnes à la charge de la personne décédée à la suite de tentatives de meurtre et meurtre qualifié, de coups et blessures, d'infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d'agression sexuelle, de la traite d'êtres humains et de mineurs, d'actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence;
7. le casier judiciaire;
8. les montants versés par l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts ou les indemnités obtenues par la victime auprès d’une société d’assurance pour le préjudice subi en raison de l’infraction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non. La demande d’indemnisation financière et la demande d’avance à ce titre sont exonérées du droit de timbre.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Dans les affaires nationales, la demande d’indemnisation financière est introduite auprès de la juridiction de l’arrondissement où la victime a son domicile et est examinée par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, créée au sein de chaque juridiction.

Dans les affaires transfrontalières, l’autorité de décision roumaine désignée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, est le Tribunal București — Commission d’indemnisation des victimes d’infractions:

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Dans les affaires nationales, la demande d’indemnisation financière est introduite auprès de la juridiction de l’arrondissement où la victime a son domicile et est examinée par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, créée au sein de chaque juridiction.

Dans les affaires transfrontalières, si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie et si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction, ou si elle est un citoyen étranger ou apatride résidant dans un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction, l’autorité de décision roumaine désignée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, est le Tribunal București — Commission d’indemnisation des victimes d’infractions:

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non. La demande d’indemnisation financière et la demande d’avance à ce titre sont examinées en chambre du conseil, avec la citation de la victime. La participation du procureur est obligatoire.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut, dans une chambre composée de deux juges, entendre des personnes, demander des documents et administrer toute autre preuve qu’elle juge utile pour l'examen de la demande.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

De 1 à 2 ans.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

La commission peut, par voie de décision, rendre l’une des solutions suivantes:

1. la commission fait droit à la demande et fixe le montant de l’indemnisation ou, le cas échéant, de l’avance à ce titre;
2. la commission rejette la demande si les conditions prévues par la présente loi en matière d’octroi d’indemnisation ou d’avance à ce titre ne sont pas réunies.

Le jugement statuant sur la demande d’indemnisation ou d’avance à ce titre est signifié à la victime. Le jugement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de la signification.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Le formulaire de demande d’indemnisation financière dans des affaires transfrontalières est joint (15 Kb) à l’ordonnance nº 1319/C/13.5.2008 du ministre de la justice.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

À CONFIRMER

Puis-je obtenir une aide juridique (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

La victime peut bénéficier d’une aide juridique gratuite, sur demande.

La demande d’aide juridique gratuite est introduite auprès de la juridiction de l’arrondissement où la victime a son domicile et est examinée par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui rendent leur jugement dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt.

Une copie des pièces justificatives des informations contenues dans la demande et de tout autre document pertinent aux fins du traitement de la demande en la possession de la victime doit être jointe à la demande d’aide juridique gratuite.

La demande d’aide juridique gratuite est examinée en chambre du conseil, avec la citation de la victime, et est réglée par jugement.

Lorsque la victime n’a pas choisi un défenseur, le jugement faisant droit à la demande d’aide juridique gratuite doit également comprendre la nomination d’un défenseur d’office, conformément à la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, republiée, telle que modifiée et complétée, et au statut de la profession d’avocat.

Le jugement statuant sur la demande d’aide juridique gratuite est signifié à la victime.

Le jugement rejetant la demande d’aide juridique gratuite est réexaminé par la juridiction de l’arrondissement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, à la demande de la victime, dans un délai de 15 jours à compter de la signification. Le réexamen a lieu dans une chambre composée de deux juges.

L’aide juridique gratuite est accordée à chaque victime tout au long de la procédure, jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à deux salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit la demande d’aide juridique gratuite. Les fonds nécessaires à la fourniture de l’aide juridique gratuite sont prélevés sur le budget de l’État, par l’intermédiaire du budget du ministère de la justice.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie pour l’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction.

En effet, le ministère de la justice, en tant qu’autorité roumaine chargée de l’assistance désignée en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/80/CE, fournit au demandeur les informations nécessaires sur les possibilités de demander une indemnisation financière à l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, les formulaires de demande requis, ainsi que des informations et des indications sur la manière de remplir le formulaire de demande et les pièces justificatives requises.

Voir l’ordonnance nº 1319/C/13.5.2008 du ministre de la justice. Conformément à l’article 2 de l’ordonnance, le ministère de la justice remplit ses fonctions d’autorité chargée de l’assistance, par l’intermédiaire de la direction du droit international et des traités (Direcția drept internațional și tratate), qui peut coopérer avec d’autres structures au sein du ministère de la justice ayant des responsabilités dans le domaine. Lorsqu’une demande d’indemnisation financière d’un autre État membre est présentée par un demandeur, les fonctions du ministère de la justice, en tant qu’autorité chargée de l’assistance, sont principalement les suivantes: recevoir et accuser réception de la demande du demandeur; vérifier la demande et informer le demandeur, le cas échéant, des motifs justifiant le rejet de la demande; pourvu que les conditions soient réunies, fournir au demandeur le formulaire type de demande, en le guidant pour le remplir; exiger au demandeur des informations et/ou des documents nécessaires pour remplir la demande; faciliter la traduction par un traducteur assermenté de la décision rendue par l’autorité de décision de l’État auprès duquel l’indemnisation financière est demandée, et veiller à ce qu’elle soit transmise, dans les meilleurs délais, au demandeur, etc.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

La demande d’aide juridique gratuite et la demande d’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction peuvent également être présentées par des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la protection des victimes, si elles sont signées par la victime, comprennent les données requises par la loi et les pièces justificatives requises y sont jointes.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

L'indemnisation est accordée uniquement aux victimes d'actes violents et intentionnels. Cela signifie qu'il s'agit d'actes commis de manière intentionnelle (délibérée) et dans le but direct de porter atteinte à l'intégrité physique ou à la vie, en utilisant la force (certains délits portant atteinte à l'intégrité physique, comme un meurtre, un homicide, des coups et blessures) ou en violant l'intégrité sexuelle (infractions de nature sexuelle).

L'autre condition est qu'il s'agisse d'infractions pour lesquelles le code pénal prévoit une peine d'une ou plusieurs années d'emprisonnement. L'indemnisation n'est donc pas possible pour des infractions de nature financière.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Pour les cas de blessures légères (contusions, éraflures, ecchymoses, etc.), aucune indemnisation ne peut être reçue; il en est de même pour d'autres blessures physiques superficielles et temporaires, ou si la santé de la victime est altérée temporairement et dans une faible mesure.

Pour qu'une indemnisation puisse être accordée, il doit s'agir de blessures corporelles au moins légères (par exemple les plaies ouvertes nécessitant des points de suture, les fractures simples, les luxations et entorses simples, les ruptures de tympan simples, les commotions cérébrales avec une très courte perte de conscience, la perte d'une à deux dents, la perte d'une phalange).

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, l'indemnisation pour la souffrance psychologique due au décès d'un proche peut également être accordée à des personnes de l'entourage du défunt, à savoir des personnes qui étaient entretenues financièrement par la victime décédée ou qui avaient le droit légal de lui réclamer un soutien financier (principalement les mineurs et les enfants de moins de 26 ans étudiant de manière régulière; un conjoint ou un concubin qui n'avait aucun moyen de subsistance et qui était chômeur involontaire; les géniteurs, si ces derniers ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants et ne peuvent s'en procurer).

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Non.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Non, la condition formelle pour l’octroi d'une indemnisation est que le demandeur soit ressortissant de la République de Slovénie ou d'un autre État membre de l'UE.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non, pour qu'une victime puisse prétendre à une indemnisation, l'acte doit avoir été commis sur le territoire de la République de Slovénie ou sur un navire ou un aéronef slovène, quel que soit le lieu où il se trouve au moment de l'infraction.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, l'acte doit avoir été détecté ou signalé à l'autorité compétente (police, bureau du procureur) et assimilé à un délit ou un crime (et non, par exemple, à une contravention) et il doit y avoir un motif suffisant de considérer qu'un délit ou un crime a été commis (plainte pénale déposée auprès du bureau du procureur).

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir introduire une demande d'indemnisation?

Non, mais il doit y avoir un motif suffisant de considérer qu'une infraction pénale a été commise, ce qui signifie qu'en général une plainte pénale doit au moins avoir été déposée, que la police transmet au bureau du procureur après la fin de son enquête.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

En règle générale oui, la reconnaissance des dommages-intérêts dans ces cas se basant sur le jugement définitif et exécutoire par lequel la victime se voit reconnaître le droit à une indemnisation et qui a pu être rendu dès le stade la procédure pénale (décision sur l'action civile) ou dans le cadre de la procédure civile (décision sur le recours).Une condition supplémentaire est que l'exécution forcée (recouvrement) sur la base du jugement ait échoué ou soit impossible (l'auteur de l'infraction est insolvable, ou impossibilité d'accéder à ses avoirs).

Il y a toutefois des exceptions où il n'est pas nécessaire de commencer par réclamer une indemnisation à l'auteur de l’infraction pénale:

- lorsque la victime d'une infraction pénale appartient à l'une des catégories spécialement protégées – enfants, victimes de violence familiale, personnes handicapées, ressortissants d'un autre État membre de l'UE (dans les affaires transfrontalières),

- lorsque l'auteur de l’infraction pénale reste inconnu (dans les trois mois suivant la détection ou le signalement des faits et n'est pas identifié avant la décision de la commission) ou si l'auteur ne peut être poursuivi (par exemple, l'auteur est décédé, âgé de moins de 14 ans et n'est pas pénalement responsable).

Si l’auteur de l’infraction n’a été pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Lorsque l'auteur de l’infraction reste inconnu (dans les trois mois suivant la détection ou le signalement des faits et n'est pas identifié avant la décision de la commission), la victime peut aussi réclamer une indemnisation.

L’indemnisation est généralement liée à la condamnation de l’auteur des faits lorsqu’elle est demandée sur la base d’une décision exécutoire – un jugement (dans une procédure pénale ou civile) par laquelle la victime s'est vue reconnaître le droit à une indemnisation, qu'elle ne peut cependant obtenir de la part de l'auteur de l’infraction (l'exécution forcée a échoué ou est impossible).

Lorsque la victime a un statut particulier (enfant, personne handicapée ou victime de violence familiale, et victime dans une affaire transfrontalière – ressortissant d'un autre État membre de l'UE), la condamnation de l'auteur de l’infraction n'est pas une condition pour prétendre à une indemnisation.

Y a-t-il un délai à respecter pour introduire ma demande d'indemnisation?

Oui, il y a deux délais à respecter pour l'introduction de la demande d'indemnisation.

Dans les cas où l'auteur de l’infraction n'est pas identifié ou s'il s'agit d'une victime appartenant à une des catégories particulières (enfants, victime de violence familiale, personnes handicapées, ressortissants d'un autre État membre de l'UE), le délai pour introduire une demande est de six mois à compter du jour où les faits ont été commis.

Dans les autres cas, lorsque l’indemnisation doit d'abord être réclamée à l’auteur de l’infraction, le délai pour introduire la demande est de trois mois à compter de la date de la décision ou de la notification attestant que l'exécution forcée a échoué et, si cette exécution n'a pas été proposée, dans les trois mois suivant la réception des données qui permettent d'établir que l'exécution forcée est impossible.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

(a) pour la victime de l’infraction pénale:

– les dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence) – OUI, mais seulement dans le cas où la personne n'a pas droit aux prestations appropriées au titre de l’assurance retraite et invalidité; pour un montant des coûts des services de santé au titre de l'assurance-maladie obligatoire ne dépassant pas 20 000 euros, conformément à la réglementation de la République de Slovénie,
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.) – NON,
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents),
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.) – NON,
  • perte d'opportunités – NON,
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage (telles que des frais d'avocat, des frais de justice) – NON,
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés – NON,
  • autres;

– les dommages psychologiques (moraux):

• douleurs et souffrance de la victime – OUI, pour les douleurs physiques et mentales subies (pour cause d'entrave aux activités normales et quotidiennes, de défiguration, d'attente à la liberté, d’atteinte à la dignité et de violation d'autres droits de la personne);la peur ne donne droit à aucune indemnisation;

(b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

– les dommages matériels (non psychologiques):

• frais d'obsèques – NON, car il s'agit désormais d'un droit social et cela est régi par une autre loi,
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, rééducation) – OUI (seulement pour les victimes), à hauteur des coûts des services de santé au titre de l'assurance-maladie obligatoire selon la réglementation de la République de Slovénie, et seulement si la personne n'est pas couverte par une assurance-maladie obligatoire ou facultative,
• perte de moyens de subsistance – OUI, lorsqu'il s'agit des enfants d'un défunt, qui remplissent les conditions pour l'obtention d'une pension de survie (jusqu'à 15 ans, ou 26 ans s'ils fréquentent régulièrement l'école) qui (pour des raisons liées au défunt) ne leur a pas été reconnue,
• perte d'opportunités –NON;

– les dommages psychologiques:

• douleur et souffrance des membres de la famille ou ayants droit / indemnisation des membres survivants de la famille en cas de décès de la victime – OUI, la perte d'un proche leur donne droit à une indemnisation pour la souffrance psychologique;

(a) pour la victime de l’infraction pénale:

– les dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence),
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.),
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents),
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.),
  • perte d'opportunités,
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage (telles que des frais d'avocat, des frais de justice),
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés,
  • autres;

– les dommages psychologiques (moraux):

• douleurs et souffrance de la victime;

(b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

– les dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques,
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, rééducation),
• perte d’indemnités ou d'opportunités;

– les dommages psychologiques:

• douleurs et souffrance des parents ou ayants droit / indemnisation des membres de la famille survivants en cas de décès de la victime.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

En règle générale, l’indemnisation est versée en une fois, sauf s'il est nécessaire, pour des périodes déterminées, d'anticiper sur des circonstances futures pour la reconnaissance des dommages-intérêts (par exemple, une scolarité régulière de l'enfant).

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Lors de la détermination du montant de l’indemnisation, le comportement du bénéficiaire au moment de l'acte et après l'acte est pris en compte, ainsi que son rôle dans les faits et l’ampleur des dommages, de sorte que l’indemnisation peut être réduite en conséquence ou totalement refusée.

Le casier judiciaire du bénéficiaire n'est pas vérifié, tandis que la non-coopération dans la procédure d'indemnisation peut avoir pour conséquence que toutes les circonstances pertinentes pour déterminer le droit à l'indemnisation ne seront pas établies et que, partant, les conditions pour sa reconnaissance ne seront pas réunies. Si le demandeur ne répond pas aux appels de l'autorité pour compléter la demande d'indemnisation, la demande incomplète peut dans ce cas être rejetée.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La situation financière de la victime n’est pas vérifiée et n’affecte donc ni la reconnaissance du droit à l'indemnisation ni son montant.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Oui, toutes les indemnités et tous les remboursements et autres paiements perçus par le bénéficiaire à d'autres titres pour le même type de dommage viennent en déduction du montant de l'indemnisation.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Pour les douleurs physiques et psychologiques, les montants légaux d'indemnisation les plus élevés pour chaque type de dommage sont pris en compte et, compte tenu de ces plafonds, l'indemnisation est déterminée proportionnellement à la gravité de la blessure ou au type de dommage.

Pour l'indemnisation des douleurs physiques, un règlement spécifique détermine les lésions types pour chaque catégorie de lésions et la loi fixe les montants minimums et maximums pour ces catégories – par exemple de 50 à 500 euros pour les cas les moins graves, de 100 à 1 000 euros pour les cas de moyenne gravité, de 250 à 2 500 euros pour les cas graves, de 500 à 5 000 euros pour les cas très graves et de 1 000 à 10 000 euros pour les cas extrêmement graves.

Pour les autres types de dommages, la loi renvoie à l'application d'autres réglementations. Le remboursement des frais liés au traitement est comptabilisé dans le montant des coûts des services de santé au titre de l’assurance-maladie obligatoire auquel aurait droit l’assuré, selon les circonstances, conformément à la réglementation de la République de Slovénie. Une pension de réversion peut être accordée aux proches de la victime décédée en raison de la perte de moyens de subsistance, dans les limites prévues par la réglementation de la République de Slovénie sur l'assurance retraite et invalidité.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Oui, pour les douleurs physiques au minimum 50 euros et au maximum 10 000 euros, et pour la souffrance psychologique au maximum 10 000 euros.

L'indemnisation pour la souffrance psychologique causée par le décès d'un proche peut être accordée à tous les proches jusqu'à un maximum de 10 000 euros.

Dois-je indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Non. Le formulaire d'introduction de la demande d'indemnisation contient toutefois une indication du montant de l'indemnisation, mais cela n'est pas requis par la loi.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes et provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Selon la loi, les indemnités, les remboursements et tous les autres paiements perçus à d'autres titres par le bénéficiaire pour le même type de dommage viennent en déduction du montant de l'indemnisation attribuée pour chaque type de dommage.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

La loi ne prévoit pas un tel changement de circonstances.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Selon la loi, il faut joindre à la demande:

• une procuration à l'avocat,
• un certificat de la police (ou un document d'une autre autorité dans une procédure d’instruction ou pénale),
• un certificat médical adéquat ou une attestation médicale,
• une déclaration du demandeur sur l'existence d'une demande d'indemnisation pour d’autres motifs juridiques.

Dans les cas où le demandeur réclame une indemnisation après avoir été dans l'impossibilité de la récupérer auprès de l'auteur de l’infraction, il est également nécessaire de joindre:

• une copie du jugement (qui a reconnu à la victime le droit à une indemnisation),
• une copie de l'ordonnance d'exécution et la preuve que l'exécution n'a pas abouti ou la preuve que l'exécution est impossible.

L'autorité peut demander la présentation de preuves supplémentaires pour établir les conditions d'attribution de l'indemnisation.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l'introduction et le traitement de la demande?

Non, aucune taxe n'est à payer pour l’introduction des demandes, leur examen et l’adoption des décisions dans les procédures de réclamation de dommages-intérêts en vertu de cette loi.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Une commission du gouvernement de la République de Slovénie chargée de décider de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Ministère de la Justice, Župančičeva 3, 1000 Ljubljana.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Le délai légal pour rendre la décision est de trois mois à compter de la réception du dossier complet. En général, la procédure en elle-même dure moins de six mois, selon les circonstances.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Il est possible de contester la décision de la commission en introduisant un recours auprès du tribunal administratif de la République de Slovénie qui est compétent pour statuer sur un litige administratif.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande d'indemnisation?

Sur le site internet du ministère de la Justice:

https://e-uprava.gov.si/podrocja/drzava-druzba/kazniva-dejanja/odskodnine-zrtvam-kaznivih-dejanj.html

Site internet en anglais:

https://www.gov.si/en/topics/compensation-for-victims-of-crimes/

Il est également possible d'obtenir des informations par écrit ou par téléphone:

Ministère de la Justice
Direction du droit pénal et des droits de l'homme
Département de la réparation des dommages et du soutien aux victimes d’infractions
Župančičeva 3, 1000 Ljubljana

Téléphone:(01) 369 5442

Courriel:gp.mp@gov.si

Selon la loi, la police doit également fournir des informations de base sur les possibilités et les conditions d’exercice des droits. Les autres organismes d’État auxquels les victimes sont confrontées connaissent généralement aussi lesdits droits et fournissent ces informations (services sociaux, ONG d'aide aux victimes).

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web dédiés?

Voir ci-dessus.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

L'aide judiciaire gratuite n'est pas possible dans ces cas.

Selon les règles de la procédure administrative générale, le fonctionnaire doit respecter le principe de la protection des droits de la partie, ce qui signifie qu’il doit lui permettre d’exercer ses droits, l’avertir à cet égard, l'inviter à compléter la demande si nécessaire et fournir des explications, tout en veillant à ce que l'ignorance ou l'inexpérience du demandeur ne porte pas préjudice à ses droits.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Oui, certaines organisations non gouvernementales offrent une assistance pour faire respecter les droits des victimes [par exemple, «Društvo za nenasilno komunikacijo» (association pour une communication non violente)].

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

La loi réglemente les indemnisations financières payées en une seule fois aux personnes ayant subi un préjudice corporel à la suite d’une infraction violente intentionnelle; les autres infractions ne donnent pas lieu à indemnisation. Il s’agit principalement des cas de meurtre ou de coups et blessures. La loi considère les infractions de traite d’êtres humains, de viol, d’abus sexuel, d'agression sexuelle, de violence domestique et de disparition forcée comme une catégorie spéciale d’infractions donnant aussi droit à la réparation du préjudice immatériel.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Les victimes d’infractions violentes sont indemnisées exclusivement dans la mesure du dommage corporel subi (prix de la douleur et dédommagement pour retrait de la vie sociale). Pour les infractions de traite d’êtres humains, de viol, d'abus sexuel, d'agression sexuelle, de violence domestique et de disparition forcée, la loi prévoit l’indemnisation du préjudice immatériel.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

La loi prévoit que si la personne est décédée à la suite d’une infraction violente, les membres de sa famille, à savoir l’époux et l’enfant survivants de la personne décédée et, à défaut, un parent survivant et une personne qui a partagé le même ménage avec la personne décédée pendant au moins un an avant son décès et qui assurait l’entretien du ménage commun avec la personne décédée, ou une personne à charge de la personne décédée, ont aussi la possibilité de demander réparation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Non, dans ce cas la loi ne permet pas l’indemnisation des membres de la famille de la victime de l’infraction.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Le droit à l’indemnisation est ouvert à la victime d’une infraction violente qui est un ressortissant de la Slovaquie ou d’un autre État membre, ou un apatride ayant sa résidence permanente sur le territoire slovaque ou sur le territoire d’un autre État membre, ou un ressortissant d’un pays tiers aux conditions et dans l’étendue fixées par une convention internationale ratifiée et publiée conformément à la loi, à condition que le préjudice corporel soit survenu sur le territoire slovaque. Le droit à l’indemnisation est également ouvert à la victime d’une infraction violente qui a obtenu l’asile, une protection subsidiaire, un refuge temporaire, une autorisation de séjour ou une autorisation de séjour pour raisons humanitaires en République slovaque, à condition que le préjudice corporel soit survenu sur le territoire slovaque.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Non, l’ordre juridique slovaque ne permet pas une telle démarche. Il n’est possible de demander une indemnisation que dans le cas où le préjudice corporel est survenu sur le territoire slovaque.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Il n’est possible de demander une indemnisation que si les poursuites pénales ont déjà été engagées et si les résultats de l’enquête ou de l’enquête sommaire des autorités intervenues dans la procédure pénale jusque-là ne laissent apparaître aucun doute fondé que la victime d’une infraction pénale violente a subi un préjudice corporel du fait d’un acte présentant les caractéristiques d’une infraction pénale. Il n’est donc possible d’accorder une indemnisation lorsque les poursuites pénales ont été engagées, qu’elles aient été engagées sur le fondement d’une plainte pénale de la partie lésée ou autrement.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, la demande peut être transmise au ministère lorsque les poursuites pénales ont déjà été engagées si les résultats de l’enquête ou de l’enquête sommaire des autorités intervenues dans la procédure pénale jusque-là ne laissent apparaître aucun doute fondé que la victime d’une infraction pénale violente a subi un préjudice corporel du fait d’un acte présentant les caractéristiques d’une infraction pénale.

Toutefois, la demande doit être transmise au ministère au plus tard un an à compter de la date du passage en force de chose jugée d’un jugement définitif ou d’une ordonnance pénale reconnaissant la culpabilité de l’auteur de l’infraction ayant entraîné un préjudice corporel pour la victime, ou d’un jugement d’acquittement ou de relaxe au motif que le prévenu n’est pas pénalement responsable pour cause de trouble mental ou en raison de son âge. Il convient que la victime n’ait pas été indemnisée d’une autre manière pour le préjudice corporel. En cas d’abandon ou de clôture des poursuites pénales ou de classement de l’affaire conformément aux dispositions pertinentes de la loi n° 301/2005 Rec. portant code de procédure pénale, la victime peut demander une indemnisation sur la base d’une décision de l’autorité compétente établissant les faits mentionnés ci-dessus. Dans un tel cas, l’enquête ou l’enquête sommaire des autorités intervenant dans la procédure pénale ne doit toutefois laisser apparaître aucun doute fondé quant à l’existence de l’infraction ayant entraîné un préjudice corporel pour la victime.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction – s’il a été identifié?

Si la victime d’une infraction violente introduit une demande d’indemnisation une fois la procédure pénale terminée, la condition pour pouvoir prétendre à une indemnisation est de demander la réparation du dommage à l’auteur de l’infraction dans le cadre d’une procédure pénale avant la fin de l’enquête ou de l’enquête sommaire. Cette disposition ne s’applique pas si l’infraction a entraîné le décès de la victime ni en cas de préjudice corporel causé par une infraction de traite d’êtres humains, de viol, d'agression sexuelle, d’abus sexuel, de mauvais traitements infligés à un proche ou à une personne prise en charge ou de disparition forcée.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Si l’auteur de l’infraction ayant entraîné un préjudice corporel pour la victime est inconnu, introuvable ou ne peut être poursuivi pénalement en raison d’un obstacle légal et que la victime n’a pas été pleinement indemnisée autrement pour le préjudice corporel, la victime peut demander une indemnisation uniquement si l’enquête ou l’enquête sommaire des autorités intervenues dans la procédure pénale ne laisse apparaître aucun doute fondé quant à l’existence de l’infraction ayant entraîné un préjudice corporel pour la victime. Il convient de joindre à la demande la décision définitive de l’autorité intervenue dans la procédure pénale ou du dernier tribunal à avoir statué dans la procédure pénale, qui prouverait les circonstances ci-dessus.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

La demande peut être transmise au ministère lorsque les poursuites pénales ont été engagées. La demande doit être introduite au plus tard un an à compter de la date à laquelle le jugement pénal reconnaissant la culpabilité de l’auteur de l’infraction est passé en force de chose jugée. Si l’auteur de l’infraction est inconnu ou si la procédure pénale se heurte à un obstacle légal, il convient d’introduire la demande dans un délai d’un an à compter du passage en force de chose jugée de la décision de la dernière autorité intervenue dans la procédure pénale ayant statué sur l’affaire. À l’expiration de ce délai, le droit à une indemnisation en vertu de cette loi s’éteint.

Si la juridiction pénale a renvoyé la victime d’une infraction violente, et sa prétention à la réparation du dommage résultant du préjudice corporel, vers un procès civil ou une procédure devant une autre autorité, la demande est introduite dans un délai d’un an à compter de la date du passage en force de chose jugée de la décision statuant sur la prétention de la victime d’une infraction violente, prise dans le cadre du procès civil ou de la procédure devant une autre autorité. À l’expiration de ce délai, le droit à une indemnisation en vertu de cette loi s’éteint.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

L’indemnisation est versée exclusivement dans la mesure du dommage corporel (prix de la douleur et dédommagement pour retrait de la vie sociale) et, dans les cas prévus par la loi, également dans la mesure du préjudice moral. L’indemnisation ne couvre aucunes autres pertes ni dépenses.

a) Pour la victime de l’infraction:

– dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux – soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence),
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.),
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents):
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.),
  • perte de chance professionnelle,
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres,
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés,
  • autres,

– ne s’applique pas

– dommages psychologiques (moraux):

• douleurs et souffrances de la victime – réparation du préjudice immatériel pour les infractions de traite d’êtres humains, de viol, d'abus sexuel, d'agression sexuelle, de violence domestique et de disparition forcée.

b) Pour les ayants droit ou parents d’une victime:

– dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques,
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation),
• perte d’indemnités ou de chance professionnelle,

– ne s’applique pas

– dommages psychologiques (moraux):

• douleurs et souffrances des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime – les survivants d’une victime décédée à la suite d’une infraction violente reçoivent une indemnisation d’un montant maximal fixé par la loi égal à 25 fois le salaire minimum en vigueur au moment où l’infraction a été commise. Si l’infraction a entraîné le décès et qu’il n’y a qu’une seule victime survivante d’une infraction violente qui était à charge de la personne décédée, elle a droit à une indemnisation d'un montant correspondant à 50 fois le montant du salaire minimum mensuel applicable pour l’année civile au cours de laquelle l’infraction a été commise. L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnisation est payée en un versement.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Une éventuelle inscription au casier judiciaire n’a aucune incidence sur l’obtention d’une indemnisation de la part de la Slovaquie. L’autorité compétente peut décider de réduire ou ne pas accorder le montant de l’indemnisation si la victime est coresponsable du préjudice corporel ou n’a pas fait valoir son droit à être indemnisée par l’auteur de l’infraction à l’origine du préjudice corporel qui lui a été occasionné.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La situation financière de la victime n’a aucune incidence sur la décision d’indemnisation.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Le montant de l’indemnisation peut dépendre de la part de coresponsabilité de la victime dans le préjudice corporel survenu ou du fait que la victime n’a pas fait valoir son droit à être indemnisée directement par l’auteur de l’infraction.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Si le préjudice corporel a fait l’objet d’un jugement, c’est le montant du préjudice corporel qui y est indiqué qui est pris en compte; dans les autres cas, le calcul de l’indemnisation pour un préjudice corporel se fait en appliquant de manière adéquate les dispositions de la réglementation spéciale régissant la définition du prix de la douleur et l'octroi d'un dédommagement pour retrait de la vie sociale. En cas de traite d’êtres humains, de viol, d'agression sexuelle, d’abus sexuel, de violence domestique ou de disparition forcée, la réparation du préjudice immatériel correspond à dix fois le salaire minimum (en vigueur au moment de la survenance du préjudice), et la réparation du préjudice immatériel pour les survivants – si l’infraction a entraîné le décès de la victime – correspond à 25 fois le salaire minimum (en vigueur au moment de la survenance du préjudice).

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

La loi ne fixe pas de montant minimal pour l’indemnisation. Le montant maximal de l’indemnisation est fixé à 50 fois le salaire minimum au moment où l’infraction a été commise (remarque: actuellement 31 150 €).

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

S’il a déjà été statué sur la réparation du préjudice corporel dans le cadre d’une procédure pénale, par un jugement définitif ou une ordonnance pénale, le calcul et l’octroi de l’indemnisation pour préjudice corporel reposent sur la mesure du préjudice corporel causé, telle que décrite dans le jugement ou l’ordonnance pénale. Si la victime (qui a fait valoir son droit dans le cadre d'une procédure pénale) est renvoyée au civil, le calcul et l’octroi de l’indemnisation pour préjudice corporel reposent sur la mesure du préjudice corporel causé, telle que décrite dans la décision de la juridiction civile. . Dans les autres cas, la fixation du montant de l’indemnisation requiert une expertise médicale ou un autre type d’expertise contenant notamment les informations indispensables pour chiffrer le montant précis de l’indemnisation. Les règles de détermination du montant de l’indemnisation sont fixées par la réglementation régissant les règles de calcul d’un dommage corporel en général, c’est-à-dire pas seulement aux fins de l’indemnisation des victimes d’infractions violentes.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui, l’indemnisation n’est accordée qu’à condition que le dommage n’ait pas été indemnisé autrement (par exemple à partir du système d’assurance privée ou directement par l’auteur de l’infraction violente).

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Il est impossible d’obtenir une avance sur l’indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Une telle démarche est possible; la victime peut introduire plusieurs demandes d’indemnisation (par exemple à la suite d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de son état de santé), mais, même dans un tel cas, la demande doit toujours être soumise dans le délai standard (à savoir au plus tard un an à compter de la date du passage en force de chose jugée du jugement pénal ayant reconnu la culpabilité de l’auteur de l’infraction, et si ce dernier est inconnu ou ne peut être poursuivi pénalement en raison d’un obstacle légal, dans un délai d’un an à compter de la date du passage en force de chose jugée de la décision de la dernière autorité intervenue dans la procédure pénale ayant statué sur l’affaire). Le montant total de l’indemnisation dans une même affaire ne peut cependant dépasser 50 fois le salaire minimum.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

• le jugement définitif ou la décision définitive de la dernière autorité intervenue dans la procédure pénale ayant statué sur l’affaire; si la victime ne peut joindre une telle décision, elle doit désigner l’autorité intervenue dans la procédure pénale ou le dernier tribunal à avoir statué sur l’infraction
• un justificatif du préjudice corporel causé à la victime par l’infraction; si un tel justificatif fait partie du dossier d’enquête ou du dossier judiciaire, la victime d’une infraction violente peut, au lieu de présenter un justificatif du préjudice corporel, indiquer un tel justificatif et le dossier dont il fait partie, des informations sur les mesures prises par la victime pour obtenir une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction à l’origine du préjudice corporel qui lui a été occasionné, de traite des êtres humains, de viol, de violence sexuelle ou d'abus sexuel

un justificatif prouvant que la demande est présentée par une personne – victime d’une infraction violente et qui partageait le même ménage avec la personne décédée au moment de son décès, si l’infraction a entraîné le décès Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

La procédure d’indemnisation est gratuite.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Les demandes d’indemnisation relèvent de la compétence du ministère de la justice de la République slovaque.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky [ministère de la justice de la République slovaque], Račianska ul. 71, 813 11 Bratislava

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

La victime n’a pas besoin d’être présente.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

Le ministère de la justice de la République slovaque est tenu de statuer sur la demande d’indemnisation dans un délai de quatre mois. Ce délai est prolongé de la durée entre l’introduction de la demande de coopération ou de documents nécessaires à la décision et le moment où ils sont fournis par les autorités compétentes intervenues dans la procédure pénale, les tribunaux, les autres autorités de l'État, les collectivités territoriales supérieures, les municipalités et les autres personnes.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Si le ministère de la justice de la République slovaque ne fait pas droit à la demande ou s’il n’y fait droit que partiellement, la victime d’une infraction violente a le droit de demander la protection de ses droits subjectifs au moyen d’un recours administratif fondé sur les dispositions correspondantes de la loi n° 162/2015 Rec. portant code de procédure administrative.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Sur le site internet du ministère de la justice de la République slovaque. Chaque victime est informée par les autorités chargées de l’enquête, dans le cadre de la procédure pénale, des possibilités et conditions d’obtention d’une indemnisation de la part de la République slovaque.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Les informations sur l’indemnisation des victimes d’infractions sont publiées sur le site internet du ministère de la justice de la République slovaque. De plus, lors de son audition dans le cadre de la procédure pénale, la victime reçoit des informations sur les organisations apportant aide et soutien aux victimes (avec leurs coordonnées).

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Il n’existe pas d’aide juridictionnelle spécifique pour l’introduction d’une demande d’indemnisation. Il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle générale assurée par l’État par l’intermédiaire du Centre d’aide juridictionnelle. En outre, le ministère de la justice de la République slovaque fournit lui-même les renseignements essentiels lors du dépôt de la demande d’indemnisation.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Oui, il existe des organisations d’aide et de soutien aux victimes d’infractions violentes, mais elles exercent actuellement leurs activités indépendamment de l’État.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Si vous-même (ou l’un de vos proches) avez été victime d’une infraction en Finlande, une indemnisation du préjudice subi suite à cette infraction peut vous être accordée sur les fonds publics. Le droit à l’indemnisation n’est pas limité en fonction du type d’infraction.

Si le préjudice a été causé du fait de la circulation d’un véhicule à moteur, l’indemnisation est imputée en premier lieu à l’assurance de responsabilité civile du véhicule ayant causé le préjudice, en vertu de la loi sur l'assurance responsabilité civile automobile.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Une indemnisation peut être accordée pour les dommages corporels et la souffrance causés par une infraction.

On entend par dommage corporel un trouble de la santé qui peut être constaté par des moyens médicaux. Un trouble de la santé peut être physique ou psychique.

On entend par souffrance un sentiment de souffrance qui est causé par un incident et ne suppose pas un trouble de la santé pouvant être constaté par des moyens médicaux.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Vous pouvez avoir droit à une indemnisation si l’un de vos proches est décédé suite à une infraction. On considère comme personnes proches les parents, les enfants, l’époux/épouse de la personne décédée ainsi que toute autre personne particulièrement proche d’elle.

Si vous avez pris en charge les obsèques de la personne décédée, vous avez le droit d’être indemnisé(e) des frais raisonnables liés aux obsèques.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Si une personne particulièrement proche de vous a été victime d’une infraction, vous pouvez être indemnisé(e) des frais raisonnables et nécessaires pour la soigner ainsi que de vos pertes de revenus liées à cette situation. On considère comme personnes proches les parents, les enfants, l’époux/épouse de la victime d’un dommage corporel ainsi que toute autre personne particulièrement proche d’elle.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Si vous avez été victime d’une infraction en Finlande, vous avez, en règle générale, droit à une indemnisation indépendamment de votre nationalité ou de votre lieu de résidence. L’indemnisation peut toutefois être refusée si vous n'aviez pas, au moment de l’infraction ou au moment de la présentation de votre demande d’indemnisation, de domicile dans un pays de l’Union européenne et si le préjudice n’a qu’un lien éloigné avec la Finlande.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Si vous êtes domicilié(e) en Finlande, vous pouvez également, dans certains cas, obtenir une indemnisation suite à un dommage corporel et à la souffrance causés par une infraction commise à l’étranger.

Une indemnisation peut être accordée si votre séjour à l’étranger était lié au travail, aux études ou à toute autre raison similaire. Sur une base discrétionnaire, un préjudice subi à l’étranger peut être indemnisé même dans d’autres circonstances. Dans ce cas, on prend en compte entre autres le lien de l’infraction avec la Finlande, l'étroitesse du lien entre l’auteur de l’infraction et la victime, la nature du préjudice ainsi que votre possibilité d’obtenir une indemnisation d’une autre source.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Vous devez signaler l’infraction à la police. Si l’infraction n’a pas été signalée à la police et si la police n’a pas été informée de l’infraction par d’autres moyens, il n’est possible d'accorder une indemnisation que pour un motif spécial.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation avant la fin de l’enquête préliminaire ou de la procédure. Votre demande ne pourra toutefois pas être traitée avant la fin de l’enquête préliminaire. Si l’infraction donne lieu à des poursuites, la demande ne peut, en règle générale, être traitée que lorsque l'affaire pénale et les demandes d’indemnisation ont été examinées par la justice.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Si l’affaire pénale est portée devant une juridiction, vous devez essayer d’agir de sorte que votre droit à l’indemnisation soit confirmé par une décision de justice. Ceci veut dire que vous devez présenter, dans le cadre de la procédure, une demande d’indemnisation contre l’auteur de l’infraction. En règle générale, le préjudice subi suite à une infraction n’est pas indemnisé si vous n’avez pas respecté cette obligation.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous pouvez demander une indemnisation même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié. Vous devez joindre à votre demande d’indemnisation une copie du rapport de police ou un autre rapport fiable permettant de prouver ce qui s'est passé.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Vous devez présenter votre demande dans les trois ans suivant l’adoption du jugement définitif sur l'affaire. Si l’affaire n'a pas été portée devant une juridiction, vous devez demander l’indemnisation dans les dix ans qui suivent la date de l’infraction. Ces délais ne peuvent être modifiés que pour un motif spécial.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence) -les traitements médicaux sont remboursés
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.) -les autres frais nécessaires sont remboursés
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.) - sur les pertes de revenus, l’indemnisation maximale est de 150 euros par jour
  • perte de revenus - pour un motif spécial, il est possible de prendre en compte, pour la détermination de l’indemnisation, également le développement probable des revenus du demandeur d’indemnité (notamment pour une personne jeune ayant subi un dommage corporel).
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres - il est possible d’accorder une indemnisation raisonnable sur les frais de justice si l'affaire a été portée devant une juridiction et vous avez subi un autre préjudice à indemniser
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés - les objets du quotidien (tels que les lunettes, la montre et le téléphone mobile) sont indemnisés dans le cadre d’un dommage corporel
  • • dans les autres cas, les objets endommagés et les autres dommages matériels ne seront indemnisés que dans des conditions spéciales

- dommages psychologiques (moraux):

• douleurs et souffrances de la victime - l’indemnisation est accordée pour
  • un trouble psychologique temporel
  • la souffrance morale, si le préjudice est causé par
    • une infraction à caractère sexuel
    • une autre infraction portant atteinte à la liberté
    • une infraction qui a violé d’une manière particulièrement sérieuse l’intégrité personnelle de la victime

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques - comme frais d’obsèques seront indemnisés notamment les coûts liés à l’acquisition du cercueil, de la concession et de la pierre tombale ainsi qu’à l’organisation de la cérémonie de commémoration. Si vous êtes particulièrement proche de la victime décédée, vous pouvez également obtenir une indemnisation des coûts liés à votre présence aux obsèques (frais de déplacement, composition florale et vêtements de deuil).
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation) -si le décès d’un proche vous a causé un dommage corporel, vous pouvez obtenir l’indemnisation des frais médicaux liés au dommage ainsi que des autres coûts nécessaires et de la perte de revenus. Il a été fixé pour cette indemnisation un plafond qui est de 6 000  euros (en 2018).
• perte d’indemnités ou de revenus -si vous étiez à la charge de la victime décédée, vous pouvez obtenir l’indemnisation de la perte de pension alimentaire.

- dommages psychologiques:

• douleurs et souffrances des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime -il n’est pas accordé aux proches de la victime d’une infraction d’indemnisation pour un désagrément temporaire ou pour la souffrance morale

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

En général, l’indemnisation est payée en un versement unique sauf pour l’indemnisation continue pour la perte de revenus et la perte de pension alimentaire. Ces indemnisations sont la plupart du temps payées en versements mensuels.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation allouée peut être réduite si votre comportement a contribué au préjudice. Le montant peut être réduit par exemple si vous avez été à l’origine de la bagarre qui a causé vos blessures. Votre casier judiciaire, en revanche, n’affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation ni le montant à recevoir.

Pour obtenir une indemnisation vous devez transmettre les documents demandés par le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) en vue du traitement de votre affaire. Si vous ne transmettez pas les documents demandés, votre demande d’indemnisation peut être rejetée.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

En règle générale, votre situation financière n'affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation ni le montant à recevoir.

Votre situation financière n’est prise en compte lors de la décision concernant l’indemnisation que si vous avez demandé à être indemnisé(e) d’un préjudice matériel ou financier important pour le motif que votre impuissance a été à l’origine du préjudice.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Si l’affaire est portée devant une juridiction, l’indemnisation est accordée en règle générale conformément à la décision de justice. Si le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) ne respecte pas la décision prise par la juridiction dans l'affaire relative à l’indemnisation, il vous explique ses motifs dans sa décision.

L’auteur de l’infraction est tenu de vous payer l’indemnisation fixée par la juridiction. Le droit de recevoir une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction est toutefois transféré à l’État dans la mesure où le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) vous a alloué une indemnisation.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Les frais médicaux et les autres frais sont indemnisés lorsqu’ils sont nécessaires et ont un lien de causalité avec le préjudice subi.

Pour le calcul de l’indemnisation accordée pour la douleur et la souffrance ainsi que pour un désagrément temporaire seront pris en compte le type de préjudice que vous avez subi ainsi que sa gravité et la pratique d’indemnisation en vigueur. L’indemnisation allouée ne peut dépasser le plafond prévu par la loi.

On entend par souffrance le sentiment de souffrance psychologique que vous avez subi suite à l’infraction injustifiée. L’indemnisation allouée est déterminée en prenant en compte la nature de l’acte. Le montant de l’indemnisation dépend également des plafonds prévus par la loi.

Pour déterminer la perte de revenus, le calcul se base sur l’estimation des revenus que vous auriez eus si l’infraction n’avait pas eu lieu. Du montant obtenu sont déduits les revenus et avantages que vous avez reçus ou auriez pu recevoir malgré l’infraction. L’indemnisation allouée ne peut dépasser le plafond journalier prévu par la loi.

Une franchise de base est déduite du montant total des indemnisations liées aux désagréments et à la souffrance. La franchise de base pour les infractions commises en 2018 est de 220 euros.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Il n’existe pas de montant minimal qui peut être attribué.

Il est possible de vous verser une indemnisation pour dommage corporel et souffrance causés par une infraction jusqu’à 61 500 euros au total. En plus,

• l’indemnisation versée pour la douleur et la souffrance ainsi que pour un autre désagrément temporaire peut aller jusqu’à 12 000 euros.
• L’indemnisation maximale versée pour la souffrance s’élève à 3 600 euros. L’indemnisation versée pour la souffrance aux victimes d’infractions à caractère sexuel peut toutefois s’élever à 9 500 euros ou, si la victime n’avait pas atteint les 18 ans au moment de l’acte, à 16 200 euros.
• L’indemnisation versée à un proche d’une personne décédée peut s’élever à 6 000 euros au total.
• L’indemnisation versée pour la perte de revenus peut s’élever à 150 euros par jour.

Le plafond d’indemnisation par infraction ne s’applique pas à l’indemnisation de la perte de revenus ou de pension alimentaire lorsque ces indemnisations sont versées d’une manière récurrente.

L’indemnisation maximale des préjudices matériels et financiers s’élève à 31 000 euros.

Les montants maximaux des indemnisations versées aux victimes d’infraction ainsi que le montant de la franchise de base sont revus tous les trois ans. La révision suivante aura lieu début 2021.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

L’indemnisation peut être allouée au maximum à la hauteur du montant demandé. Le cas échéant, vous pouvez demander une indemnisation raisonnable. Vous pouvez également vous référer aux montants fixés dans la décision de justice servant de base à votre demande d’indemnisation.

Si besoin, vous pouvez demander des conseils concernant votre dossier à notre service relations ou au responsable du dossier.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

L’indemnisation versée par les fonds de l’État est secondaire. Cela signifie que vous devez d’abord demander une indemnisation à d’autres organismes, notamment à la caisse d’assurance maladie et à votre compagnie d’assurance. Les indemnisations obtenues de ces organismes sont déduites de l’indemnisation qui vous est allouée.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

En cas de nécessité, vous pouvez présenter par écrit une demande d’avance. Une avance peut être versée si le traitement de votre dossier prend du retard pour une raison qui ne dépend pas de vous et que vous avez droit à une indemnisation dont le montant est assez important.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) réexaminera votre dossier, si de nouvelles circonstances apparaissent. Suite au nouvel examen, il est possible de vous allouer une indemnisation qui avait été refusée ou le montant de l’indemnisation peut être augmenté.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Par exemple:

• Une procuration ouverte, si vous êtes représenté(e) par une personne autre qu’un conseil public ou un avocat. En plus, il faut un mandat spécial, si vous souhaitez que l’indemnisation accordée au demandeur soit versée à quelqu’un d’autre que vous-même.
• Justificatifs des frais d’obsèques ainsi que, le cas échéant, l’inventaire du patrimoine et les procurations.
• Copie de la décision de justice ou copie du rapport de la police, s’il n’existe pas de décision de justice.
• Certificat ou dossier médical.
• Si l’affaire n’a pas été portée devant une juridiction, les justificatifs relatifs à tous les frais dont l’indemnisation est demandée.
• Pour toute personne demandant l’indemnisation de la perte de revenus, copie de la décision relative aux indemnités de maladie ainsi que le justificatif relatif au salaire versé par l’employeur et au montant de la perte de revenus.
• Décisions et rapports éventuels concernant les indemnisations reçues de l’assurance maladie, de la compagnie d’assurance et d’autres organismes.
• Pour toute personne demandant l’indemnisation des frais de justice, la note d’honoraires ainsi que le cas échéant la décision concernant l’indemnisation par la compagnie d’assurance.
• Pour toute personne demandant l’indemnisation des frais liés à la demande, la note d’honoraires du mandataire ainsi que le rapport décrivant l’aide juridictionnelle accordée ou l’assistant juridique désigné.
• Pour toute personne demandant l’indemnisation d’un préjudice économique ou l’indemnisation d’un préjudice matériel accordée d’une manière discrétionnaire, un rapport décrivant la maladie, le handicap ou l’incapacité ainsi que les circonstances économiques de la personne ayant subi le préjudice.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Aucune charge ne vous sera demandée pour le traitement de la demande.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Votre demande sera traitée par le Trésor public finlandais (Valtiokonttori).

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Vous pouvez envoyer la demande soit par voie électronique à l'adresse rikosvahingot@valtiokonttori.fi soit imprimer le formulaire et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante:

Valtiokonttori

PL 50

00054 Valtiokonttori

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Le dossier est traité par le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) par écrit. Vous ne serez convoqué(e) personnellement à aucun stade du traitement.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Le délai moyen de traitement est de 7 mois. Vous trouverez une estimation actualisée du délai de traitement sur le site internet du Trésor public finlandais (Valtiokonttori).

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Vous pouvez contester la décision relative à l’indemnisation en écrivant au Trésor public finlandais (Valtiokonttori) dans les 30 jours à compter de la date où vous avez été informé(e) de la décision. Les instructions pour présenter un recours sont annexées à la décision du Trésor public finlandais (Valtiokonttori) relative à l’indemnisation.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Le formulaire pour introduire une demande ainsi que les informations sur la procédure à suivre sont disponibles sur le site du Trésor public finlandais (Valtiokonttori) à l'adresse http://www.valtiokonttori.fi/ Vous pouvez également contacter notre service clientèle au numéro +358 295 50 2736 ou envoyer un message électronique à l’adresse rikosvahingot@valtiokonttori.fi.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Vous trouverez des informations complémentaires concernant l’indemnisation des victimes d’infraction sur le site web du Trésor public finlandais (Valtiokonttori) à l'adresse http://www.valtiokonttori.fi/ Il est également possible de contacter le service par téléphone. Vous pouvez obtenir de l’aide en appelant le numéro +358 295 50 2736.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire aider par un mandataire pour demander l’indemnisation. Les frais liés à la présentation d’une demande ne peuvent cependant être remboursés que

• si l’aide juridictionnelle vous a été accordée ou si un conseiller juridique a été désigné pour la procédure ou si,
• au cas où l’affaire n’est pas portée devant une juridiction, vous remplissez les conditions financières pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Vous pouvez obtenir de l’aide et des conseils par exemple auprès du service d'aide aux victimes d’infractions (rikosuhripäivystys, RIKU). Les coordonnées de l’organisme sont disponibles sur leur site web à l'adresse https://www.riku.fi

Il existe essentiellement trois manières différentes d’obtenir une indemnisation à la suite d’une infraction. À savoir:

• l’indemnisation dont l’auteur des faits est redevable;
• l’indemnisation de l’assurance fondée sur des assurances privées, collectives ou générales;
• l’indemnisation au titre d’une infraction pénale versée par l’État.

Les règles relatives aux divers types d’indemnisation diffèrent. Les informations suivantes s’appliquent uniquement à l’indemnisation au titre d’une infraction pénale versée par l’État.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

En principe, une indemnisation au titre d’une infraction pénale peut être accordée pour tous les types d’infractions, mais les possibilités d’indemnisation varient selon le type de préjudice.

Les préjudices personnels peuvent être indemnisés pour tous les types d’infractions si ces préjudices sont la conséquence naturelle de l’infraction.

Une indemnisation peut également être accordée à la suite d’un préjudice voyant une personne nuire gravement à une autre personne par des actes délictueux portant atteinte à cette dernière (par exemple, des coups et blessures, un viol), à sa liberté (par exemple, une détention illégale) ou à sa tranquillité (par exemple, des menaces), ou par des actes de diffamation flagrante.

L’indemnisation des préjudices matériels (par exemple en cas de vols ou de vandalisme) ou des préjudices purement patrimoniaux (des fraudes, par exemple) n’est accordée que dans certains cas.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Une indemnisation peut être accordée pour des préjudices personnels, des délits, ainsi qu’à des enfants ayant été témoins de violences entre personnes apparentées. Dans certains cas exceptionnels, une indemnisation peut être accordée pour des préjudices matériels ou des préjudices purement patrimoniaux.

En ce qui concerne les préjudices personnels, une indemnisation peut être accordée dans les cas suivants:

• frais médicaux et autres dépenses de la victime et, dans une mesure raisonnable, des personnes très proches de la victime;
• vêtements, lunettes et objets similaires endommagés que portait la victime lorsque le dommage a été causé;
• perte de revenus;
• souffrances physiques et psychologiques de nature transitoire (douleur et souffrance);
• souffrances physiques et psychologiques de nature permanente (préjudices esthétiques ou autres dommages durables).

Si un préjudice corporel a entraîné la mort, une indemnisation peut être accordée pour:

• les frais funéraires et, dans les limites du raisonnable, les autres coûts résultant du décès;
• la perte d’indemnités (sous certaines conditions);
• les préjudices personnels ayant touché une personne particulièrement proche du défunt à la suite du décès.

Les autres avantages auxquels la victime a droit (par exemple prestations sociales, retraite ou interventions de l’employeur) sont décomptés lors du calcul de l’indemnisation pour perte de revenus et d’indemnités.

Une indemnisation peut être accordée en cas d’infraction visant la personne, la liberté ou la tranquillité de la victime, ou en cas de diffamation flagrante, ayant entraîné une atteinte grave à son intégrité personnelle.

Les indemnisations relatives à des préjudices matériels (par exemple, des biens volés ou endommagés) ne sont accordées qu’à titre exceptionnel. Cette indemnisation peut être accordée si l’infraction a été commise par une personne prise en charge par la société sous la contrainte, par exemple une personne placée dans un établissement pénitentiaire, en détention préventive ou dans certains établissements de soins sous contrainte (en cas d’évasion). Une indemnisation peut également être accordée dans des cas particulièrement difficiles, lorsque l’autonomie de la victime se trouve gravement compromise en raison du préjudice ou que l’indemnisation semble particulièrement urgente.

Les indemnisations liées à des préjudices patrimoniaux simples pouvant survenir, par exemple, en cas de fraude ou de falsification, sont très rarement accordées. L’indemnisation ne peut être possible en cas d’évasion qu’en présence de conditions particulières ou dans des cas particulièrement difficiles – lorsque l’autonomie de la victime se trouve gravement compromise en raison du préjudice ou que l’indemnisation semble particulièrement urgente.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, une indemnisation peut être versée sur la base de ce qui précède. Une indemnisation forfaitaire couvrant la douleur et la souffrance est généralement versée en cas de préjudice pour un parent proche du défunt.

Les personnes pouvant être indemnisées au titre d’un préjudice personnel sont généralement les partenaires, les parents et les enfants du défunt, ainsi que les frères et sœurs qui vivaient avec le défunt. Les frères et sœurs adultes qui ne vivaient pas avec le défunt n’ont généralement pas droit à une indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Lorsqu’un préjudice n’a pas entraîné la mort, une indemnisation pour préjudice personnel indirect peut être versée à une personne particulièrement proche de la victime dans certains cas spécifiques. Une telle indemnisation peut être appliquée lorsque la victime s’est vu infliger des blessures graves et s’est retrouvée dans une situation constituant une menace pour sa vie pendant une période significative ou lorsque la personne apparentée a été témoin de l’acte dommageable et que celui-ci a causé une lésion psychologique au membre de la famille.

Les personnes ayant droit à une telle indemnisation sont les mêmes que lorsque la victime décède des suites d’une infraction.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Si l’infraction a été commise en Suède, l’indemnisation peut être accordée indépendamment de la nationalité de la victime ou du pays dans lequel elle vit. En revanche, aucune indemnisation n’est versée si l’infraction et la victime possèdent un lien à ce point ténu avec la Suède qu’il ne serait pas raisonnable pour l’État d’intervenir. Cette exception est appliquée de manière limitée. Elle ne s’applique pas non plus aux ressortissants d’autres pays de l’UE victimes d’infractions violentes intentionnelles en Suède.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Oui, si vous vivez en Suède, une demande d’indemnisation peut être présentée en Suède, même si l’infraction a été commise dans un autre pays, sur le territoire de l’Union européenne ou en dehors de celui-ci.

En principe, le préjudice découlant d’une infraction doit d’abord être indemnisé dans le pays où l’infraction a été commise. Si le préjudice ne peut être totalement ou partiellement indemnisé dans ce pays, une victime qui vit en Suède peut recevoir de l’État suédois une indemnisation au titre d’une infraction pénale.

Si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE et qu’une indemnisation peut être accordée pour cette infraction dans le pays concerné, la personne demandant une indemnisation en Suède peut bénéficier de l’aide de la Brottsoffermyndigheten (Agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels) dans le cadre des contacts avec le pays où l’infraction a été commise. Sous certaines conditions, une indemnisation suédoise peut être versée avant que le droit à indemnisation n’ait été examiné par la justice d’un autre pays de l’UE.

Si l’indemnisation du préjudice ne peut être versée dans l’autre pays de l’UE, le droit à indemnisation sera examiné conformément aux dispositions suédoises.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, l’infraction doit être signalée à la police et la victime doit également avoir participé à l’enquête policière.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, l’indemnisation peut être très rarement accordée avant la fin de l’enquête policière et de la procédure de justice éventuelle.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction – s’il a été identifié?

Si l’auteur de l’infraction est connu, celui-ci doit en principe avoir été condamné pour ladite infraction avant que l’État ne puisse verser l’indemnisation. Par ailleurs, c’est la personne qui a causé le préjudice qui doit principalement indemniser celui-ci. C’est pourquoi les demandes d’indemnisation doivent en premier lieu viser l’auteur de l’infraction. En revanche, si une enquête démontre clairement que l’auteur de l’infraction n’a pas la capacité de payer une indemnisation, celle-ci peut être versée sans que la victime ne doive préalablement réclamer une indemnisation à l’auteur de l’infraction.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié et que l’enquête de police a de ce fait été abandonnée. L’évaluation de l’infraction et du droit à une indemnisation repose principalement sur le contenu de l’enquête policière dans de tels cas de figure. En outre, la victime doit présenter un rapport établissant le préjudice causé par l’infraction.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Oui, il existe un délai d’introduction de 3 ans calculé comme suit:

S’il existe un jugement concernant l’infraction, la demande doit être présentée dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le jugement a revêtu force de chose jugée (il ne peut plus être contesté).

Si l’enquête de police a été abandonnée, la demande doit être présentée dans un délai de 3 ans à compter de la date de la décision de mettre fin à l’enquête.

Si aucune enquête policière n’a été ouverte, la demande doit être présentée dans les 3 ans suivant la date de l’infraction.

Les enfants qui ont été victimes d’infractions avant l’âge de 18 ans disposent à tout moment du droit de réclamer une indemnisation jusqu’à la date de leur 21^e anniversaire.

S’il existe des raisons particulières, une demande peut aussi être examinée si elle a été présentée avec retard. Exemple de raison particulière: le demandeur n’a pas pu respecter les délais pour présenter une demande d’indemnisation en raison d’une maladie grave.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

a) pour la victime de l’infraction:

- les dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)

Oui – dans la mesure où l’indemnisation n’est pas versée par une autre source.

• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)

Oui – dans la mesure où l’indemnisation n’est pas versée par une autre source.

• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)

  Oui – dans la mesure où l’indemnisation n’est pas versée par une autre source.

  • perte de chance professionnelle

  Non, sauf sous la forme d’une indemnisation pour perte de revenus ou perte de revenus futurs (rente).

  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres

  Non.

  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés

Une indemnisation peut être accordée pour les vêtements, lunettes et autres objets similaires endommagés ou détruits que portait la victime lorsque le dommage a été causé.

Pour le reste, les possibilités d’indemnisation de dommages matériels sont très limitées (voir paragraphe 1.2 dans ce qui précède).

• Autre

- dommages psychologiques (moraux):

• douleur et souffrance de la victime.

Oui. Outre l’indemnisation couvrant la douleur et la souffrance, une indemnisation peut également être accordée lorsqu’un délit visant la personne, la liberté ou la tranquillité de la victime peut avoir entraîné une atteinte grave à son intégrité personnelle.

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- les dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques

Oui – dans la mesure où l’indemnisation n’est pas versée par une autre source.

• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)

Oui, si le délit a entraîné la mort et causé un préjudice personnel à une personne qui était particulièrement proche du défunt, une indemnisation peut être accordée en l’absence d’indemnisation versée par une autre source. Voir également paragraphes 1.3 et 1.4.

• perte d’indemnités ou de chance professionnelle

La perte d’indemnités peut être indemnisée sous certaines conditions.

- dommages psychologiques:

• douleur et souffrance des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime.

Oui (voir paragraphe 1.3 dans ce qui précède).

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnisation est généralement versée sous la forme d’un forfait. Les dommages permanents éventuels doivent souvent être réglés ultérieurement, une fois la nature permanente de ces dommages clairement établie. Les pertes de revenus à long terme sont généralement réglées une fois par an a posteriori. Si vous souffrez d’une invalidité ayant durablement réduit votre capacité de travail à la suite du préjudice, vous pourriez avoir droit, sous certaines conditions, à une indemnisation relative à une future perte de revenus sous forme de rente. Cette indemnisation sera dans ce cas versée mensuellement.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation peut être réduite ou supprimée si la victime a augmenté intentionnellement ou par négligence le risque de préjudice en relation avec l’infraction en raison de son comportement ou de toute autre manière. Une telle régularisation de l’indemnisation intervient généralement lorsque l’infraction a été causée par la victime, est liée à l’usage de stupéfiants ou lorsque la victime s’est rendue coupable de provocation en rapport avec l’infraction.

Par ailleurs, la victime doit avoir raisonnablement participé à l’enquête de police. La victime doit également participer à la procédure d’indemnisation de la Brottsoffermyndigheten (Agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels) en communiquant des informations et en présentant les documents requis aux fins de l’évaluation. L’indemnisation ne peut être accordée en l’absence de participation à l’enquête de police. Ce principe s’applique également si vous n’avez pas prêté votre concours à la procédure d’indemnisation.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices personnels et des délits, la situation financière de la victime n’a aucune incidence sur le droit à une indemnisation ni sur le montant de celle-ci. En ce qui concerne les préjudices matériels et les préjudices purement pécuniaires, la situation financière de la personne lésée peut, dans certains cas, avoir une incidence sur le droit à l’indemnisation d’un préjudice résultant d’infractions pénales, ainsi que sur le montant de celle-ci.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation au titre d’une infraction pénale versée par l’État est subsidiaire par rapport à toute autre indemnisation à laquelle la victime a droit du fait du préjudice subi. Par conséquent, toute autre indemnisation doit être déduite de l’indemnisation versée par l’État. Ce principe s’applique, par exemple, aux dommages-intérêts payés ou réputés pouvoir être payés et aux interventions de l’assurance auxquelles vous avez droit.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L’indemnisation est déterminée conformément aux dispositions de la loi sur les infractions pénales (brottsskadelag) et de la loi sur les dommages-intérêts (skadeståndslag). À certains égards, le droit à une indemnité au titre d’une infraction pénale est plus limité que le droit à des dommages-intérêts. En principe, l’indemnisation doit avoir un effet de réparation et, dans la mesure du possible, placer la victime dans la situation économique qui serait la sienne si le préjudice n’était pas survenu.

Les coûts nécessaires et raisonnables sont intégralement couverts, de même que les pertes de revenus résultant du préjudice. L’indemnisation est plafonnée (voir paragraphe 1.18).

Le préjudice moral est indemnisé conformément aux tableaux – le montant normal pendant le congé de maladie est d’environ 2 700 SEK par mois (2022), mais une indemnisation plus élevée peut être accordée, par exemple, en cas de traitement au service des soins intensifs. Il existe également pour certaines infractions une présomption de préjudice personnel lorsque le préjudice a entraîné la mort (indemnisation de la famille) et en cas de viol. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence du préjudice personnel dans ces cas de figure. Sont alors appliqués certains montants forfaitaires pour le préjudice moral qui sont de 60 000 SEK en cas d’homicide volontaire, de 30 000 SEK en cas d’homicide involontaire et de 15 000 SEK en cas de viol.

L’indemnisation des lésions fonctionnelles permanentes se fonde sur l’évaluation du degré d’invalidité réalisée par un médecin et sur l’âge du plaignant, conformément à des barèmes.

L’indemnisation des lésions externes permanentes dépend de l’apparence de la blessure, de son emplacement et de l’âge de la victime, conformément à des barèmes.

L’indemnisation relative au délit est déterminée en fonction des circonstances objectives de l’infraction et indépendamment de l’impression subjective de la victime. À titre d’exemple, les indemnisations suivantes peuvent être appliquées dans la pratique: entre 5 000 et 20 000 SEK pour des menaces, entre 5 000 et 100 000 SEK pour des coups et blessures, 100 000 SEK pour un viol, et entre 100 000 et 150 000 SEK pour une tentative de meurtre.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Le montant le moins élevé pouvant être accordé à titre d’indemnisation est de 100 SEK (après déduction de base).

L’indemnisation pour dommages corporels, préjudice moral compris, est plafonnée à 966 000 SEK (2022). Une indemnisation sous forme de rente peut également être accordée sous certaines conditions.

L’indemnisation pour un préjudice matériel et un préjudice purement pécuniaire est plafonnée à 482 000 SEK (2022).

Les indemnisations relatives à des délits ne sont pas plafonnées.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui, pour des pertes financières telles que des frais médicaux ou une perte de revenus, vous devez spécifier le montant ou transmettre une preuve indiquant clairement le montant du préjudice.

Aucun montant ne doit être indiqué pour un préjudice moral (douleur et souffrance, délit, dommages permanents et indemnisation d’enfants témoins d’un délit).

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui, l’indemnisation au titre d’une infraction pénale versée par l’État est uniquement accordée pour la partie du préjudice qui n’est pas couverte par d’autres indemnisations auxquelles la victime a droit.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Non, il n’existe aucune possibilité d’obtenir une avance sur l’indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Oui, à condition que la demande d’indemnisation ne soit pas prescrite, ce qui se produit généralement 10 ans après la décision antérieure.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Une procuration originale doit être remise si vous vous faites représenter. Les frais doivent normalement être justifiés par des reçus originaux. Il est également préférable que le demandeur soumette les documents énumérés dans ce qui précède et qui sont pertinents pour le préjudice.

Si les documents nécessaires ne sont pas fournis, la Brottsoffermyndigheten (Agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels) rassemble elle-même les documents nécessaires à l’évaluation du droit à indemnisation et du montant de celle-ci. Elle utilise à cet effet la procuration que le demandeur lui fournit afin de traiter la demande d’indemnisation. Si l’agence ne parvient pas à rassembler les informations et les documents nécessaires, le demandeur peut lui apporter son aide.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Brottsoffermyndigheten (Agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels).

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Brottsoffermyndigheten (Agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels) P.O. Box 470, 901 09 Umeå, Suède.

La demande doit être présentée sur un formulaire particulier. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet de l’agence à l’adresse https://www.brottsoffermyndigheten.se/.

Une demande peut également être déposée par voie électronique si le demandeur dispose d’un numéro suédois d’identification bancaire électronique. Les demandes par voie électronique doivent être déposées sur le site https://www.brottsoffermyndigheten.se/.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Le délai de traitement varie en fonction de la charge de travail de l’agence. Le délai peut également varier selon le degré de complexité d’un dossier. Le délai de traitement est actuellement (2022) d’environ 3 mois en moyenne.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Les décisions de la Brottsoffermyndigheten (Agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels) ne peuvent faire l’objet de contestations, mais l’agence peut, sur demande ou d’office, modifier sa décision si de nouveaux faits sont apparus ou si d’autres raisons le justifient. Une décision ne peut être modifiée au détriment du demandeur.

Les personnes insatisfaites de la décision doivent transmettre une demande de réexamen écrite à l’agence. Vous devez indiquer dans la demande le changement que vous souhaitez et les motifs de votre requête. Tout document supplémentaire éventuel doit être présenté avec la demande.

Le demandeur a toujours le droit de faire réexaminer la décision qui le concerne par la commission de l’indemnisation des actes criminels (Nämnden för brottsskadeersättning).

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Vous trouverez des informations et des formulaires de demande sur le site web de l’agence (Brottsoffermyndigheten) https://www.brottsoffermyndigheten.se/. Des informations sur l’indemnisation et la procédure de demande sont présentées en plusieurs langues et des formulaires de demande en anglais sont disponibles.

Vous pouvez également appeler le numéro de service de la Brottsoffermyndighet (+46 90 70 82 00), accessible les jours ouvrables entre 9 et 15 heures. La prise en charge téléphonique est assurée en suédois et en anglais.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Voir plus haut.

Des informations adaptées aux mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans sont disponibles sur le site https://www.jagvillveta.se/. Ce site présente également des renseignements en plusieurs langues.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

La demande d’indemnisation est facile à préparer. En cas de problème, vous pouvez contacter la Brottsoffermyndighet pour obtenir de l’aide. Les honoraires d’avocat ne sont remboursés que si des raisons précises le justifient.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Les structures locales de prise en charge des victimes de la criminalité sont généralement en mesure de fournir leur assistance dans le cadre de la demande. Les services de garde pour l’aide aux victimes (Brottsofferjouren) sont renseignés sur le site http://www.brottsofferjouren.se/. On peut également obtenir de l’aide en formant le numéro +46 (0)200-21 20 19.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez demander une indemnisation si vous êtes la victime irréprochable d’une infraction violente ou si l’un de vos proches est décédé à la suite d’une telle infraction. L’annexe B du régime dresse la liste de ce qui constitue ou non une infraction violente aux fins du régime. Peuvent également prétendre à une indemnisation les personnes qui ont subi un préjudice en prenant un risque exceptionnel et justifié pour prévenir ou limiter une infraction, y compris en arrêtant l’auteur présumé de celle-ci.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez prétendre à une indemnisation pour:

• un préjudice psychique ou physique;
• une agression sexuelle ou physique;
• le décès d’un proche.

Les demandes d’indemnisation ne donnent pas toutes lieu à une indemnisation; vous devez remplir les conditions énoncées dans les règles du régime.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Si vous êtes un parent proche d’une personne qui décède de ses blessures, vous pouvez être en mesure de demander une indemnisation. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, vous devez être ce que l’on appelle un «parent admissible» (qualifying relative) dans le cadre du régime.

Un parent admissible est une personne qui, au moment du décès du défunt, était:

• le conjoint ou le partenaire civil du défunt, qui vivait avec ce dernier au sein du même foyer;
• le partenaire (autre qu’un conjoint ou un partenaire civil) du défunt, qui vivait avec ce dernier dans le même foyer et avait vécu avec celui-ci pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans précédant immédiatement la date du décès;
• une personne qui répondrait aux conditions énoncées aux points ci-dessus, mais qui ne vivait pas avec le défunt en raison d’une maladie ou d’une infirmité touchant l’un des deux intéressés;
• le conjoint ou le partenaire civil, ou un ancien conjoint ou partenaire civil, du défunt qui était financièrement dépendant de ce dernier;
• le père ou la mère du défunt; ou
• un enfant du défunt.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Il est possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation pour un préjudice psychique si vous avez été témoin d’un événement au cours duquel un proche a été blessé à la suite d’une infraction violente, ou si vous étiez présent lors d’un tel événement. Il est également possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation si vous avez été impliqué dans les suites immédiates d’un événement au cours duquel un proche a été blessé.

Si vous demandez une indemnisation car vous avez été témoin, ou avez été impliqué dans les suites immédiates, d’un incident au cours duquel un proche a été blessé, vous devez avoir subi un préjudice psychique à la suite de cette situation. Nous aurons besoin d’une attestation médicale établie par un psychiatre ou un psychologue clinicien confirmant que tel est bien le cas.

Les membres de la famille susceptibles de pouvoir prétendre à une indemnisation sont énumérés ci-dessus.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Vous ne pourrez prétendre à un versement au titre de ce régime d’indemnisation que si vous remplissez une des conditions de résidence, de nationalité ou d’autre nature prévues au paragraphe 10. Cela signifie que vous deviez résider de manière ordinaire au Royaume-Uni à la date des faits ou qu’une des conditions énoncées aux paragraphes 11 ou 13 du régime est remplie.

Vous pouvez également prétendre à une indemnisation si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Convention relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes du Conseil de l’Europe. Des dispositions particulières s’appliquent aux victimes potentielles de la traite des êtres humains et aux personnes ayant déposé une demande d’asile. Les critères sont énoncés dans leur intégralité au paragraphe 10 du régime.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

L’indemnisation au titre du régime ne peut être versée que pour des faits qui se sont produits en Grande-Bretagne (Écosse, Angleterre et pays de Galles).

Si vous êtes résident du Royaume-Uni et que vous avez subi un préjudice en raison d’une infraction violente commise dans un autre pays de l’Union européenne (UE), nous pouvons vous aider à demander une indemnisation dans ce pays. Veuillez prendre contact avec notre équipe d’assistance pour l’UE par téléphone au 0300 003 3061 ou par courrier électronique à l’adresse eucat@cica.gsi.gov.uk.

Si vous avez subi un préjudice en dehors de l’UE, il est possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation au titre d’un régime similaire géré par le pays concerné. Veuillez contacter le ministère des affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) pour de plus amples informations. Les coordonnées se trouvent sur le site https://www.gov.uk.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui. Si l’infraction pour laquelle vous demandez une indemnisation n’a pas été signalée à la police, nous ne pouvons pas effectuer de versement. Le signalement à la police de tout événement pour lequel une demande est effectuée fait partie des exigences du régime.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Le régime est conçu pour intervenir en dernier ressort. Si vous avez la possibilité de demander une indemnisation ailleurs, il convient que vous le fassiez. Vous devez entreprendre toutes les démarches raisonnables pour obtenir les prestations de sécurité sociale, indemnités d’assurance, dommages-intérêts ou autres indemnisations auxquels vous pouvez prétendre en raison du préjudice que vous avez subi.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous pouvez prétendre à une intervention au titre du régime même si votre agresseur n’est pas connu ou n’a pas été condamné. Vous devez avoir pleinement coopéré dans le cadre de toute enquête policière. Les décisions au titre du régime sont prises en fonction de la prépondérance de la preuve.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Vous devez introduire votre demande dès que vous être raisonnablement en mesure de le faire. Si vous étiez adulte au moment des faits, le délai ne doit normalement pas excéder deux ans à compter de la date où les faits se sont produits. Nous ne pouvons étendre ce délai que lorsque:

• en raison de circonstances exceptionnelles, une demande n’a pas pu être introduite plus tôt; et
• les preuves fournies à l’appui de la demande sont telles qu’il est possible de statuer sur celle-ci sans qu’un agent chargé du traitement des demandes ne doive procéder à d’autres enquêtes approfondies.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence) - Non, les frais médicaux immédiats ne sont pas couverts par le régime;
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.) - Ces coûts peuvent faire l’objet d’une indemnisation en fonction des circonstances. Vous ne pouvez nous demander de prendre ces dépenses spéciales en considération que si, en raison de votre préjudice, vous avez été en incapacité de travail ou dans une situation d’incapacité similaire pendant plus de 28 semaines;
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents) - Oui;
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.) - Uniquement lorsque, en conséquence directe d’un préjudice résultant d’une infraction, vous n’êtes pas capable de travailler ou votre capacité de travailler est limitée pendant une période de plus de 28 semaines;
  • perte de chance professionnelle - Oui, sous réserve de nos règles d’admissibilité;
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage (telles que les frais de justice et autres) - Non;
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés - Non;
  • autres - Voir le régime pour nos règles d’admissibilité;

- dommages psychologiques (moraux):

• douleur et souffrance de la victime - Oui, sous réserve de nos règles d’admissibilité;

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques - Oui;
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation) - Non;
• perte d’indemnités ou de chance professionnelle - Oui, lorsque la victime est décédée et sous réserve de nos règles d’admissibilité;

- dommages psychologiques:

• douleur et souffrance des parents ou ayants droit/indemnisation des survivants en cas de décès de la victime - Vous pouvez prétendre à une indemnisation pour un préjudice psychique si vous avez été témoin d’un événement au cours duquel un proche a été blessé à la suite d’une infraction violente, ou si vous étiez présent lors d’un tel événement. Il est également possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation si vous avez été impliqué dans les suites immédiates d’un événement au cours duquel un proche a été blessé. Si vous demandez une indemnisation car vous avez été témoin, ou avez été impliqué dans les suites immédiates, d’un incident au cours duquel un proche a été blessé, vous devez avoir subi un préjudice psychique à la suite de cette situation. Nous aurons besoin d’une attestation médicale établie par un psychiatre ou un psychologue clinicien confirmant que tel est bien le cas.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

Dans la mesure du possible, nous versons les indemnités en un seul paiement.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Les situations suivantes peuvent avoir une incidence sur votre demande d’indemnisation:

• vous ne coopérez pas pleinement avec la police et le système de justice pénale;
• vous avez fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ou une peine d’intérêt général qui n’a pas été effacée de votre casier judiciaire;
• votre comportement a contribué à l’événement;
• votre personnalité, telle qu’elle ressort de condamnations pénales ou d’autres éléments de preuve, fait qu’il n’est pas approprié de vous octroyer une indemnisation; ou vous ne coopérez pas pleinement avec la CICA.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Le régime ne prévoit pas de condition de ressources.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Nous ne pouvons verser d’indemnisation dans les situations suivantes:

• le préjudice que vous avez subi est antérieur au 1^er août 1964;
• le préjudice a eu lieu en dehors de Grande-Bretagne;
• vous avez déjà introduit une demande auprès de la CICA pour le même préjudice lié au même événement;
• l’agresseur pourrait profiter de l’indemnisation;
• le préjudice est survenu avant le 1^er octobre 1979, et vous et l’agresseur viviez ensemble en tant que membres de la même famille.

L’indemnisation sera également retenue ou réduite si vous avez reçu une indemnisation pour le même préjudice provenant d’autres sources, y compris des dommages-intérêts accordés par une juridiction civile.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Les règles du régime et la valeur des indemnités accordées sont fixées par le Parlement; les indemnités sont calculées sur la base d’un barème des préjudices. L’importance de l’indemnité varie en fonction de la gravité du préjudice.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

L’indemnité minimale que nous versons s’élève à 1 000 GBP et l’indemnité maximale à 500 000 GBP.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Nous calculerons toute indemnité due.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Nous réduirons l’indemnité si vous avez reçu un versement, ou si vous pouvez prétendre à un versement, pour le même préjudice en vertu:

• de tout autre système d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions ou système similaire;
• d’une décision d’attribution de dommages-intérêts prise par une juridiction civile;
• du règlement d’une demande de dommages-intérêts; ou
• de toute ordonnance ou offre d’indemnisation née d’une procédure pénale.

En cas d’octroi de dépenses spéciales, nous réduirons votre indemnité afin de prendre en compte les prestations de sécurité sociale pour le même préjudice ainsi que les indemnités d’assurance versées, quel que soit le payeur de la prime, si vous demandez des prestations telles que des adaptations de votre logement ou des soins personnels.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Si nous reconnaissons que vous êtes admissible au bénéfice d’une indemnité, mais que nous ne pouvons pas rendre de décision définitive, nous pouvons envisager de payer une provision. Si nous ne sommes pas en mesure de rendre une décision définitive, c’est probablement parce que nous attendons de connaître les effets à long terme du préjudice que vous avez subi.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Nous pouvons envisager de rouvrir une demande après qu’un paiement final a été effectué:

• si une personne qui a accepté une indemnité décède à la suite du préjudice résultant de l’infraction qui a donné lieu à cette indemnité; ou
• s’il y a eu une évolution à ce point importante dans l’état de santé du demandeur que le maintien de la décision initiale constituerait une injustice à l’égard de celui-ci.

Nous ne rouvrons normalement pas de dossier passé un délai de deux ans à compter de la décision finale. Si vous nous demandez de rouvrir un dossier plus de deux ans après notre décision, nous n’examinerons votre demande que si vous êtes en mesure de nous fournir des éléments de preuve suffisants pour que nous puissions prendre une décision sur ce dossier sans qu’il soit nécessaire de mener d’autres enquêtes approfondies.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Les informations que vous devrez nous transmettre dépendront du type de demande que vous présentez. Les informations requises vous seront précisées dans le cadre du processus de demande. Nous vous contacterons également par écrit pour toute information complémentaire dont nous aurions besoin.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

L’introduction d’une demande d’indemnisation est gratuite. Le cas échéant, nous vous demanderons de fournir des preuves médicales. Si l’obtention de ces preuves médicales entraîne un coût, vous êtes censé le prendre en charge. Le coût de l’obtention de preuves médicales est variable mais vous ne devriez normalement pas débourser plus de 50 GBP au total.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

L’autorité chargée de l’indemnisation des préjudices corporels résultant directement d’infractions (Criminal Injuries Compensation Authority).

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Criminal Injuries Compensation Authority (CICA)
Alexander Bain House
Atlantic Quay
15 York Street
Glasgow
G2 8JQ

Tél.: Royaume-Uni: +44 (0)300 003 3601; (depuis l’extérieur du Royaume-Uni): +44 (0)203 684 2517

Site internet: https://www.gov.uk/

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non, nous correspondrons avec vous.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Le temps nécessaire à l’évaluation de votre demande variera en fonction de son degré de complexité. Par exemple, les demandes portant sur une perte de revenus prendront plus de temps que celles qui impliquent uniquement un paiement au titre du barème des préjudices. La CICA ne finalisera pas votre demande tant que vous n’aurez pas confirmé que vous avez récupéré, dans la mesure du possible, de votre préjudice. Nous essayons de résoudre les cas simples dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la demande.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale et que vous souhaitez que nous la réexaminions, vous devez nous faire parvenir votre demande de réexamen par écrit dans un délai de 56 jours à compter de la date de la décision initiale. Vous devrez joindre, à l’appui de votre demande, tout élément de preuve supplémentaire que vous souhaitez que nous examinions.

Lorsque nous recevrons votre demande de réexamen, accompagnée de toutes les informations à l’appui, elle sera étudiée par un agent chargé de l’examen des demandes autre que celui qui a pris la décision initiale. La décision prise à la suite du réexamen peut être plus favorable ou moins favorable que la décision initiale, ou cette dernière peut rester inchangée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise à la suite du réexamen, vous pourrez saisir le tribunal de première instance [First-tier Tribunal (Criminal Injuries Compensation)] conformément aux règles de procédure de celui-ci. Vous trouverez ces règles sur le site internet du tribunal de première instance.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Vous pouvez demander une indemnisation via notre site internet, qui contient également des informations sur le régime.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Le lien vers notre site internet vous est indiqué ci-dessus, et les conseillers de notre centre de service aux clients (Customer Service Centre), joignable au +44 (0)300 003 3601, peuvent vous apporter leur aide. Veuillez noter que les conversations avec les conseillers du centre de service aux clients s’effectuent en anglais uniquement.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Vous n’avez pas besoin de recourir aux services d’un représentant rémunéré, comme un avocat ou une société de gestion des sinistres, pour demander une indemnisation. Si vous choisissez de recourir à de tels services, nous ne pourrons pas prendre en charge les coûts y afférents, que vous devrez assumer vous-même.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Vous pouvez prendre contact avec le service d’information aux victimes (Victims Information Service) pour obtenir de l’aide dans le cadre de votre demande.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Le régime d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions pénales en Irlande du Nord (Northern Ireland Criminal Injuries Compensation Scheme) a pour objet d’indemniser les victimes innocentes d’infractions violentes en Irlande du Nord. Le régime d’indemnisation des dommages résultant d’infractions pénales (Criminal Damage Scheme) a pour objet l’indemnisation des dommages matériels.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez demander l’indemnisation d’un préjudice psychique ou physique à la suite d’une infraction violente ou d’une agression sexuelle ou physique.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, nous pouvons indemniser un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction violente.

On entend par «parent admissible» le conjoint ou le partenaire civil du défunt, le père ou la mère du défunt et les enfants du défunt.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui, un parent d’une victime qui a survécu à une infraction violente peut obtenir une indemnisation pour préjudice psychique.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui, le régime d’indemnisation est ouvert à toutes les nationalités.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Nous ne pouvons prendre en considération que les demandes d’indemnisation pour des événements survenant en Irlande du Nord.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Le régime exige de tout demandeur qu’il signale l’infraction à la police sans tarder, dès qu’il est raisonnablement en mesure de le faire.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, mais la demande doit être introduite dans les deux ans suivant la date de l’événement.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Non.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui, vous pouvez prétendre à une indemnisation même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné. Toutefois, le demandeur doit signaler toutes les circonstances propres à l’infraction à la police et collaborer avec les enquêteurs.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

La demande doit être introduite dans les deux ans suivant la date de l’événement.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
• perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)
• perte de chance professionnelle
• dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
• indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés
• autres

Le service d’indemnisation (Compensation services) envisagera l’octroi d’une indemnité en ce qui concerne les pertes de biens ou les dommages aux biens, les coûts d’équipement associés au traitement du préjudice, les frais de soins, les équipements spéciaux, les adaptations du logement du demandeur, les frais liés au tribunal de tutelle ou les coûts liés à la gestion des affaires du demandeur faute d'une capacité mentale normale. Perte de revenus ou perte de capacité à gagner sa vie.

- dommages psychologiques (moraux):

Préjudice psychique.

• douleur et souffrance de la victime

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
• perte d’indemnités ou de chance professionnelle

Le service d’indemnisation (Compensation services) prendra en charge les frais d’obsèques raisonnables. Un parent admissible peut, dans certains cas, prétendre à une indemnité pour décès.

- dommages psychologiques:

• douleur et souffrance des parents ou ayants droit/indemnisation des survivants en cas de décès de la victime

Un parent admissible peut, dans certains cas, prétendre à une indemnité pour maladie mentale.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnisation est généralement payée sous la forme d’un versement unique.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnité peut être réduite ou ne pas être accordée si, par son comportement, le demandeur a contribué à l’événement, s’il a un casier judiciaire comportant des condamnations pénales non prescrites ou s’il ne coopère pas avec la police ou le service d’indemnisation (Compensation services).

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Votre situation financière n’a pas d’incidence.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation pourrait être affectée si l’agresseur est susceptible de profiter de l’indemnisation.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L’indemnisation est calculée en fonction du barème des préjudices, qui fait partie du régime.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

L’indemnité minimale pour préjudice que nous versons s’élève à 1 000 GBP et l’indemnité maximale à 250 000 GBP. Le montant total des indemnités qui peuvent être versées n’est pas plafonné.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Non, le demandeur n’est pas censé indiquer le montant; il lui est demandé de nous indiquer le préjudice subi.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Les assurances privées sont sans incidence sur le montant de l’indemnisation versée. Toutefois, les indemnités ordonnées par le tribunal ou les indemnités civiles seront déduites de tout montant octroyé.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Une provision peut être versée pour autant qu’il n’existe pas de problème de responsabilité.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Oui, un dossier peut être rouvert s’il y a eu une évolution à ce point importante de l’état de santé de la victime que le maintien de l’évaluation initiale constituerait une injustice à l’égard de celle-ci.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Un formulaire de demande dûment complété. Le service d’indemnisation (Compensation services) contactera le demandeur si des informations complémentaires sont requises, par exemple des données concernant l’emploi ou les revenus.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Il n’y pas de charges ni de frais.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Le régime d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions pénales en Irlande du Nord (Northern Ireland Criminal Injuries Compensation Scheme).

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Compensation Services, 6th Floor, Millennium House, 25 Great Victoria Street, Belfast, BT2 7AQ.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Le délai moyen pour une première décision est de 11 mois; pour la révision d’une décision, il est de 6 mois.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Le demandeur a un droit d'appel ou de révision.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Sur notre site web, à l’adresse http://www.nidirect.gov.uk/index/do-it-online/crime-justice-and-the-law-online/make-a-claim-in-cases-of-criminal-damage.htm

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

L’adresse de notre site web est http://www.nidirect.gov.uk/index/do-it-online/crime-justice-and-the-law-online/make-a-claim-in-cases-of-criminal-damage.htm

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

L’aide juridictionnelle n’est pas disponible au titre du régime d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions pénales. Vous pouvez engager un avocat pour vous aider dans le cadre d’une demande de dommages-intérêts devant les juridictions pénales.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Victim Support NI peut aider le demandeur dans le processus d’indemnisation.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez demander une indemnisation si vous êtes la victime innocente d’une infraction violente ou si l’un de vos proches est décédé à la suite d’une telle infraction. L’annexe B du régime dresse la liste de ce qui constitue ou non une infraction violente aux fins du régime. Peuvent également prétendre à une indemnisation les personnes qui ont subi un préjudice en prenant un risque exceptionnel et justifié pour prévenir ou limiter une infraction, y compris en arrêtant l’auteur présumé de celle-ci.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez prétendre à une indemnisation pour:

• un préjudice psychique ou physique;
• une agression sexuelle ou physique;
• le décès d’un proche.

Les demandes d’indemnisation ne donnent pas toutes lieu à une indemnisation; vous devez remplir les conditions énoncées dans les règles du régime.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Si vous êtes un parent proche d’une personne qui décède des suites de ses blessures, vous pouvez être en mesure de demander une indemnisation. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, vous devez être ce que l’on appelle un «parent admissible» (qualifying relative) dans le cadre du régime.

Un parent admissible est une personne qui, au moment du décès du défunt, était:

• le conjoint ou le partenaire enregistré du défunt, qui vivait avec ce dernier au sein du même foyer;
• le partenaire (autre qu’un conjoint ou un partenaire enregistré) du défunt, qui vivait dans le même foyer et avait vécu dans le même foyer pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans précédant immédiatement la date du décès;
• une personne qui répondrait aux conditions énoncées aux points ci-dessus, mais qui ne vivait pas avec le défunt en raison d’une maladie ou d’une infirmité touchant l’un des deux intéressés;
• le conjoint ou le partenaire enregistré, ou un ancien conjoint ou partenaire enregistré, du défunt qui était financièrement dépendant de ce dernier;
• le père ou la mère du défunt; ou
• un enfant du défunt.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Il est possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation pour un préjudice psychique si vous avez été témoin d’un événement au cours duquel un proche a été blessé à la suite d’une infraction violente, ou si vous étiez présent lors d’un tel événement. Il est également possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation si vous avez été impliqué dans les suites immédiates d’un événement au cours duquel un proche a été blessé.

Si vous demandez une indemnisation car vous avez été témoin, ou avez été impliqué dans les suites immédiates, d’un incident au cours duquel un proche a été blessé, vous devez avoir subi un préjudice psychique à la suite de cette situation. Nous aurons besoin d’une attestation médicale établie par un psychiatre ou un psychologue clinicien confirmant que tel est bien le cas.

Les membres de la famille susceptibles de pouvoir prétendre à une indemnisation sont énumérés ci-dessus.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Vous ne pourrez prétendre à un versement au titre de ce régime d’indemnisation que si vous remplissez une des conditions de résidence, de nationalité ou d’autre nature prévues au paragraphe 10. Cela signifie que vous deviez résider de manière ordinaire au Royaume-Uni à la date des faits ou qu’une des conditions énoncées aux paragraphes 11 ou 13 du régime est remplie.

Vous pouvez également prétendre à une indemnisation si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Convention relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes du Conseil de l’Europe. Des dispositions particulières s’appliquent aux victimes potentielles de la traite des êtres humains et aux personnes ayant déposé une demande d’asile.

Les critères sont énoncés dans leur intégralité au paragraphe 10 du régime.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

L’indemnisation au titre du régime ne peut être versée que pour des faits qui se sont produits en Grande-Bretagne (Écosse, Angleterre et Pays de Galles).

Si vous êtes résident du Royaume-Uni et que vous avez subi un préjudice en raison d’une infraction violente commise dans un autre pays de l’Union européenne (UE), nous pouvons vous aider à demander une indemnisation dans ce pays. Veuillez prendre contact avec notre équipe d’assistance pour l’UE par téléphone au 0300 003 3061 ou par courrier électronique à l’adresse eucat@cica.gov.uk.

Si vous avez subi un préjudice en dehors de l’UE, il est possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation au titre d’un régime similaire géré par le pays concerné. Veuillez contacter le ministère des affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) pour de plus amples informations. Les coordonnées se trouvent sur le site https://www.gov.uk.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui. Si l’infraction pour laquelle vous demandez une indemnisation n’a pas été signalée à la police, nous ne pouvons pas effectuer de versement. Le signalement à la police de tout événement pour lequel une demande est effectuée fait partie des exigences du régime.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Le régime est conçu pour intervenir en dernier ressort. Si vous avez la possibilité de demander une indemnisation ailleurs, il convient que vous le fassiez. Vous devez entreprendre toutes les démarches raisonnables pour obtenir les prestations de sécurité sociale, indemnités d’assurance, dommages-intérêts ou autres indemnisations auxquels vous pouvez prétendre en raison du préjudice que vous avez subi.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous pouvez prétendre à une intervention au titre du régime même si votre agresseur n’est pas connu ou n’a pas été condamné. Vous devez avoir pleinement coopéré dans le cadre de toute enquête policière. Les décisions au titre du régime sont prises en fonction de la prépondérance de la preuve.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Vous devez introduire votre demande dès que vous être raisonnablement en mesure de le faire. Si vous étiez adulte au moment des faits, le délai ne doit normalement pas excéder deux ans à compter de la date où les faits se sont produits. Nous ne pouvons étendre ce délai que lorsque:

• en raison de circonstances exceptionnelles, une demande n’a pas pu être introduite plus tôt; et
• les preuves fournies à l’appui de la demande sont telles qu’il est possible de statuer sur celle-ci sans qu’un agent chargé du traitement des demandes ne doive procéder à d’autres enquêtes approfondies.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence) - Non, les frais médicaux immédiats ne sont pas couverts par le régime;
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.) - Ces coûts peuvent faire l’objet d’une indemnisation en fonction des circonstances. Vous ne pouvez nous demander de prendre ces dépenses spéciales en considération que si, en raison du préjudice subi, vous avez été en incapacité de travail ou dans une situation d’incapacité similaire pendant plus de 28 semaines;
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents);
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.) - Uniquement lorsque, en conséquence directe d’un préjudice résultant d’une infraction, vous n’êtes pas capable de travailler ou votre capacité de travailler est limitée pendant une période de plus de 28 semaines;
  • perte de chance professionnelle - Oui, sous réserve de nos règles d’admissibilité;
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage (telles que les frais de justice et autres) - Non;
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés - Non;
  • autres - Voir le régime pour nos règles d’admissibilité;

- dommages psychologiques (moraux):

• douleur et souffrance de la victime - Oui, sous réserve de nos règles d’admissibilité;

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques - Oui;
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation) - Non;
• perte d’indemnités ou de chance professionnelle - Oui, lorsque la victime est décédée et sous réserve de nos règles d’admissibilité;

- dommages psychologiques:

• douleur et souffrance des parents ou ayants droit/indemnisation des survivants en cas de décès de la victime - Vous pouvez prétendre à une indemnisation pour un préjudice psychique si vous avez été témoin d’un événement au cours duquel un proche a été blessé à la suite d’une infraction violente, ou si vous étiez présent lors d’un tel événement. Il est également possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation si vous avez été impliqué dans les suites immédiates d’un événement au cours duquel un proche a été blessé. Si vous demandez une indemnisation car vous avez été témoin, ou avez été impliqué dans les suites immédiates, d’un incident au cours duquel un proche a été blessé, vous devez avoir subi un préjudice psychique à la suite de cette situation. Nous aurons besoin d’une attestation médicale établie par un psychiatre ou un psychologue clinicien confirmant que tel est bien le cas.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

Dans la mesure du possible, nous versons les indemnités en un seul paiement.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Les situations suivantes peuvent avoir une incidence sur votre demande d’indemnisation:

• vous ne coopérez pas pleinement avec la police et le système de justice pénale;
• vous avez fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ou une peine d’intérêt général qui n’a pas été effacée de votre casier judiciaire;
• votre comportement a contribué à l’événement;
• votre personnalité, telle qu’elle ressort de condamnations pénales ou d’autres éléments de preuve, fait qu’il n’est pas approprié de vous octroyer une indemnisation; ou
• vous ne coopérez pas pleinement avec la CICA.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Le régime ne prévoit pas de condition de ressources.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Nous ne pouvons verser d’indemnisation dans les situations suivantes:

• le préjudice que vous avez subi est antérieur au 1^er août 1964;
• le préjudice a eu lieu en dehors de Grande-Bretagne;
• vous avez déjà introduit une demande auprès de la CICA pour le même préjudice lié au même événement;
• l’agresseur pourrait profiter de l’indemnisation;
• le préjudice est survenu avant le 1^er octobre 1979, et vous et l’agresseur viviez ensemble en tant que membres de la même famille.

L’indemnisation sera également retenue ou réduite si vous avez reçu une indemnisation pour le même préjudice provenant de certaines autres sources, y compris des dommages-intérêts accordés par une juridiction civile.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Les règles du régime et la valeur des indemnités accordées sont fixées par le Parlement; les indemnités sont calculées sur la base d’un barème des préjudices. L’importance de l’indemnité varie en fonction de la gravité du préjudice.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

L’indemnité minimale que nous versons s’élève à 1 000 GBP et l’indemnité maximale à 500 000 GBP.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Nous calculerons toute indemnité due.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Nous réduirons l’indemnité si vous avez reçu un versement, ou si vous pouvez prétendre à un versement, pour le même préjudice en vertu:

• de tout autre système d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions ou système similaire;
• d’une décision d’attribution de dommages-intérêts prise par une juridiction civile;
• du règlement d’une demande de dommages-intérêts; ou
• de toute ordonnance ou offre d’indemnisation née d’une procédure pénale.

En cas d’octroi de dépenses spéciales, nous réduirons votre indemnité afin de prendre en compte les prestations de sécurité sociale pour le même préjudice ainsi que les indemnités d’assurance versées, quel que soit le payeur de la prime, si vous demandez des prestations telles que des adaptations de votre logement ou des soins personnels.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Si nous reconnaissons que vous êtes admissible au bénéfice d’une indemnité, mais que nous ne pouvons pas rendre de décision définitive, nous pouvons envisager de payer une provision. Si nous ne sommes pas en mesure de rendre une décision définitive, c’est probablement parce que nous attendons de connaître les effets à long terme du préjudice que vous avez subi.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Nous pouvons envisager de rouvrir une demande après qu’un paiement final a été effectué:

• si une personne qui a accepté une indemnité décède à la suite du préjudice résultant de l’infraction qui a donné lieu à cette indemnité; ou
• s’il y a eu une évolution à ce point importante dans l’état de santé du demandeur que le maintien de la décision initiale constituerait une injustice à l’égard de celui-ci.

Nous ne rouvrons normalement pas de dossier passé un délai de deux ans à compter de la décision finale. Si vous nous demandez de rouvrir un dossier plus de deux ans après notre décision, nous n’examinerons votre demande que si vous êtes en mesure de nous fournir des éléments de preuve suffisants pour que nous puissions prendre une décision sur ce dossier sans qu’il soit nécessaire de mener d’autres enquêtes approfondies.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

L’introduction d’une demande d’indemnisation est gratuite. Le cas échéant, nous vous demanderons de fournir des preuves médicales. Si l’obtention de ces preuves médicales entraîne un coût, vous êtes censé le prendre en charge. Le coût de l’obtention de preuves médicales est variable mais vous ne devriez normalement pas débourser plus de 50 GBP au total.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

L’autorité chargée de l’indemnisation des préjudices corporels résultant directement d’infractions (Criminal Injuries Compensation Authority).

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Criminal Injuries Compensation Authority (CICA)
Alexander Bain House
Atlantic Quay
15 York Street
Glasgow
G2 8JQ

Tél.: (Royaume-Uni) +44 (0)300 003 3601;
(depuis l’extérieur du Royaume-Uni): +44 (0)203 684 2517

Site web: https://www.gov.uk

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non, nous correspondrons avec vous.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Le temps nécessaire à l’évaluation de votre demande variera en fonction de son degré de complexité. Par exemple, les demandes portant sur une perte de revenus prendront plus de temps que celles qui impliquent uniquement un paiement au titre du barème des préjudices. La CICA ne finalisera pas votre demande tant que vous n’aurez pas confirmé que vous avez récupéré, dans la mesure du possible, de votre préjudice. Nous essayons de résoudre les cas simples dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la demande.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale et que vous souhaitez que nous la réexaminions, vous devez nous faire parvenir votre demande de réexamen par écrit dans un délai de 56 jours à compter de la date de la décision initiale. Vous devrez joindre, à l’appui de votre demande, tout élément de preuve supplémentaire que vous souhaitez que nous examinions.

Lorsque nous recevrons votre demande de réexamen, accompagnée de toutes les informations à l’appui, elle sera étudiée par un agent chargé de l’examen des demandes autre que celui qui a pris la décision initiale. La décision prise à la suite du réexamen peut être plus favorable ou moins favorable que la décision initiale, ou cette dernière peut rester inchangée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise à la suite du réexamen, vous pourrez saisir le tribunal de première instance [First-tier Tribunal (Criminal Injuries Compensation)] conformément aux règles de procédure de celui-ci. Vous trouverez ces règles sur le site web du tribunal de première instance.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Vous pouvez demander une indemnisation via notre site web, qui contient également des informations utiles sur le régime.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Le lien vers notre site web vous est indiqué ci-dessus, et les conseillers de notre centre de service à la clientèle (Customer Service Centre), joignable au +44 (0)300 003 3601, peuvent vous apporter leur aide. Veuillez noter que les conversations avec les conseillers du centre de service aux clients s’effectuent en anglais uniquement.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Vous n’avez pas besoin de recourir aux services d’un représentant rémunéré, tel qu’un avocat ou une société de gestion des sinistres, pour demander une indemnisation. Si vous choisissez de recourir à de tels services, nous ne pourrons pas prendre en charge les coûts y afférents, que vous devrez assumer vous-même.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Vous pouvez prendre contact avec le service d’information aux victimes (Victims Information Service) pour obtenir de l’aide dans le cadre de votre demande.